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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
SEVENTEENTH REPORT DIX-SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, November 8, 2012 , your Committee has considered Votes nos. 1b, 5b, 30b and 35b under JUSTICE in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2013, and reports the same. Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 8 novembre 2012, votre Comité a examiné les crédits nos 1b, 5b, 30b et 35b inscrits sous la rubrique JUSTICE du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2013 et en fait rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 54) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 54) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVE MACKENZIE
Chair