PROC Rapport du Comité
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41e Législature, Première Session Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son SOIXANTE-ET-UNIÈME RAPPORT Conformément à l’article 108(3)a)(vi) du Règlement, votre Comité, responsable des questions liées à l’élection des députés à la Chambre des communes, a examiné les oppositions déposées à l’égard du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de l’Ontario, conformément à l’article 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C., 1985, ch. E-3, et fait rapport de ce qui suit. Après chaque recensement décennal, le nombre de députés à la Chambre des communes de chaque province est révisé selon les règles prescrites aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867. Une commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales, composée de trois membres, est subséquemment constituée pour chaque province. Cette commission a pour mandat d’étudier la subdivision de la province en circonscriptions électorales, les limites et les noms de ces dernières, et d’en faire rapport. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales énonce les règles qui encadrent la subdivision d’une province en circonscriptions électorales. Les circonscriptions doivent correspondre le plus possible au quotient électoral, soit le résultat de la division de la population de la province par le nombre de députés auquel elle a droit selon la Constitution. Les commissions doivent aussi tenir compte de la communauté d’intérêts, de la spécificité et de l’évolution historique des circonscriptions, et faire en sorte que la superficie des circonscriptions peu peuplées, rurales ou septentrionales ne soit pas trop vaste. La commission peut s’écarter de 25 % du quotient électoral, en plus ou en moins, pour tenir compte de ces facteurs. La Commission est autorisée à former, dans des circonstances jugées extraordinaires, des circonscriptions qui s’écartent de plus de 25 % du quotient provincial. La commission est tenue d’avoir au moins une séance dans la province pour entendre les observations des intéressés concernant les limites des circonscriptions électorales et leurs noms. Après la tenue des séances publiques, la commission prépare son rapport sur les limites et les noms des circonscriptions électorales de la province. Le rapport de chaque commission est déposé à la Chambre et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Les députés disposent alors de 30 jours civils pour déposer des oppositions aux propositions contenues dans le rapport. Une opposition doit être présentée sous forme de motion écrite, préciser les dispositions du rapport auxquelles le député s’oppose, avec motifs à l’appui, et être signée par au moins 10 députés. Après l’expiration du délai pour le dépôt des oppositions, le Comité dispose de 30 jours de séance, ou de toute période plus longue qu’aura approuvée la Chambre des communes, pour étudier les oppositions. Le rapport de la commission, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages du Comité sont remis à la commission concernée, qui a 30 jours civils pour étudier les oppositions et statuer. La commission finalise ensuite son rapport, avec ou sans modification, selon les décisions qu’elle a rendues à l’égard des oppositions. Une fois que tous les rapports des commissions ont été finalisés, le directeur général des élections prépare un projet de décret de représentation électorale, exposant les limites et les noms des nouvelles circonscriptions électorales. Le tout est envoyé au gouverneur en conseil, qui doit en faire la proclamation dans les cinq jours suivants. Le décret de représentation prend effet sept mois après sa proclamation, et s’applique à toute élection générale déclenchée après cette date. Oppositions Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario a été déposé à la Chambre des communes, puis renvoyé au Comité, le 25 février 2013. Au terme du délai de 30 jours, 63 oppositions avaient été reçues par le greffier du Comité. Dans neuf oppositions, des modifications ont été proposées tant aux limites qu’aux noms des circonscriptions; dans 21 oppositions, des modifications ont été proposées uniquement aux limites; dans 13 oppositions, des modifications ont été proposées uniquement aux noms des circonscriptions; dans 20 oppositions, on a appuyé le rapport de la Commission. Observations générales Le Comité tient à féliciter la Commission pour son travail dans une entreprise qui était difficile compte tenu de l’ampleur et de la complexité de sa tâche. Le Comité a senti durant ses audiences que les députés concernés ont apprécié le fait que, dans certaines régions, la Commission ait procédé à une seconde consultation publique pour en arriver finalement aux limites des circonscriptions électorales proposées dans son rapport. Ces consultations additionnelles ne sont pas imposées par la Loi, mais le Comité en souligne l’utilité à l’intention des futures commissions de délimitation des limites des circonscriptions électorales, car elles peuvent aider à prévenir un ressentiment éventuel de la population devant des modifications des limites des circonscriptions électorales décidées après une seule et unique consultation. Pour le Comité, toute mesure de ce genre visant à approfondir la consultation publique constitue une entreprise utile conforme à l’esprit de la Loi. Dans l’ensemble, les députés qui ont contesté le rapport de la Commission ont proposé des solutions raisonnables réfléchies, bien étayées, respectueuses des paramètres de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et conformes à l’esprit de