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SECU Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 23, 2012, your Committee has considered Bill S-7, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act, and agreed on Monday, December 10, 2012, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 23 octobre 2012, votre Comité a étudié le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, et a convenu le lundi 10 décembre 2012, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 59 to 63 and 65) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 59 à 63 et 65) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



KEVIN SORENSON
Chair