PROC Rapport du Comité

41^e Législature, Première Session

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

QUARANTE-QUATRIÈME RAPPORT

Conformément à l’article 108(3)a)(vi) du Règlement, votre Comité, responsable des questions liées à l’élection des députés à la Chambre des communes, a examiné les oppositions déposées à l’égard du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province du Nouveau-Brunswick, conformément à l’article 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C., 1985, ch. E-3, et fait rapport de ce qui suit.

Après chaque recensement décennal, le nombre de députés à la Chambre des communes de chaque province est révisé selon les règles prescrites aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867. Une commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales, composée de trois membres, est subséquemment constituée pour chaque province. Cette commission a pour mandat d’étudier la subdivision de la province en circonscriptions électorales, les limites et les noms de ces dernières, et d’en faire rapport.

La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales énonce les règles qui encadrent la subdivision d’une province en circonscriptions électorales. Les circonscriptions doivent correspondre le plus possible au quotient électoral, soit le résultat de la division de la population de la province par le nombre de députés auquel elle a droit selon la Constitution. Les commissions doivent aussi tenir compte de la communauté d’intérêts, de la spécificité et de l’évolution historique des circonscriptions, et faire en sorte que la superficie des circonscriptions peu peuplées, rurales ou septentrionales ne soit pas trop vaste. La commission peut s’écarter de 25 % du quotient électoral, en plus ou en moins, pour tenir compte de ces facteurs. La Commission est autorisée à former, dans des circonstances jugées extraordinaires, des circonscriptions qui s’écartent de plus de 25 % du quotient provincial.

La commission est tenue d’avoir au moins une séance dans la province pour entendre les observations des intéressés concernant les limites des circonscriptions électorales et leurs noms. Après la tenue des séances publiques, la commission prépare son rapport sur les limites et les noms des circonscriptions électorales de la province. Le rapport de chaque commission est déposé à la Chambre et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Les députés disposent alors de 30 jours civils pour déposer des oppositions aux propositions contenues dans le rapport. Une opposition doit être présentée sous forme de motion écrite, préciser les dispositions du rapport auxquelles le député s’oppose, avec motifs à l’appui, et être signée par au moins 10 députés.

Après l’expiration du délai pour le dépôt des oppositions, le Comité dispose de 30 jours de séance, ou de toute période plus longue qu’aura approuvée la Chambre des communes, pour étudier les oppositions. Le rapport de la commission, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages du Comité sont remis à la commission concernée, qui a 30 jours civils pour étudier les oppositions et statuer. La commission finalise ensuite son rapport, avec ou sans modification, selon les décisions qu’elle a rendues à l’égard des oppositions.

Une fois que tous les rapports des commissions ont été finalisés, le directeur général des élections prépare un projet de décret de représentation électorale, exposant les limites et les noms des nouvelles circonscriptions électorales. Le tout est envoyé au gouverneur en conseil, qui doit en faire la proclamation dans les cinq jours suivants. Le décret de représentation prend effet sept mois après sa proclamation, et s’applique à toute élection générale déclenchée après cette date.

Oppositions

Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick a été déposé à la Chambre des communes, puis renvoyé au Comité, le 28 janvier 2013. Au terme du délai de 30 jours, cinq oppositions avaient été reçues par le greffier du Comité.

Observations générales

Le Comité félicite la Commission de son travail. Son rapport est cohérent et bien structuré;  les modifications apportées aux limites existantes ou celles suggérées dans la proposition initiale de juin 2012 de la Commission sont justifiées et bien expliquées.

Le Comité souscrit à la démarche pragmatique adoptée par la Commission relativement à l’écart proposé par rapport au quotient électoral provincial pour que soient effectifs le principe de la représentation efficace ainsi que la communauté d’intérêts et d’identité. Pareille souplesse est nécessaire pour une province présentant une aussi grande diversité que le Nouveau‑Brunswick avec ses localités urbaines et rurales de même que ses communautés  anglophone, francophone et acadienne. Le Comité souligne qu’une variation plus prononcée par rapport au quotient électoral pour une circonscription entraînerait nécessairement une modification du quotient électoral des autres circonscriptions.

Le Comité souligne également que le rapport montre que la Commission a examiné avec soin les représentations qu’elle a reçues durant les audiences publiques. La Commission a tenu compte des avis publics et, ce faisant, elle a rendu significatif le processus de consultation publique prévu par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Les députés qui se sont opposés au rapport ont recommandé des modifications raisonnables qui étaient bien conçues, bien documentées et conformes aux paramètres de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ainsi qu’à ceux que la Commission s’est elle-même imposés. Les modifications proposées n’auraient pas d’effet domino et ne toucheraient qu’un nombre limité de circonscriptions.