souplesse dont la Commission a fait preuve à l’égard des entorses au quotient électoral. Le Comité est persuadé que le Commission trouvera que ces propositions témoignent d’une grande ouverture d’esprit et qu’elles ont pour objectif d’assurer une représentation efficace des électeurs par leurs députés fédéraux. Un certain nombre de députés ont déposé des oppositions auprès du Comité pour exprimer leur satisfaction relativement au rapport de la Commission, ou pour se réserver le droit de comparaître, mais sans pour autant formuler d’objection à l’égard des dispositions du rapport. Le Comité présente certaines de ces oppositions dans le corps du rapport lorsqu’elles ont des conséquences directes sur l’opposition d’un autre député. Les députés concernés sont les suivants : M. Malcolm Allen, député de Welland; M. Charlie Angus, député de Timmins—Baie James; Mme Lois Brown, députée de Newmarket–Aurora; M. Andrew Cash, député de Davenport; M. David Christopherson, député de Hamilton‑Centre; M. Jim Flaherty, député de Whitby—Oshawa; M. Claude Gravelle, député de Nickel Belt; M. Dan Harris, député de Scarborough‑Sud-Ouest; Mme Carol Hughes, députée d’Algoma—Manitoulin— Kapuskasing; M. Matthew Kellway, député de Beaches—East York; Mme Kellie Leitch, députée de Simcoe—Grey; M. Brian Masse, député de Windsor‑Ouest; M. Wayne Marston, député de Hamilton-Est—Stoney Creek; Mme Irene Mathyssen, députée de London—Fanshawe; M. Gary Schellenberger, député de Perth—Wellington; Mme Rathika Sitsabaiesan, députée de Scarborough—Rouge River; M. Mike Sullivan, député de York‑Sud—Weston; M. David Tilson, député de Dufferin—Caledon; M. Glenn Thibeault, député de Sudbury; M. Mike Wallace, député de Burlington. Le Comité signale que les chiffres présentés dans son rapport sur la population estimative de certaines régions ou sur les écarts par rapport au quotient électoral d’une province qui résultent de la proposition d’un député ont tous été fournis par Élections Canada et reposent sur les données de recensement les plus récentes. Changements des limites de circonscriptions électorales Nord de l’Ontario Cinq des dix députés du nord de l’Ontario ont témoigné en un seul panel, mais leurs présentations les ont toutefois naturellement regroupés autour des zones géographiques de deux circonscriptions électorales, qui seront abordées séparément ci‑après. (a) Limites imposées par la décision d’attribuer 10 circonscriptions à cette région Si la Commission avait décidé d’appliquer strictement le principe de représentation selon la population, le nord de l’Ontario compterait 8 circonscriptions plutôt que les 10 qui lui ont été attribuées. Sans contester la décision de la Commission, le Comité estime qu’il importe de noter qu’elle a des répercussions importantes qui, à défaut d’être clairement identifiées et soigneusement gérées, risquent de faire en sorte que les limites proposées par la Commission ne respectent pas les principes de la communauté d’intérêts et de la facilité d’accès aux bureaux et aux services des députés pour les électeurs de certaines parties de cette région. Il y a même un risque, abordé sous la rubrique consacrée à Sault Ste. Marie et à Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, que la Commission fasse des propositions ne respectant pas la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. En attribuant 10 sièges à une région comptant en tout 832 014 habitants, la Commission a engendré une situation où la population représentée par chaque siège se chiffre, en moyenne, très près de la limite minimale permise de 25 % en deçà du quotient provincial. En effet, la population représentée par chaque siège du nord de l’Ontario se chiffre en moyenne à 83 201 habitants (soit à 21,5 % sous le quotient provincial de l’Ontario). Ce nombre d’habitants est le quotient de fait pour le nord de l’Ontario. Cela signifie qu’il n’y a qu’une très faible marge de manœuvre pour permettre à certaines circonscriptions d’avoir une population se chiffrant en deçà de ce quotient régional de fait. De légères variations démographiques d’un recensement à l’autre feront en sorte que certaines circonscriptions se retrouveront sous le seuil de 25 %, imposant des mesures correctives. Dans ce cas, la mesure corrective consiste à retrancher des collectivités des circonscriptions adjacentes pour augmenter la population de celle qui se retrouve sous l’écart permis de 25 %. Or, le transfert de collectivités d’une circonscription à l’autre entraîne des réactions en chaîne, car les circonscriptions subissant un retrait de population peuvent à leur tour se retrouver sous le seuil de 25 %. Cela peut faire en sorte que des collectivités soient arbitrairement retirées d’une circonscription, où elles sont facilement desservies et avec laquelle elles ont une affinité naturelle, pour se retrouver dans une autre circonscription où le bureau du député est éloigné et avec laquelle elles ne partagent aucune communauté d’intérêts. Bref, un respect trop scrupuleux et excessivement machinal de la règle du 25 % d’écart par rapport au quotient provincial pourrait engendrer les situations mêmes que la décision d’ajouter deux circonscriptions au nord de l’Ontario avait pour but d’éviter. Ce fait est particulièrement bien illustré par les tentatives de la Commission visant à augmenter la population de la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Tous ses efforts visant à y inclure des collectivités situées en périphérie se sont heurtés à une forte réticence locale. Et même si elles avaient été approuvées, les propositions de la Commission en ce sens n’auraient eu pour résultat que de