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PROC Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
THIRTY-FIRST REPORT TRENTE-ET-UNIÈME RAPPORT

The Committee advises that, pursuant to Standing Order 91.1(2), the Subcommittee on Private Members’ Business met to consider the order for the second reading of a private Member’s bill originating in the Senate, and recommends that the item listed herein, which it has determined should not be designated non-votable, be considered by the House:

Le Comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre pour la deuxième lecture d’un projet de loi d’initiative parlementaire présenté au Sénat, et a recommandé que l’affaire suivante ne soit pas désignée non votable et qu’elle soit examinée par la Chambre :

S-209 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-209, An Act to amend the Criminal Code (prize fights).

S-209 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés).

Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOE PRESTON
Chair