Les députés qui ont présenté des oppositions au rapport de la Commission se sont dits généralement satisfaits du travail accompli par la Commission. À cet égard, en présentant son « opposition », M. Yvon Godin, député d’Acadie‑Bathurst, ne cherchait pas, d’un strict point de vue technique, à s’opposer aux dispositions du rapport. Il voulait plutôt soutenir la décision prise par la Commission relativement à l’inclusion de Belledune dans la circonscription électorale d’Acadie‑Bathurst et à la réinclusion d’une bonne partie de Dieppe dans celle de Moncton‑Riverview‑Dieppe après les audiences publiques sur la question.

Le Comité ne doute pas que la Commission fera preuve d’ouverture d’esprit à l’égard de ces propositions afin de parvenir à un juste équilibre entre la représentation selon la population et le maintien des communautés d’intérêts et de la spécificité des circonscriptions électorales existantes.

Le Comité  note, par ailleurs, que les statistiques présentées dans ce rapport, soit les estimations des populations régionales et les écarts par rapport au quotient provincial découlant des propositions des députés, ont toutes été fournies par Élections Canada et reposent sur les données actuelles du recensement.

Modifications aux limites des circonscriptions électorales

a)      Tobique–La vallée de la rivière Saint-Jean

M. Mike Allen, député de Tobique–Mactaquac, a présenté une opposition relativement à l’inclusion des villages de Canterbury et de Meductic ainsi que des paroisses de North Lake et de Canterbury à la circonscription électorale de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.

À l’heure actuelle, ce secteur fait partie de la circonscription électorale de Tobique–Mactaquac (qui serait rebaptisée Tobique–La vallée de la rivière Saint-Jean), où il se trouve depuis 2003, lorsque la Commission a intégré les localités en cause à la circonscription en fonction de leur communauté d’intérêts économiques existant de longue date.

M. Allen a fait valoir que les communautés touchées ont des liens économiques, familiaux et sociaux avec celles du Nord de la vallée de la rivière Saint-Jean, dont Woodstock et Grand-Sault et d’autres secteurs se trouvant dans la circonscription proposée de Tobique–La vallée de la rivière Saint-Jean. Preuve de cette communauté d’intérêts, les localités touchées sont membres de la même Commission de services régionaux de la province, comme la plupart des localités de Tobique–La vallée de la rivière Saint-Jean. Le changement auquel s’est opposé M. Allen ne figurait pas dans la proposition initiale de juin 2012 de la Commission et n’a donc pas pu être examiné par les électeurs ou les représentants locaux durant les audiences publiques. Cependant, M. Allen a présenté au Comité des lettres provenant d’élus locaux et soutenant toutes son opposition.

La circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest serait la seule autre circonscription électorale qui serait touchée par les modifications proposées par M. Allen dans son opposition, et M. John Williamson, député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, a déposé une opposition soutenant la proposition de M. Allen.

M. Williamson était d’accord avec M. Allen pour dire que les communautés touchées avaient des liens économiques, communautaires et familiaux étroits avec les localités du Nord, notamment Woodstock. Il a ajouté que le réseau routier local rendait le secteur plus accessible par le Nord et souligné qu’il serait plus difficile d’accès à partir de la circonscription électorale de Nouveau‑Brunswick-Sud-Ouest durant l’hiver.

M. Williamson a également dit au Comité que certaines caractéristiques géographiques de la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest justifieraient un plus grand écart entre le quotient électoral de la circonscription et celui de la province. La circonscription rurale de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest comprend un archipel appelé les Îles-de-Fundy, qui se compose, notamment, des îles de Grand Manan, de Campobello et de Deer. Ces îles sont accessibles par traversier l’été ou par le réseau routier américain durant le reste de l’année. M. Williamson a fait ressortir que la configuration géographique actuelle de la circonscription Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest présente déjà assez de défis.

Le principal objectif visé par la Commission en faisant passer ce secteur à la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest semble avoir été l’augmentation de la population de cette dernière et la réduction de celle de Tobique–La vallée de la rivière Saint-Jean. La population des circonscriptions électorales proposées, celles de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et de Tobique–La vallée de la rivière Saint-Jean, s’élève à 67 650 habitants (avec un écart de – 9,94 % par rapport au quotient provincial) pour la première et à 69 179 habitants (avec un écart de – 7,91 % par rapport au quotient provincial) pour la seconde. Le transfert, à la circonscription de Tobique–La vallée de la rivière Saint-Jean, de la population des villages de Canterbury de Medutic ainsi que des paroisses de North Lake et de Canterbury, qui se chiffre à 1 453 au total, ferait passer la population de la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest à 66 197 habitants (avec un écart de –11,87 % par rapport au quotient provincial) et celle de la circonscription de Tobique—La vallée de la rivière Saint-Jean à 70 632 habitants (avec un écart de – 5,97 % par rapport au quotient provincial).

