Passer au contenu
;

FINA Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent du Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
ELEVENTH REPORT ONZIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1(1), your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-377, An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations), referred to the Committee on Wednesday, March 14, 2012. Conformément à l’article 97.1(1) du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l’étude du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), renvoyé au Comité le mercredi 14 mars 2012.
Your Committee's request for an extention is to allow its members to hold its deliberations beyond the present deadline of Thursday, September 27, 2012 in order to give Bill C-377 the consideration it requires. Therefore, your Committee requests an extension of thirty sitting days. La demande de prolongation de votre Comité est fondée sur le fait de permettre de tenir ses déliberations au delà de la date limite actuelle du jeudi 27 septembre 2012 afin d'accorder au projet de loi C-377 l'attention qu'il nécessite. Votre Comité demande donc une prolongation de trente jours de séance.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 71) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 71) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair