PROC Rapport du Comité

41^e Législature, Première Session

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

CINQUANTE-NEUVIÈME RAPPORT

Conformément à l’article 108(3)a)(vi) du Règlement, votre Comité, responsable des questions liées à l’élection des députés à la Chambre des communes, a examiné les oppositions déposées à l’égard du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de Québec, conformément à l’article 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C., 1985, ch. E-3, et fait rapport de ce qui suit.

Après chaque recensement décennal, le nombre de députés à la Chambre des communes de chaque province est révisé selon les règles stipulées aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867. Une commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales, composée de trois membres, est subséquemment constituée pour chaque province. Cette commission a pour mandat d’étudier la subdivision de la province en circonscriptions électorales, les limites et les noms de ces dernières, et d’en faire rapport.

Sont énoncées dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales les règles qui régissent la subdivision d’une province en circonscriptions électorales. Les circonscriptions doivent correspondre le plus possible au quotient électoral, soit le résultat de la division de la population de la province par le nombre de députés auquel elle a droit selon la Constitution. Les commissions doivent aussi tenir compte de la communauté d’intérêts, de la spécificité et de l’évolution historique des circonscriptions, et faire en sorte que la superficie des circonscriptions peu peuplées, rurales ou septentrionales ne soit pas trop vaste. Les commissions peuvent s’écarter de 25 % du quotient électoral, en plus ou en moins, pour tenir compte de ces facteurs. Les commissions sont autorisées à former, dans des circonstances jugées extraordinaires, des circonscriptions qui s’écartent de plus de 25 % du quotient provincial.

Les commissions doivent tenir au moins une séance publique pour entendre les observations des intéressés concernant les limites des circonscriptions électorales et leurs noms. Après la tenue des séances publiques, chacune des commissions rédige son rapport sur les limites et les noms des circonscriptions électorales de la province. Le rapport de chaque commission est déposé à la Chambre et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Les députés disposent alors de 30 jours civils pour s’opposer aux propositions contenues dans le rapport. Une opposition doit être présentée sous forme de motion écrite, préciser les dispositions du rapport auxquelles le député s’oppose, motifs à l’appui, et être signée par au moins 10 députés.

Après l’expiration du délai pour le dépôt des oppositions, le Comité dispose de 30 jours de séance, ou de toute période plus longue qu’aura approuvée la Chambre des communes, pour étudier les oppositions. Le rapport de la commission, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages du Comité sont remis à la commission concernée, qui a 30 jours civils pour étudier les oppositions et statuer. La commission met ensuite la dernière main à son rapport, avec ou sans modifications, selon les décisions qu’elle a rendues à l’égard des oppositions.

Une fois que tous les rapports des commissions ont pris leur forme définitive, le directeur général des élections rédige un projet de décret de représentation électorale, exposant les limites et les noms des nouvelles circonscriptions électorales. Le tout est envoyé au gouverneur en conseil, qui doit en faire la proclamation dans les cinq jours suivants. Le décret de représentation prend effet sept mois après sa proclamation, et s’applique à toute élection générale déclenchée après cette date.

Oppositions

Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec a été déposé à la Chambre des communes, puis renvoyé au Comité, le 25 février 2013. Au terme du délai de 30 jours, 25 oppositions avaient été reçues par le greffier
du Comité.

Observations générales

Le redécoupage de la carte électorale n’est pas un exercice facile. L’ajout de circonscriptions électorales, comme c’est le cas pour la province de Québec avec ses trois nouvelles circonscriptions, rend cette tâche encore plus ardue. Des décisions lourdes de conséquences doivent être prises. Le Comité estime que la Commission s’est acquittée de son mandat avec brio.

Le Rapport de la Commission est cohérent et bien structuré. Il fait bien état de la démarche méthodologique adoptée par la Commission et rend bien compte de ses délibérations et de ses décisions. Le Rapport de la Commission démontre sa disposition à y incorporer la connaissance du terrain des personnes ayant fait des représentations aux audiences publiques. Sur la base de ces représentations, la Commission n’a pas hésité à revenir sur certaines de ses décisions même si d’importantes modifications à sa Proposition initiale de juin 2012 en résultaient. Par exemple, son Rapport réattribue à l’Est du Québec la circonscription que sa Proposition initiale de juin 2012 lui avait retirée au profit de Montréal. Le Rapport renomme aussi un grand nombre de circonscriptions à la suite des nombreuses représentations qui remirent en question l’utilisation généralisée de patronymes comme dénomination pour plusieurs circonscriptions électorales. La Commission a fait preuve de réceptivité, en tenant compte des avis exprimés lors des audiences publiques, elle a ainsi rendu significatif le processus de consultation publique prévu par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Le Comité souligne aussi l’approche pragmatique adoptée par la Commission relativement à l’écart par rapport au quotient électoral. La Commission s’est fixé un objectif de plus ou moins 10% auquel elle a fait exception lorsque nécessaire; la Commission a même établi une circonscription extraordinaire avec un écart de plus de 25% lorsque les circonstances le justifiaient.

Les députés qui ont présenté des oppositions au Rapport de la Commission se sont dits généralement satisfaits du travail accompli par la Commission. À ce propos, neuf députés ont déposé une « opposition » auprès du Comité afin d’appuyer les délimitations recommandées par le Rapport de la Commission. Il s’agit de : M. Stéphane Dion, député de Saint-Laurent—Cartierville; M^me Marjolaine Boutin-Sweet, députée de Hochelaga; M^me Isabelle Morin, députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine; M^me Hélène Laverdière, députée de Laurier—Ste-Marie; M^me Paulina Ayala, députée d’Honoré—Mercier; M. Alexandre Boulerice, député de Rosemont—La Petite-Patrie; M. Tyrone Benskin, député de Jeanne—Le Ber; M. Dany Morin, député de Chicoutimi—Le Fjord; M^me Hélène LeBlanc, députée de Lasalle–Émard; et M^me Lysane Blanchette-Lamothe, députée de Pierrefonds—Dollard.

Les députés qui proposent des modifications au Rapport de la Commission ont aussi souligné l’excellence du travail de la Commission. Les changements qu’ils proposent sont mineurs si on considère l’ampleur de la tâche qui incombait à la Commission au début de ses délibérations. Le Comité ne doute pas que la Commission fera preuve d’ouverture d’esprit à l’égard de ces propositions afin de parvenir à un juste équilibre entre la représentation selon la population et le maintien des communautés d’intérêts et de la spécificité des circonscriptions électorales existantes.

Le Comité note, par ailleurs, que les statistiques présentées dans ce rapport, soit les estimations des populations régionales et les écarts par rapport au quotient provincial découlant des propositions des députés, ont toutes été fournies par Élections Canada et reposent sur les données actuelles du recensement.

Changements des limites de circonscriptions électorales

Joliette

M^me Francine Raynault, députée de Joliette, s’oppose au transfert de la réserve indienne Communauté Atikamekw de Manawan de la circonscription de Joliette vers celle de Saint-Maurice.

La Communauté Atikamekw est actuellement dans la circonscription de Joliette et la Proposition initiale de la Commission ne prévoyait aucun changement à cet égard. Le Rapport de la Commission place maintenant la Communauté Atikamekw dans la circonscription de Saint-Maurice sans motifs explicites pour cette modification. M^me Raynault a expliqué que cette décision avait eu l’effet d’un choc au sein de la Communauté Atikamekw. Il semble que toute la Communauté soit opposée à cette modification. Le Conseil des Atikamekw de Manawan a d’ailleurs adopté une résolution demandant le maintien de la Communauté au sein de la circonscription de Joliette et une pétition de plus de 600 signatures a été déposée auprès du Comité.

M^me Raynault allègue la communauté d’intérêts entre la réserve indienne Communauté Atikamekw de Manawan et la ville de Joliette, le centre urbain le plus près et où se trouve le Centre d'amitié autochtone de Lanaudière. Les résidents de la Communauté se rendent à Joliette pour l’ensemble des services qu’ils ne peuvent obtenir dans la réserve. Les axes routiers lient de plus la réserve à Joliette et ses résidents devraient nécessairement passer par Joliette s’ils devaient se rendre dans les centres urbains de la circonscription de Saint-Maurice. M^me Raynault soumet un mémoire étoffé au soutien de son opposition.

La modification proposée par M^me Raynault affecterait seulement une autre circonscription, Saint-Maurice, et la députée actuelle de cette circonscription, Mme Lise St-Denis, est en accord avec le changement proposé.

Le transfert de la réserve indienne Communauté Atikamekw de Manawan de la circonscription de Saint-Maurice vers la circonscription de Joliette entraînerait aussi, par implication nécessaire, le transfert des territoires non organisés de Baie-Atibenne et de Lac-du-Taureau. La population de Communauté Atikamekw de Manawan se chiffre à 2073 individus, alors que les territoires non organisés ne comprennent aucun résident. La population de la circonscription de Joliette passerait de 98 610 individus (avec un écart du quotient électoral de –2,68%) à 100 683 individus (avec un écart de –0,63%) alors que la population de la circonscription de Saint-Maurice passerait de 112 346 individus (avec un écart de 10,88%) à 110 273 individus (avec un écart de 8,84%). La proposition de M^me Raynault rapprocherait ainsi les deux circonscriptions du quotient électoral.

Le Comité souscrit aux arguments de M^me Raynault et recommande que la Commission apporte aux délimitations de la circonscription de Joliette les modifications proposées par M^me Raynault.

Salaberry et Vaudreuil

M^me Anne Minh-Thu Quach, députée de Beauharnois—Salaberry, et M. Jamie Nicholls, député de Vaudreuil—Soulanges, soumettent des oppositions concernant les délimitations pour les circonscriptions proposées de Vaudreuil et de Salaberry.

Avant le Rapport de la Commission, la MRC de Vaudreuil-Soulanges et la circonscription électorale fédérale du même nom (Vaudreuil-Soulanges) couvraient le même territoire. La Commission explique toutefois que l’ajout d’une circonscription dans la couronne sud de Montréal appelait le fractionnement de la circonscription de Vaudreuil-Soulanges (Rapport, p. 7). Ce territoire a ainsi été partagé entre deux nouvelles circonscriptions : Salaberry et Vaudreuil.

