RNNR Rapport du Comité
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Réponse du gouvernement au rapport du Comité
permanent des RECOMMANDATION 1 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue d’appuyer les programmes de géoscience afin d’accroître le potentiel de développement des ressources énergétiques et minérales du Nord et, en particulier, qu’il renouvelle le programme de géocartographie de l’énergie et des minéraux pendant une autre période productive de cinq ans. En outre, le Comité recommande que le gouvernement du Canada améliore l’infrastructure d’appui des initiatives de géoscience dans le nord du Canada. Le gouvernement du Canada comprend l’importance des connaissances géoscientifiques pour améliorer les perspectives d’exploitation des ressources. Les connaissances géoscientifiques contribuent à l’exploitation des ressources en orientant les décisions qui sont prises en matière d’investissement et en permettant aux gouvernements et aux industries d’évaluer le potentiel en ressources du Nord canadien. Il est essentiel de recueillir des connaissances géologiques de première qualité sur les régions éloignées du Nord canadien pour réduire les risques liées aux investissements et les incertitudes qui sont associées à l’exploration et à l’exploitation des ressources. Géocartographie de l’énergie et des minéraux EM, un projet phare de la Stratégie pour le Nord du gouvernement du Canada, jette les bases d’une exploration et d’un développement économique efficaces dans le Nord et aide les habitants du Nord à prendre des décisions informées en ce qui concerne leur économie et leur société. En 2008, le gouvernement du Canada a annoncé des dépenses de 100 millions de dollars dans le programme GEM, qui vise à générer les connaissances géoscientifiques nécessaires aux décisions d’investissements des entreprises d’exploration du secteur privé. Cet investissement aidera également le gouvernement dans ses décisions concernant l’utilisation du territoire, permettant un développement responsable des ressources sans compromettre les efforts de conservation et les autres considérations liées au territoire. Le renouvellement du financement de GEM sera examiné dans le cadre du processus d’établissement des priorités et de planification financière du gouvernement. Le gouvernement du Canada travaille sans relâche à l’amélioration de l’infrastructure de recherche dans le Nord pour appuyer les programmes géoscientifiques et améliorer les connaissances sur le Nord. Dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure de recherche dans l’Arctique de 85 millions de dollars, le gouvernement du Canada a contribué à l’infrastructure de recherche sur une vingtaine de sites répartis dans les trois territoires, incluant des installations communautaires et académiques. Le gouvernement du Canada s’est également engagé à construire et à exploiter la Station de recherche canadienne de l’Extrême-Arctique de Cambridge Bay, Nunavut. Le programme scientifique de la Station sera axé sur des thèmes prioritaires de recherche fondamentale et appliquée, avec une contribution géoscientifique, comme l’exploitation des ressources, la souveraineté canadienne et l’intendance environnementale. RECOMMANDATION 2 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada travaille à maximiser l’utilisation de l’infrastructure spatiale intégrée au sol pour favoriser l’exploitation des données satellites. En outre, le Comité recommande que le gouvernement, en collaboration avec la communauté internationale, cherche à harmoniser les normes de géoréférence dans le but de faciliter la mise en commun des connaissances géoscientifiques entre les pays et les organisations partout dans le monde. Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance des données satellites dans la mise en valeur du potentiel des ressources du Canada. C’est pourquoi il optimise son utilisation de son infrastructure spatiale au sol. En 2010, le Canada a construit la Station-relais pour satellites d’Inuvik avec l’aide de 14 partenaires et intervenants nationaux et internationaux, dans le but d’améliorer l’accès aux données au-dessus du Canada, en particulier au-dessus de l’Arctique canadien. Les données satellites qui proviennent de cette installation fournissent des informations précieuses pour le développement économique du Nord, de surveiller la couverture et l’utilisation des terres à partir de l’espace, de gérer les désastres naturels, de faire de la recherche sur les changements climatiques et de surveiller