CIIT Rapport du Comité
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| 41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on International Trade has the honour to present its | Le Comité permanent du commerce international a l’honneur de présenter son |
| FIFTH REPORT | CINQUIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Wednesday, June 20, 2012, your Committee has considered Bill C-24, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, and agreed on Thursday, October 4, 2012, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 20 juin 2012, votre Comité a étudié le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, et a convenu le mardi 4 octobre 2012, d’en faire rapport sans amendement. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 46, 47, 48 and 49) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 46, 47, 48 et 49) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
ROB MERRIFIELD Chair |