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ETHI Rapport du Comité

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Monsieur Pierre-Luc Dusseault
Président
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements
personnels et de l’éthique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur,

Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes et au nom du gouvernement du Canada, je suis heureux de joindre à la présente la Réponse du gouvernement aux recommandations du Troisième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Examen législatif de la Loi sur le lobbying : les cinq premières années.

La Loi sur le lobbying est un élément clé de la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006. Avec la Loi sur le lobbying, le gouvernement a clarifié et renforcé les règles sur le lobbying et assuré une responsabilisation et une transparence accrues aux Canadiennes et aux Canadiens. J’aimerais remercier le Comité pour le travail qu’il a accompli sur cette importante loi. Le Comité mérite nos éloges pour avoir réussi à mener à bien rapidement cet examen en tenant compte de nombreux points de vue.

La Loi sur le lobbying cherche à concilier le maintien de la confiance du public dans le processus décisionnel du gouvernement et l’assurance d’un accès libre et ouvert au gouvernement. Parallèlement, la Loi sur le lobbying cherche à la fois à assurer la transparence et à réduire au minimum le fardeau administratif des petites et moyennes entreprises de même que celui des organismes de bienfaisance et autres organisations sans but lucratif. Le gouvernement estime que le maintien de cet équilibre est une exigence essentielle alors que des changements sont envisagés.

L’examen législatif a permis d’analyser la Loi sur le lobbying pour s’assurer qu’elle offre aux Canadiennes et aux Canadiens la clarté qu’ils recherchent à juste titre pour savoir qui communique avec les représentants du gouvernement sur des questions importantes. Comme le Comité l’a noté dans son rapport, la teneur générale des témoignages laissait entendre que la Loi sur le lobbying fonctionne conformément à ses objectifs.

Dans sa réponse aux onze recommandations du Comité visant à apporter des changements à la Loi sur le lobbying, le gouvernement s’efforce d’améliorer les aspects de transparence et de responsabilisation de la Loi tout en respectant l’équilibre de ses objectifs.

Plus précisément, le gouvernement appuie :

  • La recommandation 5 : Veiller à ce que les déclarations mensuelles de communication énumèrent les noms de tous les lobbyistes salariés ayant participé à des entretiens oraux organisés [en plus du cadre dirigeant responsable de faire des rapports]. De l’avis du gouvernement, cette proposition augmenterait la précision de ces déclarations sans indûment rajouter au fardeau administratif, et assurerait aux Canadiennes et aux Canadiens une plus grande transparence quant aux personnes qui font du lobbying auprès du gouvernement.


  • La recommandation Conserver l’interdiction de cinq ans, et confier à une autorité unique l’interprétation et l’administration des restrictions applicables après la cessation d’emploi des titulaires de charge publique. De l’avis du gouvernement, le regroupement des restrictions d’après mandat imposées aux titulaires de charge publique sous une autorité unique clarifierait davantage le régime de l’après mandat des titulaires de charge publique. Le gouvernement examinera ce dossier plus à fond, en tenant compte de toutes les recommandations connexes découlant de l’examen législatif de la Loi sur les conflits d’intérêt.

Le gouvernement reconnaît l’esprit des recommandations suivantes du Comité, et évaluera différentes approches pour les mettre en œuvre de manière à maximiser leur efficacité tout en minimisant le fardeau administratif.

  • La recommandation 1 : Considérer les fonctionnaires occupant des postes de directeurs généraux ou des postes supérieurs à celui de directeur général comme des titulaires d’une charge publique désignée assujettis à toutes les lois s’appliquant à cette désignation. Le gouvernement approuve l’objectif de la recommandation et songera à la meilleure façon d’élaborer et de définir les postes qui pourront être classés en fonction des caractéristiques communes aux titulaires d’une charge publique désignée, incluant, mais pas limité à, l’influence sur le processus d’acquisition ou de la supervision et les pouvoirs de prise de decision.


  • La recommandation 3 : Abolir la distinction entre lobbyistes salariés (personnes morales) et lobbyistes salariés (organisations). Le gouvernement abolira la distinction entre les lobbyistes salariés (personnes morales) et les lobbyistes salariés (organisations) en appliquant de manière égale aux deux types de lobbyistes le critère de la « partie importante des fonctions » en ce qui concerne les restrictions d’après-mandat figurant dans la Loi sur le lobbying. Cette mesure assurera un traitement plus équitable des lobbyistes salariés.