Ni M^me Quach ni M. Nicholls ne demandent le retour aux délimitations de la circonscription de Vaudreuil-Soulanges. M. Nicholls suggère plutôt un ajustement plus modeste en proposant que les municipalités de Très-Saint-Rédempteur, de Sainte-Marthe et de Sainte-Justine-de-Newton soient transférées de la circonscription de Salaberry à celle de Vaudreuil. Il allègue que ces municipalités sont difficilement accessibles durant la saison hivernale par les axes routiers qui desservent le territoire de la circonscription de Salaberry. Il allègue aussi que Très-Saint-Rédempteur et Sainte-Marthe font partie du mont Rigaud qui se retrouve dans la circonscription de Vaudreuil. Il soumet que ces trois municipalités partagent une communauté d’intérêts qui demande qu’elles se retrouvent toutes dans la même circonscription. Finalement, M. Nicholls indique que le changement qu’il propose fera en sorte que les résidents de ces trois municipalités auront un accès plus facile au bureau de circonscription. M^me Quach a exprimé son accord avec la proposition de M. Nicholls.

La circonscription de Salaberry compte 107 036 individus, ce qui représente un écart de 5,64% du quotient électoral; la circonscription de Vaudreuil a une population de 111 905 avec un écart de 10,94%. La proposition de M. Nicholls impliquerait le transfert de 2911 individus de la circonscription de Salaberry à la circonscription de Vaudreuil. Il en résulterait une population et un écart respectifs de 114 816 et 13,32% pour Vaudreuil et de 104 125 et 2,77% pour Salaberry. Le Comité note que l’écart de 13,32% pour Vaudreuil est au-dessus de l’écart de 10% que la Commission s’est fixé pour objectif, mais en dessous de l’écart permis par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Le Comité est aussi d’avis que les arguments basés sur la communauté d’intérêts justifient suffisamment cet écart.

Le Comité appuie les changements proposés par M^me Quach et M. Nicholls et recommande que la Commission modifie les limites de la circonscription de Salaberry et de la circonscription de Vaudreuil en ce sens.

Beauce

M. Maxime Bernier, député de Beauce, s’oppose aux limites de la circonscription de Beauce. Il demande le transfert des municipalités de Saint-Robert-Bellarmin et de Saint-Ludger de la circonscription de Mégantic—L’Érable vers la circonscription de Beauce ainsi que le transfert de la municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon de la circonscription de Beauce à la circonscription de Lévis–Lotbinière.

La proposition de M. Bernier peut être résumée en quelques mots : « La Beauce aux Beaucerons ». Elle s’appuie sur le critère de communauté d’intérêts. M. Bernier allègue que les municipalités de Saint-Robert-Bellarmin et de Saint-Ludger font partie intégrante de la Beauce de par leurs intérêts économiques, culturels et sociaux. Le centre urbain pour ces municipalités serait la ville de Saint-Georges-de-Beauce, située dans la circonscription de Beauce, et non la ville de Mégantic, située dans la circonscription de Mégantic—L’Érable. Les municipalités de Saint-Robert-Bellarmin et de Saint-Ludger ont appuyé la demande de M. Bernier en prenant des résolutions affirmant que les critères géographiques et sociologiques indiquent que leurs communautés sont naturellement établies en Beauce.

M. Bernier s’est aussi fait le porte-parole de la population de la municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon. Cette municipalité serait, selon le Rapport de la Commission, dans la circonscription électorale de Beauce alors qu’elle se trouve présentement dans la circonscription de Lotbinière–Chutes-de-la-Chaudière. La municipalité s’oppose à ce transfert. Elle fait valoir, par résolution, que « la population de Saint-Lambert-de-Lauzon exerce ses principales activités sociales, économiques, financières et culturelles sur le territoire de la ville de Lévis ». M. Bernier demande ainsi le maintien de la ville au sein de la circonscription électorale de Lévis–Lotbinière.

Les municipalités de Saint-Robert-Bellarmin et de Saint-Ludger se trouvent dans la MRC du Granit dont l’ensemble des municipalités sont situées dans la circonscription de Mégantic—L’Érable. La ville de Saint-Lambert-de-Lauzon, quant à elle, se trouve dans la MRC de la Nouvelle-Beauce dont l’ensemble des municipalités sont situées dans la circonscription de Beauce. Le Comité comprend que les limites des municipalités régionales de comté ont sans doute contribué à la décision de la Commission quant aux délimitations des circonscriptions. Si celles-ci peuvent être un indice d’une communauté d’intérêts, les délimitations municipales ne sont aucunement déterminantes des limites des circonscriptions électorales fédérales. M. Bernier a clairement démontré que le territoire des municipalités régionales de comté ne reflétait pas les communautés d’intérêts dans la région.

Il importe de mentionner que les changements auxquels M. Bernier s’oppose n’étaient pas prévus dans la Proposition initiale de la Commission de juin 2012. M. Bernier et les municipalités concernées n’avaient ainsi pas pu faire valoir leur opposition avant le Rapport de la Commission.

La proposition de M. Bernier affecterait les circonscriptions de Mégantic—L’Érable et de Lévis–Lotbinière. Les députés actuels de ces circonscriptions ont appuyé la proposition de M. Bernier.

La proposition de M. Bernier entraînerait le transfert de 1931 individus de la circonscription de Mégantic—L’Érable vers la circonscription de Beauce et un transfert de 6 177 individus de la circonscription de Beauce vers la circonscription de Lévis–Lotbinière. Il en résulterait une population de 108 268 individus avec un écart de 6,86% pour la circonscription de Beauce, une population de 86 814 individus avec un écart de –14,32% pour la circonscription de Mégantic—L’Érable ainsi qu’une population de 107 593 individus et un écart de 6,19% pour la circonscription de Lévis–Lotbinière. Il est vrai que l’écart de –14,32% pour la circonscription de Mégantic—L’Érable est au-delà de l’objectif de plus ou moins 10% que la Commission s’était fixé. Le Comité note, toutefois, qu’il est bien en dessous de l’écart de plus ou moins 25% autorisé par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et qu’il se justifie amplement au regard du critère de la communauté d’intérêts.

Le Comité appuie les changements proposés par M. Bernier et recommande que la Commission modifie les limites de la circonscription de Beauce, de la circonscription de Mégantic—L’Érable et de la circonscription de Lévis–Lotbinière en ce sens.

Lévis—Bellechasse

M. Steven Blaney, député de Lévis—Bellechasse, a déposé une opposition concernant le transfert de neuf municipalités des Etchemins de la circonscription de Lévis—Bellechasse à la circonscription de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.

Les neuf municipalités concernées sont : Lac-Etchemin, Saint-Camille-de-Lellis, Saint-Cyprien, Sainte-Aurélie, Sainte-Justine, Sainte-Rose-de-Watford, Sainte-Sabine, Saint-Louis-de-Gonzague, Saint-Luc-de-Bellechasse et Saint-Magloire (les « neuf municipalités »). Il s’agit de toutes les municipalités de la MRC des Etchemins, à l’exception de Saint-Benjamin, de Saint-Prosper et de Saint-Zacharie.

Ces neuf municipalités se trouvent actuellement, selon le décret de représentation de 2003, dans la circonscription électorale de Lévis—Bellechasse et la Proposition initiale de juin 2012 de la Commission ne prévoyait aucun changement à cet égard. Le Rapport de la Commission propose maintenant le transfert de ces neuf municipalités vers la circonscription de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.

La proposition de M. Blaney se base sur la communauté d’intérêts que partage Les Etchemins avec les autres collectivités de Lévis—Bellechasse. Il affirme que Lévis, Bellechasse et Les Etchemins forment un corridor nord-sud de communauté d’intérêts économiques, sociaux et culturels, du fleuve Saint-Laurent jusqu’à la frontière canado-américaine. Les routes 277, 279 et 281, qui constituent les principaux axes routiers régionaux, témoignent de la dynamique nord-sud et des liens unissant les collectivités de Bellechasse et des Etchemins. Devant le Comité, M. Blaney mentionne la « complémentarité naturelle historique, culturelle, sociale et économique entre Bellechasse et Les Etchemins ». Plusieurs organismes et projets communs lient d’ailleurs Bellechasse et Les Etchemins dont, notamment, la Chambre de commerce Bellechasse-Etchemins. Sur le plan historique, M. Blaney souligne que les liens entre les régions des Etchemins et de Bellechasse remontent jusqu’au début de la Confédération canadienne. M. Blaney ajoute qu’il n’y a aucun lien naturel qui unit Les Etchemins avec Montmagny et les autres collectivités de la circonscription de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.

L’opposition de M. Blaney a reçu un large soutien régional. Toutes les municipalités concernées, les municipalités environnantes ainsi que la MRC de Bellechasse et la MRC des Etchemins ont adopté des résolutions appuyant sa proposition. Une pétition de plus de 1400 noms appuie aussi sa proposition. M. Blaney était par ailleurs accompagné de plus de 30 personnes des Etchemins lors de sa comparution devant le Comité.

La population de la circonscription de Lévis–Bellechasse serait de 102 288 selon la proposition de la Commission (avec un écart du quotient de 0,95%); et celle de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, de 107 358 (avec un écart de 5,96%). La proposition de M. Blaney entraînerait un transfert de 10 097 individus de la circonscription de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup à la circonscription de Lévis–Bellechasse. Il résulterait une population de 112 385 individus et un écart du quotient électoral de 10,92% pour Lévis–Bellechasse ainsi qu’une population de 97 261 et un écart de –4,01% pour Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. Le Comité note que bien qu’il soit légèrement au-dessus de la cible de 10% d’écart que la Commission s’est elle-même donné comme objectif, l’écart de 10,92% pour la circonscription Lévis–Bellechasse est bien en dessous de l’écart permis par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Le Rapport de la Commission propose d’ailleurs dix circonscriptions ayant un écart de plus de 10%. Le Comité est d’avis que les arguments présentés par M. Blaney justifient amplement un écart de 10,92%.

La circonscription de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup serait la seule affectée par la proposition de M. Blaney. M. François Lapointe, son actuel député, est intervenu auprès du Comité afin de soutenir la proposition de M. Blaney. Il confirme que les neuf municipalités en cause n’ont pas d’intérêts en commun avec les autres collectivités de la circonscription de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. Il a par ailleurs mentionné que l’ajout des Etchemins ajouterait aux défis liés à l’étendue du territoire et au nombre de municipalités que comprend déjà la circonscription.

Le Comité souscrit entièrement aux arguments et aux propositions de M. Blaney; il recommande que la Commission modifie les limites de la circonscription en ce sens.

Ahuntsic–Cartierville

M^me Maria Mourani, députée d’Ahuntsic, s’oppose aux délimitations pour la nouvelle circonscription d’Ahuntsic—Cartierville; elle demande le maintien de la circonscription actuelle d’Ahuntsic et de toutes les circonscriptions actuelles sur l’Île de Montréal.

M^me Mourani allègue la communauté d’intérêts au soutien de son opposition. Elle soutient que les délimitations proposées par le Rapport de la Commission divisent les communautés d’Ahuntsic et de Sault-au-Récollet et représentent une erreur sur le plan historique et sociologique. Selon le Rapport de la Commission, une partie du district de Sault-au-Récollet se retrouverait dans la circonscription de Bourassa.

M^me Mourani soumet notamment, en appui à son opposition, une lettre de quatre collègues députés qui réclament aussi le statu quo sur l’Île de Montréal; une lettre de la ministre québécoise de l’Immigration et des Communautés culturelles et ministre responsable de la Charte de la langue française, M^me Diane De Coucy; une lettre du conseiller municipal du district du Sault-au-Récollet, M. Étienne Brunet; et une lettre de la conseillère municipale du district d’Ahuntsic, M^me Emilie Thuillier.

Il va sans dire que la division de Sault-au-Récollet est malheureuse, le Comité est d’accord avec M^me Mourani à ce sujet. Toutefois, il comprend que la Commission devait faire des choix difficiles et qu’elle ne pouvait pas maintenir l’intégralité de tous les arrondissements et districts municipaux sur l’Île de Montréal.

À la suite des représentations portant sur sa Proposition initiale de juin 2012, la Commission devait décider de maintenir le même nombre de circonscriptions sur l’Île de Montréal. Les changements démographiques nécessitaient toutefois des ajustements de délimitations pour certaines circonscriptions. Par exemple, la circonscription actuelle de Jeanne–Le Ber aurait eu une population de 115 821 (avec un écart du quotient électoral de 14,31%) selon les données démographiques du dernier recensement, celle de Saint-Laurent–Cartierville, de 117 950 (avec un écart de 16,41%).

Il appert que la Commission s’est basée sur l’arrondissement d’Ahuntsic—Cartierville pour la circonscription électorale fédérale du même nom. L’arrondissement ayant toutefois une population de 126 891 ce qui aurait représenté un écart de 25,24% par rapport au quotient électoral, il ne pouvait pas être maintenu dans sa totalité dans une seule circonscription électorale.

Le maintien des limites actuelles pour la circonscription électorale d’Ahuntsic, avec les nouvelles délimitations par ailleurs pour les circonscriptions électorales environnantes, résulterait en des écarts par rapport au quotient électoral de 16,41% pour la circonscription de Saint-Laurent et de -11.33% pour la circonscription de Bourassa. Il s’agit d’un total d’un écart de 27,74% pour deux circonscriptions environnantes. Le Comité constate que ces écarts de 16,41% et de –11,33% sont au-delà de l’écart de 10% que la Commission s’est fixé comme objectif et auquel elle a scrupuleusement souscrit en milieu urbain. La Commission qualifie d’ailleurs d’exceptionnel l’écart de –7,38% qui résulte de sa proposition pour la circonscription de Saint-Laurent (Rapport, p. 11).

M. Stéphane Dion, député de Saint-Laurent—Cartierville, qui s’est opposé à la proposition de M^me Mourani, a noté dans sa présentation et son mémoire déposé auprès du Comité des améliorations qui résulteraient du Rapport de la Commission quant au regroupement des communautés d’intérêts sur l’Île de Montréal. Il mentionne, par exemple, que la totalité du quartier de Notre-Dame-de-Grâce se retrouve dans la même circonscription électorale alors qu’il était divisé auparavant. Le Comité note que M. Dion, qui a participé comme membre substitut à presque toutes les délibérations du Comité portant sur le redécoupage, s’est récusé des délibérations portant sur l’examen et la disposition de l’opposition de M^me Mourani.

Le Comité n’appuie pas l’opposition de M^me Mourani.

Changements de nom

Le Comité se doit de faire une remarque préliminaire concernant les Lignes directrices pour la sélection des noms des circonscriptions électorales fédérales avant d’aborder les oppositions portant sur la dénomination des circonscriptions électorales.

Ces Lignes directrices (dernière version janvier 2012) sont préparées par la Commission de toponymie du Canada. Elles énoncent des consignes pratiques concernant le nom des circonscriptions électorales. Les Lignes directrices sont remises aux commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales peu après leur mise sur pied.

Il va sans dire que les Lignes directrices constituent un outil fort utile pour les commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales. Le Comité en apprécie toute l’importance afin que les noms des circonscriptions électorales respectent les règles de l’art en la matière. Les commissions de délimitation ne devraient pas, toutefois, se sentir liées par ces Lignes directrices. Les réalités démographiques, géographiques et historiques peuvent nécessiter une « dérogation » aux Lignes directrices afin d’assurer la convenance du nom d’une circonscription au regard de ces réalités.

Le Comité note, par ailleurs, que le Parlement du Canada avait lui-même établi, par la Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, L.C. 2004, ch. 19, le nom de certaines circonscriptions électorales issues du décret de représentation de 2003. L’intention de législateur, notamment quant à la convenance d’une dénomination à quatre composantes, devrait aussi être prise en considération par les commissions de délimitation dans le choix de noms des circonscriptions.

Saint-Léonard—Villeray

M. Massimo Pacetti, député de Saint-Léonard—Saint-Michel, et M. Justin Trudeau, député de Papineau, s’opposent à la nouvelle appellation de Saint-Léonard—Villeray pour la circonscription proposée qui reprend essentiellement les limites de l’actuelle circonscription de Saint-Léonard—Saint-Michel. Ils suggèrent que la Commission a commis une erreur factuelle, puisque le district municipal de Villeray est situé dans la circonscription de Papineau et entièrement à l’extérieur de la circonscription de Saint-Léonard–Villeray. MM. Pacetti et Trudeau proposent que le nom actuel de la circonscription, Saint-Léonard—Saint-Michel, soit maintenu.

Le Comité souscrit aux arguments de MM. Pacetti et Trudeau et recommande à la Commission qu’elle maintienne le nom de Saint-Léonard—Saint-Michel pour la circonscription.

Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour

M. Louis Plamondon, député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour s’oppose au nom de la circonscription de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour. Il s’agit du nom actuel ainsi que celui proposé par la Commission pour la circonscription. M. Plamondon explique que le nom actuel de la circonscription provient des trois municipalités régionales de comté dénommées : MRC de Bas-Richelieu, MRC de Nicolet et MRC de Bécancour. Il rappelle que la MRC de Bas-Richelieu a changé de nom en 2009 pour s’appeler dorénavant la « MRC de Pierre-de-Saurel ». M. Plamondon propose ainsi Saurel—Nicolet—Bécancour comme nouvelle dénomination pour la circonscription.

La circonscription ayant été dénommée selon l’appellation des municipalités régionales de comté qu’elle inclut, il va sans dire que le changement de nom d’une de ces municipalités régionales requiert un changement corrélatif au nom de la circonscription électorale. Le Comité recommande ainsi à la Commission la modification suggérée par M. Plamondon.

Salaberry

M^me Quach propose que la circonscription de Salaberry soit renommée Suroît. Elle soutient que le nom Salaberry ne crée pas de sentiment d’appartenance pour les citoyens de la circonscription. Elle suggère plutôt le nom de « Suroît » qui recevrait l’aval de la population locale et qui serait ainsi plus rassembleur. Elle soumet que des instances régionales, dont l’Office du Tourisme du Suroît, utilisent déjà le nom Suroît. Advenant que la Commission ne retienne pas le nom de « Suroît », M^me Quach propose, comme deuxième choix, celui de Salaberry–Soulanges.

Le Comité est d’accord avec les principes qui sous-tendent la proposition de M^me Quach; le nom d’une circonscription devrait être rassembleur et correspondre aux réalités géographique et historique d’une circonscription. M. Nicholls, tel qu’expliqué ci-dessous, demande aussi l’inclusion de non de « Soulanges » dans le nom de la circonscription de Vaudreuil. Le Comité note qu’il pourrait y avoir une certaine confusion si le nom « Soulanges » devait être retenu pour les deux circonscriptions.

Vaudreuil

M. Nicholls propose que la circonscription de Vaudreuil soit renommée Vaudreuil-Soulanges Est, puisque la circonscription inclut la partie est de l’ancienne seigneurie de Soulanges. Il souligne aussi le caractère patrimonial et l’importance historique du nom « de Soulanges » qui réfère au premier concessionnaire de la seigneurie de Soulanges, Pierre-Jacques de Joybert de Soulanges et de Marson.

Le Comité est d’accord avec les principes qui sous-tendent la proposition de M. Nicholls pour les mêmes raisons qu’il appuie celle de M^me Quach : le nom d’une circonscription devrait être rassembleur et correspondre aux réalités géographique et historique d’une circonscription. Le Comité note, encore une fois, qu’il pourrait y avoir une certaine confusion si le nom « Soulanges » devait être retenu pour les deux circonscriptions.

