JUST Rapport du Comité
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41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its | Le Comité permanent du Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son |
SIXTEENTH REPORT | SEIZIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-394, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment), referred to the Committee on Wednesday, June 20, 2012. | Conformément à l’article 97.1 du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l’étude du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), renvoyé au Comité le mercredi 20 juin 2012. |
Your Committee's request for an extension is to allow its members to hold its deliberations beyond the present deadline of Friday, February 1, 2013 in order to give Bill C-394 the consideration it requires. Therefore, your Committee requests an extension of thirty sitting days. | La demande de prolongation de votre Comité est fondée sur le fait de permettre de tenir ses délibérations au delà de la date limite actuelle du vendredi 1er février 2013 afin d'accorder au projet de loi C-394 l'attention qu'il nécessite. Votre Comité demande donc une prolongation de trente jours de séance. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 54) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 54) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
DAVE MACKENZIE Chair |