ETHI Rapport du Comité
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| 41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| SECOND REPORT | DEUXIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Tuesday, February 28, 2012, your Committee has considered Votes nos 40 and 45 under JUSTICE and Votes 15 and 20 under PARLIAMENT and Vote 45 under TREASURY BOARD in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2013, and reports the same. | Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 28 février 2012, votre Comité a examiné les crédits 40 et 45 inscrits sous la rubrique JUSTICE, les crédits 15 et 20 sous la rubrique PARLEMENT et le crédit 45 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2013 et en fait rapport. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 31, 34 and 35) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 31, 34 et 35) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PIERRE-LUC DUSSEAULT Chair |