maintenir la population de cette circonscription de quelques dizaines d’âmes seulement au‑dessus du seuil magique de 25 %. Dans la Proposition initiale de la Commission, la population d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing était de 24,95 % inférieure au quotient de l’Ontario. Dans le rapport de la Commission, par suite d’une série différente de collectivités non consentantes qui y ont été rattachées, cette circonscription compte une population se situant à 24,87 % sous le quotient provincial. Lors des audiences tenues par la Commission dans le nord de l’Ontario, certains intervenants ont proposé en guise de solution que la Commission adopte un quotient électoral distinct pour les circonscriptions de cette région, ce qui aurait laissé une plus grande marge de manœuvre à la baisse par rapport au quotient provincial. La Commission a signalé à juste titre que la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ne permettait pas de le faire. On a également suggéré d’appliquer la règle des circonstances extraordinaires prévue par la Loi à d’autres circonscriptions de la région, suggestion qui a été rejetée par la Commission en ces termes : La commission est consciente que les circonscriptions du nord de l’Ontario auront une population plus faible que d’autres circonscriptions de la province, mais il se trouve qu’après avoir appliqué la règle des circonstances extraordinaires à la circonscription de Kenora, le reste du nord de l’Ontario compte assez d’habitants pour qu’on y crée neuf circonscriptions qui ne dépassent pas l’écart négatif permis. La décision relative à Kenora est conforme à la volonté, énoncée dans la Loi, de faire en sorte que les circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales ne soient pas trop vastes. Aucun autre cas ne nécessite l’application de la règle des circonstances extraordinaires. Le Comité s’oppose respectueusement à la Commission sur ce point. Tout comme la Commission, le Comité est d’avis qu’il aurait été impossible d’attribuer 10 circonscriptions à cette région sans libérer une partie supplémentaire de la population en ayant recours à la règle des circonstances extraordinaires pour que la circonscription de Kenora puisse s’établir à 47,30 % sous le quotient provincial. Cette mesure s’est avérée suffisante pour le redécoupage de 2003. Toutefois, les changements démographiques dans d’autres parties de cette région ont fait en sorte qu’il est impossible, dans le cadre du redécoupage actuel, de maintenir la population de toutes les autres circonscriptions au‑dessus de l’écart négatif permis de 25 % sans causer de problèmes de représentation si importants qu’ils risquent d’aller à l’encontre des dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Le Comité note, d’une part, qu’aucune disposition de la Loi n’interdit le recours à la règle des circonstances extraordinaires pour plus d’une circonscription par province, et, d’autre part, que tous les députés du nord de l’Ontario à qui on a demandé leur avis à ce sujet ont indiqué que cette solution serait sensée. Enfin, le Comité fait observer que la création d’une deuxième circonscription en Ontario dont la population se situerait en deçà de l’écart de 25 % par rapport au quotient provincial n’aurait aucune incidence sur la représentation selon la population dans toute autre région de la province, hormis les circonscriptions situées dans le nord de l’Ontario. Tous les facteurs devant être pris en considération à cet égard l’ont essentiellement été lorsque la Commission, en accord avec la Commission précédente, a décidé d’attribuer 10 circonscriptions au lieu de 8 au nord de l’Ontario. (b) Sault Ste. Marie / Algoma—Manitoulin—Kapuskasing M. Bryan Hayes, député de Sault Ste. Marie, a proposé la modification de la limite entre ces deux circonscriptions, de manière à ce que Sault Ste. Marie conserve les limites qui lui ont été attribuées en 2003. La circonscription conserverait alors plusieurs cantons et cantons géographiques (population totale : 6 817 personnes) que la Commission, dans son rapport, propose d’ajouter à Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Ce changement (combiné au retrait, proposé par la Commission, de plusieurs villes aux extrémités est et ouest d’Algoma–Manitoulin–Kapuskasing), aurait l’effet ci-dessous sur la population des deux circonscriptions :
Le Comité sait que, aux termes du paragraphe 15(2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, il est permis de créer des circonscriptions où l’écart entre la population et le quotient électoral est de plus de 25 %, « dans les circonstances [que la commission] considèr[e] comme extraordinaires ». Or, le Comité croit que les circonstances propres à ces deux circonscriptions sont extraordinaires. Premièrement, l’article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales précise qu’il n’est pas permis de creuser l’écart entre la population d’une circonscription et le quotient provincial, sauf si c’est justifié par :
