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FAAE Rapport du Comité

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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU TROISIÈME RAPPORT
DU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL INTITULÉ « LA SITUATION DES DROITS DE LA PERSONNE AU VENEZUELA »

Le gouvernement du Canada a soigneusement pris en considération le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé « La situation des droits de la personne au Venezuela ».

Le gouvernement aimerait remercier les membres du Comité des efforts qu’ils ont déployés dans le cadre de la préparation de ce rapport et se réjouit de l’intérêt continu dont ils témoignent envers le Venezuela et les droits de la personne.

Vous trouverez ci-dessous la réponse du gouvernement aux recommandations formulées par le Comité. Le gouvernement du Canada est d’accord avec un grand nombre des recommandations  et prendra des mesures pour les appliquer au mieux de ses capacités. Les recommandations et la réponse à chacune d’entre elles suivent 

Recommandation 1 

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue à établir un dialogue, bilatéralement ou multilatéralement, avec le gouvernement du Venezuela sur les questions de droits de la personne en adoptant une attitude équilibrée, reconnaissant ainsi les réalisations positives de son administration, tout en continuant à demander instamment au gouvernement du Venezuela de faire valoir la primauté du droit et de garantir l’égale protection de tous les droits de la personne, y compris les droits civils et politiques.

Recommandation 2 

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue d’interagir directement, dans les enceintes bilatérales ou multilatérales, avec tous les gouvernements des Amériques sur leur bilan et leurs obligations en matière de droits de la personne.

Le gouvernement du Canada continuera à établir un dialogue, sur le plan bilatéral et multilatéral, avec le gouvernement du Venezuela sur des questions liées aux droits de la personne, à soulever ses préoccupations et à reconnaître les réalisations, comme il convient. La mission permanente du Canada auprès de l’Organisation des États américains (OEA) à Washington se prononce publiquement, au besoin, sur les enjeux liés aux droits de la personne, y compris ceux ayant trait au Venezuela. Grâce à son travail auprès de l’OEA, en particulier son soutien à la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le Canada a appuyé la liberté d’expression dans la région et tout particulièrement au Venezuela.

En février 2010, le Canada a inscrit la situation de la liberté d’expression au Venezuela à l’ordre du jour du Conseil permanent de l’Organisation des États américains, ce qui témoigne de son engagement.

Les représentants de l’ambassade du Canada à Caracas ont peu de possibilités d’interagir avec des représentants du gouvernement, mais ils profitent de chaque occasion pour soulever les enjeux liés aux droits de la personne auprès des représentants du ministère des Affaires étrangères. Dans le cadre de réunions avec le sous-ministre des Affaires étrangères et une rencontre avec le directeur chargé des affaires nord‑américaines à l’époque, l’ambassadeur a discuté de plusieurs questions, y compris le soutien continu apporté par le Canada à la société civile. L’ambassade canadienne à Caracas poursuivra ses efforts pour trouver de telles occasions à l’avenir.

L’ambassade du Canada à Caracas continuera de collaborer avec des pays d’optique commune et la communauté diplomatique à Caracas afin de protéger les droits de la personne au Venezuela, en organisant régulièrement des rencontres avec la société civile et les missions diplomatiques ainsi que des événements publics pour manifester son soutien.

En plus de sa Stratégie d’engagement dans les Amériques, le gouvernement du Canada tentera de maintenir et de mettre à profit ses relations dans la région de façon à promouvoir la démocratie et les droits de la personne. Il continuera d’interagir directement, au sein de tribunes bilatérales et multilatérales, avec tous les gouvernements des Amériques au sujet des enjeux liés aux droits de la personne.

Recommandation 3 

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada exploite son statut de partenaire commercial pour rappeler au gouvernement du Venezuela de respecter sa propre constitution ainsi que les normes démocratiques des organisations de défense des droits humains régionales et internationales auxquelles il est partie.

Le gouvernement du Canada continuera de mettre à profit les relations et les contacts établis par l’ensemble des programmes canadiens au Venezuela pour défendre les valeurs et les intérêts canadiens, notamment la promotion et le respect des droits de la personne.