l’Arctique. Le 10 août 2012, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 38,9 millions de dollars pour équiper les stations-relais pour satellites de RNCan avec des antennes à la fine pointe de la technologie, y compris la station d’Inuvik. Ces stations-relais pour satellites sont localisées stratégiquement à la grandeur du Canada de façon à couvrir tout son territoire. Elles seront adaptées à la prochaine génération de satellites et aux futures missions canadiennes. Ce financement ira également à un système de gestion des données qui recueillera et protégera les données satellites et permettra aux Canadiens d’y avoir accès. Le gouvernement du Canada collabore avec ses territoires et avec les agences de cartographie nationales de huit nations arctiques à l’élaboration d’un plan d’infrastructure de données spatiales en Arctique. Ce plan établira des normes, des outils et des politiques communes pour faciliter le partage des données et de l’information entre les organisations nationales et internationales. Le programme GéoConnexions de Ressources naturelles Canada est une initiative nationale qui appuie l’intégration et l’utilisation de l’Infrastructure canadienne de données géospatiales (ICDG). L’ICDG améliore le partage, l’accès et l’utilisation de l’information géospatiale canadienne, et aide les décideurs de tous les paliers du gouvernement, du secteur privé, des organisations non gouvernementales et du milieu universitaire à prendre de meilleures décisions dans les dossiers sociaux, économiques et environnementaux qui sont prioritaires. Un des éléments clé de l’ICDG est de mettre l’accent sur l’harmonisation des normes d’interopérabilité géospatiale. Pendant plus de 12 ans, les responsables de GéoConnexions ont travaillé avec les provinces, les territoires et les agences fédérales à l’élaboration de normes. Ils ont également collaboré avec la collectivité internationale des normes et les consortiums de l’industrie pour s’assurer que les normes internationales répondaient aux besoins des Canadiens et que l’ICDG était compatible internationalement. RECOMMANDATION 3 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, en présence de partenaires intéressés, accélère ses démarches concernant les revendications territoriales non résolues dans le Nord afin de protéger les droits des communautés autochtones et de créer un milieu propice à l’investissement pour les promoteurs dans le Nord. En particulier, le Comité recommande que le gouvernement termine la mise en œuvre de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et conclue d’autres revendications territoriales, et adopte le projet de loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut. Le gouvernement du Canada comprend le défi que pose les revendications territoriales non résolues, notamment l’incertitude et le risque que cela pose aux investisseurs potentiels ainsi que l’instabilité et le manque de possibilités que cela entraîne pour les communautés autochtones. Il continuera d’assumer ses responsabilités légales et de travailler pour atteindre les objectifs plus globaux des traités. À ce jour, le gouvernement a conclu des traités modernes avec 16 communautés autochtones dans le Nord canadien. Il a également négocié des ententes intérimaires avec trois autres communautés pour faciliter le développement dans trois régions inhabitées des Territoires-du-Nord-Ouest. Grâce aux traités modernes, il y a maintenant une certitude en ce qui concerne l’ensemble du territoire du Nunavut, près de la moitié des terres des Territoires-du-Nord-Ouest et les territoires touchés par des revendications territoriales de 11 des 14 Premières Nations du Yukon. Les revendications résolues ont facilité la mise sur pied de grands projets d’exploitation de ressources naturelles dans les trois territoires. Les revendications globales traitent de la question des traités toujours en suspens au pays. Ces revendications surviennent lorsque des droits fonciers autochtones n'ont pas été abordés dans d'anciens traités ou par d'autres moyens juridiques. Quand c'est le cas, des traités modernes tournés vers l'avenir sont négociés entre le groupe autochtone, le Canada et la province ou le territoire en cause. Consacrés dans des lois, ces traités modernes procurent à tous les Canadiens une définition claire, fiable et durable des droits fonciers. Toutes les parties y acquièrent des certitudes au chapitre de la possession, de l'usage et de la gestion des terres et des ressources naturelles. Le gouvernement du Canada adoptera