Passer au contenu
;

HUMA Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities has the honour to present its Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a l’honneur de présenter son
TWELFTH REPORT DOUZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, December 6, 2010, your Committee has considered Bill C-481, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Canada Labour Code (mandatory retirement age), and agreed on Tuesday, March 8, 2011, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 6 décembre 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire), et a convenu le mardi 8 mars 2011, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
New Clause 4Nouvel Article 4
That Bill C-481 be amended by adding after line 15 on page 1 the following new clause:Que le projet de loi C-481 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, du nouvel article suivant :

“COMING INTO FORCE

4. This Act comes into force one year after the day on which it receives royal assent.”

« ENTRÉE EN VIGUEUR

4. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction royale. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-481, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-481, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 43, 44, and 48) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 43, 44 et 48) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
La présidente,



CANDICE HOEPPNER
Chair