Le retrait des cantons de Sault Ste. Marie proposé par la Commission place cette circonscription au 3e rang des circonscriptions les moins peuplées de l’Ontario, et enfreint chacun des trois critères énoncés au paragraphe 15(2) : la circonscription, déjà l’une des deux plus petites du nord, perd une partie de son territoire; son évolution historique est chamboulée; et nul cas n’est fait de sa communauté d’intérêts et de sa spécificité. La Commission elle-même souligne ce dernier point à la page 8 de son rapport : La commission a ensuite tenu une audience publique à Sault Ste. Marie pour permettre aux citoyens de donner leur avis sur la proposition révisée. Sans surprise, tous les intervenants, sauf un, s’y sont opposés. Tout complément de population, a-t-on fait valoir, devrait plutôt provenir de la région de Sudbury. Le Comité estime donc que la Commission a formulé pour Sault Ste. Marie une recommandation qui ne se conforme pas à la Loi, mais il juge qu’elle a tenté consciencieusement de cerner, à la périphérie d’Algoma–Manitoulin–Kapuskasing, des communautés à ajouter à cette circonscription de manière à augmenter sa population et à ne plus avoir à invoquer pour elle les « circonstances extraordinaires ». Mais ces communautés, l’une après l’autre, ont fait valoir leur forte communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des circonscriptions environnantes. Avant même que la Commission ne publie sa proposition en août 2012, Manitouwadge avait indiqué qu’elle préférait faire partie de Thunder Bay—Supérieur-Nord; quant aux localités le long de la route 11 (ajoutées à Algoma–Manitoulin–Kapuskasing, à leur insu, en 2003), elles estiment partager une communauté d’intérêts avec Timmins—Baie James. La Commission, accédant au souhait de ces collectivités, a d’abord tenté d’augmenter la population d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing par l’ajout de quelques communautés au sud et à l’est de Sudbury. Or, celles-ci se sont dites profondément opposées à cette idée, et la Commission a subséquemment révisé sa proposition : ce serait plutôt les cantons à l’est de Sault Ste. Marie qui seraient ajoutés à Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Mais cette proposition révisée a été fermement rejetée à l’audience publique mentionnée ci-dessus. Si la Commission mettait en œuvre les limites énoncées dans son rapport pour ces deux circonscriptions, elle ferait la même erreur qu’elle reproche à la commission précédente. Elle dit en effet ce qui suit à la p. 6 de son rapport : [L]es collectivités le long de la route 11, depuis la ville de Smooth Rock Falls jusqu’à l’ouest de la ville de Hearst, sont passées de Timmins—Baie James à une circonscription nommée Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Ces changements ont été apportés à l’insu des collectivités touchées, qui n’ont pas eu la possibilité de donner leur avis, à une audience publique ou par écrit, avant que le rapport ne soit présenté à la Chambre des communes. La commission actuelle estime que ces collectivités ont été, en fait, lésées dans leurs droits. Elles n’ont pas eu la possibilité d’examiner les changements proposés ni d’expliquer à la commission précédente dans quelle mesure une communauté d’intérêts ou des liens historiques les unissaient, ou pas, aux autres collectivités des circonscriptions auxquelles elles ont finalement été rattachées. La décision de transférer dans Algoma—Manitoulin—Kapuskasing les cantons à l’est de Sault Ste. Marie ne diffère de celle que la Commission déplore ci-dessus que sur un seul point : les habitants ont eu la chance d’exprimer leur désapprobation. Mais comme le changement leur est imposé de toute façon, on peut dire qu’ils sont lésés dans leurs droits eux aussi. En fait, on a affaire ici à une circonstance extraordinaire, en ce sens que les deux situations suivantes se combinent :
À noter que le changement proposé par M. Hayes reçoit l’assentiment de tous les députés concernés. Certains des autres députés présents à la réunion du Comité le 9 mai dernier craignaient clairement, parce qu’ils en avaient fait l’expérience antérieurement, qu’une nouvelle série de « changements en chaîne » soient déclenchés. Échaudés par les propositions précédentes, M. Glenn Thibeault (Sudbury), M. Charlie Angus (Timmins-Baie James) et Mme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) avaient signalé dans un mémoire écrit leur opposition à tout redécoupage imprévu de leur circonscription. Les participants à la réunion du 9 mai, une fois rassurés que M. Hayes ne proposait pas de réaction en chaîne, l’ont approuvée à l’unanimité. Plusieurs députés, dont M. Thibeault et Mme Hughes, ont dit croire en effet que leur région présentait des circonstances extraordinaires, et plusieurs ont ajouté que, selon eux, seule la réticence de la Commission à invoquer ces circonstances pour une deuxième circonscription dans le nord de l’Ontario empêchait l’apport des changements qu’ils considèrent comme judicieux. Pour ces raisons, le Comité recommande que la Commission se prévale de la règle des circonstances extraordinaires pour une autre circonscription avec un écart de plus de 25 % par rapport au quotient électoral. Le Comité souscrit à la proposition de M. Hayes et recommande que la Commission ajuste les limites des circonscriptions en conséquence. (c) Nipissing—Timiskaming et Timmins—Baie James M. Jay Aspin, député de Nipissing—Timiskaming, a présenté une opposition relativement à une partie de la limite entre les circonscriptions de Nipissing—Timiskaming et de Timmins—Baie James. L’opposition de M. Aspin aurait pour effet que la limite entre ces deux circonscriptions serait modifiée de la façon suivante : les cantons de Hudson et de Harris, ainsi que la partie de Timiskaming, d’Unorganized et de West Part se trouvant à l’ouest de la limite occidentale de la ville de Temiskaming Shores et au nord de la limite septentrionale du canton de Coleman passeraient de la circonscription de Timmins—Baie James à celle de Nipissing—Timiskaming. Selon le décret de représentation électorale de 2003, ce secteur fait actuellement partie de la circonscription de Nipissing—Timiskaming, mais dans son rapport, la Commission prévoit de le transférer à celle de Timmins—Baie James. Si elles