une approche axée sur les résultats lorsqu’il participera aux négociations sur les traités et l’autonomie gouvernementale. Cette nouvelle approche répond aux demandes de changement formulées par le passé. On cherche à accélérer les progrès des négociations en concentrant les ressources sur les tables les plus productives, à promouvoir les mesures de rechange, le cas échéant, et à simplifier les processus gouvernementaux. Comme première étape, le gouvernement du Canada discute de ces questions importantes avec ses partenaires de négociation. Les ententes négociées contribuent à renforcer les communautés autochtones et à créer de nouvelles entreprises et de nouvelles occasions d’emploi. Le gouvernement du Canada collaborera avec ses partenaires intéressés dans le but de conclure plus de traités en moins de temps, ce qui donnera aux communautés autochtones un meilleur accès aux possibilités économiques. Sans accord, le gouvernement pourra considérer la possibilité de faciliter l’accès à d’autres outils en dehors du processus de négociation qui respectent les droits des Autochtones et qui font la promotion du développement économique et de l’autonomie. Par exemple, il pourrait s’agir de protocoles de consultation qui sont élaborés avec les Autochtones et les partenaires provinciaux ou territoriaux, ou de mesures intérimaires vers l’autonomie, comme la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Les négociations globales et les ententes sur l’autonomie gouvernementale ont :
La Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut a été présentée à la Chambre des Communes et devrait recevoir bientôt la sanction royale. RECOMMANDATION 4 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada accentue le soutien accordé aux initiatives de formation en exploitation minière, notamment dans les communautés inuites et des Premières Nations, pour aider à développer la main‑d’œuvre requise pour les projets d’exploitation minière et de diversification économique dans le nord du Canada. Le gouvernement du Canada est résolu à favoriser un développement responsable des ressources et appuie déjà activement la formation des Autochtones dans le but de les aider à saisir les occasions d’emplois dans le secteur des mines dans le Nord. Ressources humaines et Développement des ressources Canada (RHDRC) a deux programmes axés sur les besoins du marché du travail qui ont pour but d’augmenter la participation des Autochtones au marché du travail. Par l’entremise de ces programmes RHDRC appuie les communautés autochtones qui sont localisées près des projets d’exploitation des ressources, notamment par des initiatives de formation minière. La Stratégie de formation pour les compétences destinée aux Autochtones (SFCEA) est le principal programme de RHDRC pour augmenter la participation des Autochtones au marché du travail. Son objectif est d’améliorer la situation du marché de l’emploi en favorisant les partenariats avec le secteur privé et les provinces et les territoires. Il vise le développement des compétences qui sont en demande par l’entremise d’un réseau de centres d’emplois, réparti à la grandeur du Canada. Ce réseau aide les Autochtones à se préparer à occuper des emplois pour lesquels il y a une forte demande de main-d’oeuvre, à les trouver rapidement et à les conserver longtemps. Le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) est un instrument de financement souple qui peut appuyer des projets innovateurs visant à augmenter la participation des Autochtones sur le marché du travail. Lancé en 2010, le FCP favorise des partenariats solides pour répondre aux besoins élevés du marché du travail dans des secteurs en grand besoin, comme les secteurs de l’énergie et des mines. Parmi les partenaires, on compte l’industrie, les gouvernements des provinces et des territoires, les institutions scolaires et les fournisseurs de services. Les Ententes sur le marché du travail (EMT) et les Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) sont conçues pour répondre aux besoins du marché du travail d’une province ou d’un territoire en particulier et augmenter la participation au marché du travail des segments de la population qui y sont sous-représentés. Une formule de financement annuel est utilisée à chaque exercice pour déterminer le financement des programmes d’EMT et d’EDMT en fonction du budget total du programme, de la population de la province ou du territoire pour cet exercice, et de la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour cet exercice. RHDRC