L’écart de –11,87 % du quotient électoral de la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest par rapport au quotient provincial serait bien en deçà de l’écart normal de plus ou moins 25 % autorisé par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Il est aussi inférieur à l’écart recommandé par la Commission pour quatre circonscriptions électorales de la province : Beauséjour (+ 12,23 %), Madawaska–Restigouche (– 16,74 %), Miramichi (– 21,00 %) et Moncton–Riverview–Dieppe (+ 13,95 %). En outre, comme il est dit plus haut, les caractéristiques géographiques de la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest justifient en soi un écart négatif par rapport au quotient électoral provincial. Dans les circonstances, le Comité estime raisonnable un écart de – 11,87 %.

Le Comité souscrit à l’opposition et recommande que les villages de Canterbury et de Medutic ainsi que les paroisses de North Lake et de Canterbury soient intégrés à la circonscription proposée de Tobique–La vallée de la rivière Saint-Jean.

b)     Moncton–Riverview–Dieppe

M. Robert Goguen, député de Moncton–Riverview–Dieppe, a présenté une opposition concernant le retrait d’une zone de Moncton située au nord de l’autoroute n^o 2 (l’autoroute Transcanadienne) de la circonscription de Moncton–Riverview–Dieppe.

Dans sa proposition initiale de juin 2012, la Commission avait recommandé la création d’une nouvelle circonscription appelée Moncton–Riverview (se composant de la ville de Moncton et d’une partie du secteur de Riverview se trouvant maintenant dans la circonscription de Moncton–Riverview–Dieppe), et le retrait de Dieppe de la circonscription de Moncton–Riverview–Dieppe et son rattachement à celle de Beauséjour. Cependant, compte tenu de la vive opposition à cette proposition en raison de la communauté d’intérêts entre les villes de Moncton, de Riverview et de Dieppe ainsi qu’entre les francophones de la circonscription actuelle, la Commission a décidé de revenir à la circonscription de Moncton–Riverview–Dieppe, qui se compose des trois villes du même nom. Afin que le quotient électoral de la circonscription ne s’écarte pas trop du quotient provincial, la Commission a fait passer certaines communautés de la circonscription actuelle de Moncton–Riverview–Dieppe aux circonscriptions proposées de Fundy Royal et de Beauséjour. Ainsi, les localités situées dans la zone de la ville de Moncton au nord de l’autoroute 2 (l’autoroute Transcanadienne) et faisant anciennement partie de la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe ont été transférées dans la circonscription de Beauséjour.

M. Goguen s’est opposé au transfert de cette partie de la ville de Moncton à la circonscription de Beauséjour. Son opposition était fondée sur la communauté d’intérêts, le principe de la représentation efficace et l’évolution historique de la circonscription. Il va sans dire que M. Goguen n'a pas pu faire des représentations sur la question lors des audiences publiques, puisqu’alors la ville de Moncton dans son entièreté faisait partie de la circonscription proposée pour Moncton–Riverview.

M. Goguen a fait valoir que les secteurs touchés font partie de Moncton, qu’ils sont représentés par le même conseil municipal que les autres secteurs de la ville de Moncton et qu’ils partagent les mêmes services locaux – notamment les services municipaux, les services médicaux et hospitaliers et les services d’éducation – avec les autres secteurs de la ville de Moncton. Ces secteurs ont une forte communauté d’intérêts économiques, sociaux et culturels, qui les lie au reste de Moncton. Selon M. Goguen, il n’y a pas vraiment de liens entre ces secteurs et la circonscription de Beauséjour. De plus, le rattachement de ces secteurs à la circonscription de Beauséjour réduirait la représentation effective de ces électeurs, qui ont maintenant accès au bureau de circonscription du député par le transport en commun, puisqu’il n’y a pas de services de transport collectif entre Moncton et Shediac, où se trouve le bureau de circonscription du député de Beauséjour. Le changement proposé par la Commission ajouterait, pour la première fois, une partie de Moncton à la circonscription de Beauséjour; en fait, M. Goguen a informé le Comité que les secteurs touchés ont fait partie, à l’instar du reste de Moncton, de la même circonscription électorale depuis 1968.

M. Dominic Leblanc, député de Beauséjour, la seule circonscription visée par l’opposition, est en accord avec la proposition de M. Goguen, à l’instar de M. Godin.

