AGRI Rapport du Comité
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| 41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has the honour to present its | Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a l’honneur de présenter son |
| NINTH REPORT | NEUVIÈME RAPPORT |
| In accordance to the Order of Reference of Friday, February 15, 2013, your Committee has agreed to report the following: | Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 15 février, 2013, votre Comité a convenu de faire rapport de ce qui suit: |
| The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food agrees with the adoption of the Canadian Food Inspection Agency’s User Fee Proposal for Importer Licensing for Non-federally Registered Sector Products to Parliament that was tabled in the House of Commons on February 15, 2013. | Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire appuie l’adoption de la proposition de l’Agence canadienne d’inspection des aliments au Parlement concernant les frais d’utilisation pour la délivrance de permis aux importateurs de produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, qui a été déposée devant la Chambre des communes le 15 février 2013. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No.70) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 70) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
MERV TWEED Chair |