ne peut ordonner que les fonds soient orientés vers les clients autochtones ou vers les initiatives de formation minière, mais les EMT et les EDMT des territoires reconnaissent que l’exploitation minière représente un intérêt croissant dans la région pour le gouvernement fédéral et l’industrie. Il est donc raisonnable de conclure qu’elles pourront possiblement affecter des fonds aux initiatives de formation minière. Le Bureau de gestion des projets du Nord (BGPN), de l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor), collabore étroitement avec le secteur de l’exploitation des ressources, le gouvernement du territoire et les partenaires de la communauté pour déterminer les lacunes dans le bassin de main-d’oeuvre et les possibilités qui se présentent pour développer une exploitation responsable des ressources dans le Nord canadien. On prévoit que plus de 9000 emplois miniers seront créés dans les dix prochaines années dans les territoires nordiques. Cette industrie doit souligner l’importance de la formation minière pour préparer les habitants du Nord à tirer profit de ces occasions. Le BGPN, par ses interactions régulières avec les promoteurs des projets, est en mesure de s’adapter aux moteurs économiques qui sont essentiels pour s’assurer que les habitants du Nord profiteront des grands projets. Le gouvernement du Canada a également reconnu que la démographie du Nord canadien permet d’engager des adultes qui n’ont pas les compétences de travail de base afin qu’ils puissent eux aussi bénéficier de l’accélération de l’exploitation des ressources. Pour cette raison, le gouvernement a créé le Programme d’éducation de base des adultes du Nord (PEBAN) de CanNor dans le cadre de son budget 2011. Ce programme prépare les adultes en âge de travailler à entrer directement sur le marché du travail ou à suivre d’abord d’autres formations professionnelles. Grâce au programme d’Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord (ISDEN), des projets ont été financés pour soutenir et bâtir une capacité de formation minière à la grandeur des territoires. Par exemple, les « Clubs de compétences » donnent aux jeunes l’occasion de découvrir les différentes compétences qui existent et qui offrent des possibilités; des fonds sont donnés pour soutenir les sociétés de formation minière territoriales qui achètent des équipements; et des fonds sont versés aux programmes de certification en technologie géoscientifique et en technologie minière des collèges et des universités territoriales. RECOMMANDATION 5 En outre, le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue d’appuyer les initiatives de recherche dans le nord du Canada, afin de développer le potentiel d’exploitation minière et d’accroître la prospérité économique des communautés nordiques. Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de mener des projets de recherche en science et en technologie qui sont rigoureux pour soutenir les activités minières et les grands projets énergétiques dans le Nord du Canada. La mise en valeur responsable des ressources est la pierre d’assise d’une activité économique durable dans le Nord et la clé pour développer des communautés autochtones et nordiques prospères. Au mois d’août 2011, le gouvernement a annoncé qu’il appuyait la construction et l’exploitation de la Station de recherche canadienne de l’Extrême-Arctique (SREAC), et qu’il appuierait ses programmes de science et de technologie. Localisée à Cambridge Bay, la SREAC sera une installation multi-disciplinaire ouverte à l’année axée sur la recherche innovatrice sur l’environnement et l’exploitation des ressources. Elle fera la promotion des partenariats et de la collaboration avec les Autochtones, le milieu universitaire et les secteurs public et privé, au pays comme à l’étranger. Sous la direction d’Affaires indiennes et du Nord Canada, la SREAC fait partie de la Stratégie pour le Nord du gouvernement du Canada et fera des recherches en science et en technologie (S-T) qui appuiera la mise en valeur durable du Nord canadien, développera les connaissances sur l’intendance environnementale et visera l’amélioration de la qualité de vie et de la prospérité économique des communautés nordiques. Dans l’Arctique, le volet logistique de la recherche scientifique est à la fois important et coûteux. La logistique sur le terrain coûte environ trois fois plus que la logistique dans le Sud. C’est pourquoi le soutien logistique représente au moins 20 % du budget des projets scientifiques dans l’Arctique. L’Étude du plateau