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SECU Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
NINTH REPORT NEUVIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, February 12, 2013, your Committee has considered Bill C-51, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a consequential amendment to another Act, and agreed on Tuesday, March 26, 2013, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 12 février 2013, votre Comité a étudié le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, et a convenu le mardi 26 mars 2013, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 73 to 76 and 78) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 73 à 76 et 78) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



KEVIN SORENSON
Chair