Recommandation 4 

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue à soutenir financièrement les défenseurs vénézuéliens des droits de la personne et les organisations non gouvernementales, et à collaborer étroitement avec eux pour accroître leur capacité de partager l’information, ce qui favorisera un dialogue ouvert sur les problèmes reliés aux droits de la personne au Venezuela et permettra à ces organisations de présenter leurs préoccupations et leurs propositions à leur propre gouvernement.

Recommandation 12 

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada, en plus d’accorder le prix de l’ambassade du Canada pour les droits de  la personne à un citoyen de la République bolivarienne du Venezuela chaque année, veille à ce que le profil de chaque récipiendaire soit affiché sur le site Web de l’ambassade, avec mises à jour régulières sur son travail et sa sécurité, pour autant que ce soit dans le meilleur intérêt de cette personne de le faire.

Le gouvernement du Canada continuera de soutenir les défenseurs vénézuéliens des droits de la personne et les organisations non gouvernementales et de collaborer étroitement avec eux de manière transparente. L’ambassade a alloué plus de la moitié de ses affectations au titre du Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) et de la Diplomatie publique à des projets qui soutiennent les droits de la personne. Au cours de l’année écoulée, l’ambassade à Caracas a également organisé plusieurs forums qui rassemblent des universitaires et des experts appartenant à des camps politiques opposés pour discuter, de manière respectueuse et ouverte, de sujets controversés, tels que la gouvernance communautaire. Ces forums sont uniques dans une société polarisée, et les parties en présence étaient unanimes à exprimer leur appréciation pour l’occasion qui leur était donnée de faire entendre leurs points de vue et d’écouter ceux des autres. 

Le gouvernement du Canada continuera d’accorder le prix de l’ambassade du Canada au Venezuela pour les droits de la personne et étudiera les moyens de mettre en relief le profil des récipiendaires et de mettre à jour l’information à leur sujet. La page Web du gouvernement du Canada relative au prix sera mise à jour et l’accès deviendra plus convivial. Le soutien financier continu du MAECI contribuera à assurer la poursuite de ce programme reconnu, qui jouit d’un grand respect.

Recommandation 5 

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada demande instamment au gouvernement du Venezuela d’effectuer une enquête indépendante sur les attaques de 2004, de 2007 et de 2009 contre les synagogues et les centres communautaires juifs du pays, dans le but de traduire en justice les auteurs de ces attentats.

Recommandation 6 

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de surveiller avec la plus grande attention la situation de la collectivité juive du Venezuela et intervienne, lorsque c’est approprié, lorsque des actes de violence sont commis contre cette collectivité et lorsque des propos antisémites sont tenus en public soit par des médias, soit par des représentants du gouvernement.

Le gouvernement du Canada continuera, comme il l’a fait dans le cadre de sa contribution à l’examen périodique universel concernant le Venezuela en 2010, de faire état de ses préoccupations au sujet de la responsabilité du Venezuela, notamment dans les attaques perpétrées contre des synagogues et des centres communautaires juifs du pays. L’ambassade maintient des contacts étroits avec les dirigeants de la communauté juive.

Le gouvernement du Canada continuera de surveiller la situation et d’intervenir, lorsque c’est approprié, lorsque des actes de violence sont commis contre la communauté juive du Venezuela ou que des propos antisémites sont proférés contre elle. À titre d’exemple, en 2011 un article offensant publié sur un site Web du gouvernement a été enlevé à la suite d’une intervention de l’ambassade du Canada. L’ambassade du Canada a encouragé et continue d’encourager le gouvernement vénézuélien à respecter son engagement de rejeter et de combattre l’antisémitisme et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la sécurité de la communauté juive et de ses centres religieux et culturels.

Le Canada représente les intérêts consulaires d’Israël au Venezuela, conformément à la Convention de Vienne. Actuellement, à l’ambassade du Canada à Caracas, un employé recruté sur place aide au traitement des demandes de visas et de passeports israéliens.

Le Bureau de la liberté de religion, qui sera créé prochainement – une priorité de la politique étrangère –, peut constituer une source d’aide en veillant à ce que la communauté juive du Venezuela soit respectée et protégée.

Recommandation 7 

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de promouvoir les occasions pour les Vénézuéliens d’étudier dans les universités canadiennes ou de participer aux programmes d’études canadiens offerts dans les universités vénézuéliennes.