Avignon—Matane

M. Jean-François Fortin, député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, s’oppose au nom proposé pour la circonscription d’Avignon—Matane. Cette circonscription comprend quatre municipalités régionales de comté : la MRC d’Avignon, la MRC de la Mitis, la MRC de Matane et la MRC de la Matapédia, mais seulement deux de ces MRC sont mentionnées dans le nom de la circonscription. Auparavant, la circonscription comprenait aussi quatre municipalités régionales de comté, dont la MRC de la Haute-Gaspésie. Les modifications aux délimitations de la circonscription font toutefois en sorte que la MRC de la Haute-Gaspésie fut remplacée par la MRC d’Avignon, d’où le nom d’Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia proposé par M. Fortin

On ne peut qu’être en accord avec l’objectif de la Commission de simplifier le nom trop complexe de certaines circonscriptions; et le nom proposé par M. Fortin est, en effet, long. Il apparaît toutefois acceptable aux yeux du Comité si on prend en considération l’historique de la dénomination de la circonscription, la réalité géographique de la circonscription et les efforts faits, mais en vain, par M. Fortin afin de trouver un nom convenable à l’ensemble des résidents de la circonscription. Le nom de l’actuelle circonscription tire son origine de la Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales de 2004 qui avait remplacé la dénomination “Matapédia—Matane”,  qui référait à deux des quatre MRC  que comprenait la circonscription, par la dénomination “Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia”, qui référait aux quatre MRC de la circonscription. Le Parlement, par la Loi de 2004, a indiqué l’à-propos d’une dénomination à quatre composantes quand les circonstances le justifient, comme les réalités géographiques et démographiques présentes pour la circonscription. M. Fortin a informé le Comité des démarches qu’il avait faites auprès des élus locaux à la recherche d’un nom plus simple. Il va sans dire que la réalité géographique de la circonscription, qui couvrent deux régions administratives du Québec – le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie, a rendu l’exercice plus complexe. M. Fortin a informé le Comité que le seul nom qui reçoive un consensus local est celui d’Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, qu’il propose.

Le Comité souscrit aux arguments de M. Fortin voulant que le nom qu’il propose soit plus inclusif. Il recommande ainsi que la Commission renomme la circonscription Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.

Saint-Maurice

M^me Lise St-Denis, députée de Saint-Maurice—Champlain, s’oppose au nom de Saint-Maurice pour la circonscription présentement dénommé Saint-Maurice—Champlain. Elle allègue que le nom proposé par la Commission pourrait prêter à confusion puisqu’il y a déjà une circonscription électorale provinciale dénommée Saint-Maurice incluse dans l’actuelle circonscription de Saint-Maurice—Champlain. Elle indique par ailleurs que le nom de Champlain réfère à la municipalité de la circonscription du même nom, qui ne borde pas la rivière Saint-Maurice, mais longe plutôt le fleuve Saint-Laurent.

Le Comité note, par ailleurs, que les limites de l’actuelle circonscription de Saint-Maurice—Champlain et celles de la circonscription proposée de Saint-Maurice sont substantiellement les mêmes. De plus, si on prend en considération la modification proposée par le Comité ci-dessus, elles sont presque identiques. Dans les circonstances, le Comité est d’avis qu’un changement de nom n’est pas justifié.

Le Comité souscrit à la proposition de M^me St-Denis et il recommande le nom de Saint-Maurice—Champlain pour la circonscription.

Lévis–Bellechasse–Les Etchemins

M. Blaney propose que « Les Etchemins » soit ajouté au nom de la circonscription advenant la réintégration des Etchemins dans la circonscription. Le nom de la circonscription serait ainsi plus conforme à sa réalité géographique et témoignerait de l’importance des Etchemins pour la circonscription. Sur ce point, la dénomination de plusieurs organismes régionaux inclut une référence à Bellechasse ainsi qu’aux Etchemins. M. Blaney a fait aussi état du consensus régional voulant l’inclusion de « Les Etchemins » dans le nom de la circonscription.

Le Comité appuie la proposition de M. Blaney. Si la Commission devait accepter la suggestion de M. Blaney concernant les limites de la circonscription, le Comité recommande que le nom de la circonscription soit Lévis–Bellechasse–Les Etchemins.

Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup

M. François Lapointe, député de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, a déposé une opposition concernant le nom de Montmagny—Rivière-du-Loup attribué à la circonscription actuelle de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.

La Proposition initiale de juin 2012 de la Commission avait proposé le nom d’Elzéar-Bernier pour la circonscription en l’honneur de Joseph-Elzéar Bernier, un célèbre capitaine de navire et explorateur. Cependant, en raison des nombreuses oppositions concernant l’emploi généralisé de patronymes pour désigner les circonscriptions électorales au Québec, la Commission est revenue sur sa décision et propose maintenant, dans son Rapport, le nom de Montmagny—Rivière-du-Loup, une référence aux deux plus grands centres urbains de la circonscription. Elle motive ce changement par le désir de « simplifier des dénominations devenues par trop complexes » (Rapport, p. 18).

M. Lapointe s’oppose au nouveau nom de la circonscription. Il propose le maintien du nom actuel qui renvoie aux quatre municipalités régionales de comté que comprend la circonscription : Montmagny, L’Islet, Kamouraska et Rivière-du-Loup. Il soutient que le nom de la circonscription ne devrait pas être modifié, puisque la nouvelle circonscription reprend essentiellement les limites de la circonscription actuelle de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. M. Lapointe fait aussi état du consensus régional portant sur le nom de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.

