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FINA Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, October 17, 2011, your Committee has considered Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures, and agreed on Thursday, November 3, 2011 to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 17 octobre 2011, votre Comité a étudié le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et a convenu le jeudi 3 novembre 2011, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 24, 26 and 28) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 24, 26 et 28) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair