CIIT Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on International Trade has the honour to present its | Le Comité permanent du commerce international a l’honneur de présenter son |
FOURTH REPORT | QUATRIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Monday, March 5, 2012, your Committee has considered Bill C-23, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, and agreed on Thursday, April 26, 2012, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 5 mars 2012, votre Comité a étudié le projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, et a convenu le jeudi 26 avril 2012, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 26, 28, 29, 30, 31 and 32) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 26, 28, 29, 30, 31 et 32) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
ROB MERRIFIELD Chair |