Passer au contenu
;

FINA Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
SIXTH REPORT SIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, February 1, 2012, your Committee has considered Bill C-25, An Act relating to pooled registered pension plans and making related amendments to other Acts, and agreed on Tuesday, March 6, 2012, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 1 février 2012, votre Comité a étudié le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, et a convenu le mardi 6 mars 2012, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 46) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair