ETHI Rapport du Comité
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| 41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| SIXTH REPORT | SIXIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Monday, February 25, 2013, your Committee has considered Votes 40 and 45 under JUSTICE, Votes 15 and 20 under PARLIAMENT and Vote 45 under TREASURY BOARD in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2014, less the amounts granted in interim supply, and reports the same. | Conformément à son ordre de renvoi du lundi 25 février 2013, votre Comité a examiné les crédits 40 et 45 sous la rubrique JUSTICE, les crédits 15 et 20 sous la rubrique PARLEMENT et le crédit 45 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR du Budget principal pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2014, moins les montants attribués à titre de crédit provisoire, et en fait rapport. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 74, 76, 78 and 79) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 74, 76, 78 et 79) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PIERRE-LUC DUSSEAULT Chair |