JUST Rapport du Comité
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41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its | Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son |
TWENTY-THIRD REPORT | VINGT-TROISIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 14, 2013, your Committee has considered Bill C-444, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer), and agreed on Monday, April 22, 2013, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 14 février 2013, votre Comité a étudié le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), et a convenu le lundi 22 avril 2013, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No.69) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 69) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
MIKE WALLACE Chair |