étaient mises en œuvre, les modifications proposées par M. Aspin auraient pour effet de faire passer 1 058 individus de la circonscription de Timmins—Baie James à celle de Nipissing—Timiskaming. En conséquence, la population de Nipissing—Timiskaming, la plus peuplée des deux circonscriptions, se rapprocherait de 1,00 point de pourcentage du quotient provincial, alors que celle de Timmins—Baie James, la moins peuplée, s’en éloignerait de 1,00 point de pourcentage. La population de Nipissing—Timiskaming passerait de 90 996 habitants (14,33 % au-dessous du quotient provincial) à 92,054 (13,33 % au-dessous du quotient provincial). La population de Timmins—Baie James serait ramenée de 83 104 habitants (21,76 % au-dessous du quotient provincial) à 82 046 (22,75 % au-dessous du quotient provincial). La proposition de M. Aspin se fonde sur la communauté d’intérêts qui unit les habitants de ce secteur à la ville de Temiskaming Shores. Il a précisé que ces populations ont toujours été rattachées au corridor de la route 11, situé dans la circonscription de Nipissing—Timiskaming. M. Charlie Angus, député de Timmins—Baie James, ne s’est pas opposé à la proposition de M. Aspin. Il a dit au Comité qu’il s’en remettait à la décision de la Commission à cet égard et qu’il serait satisfait du résultat. Le Comité souscrit à la proposition de M. Aspin et recommande que la Commission ajuste les limites des circonscriptions en conséquence. (d) Nord de l’Ontario : observations finales Le rapport de la Commission fait deux fois mention de l’intervention inappropriée de députés dans le processus de redécoupage. Ce que la Commission considère comme étant inapproprié n’est pas tout à fait clair, mais selon son rapport, il semblerait que la Commission considère comme inappropriées certaines déclarations d’un député sur la capacité de bien représenter les électeurs compte tenu du redécoupage proposé pour la circonscription. Il semble aussi que la Commission a remis en question une lettre qu’elle a reçue d’une association et qui aurait été envoyée à l’instigation d’un député. Le Comité ne s’est pas attardé sur le mérite de « l’intervention inappropriée » présumée des députés, si ce n’est pour déclarer que, après examen du rapport de la Commission et des preuves à sa disposition, le Comité a conclu qu’aucun acte inapproprié n’avait été commis par quelque député que ce soit. Le Comité tient toutefois à préciser le rôle des députés tout au long du processus de redécoupage. Comme il a été expliqué précédemment, la Loi prévoit la tenue de consultations publiques sur les limites proposées, et ensuite la production d’un rapport devant être déposé à la Chambre des communes et auquel les députés peuvent présenter des oppositions. Même si cette dernière étape est réservée aux députés, elle ne les empêche pas de participer au processus de consultation publique, comme tout autre citoyen est en droit de le faire. Certains députés peuvent décider de ne pas y prendre part pour des raisons qui leur sont propres et pour lesquelles on ne peut tirer aucune conclusion défavorable. Par contre, les députés qui présentent des observations lors des audiences publiques offrent une aide précieuse aux commissions, d’une part, grâce à leur point de vue unique à titre de représentants des collectivités présentes dans les circonscriptions, et, d’autre part, parce qu’ils auront probablement à travailler dans les nouvelles limites des circonscriptions, une fois celles‑ci établies. Le Comité n’est pas d’avis que des observations formulées par des députés concernant, par exemple, les défis propres à la représentation efficace des électeurs compte tenu des limites des circonscriptions proposées, constituent des interventions inappropriées. Centre-Sud de l’Ontario (a) Kitchener-Centre et Kitchener-Sud–Hespeler M. Woodworth, député de Kitchener-Centre, a déposé une opposition relativement à une partie de la limite entre la circonscription de Kitchener-Centre et la circonscription nouvellement créée de Kitchener-Sud-Hespeler. L’opposition de M. Woodworth aurait pour effet que la limite entre ces deux circonscriptions serait modifiée de la façon suivante : Partant du prolongement oriental de la rue Mistry et de la rivière Grand, la limite se dirigerait vers l’ouest le long de la rue Mistry jusqu’à l’avenue Keewatin, puis vers le sud-est le long de l’avenue Keewatin jusqu'à la rue Ottawa Nord, puis vers le sud-ouest le long de la rue Ottawa jusqu’au boulevard Lackner, puis vers le sud et l’est le long de la rue Fairway Nord, puis vers le sud-ouest le long de la rue Fairway Nord jusqu’à la promenade Sims Estate, puis vers le sud et l’est le long de la promenade Sims Estate jusqu’à la rue Morrison, puis vers l’ouest et le sud le long de la rue Morrison jusqu’au prolongement oriental du Croissant Quinte, puis vers l’est le long du prolongement oriental du Croissant Quinte jusqu’à la rivière Grand, puis le long de la rivière Grand et de la route 8, puis le long de la route 8 jusqu’à la promenade Conestoga. Si elles étaient adoptées, les modifications proposées par M. Woodworth auraient pour effet de transférer 2 671 habitants de la circonscription de Kitchener-Sud–Hespeler à celle de Kitchener-Centre. En conséquence, la population de Kitchener-Centre, la plus peuplée des deux circonscriptions, se rapprocherait de 2,52 points de pourcentage du quotient provincial, alors que celle de Kitchener-Sud–Hespeler, la moins peuplée, s’en éloignerait de 2,56 points de pourcentage. La population de Kitchener-Centre augmenterait de 102 433 habitants (3,56 % au-dessous du quotient provincial) à 105 104 habitants (1,04 % au-dessous du quotient provincial). La population de la circonscription de Kitchener-Sud–Hespeler passerait de 97 673 habitants (8,04 % au-dessous du quotient électoral) à 95 002 habitants (10,56 % au-dessous du quotient provincial). M. Woodworth estime que sa proposition aurait pour effet de placer des secteurs peu développés du sud de Kitchener, qui sont visés par des projets de lotissement, dans la nouvelle circonscription électorale proposée de Kitchener-Sud—Hespeler, tout en conservant l’unité des quartiers établis et développés en les incluant dans la circonscription proposée de Kitchener-Centre. M. Woodworth a expliqué au Comité que les habitants du secteur sud de Kitchener, visé par de nouveaux projets de lotissement, ont une identité et des intérêts différents de ceux des quartiers plus établis. Ces derniers entretiennent, en plus, des liens historiques. Selon cette proposition, l’écart par rapport au quotient électoral de la province des deux circonscriptions serait largement inférieur à l’écart maximal admissible. En outre, M. Woodworth estime que ces écarts seraient conformes aux tendances de croissance prévues dans le secteur sud de Kitchener, et que la modification attribuerait le plus grand écart négatif par rapport au quotient électoral à la circonscription qui connaîtra la plus forte croissance. Ce résultat correspond aux conclusions du rapport de la Commission, selon lesquelles c’est en toute connaissance des prévisions de croissance démographique dans la région de Kitchener que la Commission a créé, en fonction de celle-ci, des circonscriptions électorales dans cette région de la province. M. Woodworth a fait valoir au Comité que, bien que sa proposition n’ait aucune répercussion sur les circonscriptions voisines, il a consulté les autres députés de la région (M. Harold Albrecht, député de Kitchener—Conestoga et M. Peter Braid, député de Kitchener—Waterloo). Tous deux ont appuyé sa proposition. Le maire de Kitchener a également donné son aval à la proposition de M. Woodworth. Le Comité estime que la proposition de M. Woodworth est mineure, mais logique, et qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Par conséquent, le Comité souscrit à la proposition de M. Woodworth et recommande que les limites des circonscriptions soient modifiées en conséquence. (b) Cambridge et Kitchener-Sud—Hespeler M. Gary Goodyear, député de Cambridge, a déposé une opposition relativement à une partie de la limite entre la circonscription de Cambridge et celle de Kitchener- Sud–Hespeler. L’opposition de M. Goodyear aurait pour effet que la totalité du village de Hespeler serait transférée de la circonscription de Kitchener-Sud–Hespeler à celle de Cambridge. Si elles sont adoptées, les modifications proposées par M. Goodyear auront pour effet de transférer 24 955 habitants de la circonscription de Kitchener-Sud—Hespeler à celle de Cambridge. En conséquence, la population de Kitchener-Sud—Hespeler, la moins peuplée des deux circonscriptions, s’éloignerait de 23,41 points de pourcentage du quotient provincial, alors que la circonscription de Cambridge, la plus peuplée, s’éloignerait de 23,41 points de pourcentage du quotient provincial. La population de Cambridge passerait de 111 693 habitants (5,16 % au-dessus du quotient provincial) à 136 648 habitants (28,65 % au-dessus du quotient provincial). La population de Kitchener-Sud—Hespeler serait ramenée de 97 673 habitants (8,04 % au-dessous du quotient électoral) à 72,718 (31,45 % au-dessous du quotient provincial). Selon M. Goodyear, Hespeler présente une communauté d’intérêts avec Cambridge, dont elle constitue un élément vital. M. Goodyear a signalé que, en 1973, les collectivités d’Hespeler, de Galt et de Preston ont été amalgamées pour constituer la ville de Cambridge. La nouvelle ville a déployé des efforts considérables pour unifier Cambridge et surmonter la résistance de ces agglomérations à la fusion. À son avis, l’exclusion d’Hespeler de la circonscription électorale de Cambridge alimenterait ces tensions historiques et aggraverait encore les divisions dans la ville. M. Goodyear a signalé que, comme Hespeler figurait dans la circonscription de Cambridge dans la Proposition initiale de la Commission, il n’avait pas eu de raison présenter une opposition durant les consultations publiques de celle-ci. Il a ajouté qu’il avait consulté ses homologues de la région au sujet de l’effet domino de sa proposition. Il estime que celle-ci est raisonnable et qu’elle est dans l’intérêt de l’ensemble de la collectivité de Cambridge. Le Comité fait rapport de la proposition de M. Goodyear à la Commission. Halton, Hamilton et Niagara (a) Haldimand—Norfolk et Brant Mme Diane Finley, députée de Haldimand—Norfolk, a présenté une opposition relativement à une partie de la limite entre la circonscription de Haldimand—Norfolk et celle de Brant. L’opposition de Mme Finley aurait pour effet de modifier la limite entre ces deux circonscriptions par un bloc de concession, près de l’intersection de la 4e Line et du chemin Oneida. Ce bloc passerait de la circonscription de Brant à celle de Haldimand—Norfolk. Selon Mme Finley, les répercussions sur la répartition de la population étaient négligeables puisqu’un seul électeur habite ce bloc. Dans son rapport, la Commission a indiqué que les limites de la circonscription électorale de Haldimand—Norfolk n’ont pas changé depuis le processus de révision des limites des circonscriptions de 2003. La Commission a malgré tout proposé la modification ci-dessus. Mme Finley s’est opposée à cette modification, affirmant qu’il s’agissait d’un dérangement inutile pour les