FINA Rapport du Comité
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| 41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
| SECOND REPORT | DEUXIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Monday, October 17, 2011, your Committee has considered Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures, and agreed on Thursday, November 3, 2011 to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 17 octobre 2011, votre Comité a étudié le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et a convenu le jeudi 3 novembre 2011, d’en faire rapport sans amendement. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 24, 26 and 28) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 24, 26 et 28) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
JAMES RAJOTTE Chair |