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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, February 28, 2012, your Committee has considered Votes nos. 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 and 50 under JUSTICE in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2013, and reports the same. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi, 28 février 2012, votre Comité a examiné les crédits nos 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 inscrits sous la rubrique JUSTICE du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2013 et en fait rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 26 and 28) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 26 et 28) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVE MACKENZIE
Chair