FINA Rapport du Comité
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| 41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
| NINETEENTH REPORT | DIX-NEUVIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Tuesday, May 7, 2013, your Committee has considered Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, and agreed on Tuesday, May 28, 2013, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 7 mai 2013, votre Comité a étudié le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, et a convenu le mardi 28 mai 2013, d’en faire rapport sans amendement. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 121 to 125) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 121 à 125) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
JAMES RAJOTTE Chair |