M. Goguen a été convaincant : la communauté d’intérêts, le principe de la représentation effective et l’évolution historique de la circonscription militent clairement en faveur de la réintégration de ces secteurs à la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe. La seule raison qui justifierait le rattachement de ces secteurs à la circonscription de Beauséjour serait la diminution de la population de la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe.

La population de la circonscription proposée de Moncton—Riverview—Dieppe s’élève à 85 595 habitants (avec un écart de + 13,95 % par rapport au quotient électoral provincial) et celle de Beauséjour, à 84 305 habitants (avec un écart de + 12,23 % par rapport au quotient électoral provincial). La proposition de M. Goguen transférerait 3 889 habitants de la circonscription de Beauséjour à la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe. En conséquence, la population de la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe augmenterait, passant à 89 484 habitants (avec un écart de + 19,13 % par rapport au quotient provincial) et celle de Beauséjour passerait à 80,416 habitants (avec un écart de + 7,05 % par rapport au quotient provincial). De plus, selon les estimations fournies par M. Goguen, les modifications envisagées n’auraient aucun effet néfaste sur la population francophone de la circonscription, qui, au contraire, augmenterait légèrement.

Le Comité comprend et approuve la décision de la Commission de rattacher Dieppe à la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe. Cette réintégration ne devrait pas, de l’avis du Comité, être un motif pour le retrait des zones de Moncton se trouvant au nord de l’autoroute n^o 2 (l’autoroute Transcanadienne) de la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe, qui ont le même droit de revendiquer l’appartenance à la circonscription. L’écart de + 19,13 % qui en résultera est certes élevé, mais il reste en deçà des paramètres établis par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et est du même ordre que celui de – 21,00 % que la Commission a proposé pour la circonscription de Miramichi. Le Comité  remarque aussi que, dans sa proposition de juin 2012, la Commission avait suggéré un écart de + 22,57 % pour la circonscription alors envisagée de Beauséjour—Dieppe.

Dans les circonstances, le Comité est d’accord avec M. Goguen et recommande que les localités de Moncton situées au nord de l’autoroute 2 (l’autoroute Transcadienne) soient rattachées à la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe.

Changement de nom

a)      Miramichi

M^me Tilly O’Neil-Gordon, députée de Miramichi, a présenté une opposition, proposant que le nom de la circonscription projetée de Miramichi soit changé pour celui de Miramichi—Grand Lac.

L’opposition de M^me O’Neil-Gordon est fondée sur les nouvelles limites de la circonscription, qui comprend les communautés et secteurs adjacents à Grand Lac, notamment les localités de Chipman et de Minto. Ces communautés s’identifient et ont une affinité avec Grand Lac dans la même mesure que les communautés de la région de Miramichi avec le bassin hydrographique de la rivière Miramichi. M^me O’Neil-Gordon a fait valoir que Miramichi—Grand Lac est un nom qui convient mieux à la circonscription, car il reflète davantage la diversité de ses habitants.

Le Comité est d’accord avec M^me O’Neil-Gordon et recommande que la circonscription soit nommée Miramichi—Grand Lac.

b)     Tobique–La vallée de la rivière Saint-Jean

M. Allen s’est opposé à ce que la circonscription de Tobique-Mactaquac soit renommée circonscription de Tobique–La vallée de la rivière Saint-Jean, comme le propose la Commission. Il a proposé que soit maintenu le nom actuel de Tobique-Mactaquac.

Dans sa proposition initiale de juin 2012, la Commission avait proposé de nouvelles limites et un nouveau nom pour la circonscription de Tobique-Mactaquac qui serait rebaptisée Tobique–La vallée de la rivière Saint-Jean. Un grand secteur au sud de Fredericton qui comprend le village de Minto et les paroisses de Maugerville, de Northfield et de Sheffield, devait alors faire partie de la nouvelle circonscription. Toutefois, dans le rapport de la Commission, ce secteur a été réintégré à la circonscription de Fredericton. M. Allen a expliqué que le nouveau nom de Tobique–La vallée de la rivière Saint-Jean était lié aux limites figurant dans la proposition initiale de la Commission et qu’un changement de nom n’était plus nécessaire, compte tenu de la décision de la Commission de rattacher de nouveau le secteur susmentionné à la circonscription de Fredericton.

Le Comité convient qu’un changement de nom n’est pas nécessaire dans les circonstances, compte tenu que les limites de la circonscription liées à la rivière Saint-Jean restent en grande partie inchangées. Le Comité recommande donc que la circonscription soit appelée Tobique-Mactaquac.

Conclusion

Conformément aux paragraphes 22(3) et 23(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province du Nouveau-Brunswick, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages du Comité seront transmis à la Commission. Nous invitons la Commission à étudier attentivement les oppositions.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 64 et 65) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOE PRESTON