continental polaire (EPCP) de Ressources naturelles Canada coordonne la logistique sur le terrain des travaux de recherche scientifique et de gestion des ressources naturelles et du territoire du Canada. L’EPCP fournit des services de logistique sécuritaires, efficaces et rentables aux agences des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, aux organisations nordiques, aux universités et aux groupes indépendants qui font des recherches dans le Nord. Un des programmes clé de S-T orienté vers le développement des mines est l’Initiative d’exploitation minière écologique. Il a pour but de promouvoir le développement et la mise en oeuvre des technologies et des processus d’exploitation minière écologiques, qui favorisent le développement de mines durables dans le Nord. L’innovation, la recherche et développement et la science et technologie joueront un rôle central dans la capacité du Canada à saisir les occasions de mise en valeur des ressources et à se positionner sur la scène internationale du 21e siècle en tant que producteur durable, responsable et fiable. Ressources naturelles Canada mène également des recherches visant à augmenter la résilience des matériaux utilisés pour le transport et les pipelines dans les conditions environnementales changeantes du Nord, et à les rendre plus sécuritaires plus l’environnement et les citoyens. RECOMMANDATION 6a Le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue de remédier aux problèmes d’infrastructure dans le nord du Canada, notamment en ce qui concerne les routes et l’énergie, pour accroître le potentiel de développement économique de la région. Le gouvernement s’engage à faire progresser les futurs plans à long terme d’infrastructure rentable et durable. Il orientera ses investissements vers une infrastructure qui soutient la croissance et la prospérité à long terme. Pour ce faire, le gouvernement a fait un processus d’engagement incluant des réunions avec les territoires, les provinces et les intervenants clés comme les municipalités du Nord et les groupes Autochtones. Avec le plan Chantiers Canada, lancé en 2007, et les programmes d’infrastructure annoncés dans le Plan d’action économique en 2009, le gouvernement du Canada fait des investissements sans précédent dans l’infrastructure nordique, incluant des engagements de plus de 550 millions de dollars pour les territoires dans le Fonds de base provincial territorial. Voici quelques-unes des grandes initiatives des programmes d’infrastructures fédéraux :
Le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA) de Transports Canada donne également des fonds pour les infrastructures de sécurité des aéroports régionaux et locaux où il y a un flux régulier de passagers. Depuis 1995, le PAIA a versé plus de 67 millions de dollars pour 45 projets dans 23 aéroports localisés dans le Nord. Les contributions de PAIA représentent au moins 85 % des coûts de projets approuvés pour les aéroports des régions nordiques (incluant les aéroports des capitales). Quarante-cinq aéroports situés dans le Nord sont actuellement admissible au programme. De plus, 150 millions de dollars ont été prévus dans le budget 2011 pour le projet d’autoroute entre Inuvik et Tuktoyaktuk. Le gouvernement a également annoncé un investissement du Fonds P3 Canada s’élevant à 77,3 millions de dollars pour l’aéroport d’Iqaluit. Dans l’avenir, les programmes du plan Chantiers Canada continueront d’être une source d’investissements à long terme et prévisible pour les municipalités. Plus de 50 % des investissements de Chantiers Canada, soit 17,6 milliards sur 7 ans, sont affectés aux priorités des municipalités par l’entremise du Fonds de la taxe sur l’essence et d’une hausse du remboursement de la TPS. Le Fonds de la taxe sur l’essence a doublé depuis le 1er avril 2009, de 1 milliard à 2 milliards de dollars par année. Le 15 décembre 2011, le projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, a reçu la sanction royale. Il s’agissait d’un engagement pris dans le budget 2011 qui devait faire du Fonds de la taxe sur l’essence une source de financement durable et permanente de 2 milliards de dollars par année pour permettre aux municipalités, notamment celle du Nord, de compter sur une source stable de financement pour leurs besoins actuels et futurs en infrastructures. RECOMMANDATION 6b Le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue de remédier aux problèmes d’infrastructure dans le nord du Canada, notamment en ce qui concerne les routes et l’énergie, pour accroître le