Les étudiants vénézuéliens sont acceptés dans le cadre de bourses du Programme des futurs leaders dans les Amériques (PFLA), qui offre aux étudiants des occasions d’échanges à court terme en vue d’effectuer des études ou de la recherche aux niveaux du collège, du premier cycle et des cycles supérieurs. En outre, le gouvernement du Canada continuera de promouvoir, dans la limite des fonds disponibles, les occasions pour les Vénézuéliens de fréquenter des universités canadiennes.

Recommandation 8 

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada exprime son désir d’offrir encore davantage de soutien technique et d’expertise au Venezuela pour aider le gouvernement du Venezuela dans sa réforme des services de police et, de plus, qu’il demande instamment au gouvernement du Venezuela de donner une formation sur les droits de la personne à toutes ses forces de sécurité.

Recommandation 10 

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada demande au gouvernement du Venezuela d’adopter des mesures concrètes pour réduire la circulation et le nombre d’armes se retrouvant aux mains de la population civile et, en particulier, qu’il le conjure de dissoudre et de désarmer les milices.

Le gouvernement du Canada offre de l’expertise au Venezuela sur les questions de police, lorsque c’est approprié et dans les limites imposées par les contraintes budgétaires, et il encourage la mise en place d’une formation sur les droits de la personne à l’intention des forces de sécurité à tous les niveaux.

Le gouvernement du Canada continuera de faire valoir ses préoccupations au sujet des niveaux de violence au Venezuela, tout en reconnaissant les efforts que déploient actuellement les autorités vénézuéliennes pour réformer la police et réduire la circulation et le nombre d’armes se retrouvant aux mains de la population civile.

Recommandation 9 

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada demande instamment aux gouvernements du Venezuela et de la Colombie de travailler de concert dans la lutte contre la criminalité transfrontalière, qui contribue aux abus et violations des droits de la personne et à l’insécurité des citoyens dans les deux pays.

Le gouvernement du Canada encouragera, au besoin, les efforts en cours déployés par les gouvernements du Venezuela et de la Colombie pour explorer les possibilités de coopération dans la lutte contre la criminalité transfrontalière.

Recommandation 11 

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de financer les programmes qui aident les membres des médias à se pencher sur les normes professionnelles et l’indépendance journalistique et à recevoir de la formation sur ces sujets.

Le gouvernement du Canada continuera à promouvoir la liberté d’expression et d’autres valeurs démocratiques au Venezuela.

Recommandation 13 

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada renforce encore davantage son soutien à la capacité de l’Organisation des États d’Amérique (OEA) à promouvoir les droits de la personne au Venezuela en demandant instamment à l’OEA d’offrir plus de soutien technique pour aider à autonomiser la société civile vénézuélienne.

Recommandation 14 

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada demande instamment à l’OEA de permettre non seulement au pouvoir exécutif, mais aussi aux pouvoirs législatif et judiciaire du gouvernement vénézuélien de discuter de questions relatives aux droits de la personne avec l’OEA et ses organismes affiliés.

Recommandation 16 

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada 

      • apporte un soutien ferme aux institutions diplomatiques régionales des droits de la personne, notamment la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le rapporteur spécial sur la liberté d’expression de la Commission et d’autres organismes rapporteurs et experts; et
      • réclame la création d’un poste spécial de rapporteur sur la démocratie et la gouvernance démocratique à la Commission interaméricaine des droits de l’homme, dont le mandat s’exercerait dans tout l’hémisphère et dont les rapports seraient publics.

    Recommandation 17 

    Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de défendre les jugements de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et, lorsqu’il est approprié de le faire, demande instamment au gouvernement du Venezuela d’en faire autant.

    Le gouvernement du Canada continuera à fournir un soutien ferme aux institutions diplomatiques régionales de défense des droits de la personne. Le Canada, a récemment versé, par l’intermédiaire de l’ACDI, 3,2 millions de dollars canadiens sur quatre ans (2008-2012) pour appuyer les travaux de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (notamment pour réduire l’arriéré dans le traitement des cas). Le Canada a également contribué à faciliter une réunion technique à Ottawa, en mars 2011, qui avait pour objectif d’aider la Commission à établir une assise financière plus durable et coordonnée.