électeurs visés. Dans son message, elle a rappelé l’intention déclarée par la Commission de laisser telles quelles les limites géopolitiques actuelles dans toute la mesure du possible. Lors de sa comparution devant le Comité, Mme Finley a indiqué qu’elle aimerait que la Commission détermine si, du point de vue des limites géopolitiques, le bloc appartenait au comté de Haldimand, auquel cas elle estime que ce secteur devait être inclus dans Haldimand—Norfolk, ou s’il appartenait à la réserve des Six Nations, auquel cas elle estime que ce secteur devrait être ajouté à la circonscription de Brant. Mme Finley a ajouté que sa proposition jouissait de l’appui de M. Phil McColeman, député de Brant. Il n’a pas été noté si Mme Finley a présenté sa proposition à la Commission lors des audiences publiques. Puisque la proposition vise la clarification de l’intégrité territoriale d’une circonscription électorale et qu’elle n’a pratiquement aucune répercussion sur la population ou la géographie, le Comité l’appuie. (b) Ville de Hamilton Le Comité signale à la Commission qu’il a reçu une lettre signée par les cinq députés qui représentent la ville de Hamilton (M. Dean Allison, député de Niagara‑Ouest—Glanbrook; Mme Chris Charlton, députée de Hamilton Mountain; M. David Christopherson, député de Hamilton‑Centre; M. Wayne Marston, député de Hamilton‑Est—Stoney Creek; M. David Sweet, député d’Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale). Les auteurs de la lettre disent souscrire entièrement aux limites des circonscriptions électorales de la ville de Hamilton telles qu’elles sont déterminées dans le rapport de la Commission. Pour sa part, le Comité tient à dire clairement que lui aussi y souscrit et qu’il est contre tout changement à cet égard. (c) St. Catharines, Niagara-Ouest et Niagara-Centre Trois députés ont présenté des oppositions concernant les circonscriptions électorales proposées de St. Catharines, de Niagara-Ouest et de Niagara-Centre. M. Malcolm Allen, député de Welland, a présenté un mémoire au Comité pour indiquer qu’il appuyait la modification des limites des circonscriptions contenue dans le rapport de la Commission. M. Allen a indiqué qu’il désirait comparaître devant le Comité si une proposition avait des répercussions sur la circonscription électorale de Niagara-Centre. M. Allen a fourni au Comité des renseignements étayant son point de vue selon lequel il faudrait accepter les nouvelles limites proposées dans le rapport de la Commission. Il a indiqué que, selon lui, les communautés d’intérêts présentes dans la péninsule du Niagara sont orientées dans un axe nord‑sud – le long par exemple, du canal Welland, de l’autoroute 406 ainsi que des artères et des infrastructures régionales. M. Allen a aussi fait valoir que les maires de Welland et de Port Colborne appuient la proposition de la Commission. Il a ajouté que les associations de gens d’affaires et les chambres de commerce de Thorold et de Fort Erie ont indiqué, lors des audiences publiques tenues par la Commission, qu’elles souhaitent être réunies avec les collectivités situées au nord, et non selon un axe est‑ouest. Selon M. Allen, le secteur sud de St. Catharines forme effectivement une communauté d’intérêts avec la région au sud puisqu’il avait constitué une circonscription électorale avec Welland et Thorold pendant près de 40 ans. M. Dean Allison, député de Niagara-Ouest—Glanbrook, et M. Rick Dykstra, député de St. Catharines, ont présenté des oppositions écrites au Comité dans lesquelles ils proposent des ajustements différents de ceux exposés dans leur témoignage oral ultérieurdevant le Comité. À la fin de l’audience du Comité, les deux députés étaient d’avis que les communautés d’intérêts dans la péninsule du Niagara seraient mieux servies si on maintenait les limites actuelles des circonscriptions électorales (première proposition). Leur deuxième choix était que la Commission recoure à sa Proposition initiale pour les limites des circonscriptions électorales de la péninsule du Niagara (deuxième proposition). Si elle était adoptée, la première proposition aurait pour effet :
Ces modifications proposées auraient l’effet suivant sur la population des circonscriptions :
La première proposition n’affecterait pas Niagara Falls. Si elle était mise en œuvre, la deuxième proposition aurait pour effet :
Ces modifications proposées auraient l’effet suivant sur la population des circonscriptions :
M. Dykstra a fait valoir que, tout comme Niagara Falls, Niagara-on-the-Lake et Fort Erie sont des communautés d’intérêts entièrement regroupées dans une circonscription, St. Catharines représente, à son avis, une communauté d’intérêts distincte aux préoccupations communes, et que, par conséquent, il n’avait pas lieu de la diviser entre trois circonscriptions. M. Dykstra a indiqué que la Proposition initiale de la Commission, qui comprenait des changements minimes aux limites de la circonscription, jouissait du soutien de la communauté de St. Catharines. Il a présenté au Comité les résultats d’un sondage qu’il a effectué, montrant que plus de 1 200 personnes de sa communauté préféraient conserver les limites actuelles de la circonscription, tandis que seulement 17 répondants appuyaient des changements aux limites de la circonscription. M. Allison a indiqué au Comité que sa principale préoccupation portait sur les écarts de populations causés par les changements proposés aux circonscriptions de la péninsule du Niagara, soulignant le fait que la population de Niagara-Ouest passerait de 115 000 personnes à 85 000. Selon lui, la Proposition initiale de la Commission permettait d’établir un