FINA Rapport du Comité
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41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
THIRD REPORT | TROISIÈME RAPPORT |
Your Committee has held meetings on Pre-budget Consultations 2011 and has agreed to recommend the following: | Votre Comité a tenu des séances sur Consultations prébudgétaires 2011 et a convenu de faire la recommandation suivante : |
THAT notwithstanding Standing Order 83.1, the Committee request permission from the House to table its report on Pre-Budget Consultations no later than December 16, 2011. | QUE nonobstant l’article 83.1 du Règlement, le Comité demande la permission à la Chambre de déposer son rapport sur les consultations pré-budgétaires au plus tard le 16 décembre 2011. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 31) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 31) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
JAMES RAJOTTE Chair |