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HUMA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities has the honour to present its Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a l’honneur de présenter son
ELEVENTH REPORT ONZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, November 24, 2010, your Committee has considered Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, and agreed on Tuesday, March 8, 2011, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 24 novembre 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, et a convenu le mardi 8 mars 2011, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
New Clause 3.1Nouvel Article 3.1
That Bill C-304 be amended by adding after line 33 on page 4 the following new clause:Que le projet de loi C-304 soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 4, du nouvel article suivant :

“3.1 Quebec may, as a party to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, participate in the benefits of this Act with respect to its own choices, its own programs and its own approach related to housing on its territory.”

« 3.1 Le Québec peut, ayant adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, utiliser les avantages découlant de la présente loi dans le cadre de ses propres choix, de ses propres programmes et de sa propre stratégie en matière d’habitation sur son territoire. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-304, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-304, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 42 and 48) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 42 et 48) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
La présidente,



CANDICE HOEPPNER
Chair