potentiel de développement économique de la région. La modernisation de la loi sur la responsabilité civile en cas d’accident nucléaire demeure une des premières priorités du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada continuera d’évaluer les bénéfices d’une participation à une convention internationale sur la responsabilité civile nucléaire qui porterait sur un régime de réparation et de responsabilités pour les dommages causés par un incident nucléaire transfrontalier ou pendant le transport de matière nucléaire. Le gouvernent termine son analyse et prévoit informer bientôt le Parlement et les Canadiens des prochaines étapes proposées. RECOMMANDATION 7 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue de remédier aux problèmes d’infrastructure dans le nord du Canada, notamment en ce qui concerne les routes et l’énergie, pour accroître le potentiel de développement économique de la région. Le gouvernement du Canada convient qu’il est essentiel de consulter et d’engager les Autochtones dans les projets de mise en valeur des ressources pour faire une exploitation responsable des ressources dans le Nord. En 2007, Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a publié son Plan d’action sur la consultation et l’accommodement. Ce plan comporte des lignes directrices sur les consultations et les accommodements pour les fonctionnaires fédéraux avec des directives claires et actuelles sur l’obligation de mener des consultations. Ces lignes directrices ont été mises à jour en mars 2011 après que des engagements globaux aient été pris avec 67 groupes autochtones et d’autres communautés à la grandeur du Canada. En 2008, on a présenté les grandes lignes d’une approche pangouvernementale des consultations autochtones qui serait appliquée aux grands projets économiques de l’initiative du Bureau de gestion des grands projets. Dans les territoires, cette approche relève du Bureau de gestion des projets du Nord (BGPN), créé en 2010, qui fait office de coordonnateur des consultations de la Couronne et de gardien des dossiers de la Couronne pour les grands projets du Nord. Le plan du gouvernement pour le développement responsable des ressources améliorera les consultations avec les groupes autochtones. Des mesures du programme assureront que la Couronne mène des consultations sur les grands projets :
Le gouvernement du Canada a également élaboré des outils pour aider les fonctionnaires fédéraux à identifier les communautés à consulter. Il forme constamment ses fonctionnaires pour que le processus soit bien fondé et bien coordonné. RECOMMANDATION 8a Le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue d’appuyer le renforcement des capacités et les projets d’infrastructure dans les communautés nordiques pour aider ces dernières à répondre à la demande croissante de services essentiels et les rendre plus facilement accessibles. Le gouvernement du Canada reconnaît qu’avec la croissance économique, la demande en infrastructures et en services augmentent dans les communautés pour des infrastructures et des services dans les communautés. Il devient essentiel d’entretenir et de développer les installations dans les communautés. Avec les programmes d’infrastructure du Plan d’action économique et du plan Chantiers Canada, qui incluent le Fonds de la taxe sur l’essence, le gouvernement du Canada fait des investissements sans précédent dans l’infrastructure du Nord. Il donne également son soutien pour la création de la capacité. De plus, le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les territoires, les provinces et les intervenants clés comme les communautés nordiques et les groupes autochtones dans le développement d’un futur plan à long terme d’infrastructure publique qui va au-delà de l’échéance du plan Chantiers Canada en 2014. Avec la création de CanNor en 2009, le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec tous les partenaires, les communautés, les gouvernements territoriaux et l’industrie nordiques pour faire progresser la capacité du Nord. Avec près de 30 M$ en contributions, le programme d’investissements stratégiques dans le développement économique du Nord (ISDEN), de concert avec l’ensemble des programmes de développement économique des Autochtones, contribue de façon importante aux efforts des Autochtones et des habitants du Nord pour faire progresser leurs communautés et leurs économies. La capacité humaine est un volet important de ces efforts et le lancement en 2011 du Programme d’éducation de base des adultes du Nord en fait