    Tout au long de 2011, durant la période qui a précédé la commémoration du 10e anniversaire de la Charte démocratique interaméricaine et lors des célébrations elles-mêmes, le Canada a fait des pressions pour qu’on accorde une grande importance à la pratique de la démocratie dans les Amériques. Plusieurs idées ont reçu du soutien, notamment celles d’un rapporteur spécial, d’un quelconque mécanisme d’examen de la démocratie par les pairs et de l’élaboration au sein de l’OEA d’un recueil régional des pratiques exemplaires en matière de démocratie. Même si l’idée d’un rapporteur spécial n’a recueilli que peu de soutien à ce stade, le Canada tentera de se concentrer sur la promotion d’un recueil des pratiques exemplaires qui verrait le jour à l’OEA, dans l’espoir qu’il puisse un jour servir de plateforme à d’autres initiatives plus robustes comme un rapporteur spécial. 

    Le gouvernement du Canada continuera à promouvoir le respect pour les instruments interaméricains de défense des droits de la personne, dont la Cour interaméricaine des droits de l’homme, et à chercher des occasions de soulever ces questions auprès du gouvernement du Venezuela. En raison de certains problèmes concernant les lois et politiques nationales du Canada, celui-ci n’est pas partie à la Convention américaine relative aux droits de l’homme et n’est pas tenu de se subordonner à la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Toutefois, en tant que membre de l’Organisation des États américains, le Canada est assujetti aux procédures de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et a des obligations découlant de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme. Le Canada demeure dévoué à l’égard du système et favorable au rôle central joué par la Commission interaméricaine des droits de l’homme et par la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Le Canada compte continuer de défendre vigoureusement l’intégrité, l’indépendance et la crédibilité de ces institutions des droits de la personne, en particulier lorsque l’on tente d’affaiblir et de discréditer ces organes importants.

    Le gouvernement du Canada continuera d’œuvrer par l’intermédiaire de l’OEA à la promotion des droits de la personne dans l’hémisphère, y compris au Venezuela. Le Canada exprime régulièrement son soutien à l’égard de la participation de la société civile aux affaires de l’OEA et plaide pour l’adoption d’approches aussi inclusives que possible dans toutes les activités de l’OEA.

    Le gouvernement du Canada continuera à encourager l’OEA à nouer le dialogue avec divers ordres et organes du gouvernement du Venezuela.

    Recommandation 15 

    Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada exhorte le gouvernement du Venezuela à libérer immédiatement la juge María Lourdes Afiuni et à garantir en tout temps sa sécurité et son intégrité physique et psychologique, et à cesser immédiatement le harcèlement et l’intimidation exercés à l’endroit des avocats et des activistes qui ont plaidé sa cause.

    Le gouvernement du Canada continuera à exprimer son soutien aux défenseurs des droits de la personne au Venezuela et aux personnes avec qui ils travaillent, comme la juge Afiuni. 

    Recommandation 18 

    Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada, de concert avec d’autres nations, prie instamment le gouvernement du Venezuela d’accepter la présence d’observateurs internationaux lors des élections du 7 octobre 2012.

    Le gouvernement du Canada a collaboré avec d’autres acteurs pour encourager le gouvernement du Venezuela à permettre la présence d’une mission internationale d’observation aux élections d’octobre 2012. Par le passé, le Canada a appuyé les missions internationales d’observation des élections de l’OEA dans la région par l’intermédiaire de fonds versés par l’Agence canadienne de développement international. Le gouvernement du Venezuela n’a pas demandé de mission internationale d’observation pour les élections présidentielles de 2012 et une mission d’observation des élections de l’OEA ne peut avoir lieu sans invitation officielle du gouvernement hôte.

    Recommandation 19 

    Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada rappelle avec force au gouvernement du Venezuela que tous les membres de la communauté internationale ont l’obligation d’appliquer les sanctions internationales imposées par le Conseil de sécurité de l’ONU contre le gouvernement d’Iran par suite de son programme d’armes nucléaires.

    Le gouvernement du Canada continuera d’insister sur l’importance que tous les États, y compris le Venezuela, respectent les sanctions internationales imposées par le Conseil de sécurité de l’ONU contre le gouvernement de l’Iran par suite de son programme d’armes nucléaires.