TRAN Rapport du Comité
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41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the honour to present its | Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a l’honneur de présenter son |
THIRD REPORT | TROISIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Thursday, April 5, 2012, your Committee has considered Bill S-4, An Act to amend the Railway Safety Act and to make consequential amendments to the Canada Transportation Act, and agreed on Tuesday, April 24, 2012, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 5 avril 2012, votre Comité a étudié le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, et a convenu le mardi 24 avril 2012, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 32) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
MERV TWEED Chair |