maintenant partie. En juillet 2012, le gouvernement a annoncé la création d’un Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire (FAIC), un programme national qui est réalisé par les agences de développement régionales. CanNor met en oeuvre le programme dans les trois territoires avec une allocation de 6,4 millions de dollars sur deux ans. À ce jour, par l’entremise du programme FAIC, CanNor a investi dans plusieurs projets d’amélioration de l’infrastructure communautaire à la grandeur des territoires. Parmi ces projets on compte l’amélioration des systèmes de distribution de l’eau à Iqaluit, la modernisation d’une centrale électrique à Qikiqtarjaq, NU, ainsi que les remises à neuf de centres communautaires dans plusieurs communautés. Par son Bureau de gestion des projets du Nord (BGPN), CanNor a lancé une importante initiative de collaboration qui fait la promotion du niveau de préparation des communautés du Nord associées à un nombre sans précédent de grands projets de mise en oeuvre des ressources. L’objectif est de promouvoir la participation entière des habitants du Nord dans la mise en valeur des ressources qui a lieu près de leurs communautés en déterminant leur niveau de préparation, leurs forces et leurs faiblesses. Une approche qui met en oeuvre tous les gouvernements sera adoptée, alignant et ordonnant les activités et les initiatives qui comportent des investissements et des plans de l’industrie. En ce moment, des protocoles d’entente sont signés avec les organisations autochtones et les gouvernements territoriaux pour renforcer les partenariats. Les grands promoteurs des projets cherchent à coordonner leurs travaux selon le niveau de préparation des communautés. Les ministères fédéraux examinent l’ensemble de leurs programmes dans le but d’aligner leurs investissements avec les capacités. CanNor travaille également avec ces partenaires pour examiner quelques lacunes importantes, notamment dans les infrastructures à grande échelle, la connectivité et la capacité du marché du travail. RECOMMANDATION 8b En outre, le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue d’analyser la limite d’emprunt des territoires afin de déterminer si les niveaux actuels permettent de répondre aux besoins. Le gouvernement du Canada est résolu à appuyer les efforts déployés par les trois gouvernements des territoires pour développer leur potentiel économique. Un volet important du soutien qu’offre le gouvernement fédéral aux gouvernements territoriaux pour le développement de leur potentiel économique est l’établissement de règles claires selon lesquelles les territoires peuvent emprunter pour investir dans leur avenir. Le gouvernement du Canada a adopté des amendements à la Loi sur le Yukon, à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, et à la Loi sur le Nunavut en juin 2012 pour permettre la création d’une nouvelle réglementation qui assurera un traitement uniforme des emprunts faits par les trois territoires et de leurs comptes publics. Les gouvernements territoriaux jouiront ainsi d’une plus grande certitude dans leurs planifications futures. Le gouvernement du Canada procède à la révision d'un plafond d'emprunt territorial lorsqu'un gouvernement territorial présente une demande officielle à ce sujet. Lorsqu'une demande de révision est présentée, le gouvernement du Canada peut modifier le montant maximal d'emprunt du territoire en se fondant sur une évaluation de la capacité du gouvernement territorial d'assumer son endettement futur. Cette évaluation s'appuie sur les perspectives économiques et financières du territoire, y compris les transferts fédéraux. Selon cette évaluation, le gouvernement fédéral peut modifier le plafond d’emprunt d’un gouvernement territorial. Les plafonds d’emprunt des trois territoires ont été examinés et augmentés en mars 2012. Ils ont été augmentés de 575 à 800 millions de dollars pour les territoires du Nord-Ouest, de 300 à 400 millions de dollars pour le Yukon et de 200 à 400 millions de dollars pour le Nunavut. Ces trois gouvernements bénéficient ainsi d’une plus grande capacité d’emprunt pour faire avancer leurs priorités, comme les grands projets d’infrastructure. RECOMMANDATION 9 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada tente de remédier aux inefficiences et aux délais du processus de réglementation actuel afin de développer le potentiel d’exploitation des ressources du Nord. En particulier, le comité recommande que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces pour harmoniser les