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SECU Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
Pursuant to subsection 118(3) of the Firearms Act and the motion adopted by the Committee on Tuesday, June 19, 2012, your Committee has agreed that the Chair present a report on the Proposed Firearms Information Regulations (Non-restricted Firearms), referred to the Committee on Wednesday, June 13, 2012. Conformément au paragraphe 118(3) de la Loi sur les armes à feu et à la motion adoptée par le Comité le mardi 19 juin 2012, votre Comité a convenu que la présidence présente un rapport au sujet du Projet portant sur le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions) renvoyé au Comité le mercredi 13 juin 2012.
Your Committee has considered the Proposed Firearms Information Regulations (Non-restricted Firearms), pursuant to the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39, sbs. 118(3), and reports the same. Votre Comité a examiné le Projet portant sur le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(3), et en fait rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 47) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 47) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



KEVIN SORENSON
Chair