Le Comité note que si la proposition de M. Blaney concernant Les Etchemins devait être acceptée par la Commission, les limites de l’actuelle circonscription et de la nouvelle circonscription de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup seraient exactement les mêmes. Qui plus est, le nom de la circonscription avait été établi par le législateur lui-même par la Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales de 2004.

Le Comité souscrit aux arguments et à la proposition de M. Lapointe, il recommande ainsi le maintien du nom de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup pour la circonscription.

Gaspésie—Les Îles

M. Philip Toone, député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, s’oppose à la dénomination de Gaspésie—Les Îles pour la nouvelle circonscription qui reprend essentiellement les limites actuelles de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. M. Toone allègue que les limites de la circonscription n’ont pas suffisamment changé afin de justifier un changement de nom. Il indique aussi que le territoire couvert par la circonscription est appelé Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine aux niveaux fédéral, provincial et régional. Par ailleurs, il informe le Comité que dans le contexte régional, la désignation « Les Îles » fait plutôt partie du langage populaire et qu’elle peut prêter à confusion avec d’autres îles du Golfe du Saint-Laurent et du fleuve Saint-Laurent. M. Toone indique aussi que le nom de la circonscription inclut depuis longtemps les « Îles-de-la-Madeleine ».

Dans sa Proposition initiale de juin 2012, la Commission avait énoncé comme suit le motif pour le nom de Gaspésie—Les Îles : « Motif : Cette circonscription comprend toute la péninsule gaspésienne ainsi que les Îles-de-la-Madeleine » (p. 36). Puisque « Les Îles » désignent clairement les Îles de la Madeleine, le Comité croit que le nom de la circonscription devrait être aussi clair dans sa désignation et référer aux « Îles-de-la-Madeleine ». Il est vrai que les limites de la circonscription ont été modifiées. Ces changements ne concernent toutefois que les limites de la péninsule gaspésienne et n’impliquent en rien les Îles de la Madeleine. Au soutien de son opposition, M. Toone soumet notamment une résolution de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine.

Le Comité souscrit à la proposition de M. Toone et recommande à la Commission de retenir le nom de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine pour la circonscription.

Verchères—Les Patriotes

M^me Sana Hassainia, députée de Verchères—Les Patriotes, s’oppose au nom pour la circonscription proposée de Verchères—Les Patriotes.

Les délimitations de la circonscription de Verchères—Les Patriotes seront modifiées par le Rapport de la Commission. Alors que la circonscription n’inclut présentement qu’une partie de la ville de Boucherville, elle inclura désormais toute la ville de Boucherville. M^me Hassainia suggère d’ajouter « Boucher » au nom de la circonscription en l’honneur de Pierre Boucher, fondateur de la ville de Boucherville. Cet ajout ferait en sorte que le nom de la circonscription reflète mieux sa réalité géographique. Il susciterait aussi le sentiment d’appartenance des bouchervillois envers leur circonscription électorale. M^me Sana Hassainia insiste, par ailleurs, sur le maintien des autres composantes du nom de la circonscription, « Verchères » et « Les Patriotes ».

Le Comité souscrit aux arguments de M^me Hassainia et recommande que la Commission renomme la circonscription « Boucher–Verchères—Les Patriotes ».

Rimouski

M. Guy Caron, député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, s’oppose au nom de Rimouski pour la circonscription qui reprend exactement les mêmes limites que l’actuelle circonscription de Rimouski–Neigette—Témiscouata—Les Basques.

M. Caron indique que le nom de Rimouski, qui réfère au plus grand centre urbain de la circonscription, est problématique puisqu’il ne reflète pas les réalités géographique, culturelle et historique de la circonscription. Le territoire de la circonscription est vaste et comprend une multitude de communautés d’intérêts que le nom de Rimouski ne représenterait pas. La circonscription comprend trois municipalités régionales de comté : la MRC de Rimouski-Neigette, la MRC de Témiscouata et la MRC des Basques. De plus, M. Caron note que la ville de Rimouski est située à l’extrême est de la circonscription.

Après consultation avec les préfets des trois municipalités régionales de comté que comprend la circonscription, M. Caron suggère la dénomination « Centre-du-Bas-St-Laurent ». Ce compromis serait plus inclusif et plus représentatif de la réalité géographique de la circonscription située, en effet, au centre du Bas-St-Laurent.

Le Comité souscrit aux arguments de M. Caron et recommande que le nom de la circonscription soit modifié selon sa proposition. Le Comité note, par ailleurs, qu’advenant le refus du nom « Centre-du-Bas-St-Laurent », la dénomination actuelle de la circonscription, Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, conviendrait aussi à la circonscription, les limites de la circonscription étant inchangées et le Parlement ayant choisi lui-même ce nom en 2004 par l’adoption de la Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.

Conclusion

Conformément aux paragraphes 22(3) et 23(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de Québec, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages du Comité seront transmis à la Commission. Nous invitons la Commission à étudier attentivement les oppositions.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 70, 71, 75, 78, et 80) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOE PRESTON