processus de réglementation fédéral et provinciaux et ainsi éliminer les dédoublements. Le gouvernement du Canada a introduit de nouveaux processus, de nouvelles lois et de nouveaux règlements pour augmenter l’efficacité et réduire les délais des processus de réglementation. Pour améliorer les processus réglementaires au sud du 60e parallèle, le gouvernement du Canada met en oeuvre son plan de mise en valeur responsable des ressources. Au moyen de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, et des modifications apportées aux autres lois comme la Loi sur les pêches, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire et la Loi sur l’Office national de l’énergie, le gouvernement modernise le système réglementaire d’examen des grands projets économiques, afin de s’assurer que le régime de réglementation du Canada compte parmi les plus efficaces et les plus concurrentiels au monde. Voici quelques-uns des éléments clés de ce projet : En mai 2010, le gouvernement du Canada a annoncé le Plan d’action pour l’amélioration des régimes de réglementation dans le Nord dans le but de créer un cadre de réglementation qui est fort, efficace, efficient et prévisible. En novembre 2012, la Loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord a été présentée. Cette loi s’appuie sur les progrès accomplis dans le cadre du plan d’action pour créer un climat d’investissement plus stable dans le Nord grâce à une plus grande prévisibilité et efficacité des processus d’examen des grands projets nordiques. Elle englobe la nouvelle Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires-du-Nord-Ouest, ainsi que des modifications importantes à la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon. Dans les prochains mois, de nouvelles propositions législatives seront faites pour que les régimes nordiques soient encore plus rapides et efficaces. Prises ensemble, ces mesures renforceront la responsabilité du gouvernement et amélioreront l’efficacité du système réglementaire avec de nouveaux outils qui élimineront les dédoublements des régimes fédéraux et provinciaux tout en atteignant l’objectif commun d’un projet, un examen. RECOMMENDATION 10 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada appuie les territoires pour qu’ils puissent renforcer leur capacité de réglementation institutionnelle et être ainsi en mesure d’étudier les projets d’exploitation des ressources. Le gouvernement du Canada reconnaît que es partenariats avec les territoires sont essentiels pour le système réglementaire du Nord. Pour cette raison, les partenaires territoriaux participent à presque tous les processus réglementaires dirigés par le Bureau de gestion des projets du Nord (BGPN) de CanNor. Les comités des projets territoriaux du Nunavut, des Territoires-du-Nord-Ouest et du Yukon comprennent les comités de réglementation, les fonctionnaires gouvernementaux et certains représentants des Autochtones de chaque territoire. La même approche est utilisée pour les groupes consultatifs sur l’exploitation des ressources. Les groupes consultatifs sur l’exploitation des ressources (GCER) du BGPN rassemble les premiers efforts de collaboration autour d’un projet de toutes les parties impliquées dans le système réglementaire. Ces rencontres sont organisées lorsqu’un promoteur a un projet précis et se prépare activement à soumettre une demande dans le processus réglementaire. Les participants au GCER sont les promoteurs, les ministères et les agences fédérales et provinciales, les comités d’examen et les organisations autochtones. Le processus permet de faire des recommandations aux promoteurs sur le processus réglementaire, et permet aux organismes de réglementation d’amasser des informations précises sur le projet, tout en servant de forum pour une première identification et résolution des problèmes. Le BGPN a également signé des protocoles d’entente avec ces partenaires territoriaux qui permettent d’approfondir la relation et le niveau de collaboration dans certains projets qui sont soumis au processus réglementaire. Le programme Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord (ISDE) a également financé des projets de création de la capacité des gouvernements territoriaux pour soutenir un processus réglementaire efficace associé à la mise en valeur des ressources. Ces activités de projets comprennent, sans s’y limiter, de la recherche fondamentale et le développement d’outils et de ressources qui appuient les fonctions d’évaluation environnementale des gouvernements territoriaux. |