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HUMA Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities has the honour to present its Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 2, 2012, your Committee has considered Bill C-44, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to the Income Tax Act and the Income Tax Regulations, and agreed on Thursday, November 1, 2012, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 2 octobre 2012, votre Comité a étudié le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence, et a convenu le jeudi 1er novembre 2012, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 50, 51, 52 and 53) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 50, 51, 52 et 53) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED KOMARNICKI
Chair