SECU Rapport du Comité
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| 41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its | Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son |
| FIFTH REPORT | CINQUIÈME RAPPORT |
| Pursuant to subsection 118(3) of the Firearms Act and the motion adopted by the Committee on Tuesday, June 19, 2012, your Committee has agreed that the Chair present a report on the Proposed Firearms Information Regulations (Non-restricted Firearms), referred to the Committee on Wednesday, June 13, 2012. | Conformément au paragraphe 118(3) de la Loi sur les armes à feu et à la motion adoptée par le Comité le mardi 19 juin 2012, votre Comité a convenu que la présidence présente un rapport au sujet du Projet portant sur le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions) renvoyé au Comité le mercredi 13 juin 2012. |
| Your Committee has considered the Proposed Firearms Information Regulations (Non-restricted Firearms), pursuant to the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39, sbs. 118(3), and reports the same. | Votre Comité a examiné le Projet portant sur le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(3), et en fait rapport. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 47) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 47) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
KEVIN SORENSON Chair |