  • La recommandation 4 : Exiger des lobbyistes salariés qu’ils fournissent une déclaration au même titre que le premier dirigeant de l’entreprise ou de l’organisation. Le gouvernement estime que les premiers dirigeants ne devraient pas être indûment compromis si les lobbyistes salariés à leur service ne déclarent pas leurs activités. Le gouvernement explorera des options visant à inclure dans la Loi sur le lobbying une infraction dont se rendraient coupables les employés qui feraient du lobbying sans que leur premier dirigeant ne les ait déclarés.


  • La recommandation 6 : Inclure dans les déclarations concernant les lobbyistes salariés les membres de conseils d’administration (directeurs d’entreprises et d’associations), les partenaires et les propriétaires uniques. En rendant les premiers dirigeants des personnes morales et des organisations responsables de l’enregistrement des activités de lobbying des membres de conseils d’administration qui ne sont pas des employés et en autorisant l’inclusion de ces membres dans les déclarations des lobbyistes salariés, on créerait une base législative claire pour l’enregistrement et on améliorerait la transparence en vertu de la Loi. Par ailleurs, le gouvernement reste déterminé à protéger les droits des personnes, telles que les partenaires et les propriétaires uniques, lorsqu’elles communiquent pour leur propre compte avec des titulaires de charge publique, tout en préservant le principe de l’accès libre et ouvert au gouvernement.


  • La recommandation 7 : Interdire de manière explicite la réception de cadeaux de lobbyistes. Le gouvernement est d’avis que les interactions entre lobbyistes et titulaires de charge publique doivent continuer de respecter des normes d’éthique élevées. À cette fin, le gouvernement envisagera de faire comprendre plus explicitement aux lobbyistes qu’ils ne doivent pas mettre les titulaires de charge publique dans des situations de conflits d’intérêts réels ou perçus. Plus particulièrement, le gouvernement interdira aux lobbyistes, en vertu de la Loi sur le lobbying, d’offrir des cadeaux aux titulaires d’une charge publique. Cela signifie de clarifier la nature et la valeur des présents de façon à ce que les lobbyistes connaissent les normes qu’ils doivent respectées.


  • La recommandation 8 : Interdire à une personne ou à une entité de faire du lobbying auprès du gouvernement sur un sujet donné, si la personne ou l’entité fournit à contrat des conseils à un titulaire de charge publique sur le même sujet. Le gouvernement reste déterminé à fournir aux Canadiennes et aux Canadiens, de manière transparente et responsable, l’information sur les processus et les règles d’adjudication des marchés de l’État. Nul ne devrait se servir des avantages potentiels découlant de ses obligations contractuelles envers le gouvernement dans le contexte d’activités de lobbying rémunéré qu’il pourrait entreprendre. L’interdiction devrait être imposée aux personnes qui font du lobbying sur le même sujet pour lequel elles ont un contrat de prestation de conseils à un titulaire de charge publique. Dans le cas d’une entité, la même interdiction s’appliquerait, sauf si on peut vérifier que des mécanismes de protection visant à éviter les conflits d’intérêts ont véritablement été mis en place au sein de l’entité.

Le gouvernement prend note des recommandations suivantes et continuera de se pencher sur leur mérite :

  • La recommandation 2 : Éliminer le critère de « la partie importante des fonctions » pour les lobbyistes salariés.


  • La recommandation 10 : Enchâsser le processus d’examen administratif dans la Loi.


  • La recommandation 11 : Habiliter la commissaire au lobbying à imposer des sanctions pécuniaires administratives. Envisager d’imposer des interdictions temporaires pour les infractions à la Loi (comme le prévoient les lois provinciales de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec).

Le gouvernement reste déterminé à s’assurer que les activités de lobbying sont transparentes, et il prendra des mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Comité qu’il appuie afin que le régime législatif du Canada demeure à la fine pointe et qu’il soit l’un des plus rigoureux systèmes de gouvernance des activités de lobbying.

De nouveau, je profite de l'occasion pour vous remercier, vous‑même et les membres du Comité permanent, pour votre travail.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.




L’honorable Tony Clement, c.p., député