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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
TWENTIETH REPORT VINGTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, February 25, 2013, your Committee has considered Bill C-55, An Act to amend the Criminal Code, and agreed on Wednesday, March 6, 2013, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 25 février 2013, votre Comité a étudié le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, et a convenu le mercredi 6 mars 2013, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 62 and 63) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 62 et 63) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MIKE WALLACE
Chair