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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, December 15, 2011, your Committee has considered Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), and agreed on Thursday, March 8, 2012, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 15 décembre 2011, votre Comité a étudié le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), et a convenu le jeudi 8 mars 2012, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 2Article 2
That Bill C-26, in Clause 2, be amended by replacing line 21 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 1, de ce qui suit :

“court shall consider the relevant circumstances of the person, the other parties and the act, including, but not limited to, the following factors:”

« tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l'acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants : »

That Bill C-26, in Clause 2, be amended by replacing line 8 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 2, de ce qui suit :

“(e) the size, age, gender and physical capabilities of the parties to”

« e) la taille, l'âge, le sexe et les capacités physiques des parties en »

That Bill C-26, in Clause 2, be amended by adding after line 13 on page 2 the following:Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 2, de ce qui suit :

“(f.1) any history of interaction or communication between the parties to the incident;”

« f.1) l'historique des interactions ou communications entre les parties en cause; »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-26, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-26, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18, 19, 20 and 22 to 25)is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 18, 19, 20 et 22 à 25) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVE MACKENZIE
Chair