meilleur équilibre de population entre les circonscriptions électorales proposées, comparativement à la nouvelle proposition. M. Allison a ajouté que, à son avis, la partie sud de St. Catharines ne partageait pas une communauté d’intérêts avec Thorold et Welland. Les deux propositions affecteraient aussi des circonscriptions avoisinantes, et le Comité ne connaît pas l’avis des députés de ces circonscriptions. Le Comité renvoie ces oppositions à la Commission afin qu’elle en dispose. Baie Georgienne, Barrie et Simcoe (a) York—Simcoe et Barrie—Innisfil M. Peter Van Loan, député de York—Simcoe, a présenté une opposition relativement à une partie de la limite entre la circonscription de York—Simcoe et celle de Barrie—Innisfil. Cette opposition aurait pour effet que la limite entre ces deux circonscriptions serait modifiée de la façon suivante : La limite, qui est la limite municipale sud du village d’Innisfil, serait déplacée vers le nord pour correspondre à la 4e Line (aussi appelée chemin Killarney Beach). Si elle était adoptée, la modification proposée par M. Van Loan aurait pour effet de transférer 4 707 habitants de la circonscription de Barrie—Innisfil à celle de York—Simcoe. En conséquence, la population de Barrie—Innisfil, s’éloignerait de 4,43 points de pourcentage du quotient provincial, alors que celle de la circonscription de York–Simcoe s’en approcherait de 4,43 points de pourcentage. La population de York–Simcoe passerait de 94 616 habitants (10,92 % au-dessous du quotient provincial) à 99 313 habitants (6,49 % au-dessous du quotient provincial). La population de Barrie—Innisfil serait ramenée de 101 584 habitants (4,36 % au-dessous du quotient électoral) à 96 877 habitants (8,79 % au-dessous du quotient provincial). Selon M. Van Loan, cette modification refléterait les relations et les affinités communautaires des habitants de la région. M. Van Loan a expliqué au Comité que les habitants du secteur sud d’Innisfil effectuent leurs activités quotidiennes, vont à l’école, utilisent les services de santé et participent à des sports, des groupes et des associations communautaires dans les communautés plus au sud (comme Bradford West Gwillimbury). M. Van Loan a fait valoir que les résidents du sud d’Innisfil entretiennent également des liens historiques avec les communautés établies au sud. Les limites municipales ont changé en 1991, ainsi de nombreux résidents de ce qui constitue aujourd’hui la partie sud d’Innisfil maintiennent des liens importants avec les collectivités situées au sud. M. Van Loan a soutenu que les résidents seraient mieux représentés si la limite de la circonscription correspondait à la 4e Line plutôt qu’à la limite municipale d’Innisfil. M. Van Loan a indiqué que sa
proposition jouissait du soutien de la majorité de la population visée par le
changement, de leaders communautaires et de M. Patrick Brown, député
de Barrie. Brampton et Mississauga (a) Brampton-Sud, Brampton-Ouest, Brampton-Nord et Brampton-Est M. Parm Gill, député de Brampton—Springdale, et M. Kyle Seeback, député de Brampton-Ouest, ont présenté une opposition touchant les limites des circonscriptions de Brampton-Sud, de Brampton-Ouest, de Brampton-Nord et de Brampton-Est. M. David Tilson, député de Dufferin—Caledon, a également présenté une opposition au Comité pour appuyer le rapport de la Commission et pour indiquer son désir de comparaître devant le Comité si une proposition avait des répercussions sur la circonscription électorale proposée de Dufferin—Caledon. Ni la proposition de M. Seeback ni celle de M. Gill ne toucheraient la circonscription de Dufferin—Caledon. L’opposition de M. Seeback aurait pour effet que la limite entre Brampton-Ouest et Brampton‑Sud serait modifiée de la façon suivante : Northwood Park, un secteur décrit par M. Seeback comme étant le quartier bordé par la rue Queen Ouest, le chemin Chinguacousy, l’avenue Flowertown et le chemin McLaughlin Nord, serait transféré de la circonscription de Brampton-Ouest à celle de Brampton-Sud. L’opposition de M. Gill aurait pour effet que la limite entre les circonscriptions de Brampton-Ouest, de Brampton-Nord et de Brampton-Est serait modifiée de la façon suivante : d’abord, le secteur qui se trouve à l’ouest de la route 10, le long de la rue Walness Drive vers l’ouest, puis vers le nord le long de la ligne de chemin de fer Brampton Orangeville, puis vers l’est le long de la route Collingwood, revenant ensuite à la route 10, passerait de la circonscription de Brampton-Ouest à celle de Brampton-Nord; ensuite, le secteur situé au sud de la promenade Sandalwood, à l’est de la rue Bramalea, à l’ouest de la rue Torbram et au nord de Bovaird Drive passerait de la circonscription de Brampton-Nord à celle de Brampton-Est. Si elles étaient adoptées, les modifications proposées par M. Seeback auraient pour effet de transférer 5 692 habitants de la circonscription de Brampton-Ouest à celle de Brampton-Sud. Si elles étaient adoptées, les modifications proposées par M. Gill auraient pour effet de transférer 6 606 habitants de la circonscription de Brampton-Ouest à celle de Brampton-Nord, et 15 590 habitants de la circonscription de Brampton-Nord à celle de Brampton-Est. Ces modifications auraient pour effet :
La population de Brampton-Sud passerait de 107 364 habitants (1,08 % au-dessus du quotient provincial) à 113 056 habitants (6,44 % au-dessus du quotient provincial); la population de Brampton-Ouest serait ramenée de 108 368 habitants (2,03 % au-dessus du quotient provincial) à 96 070 habitants (9,55 % au-dessous du quotient provincial); la population de Brampton-Nord serait ramenée de 105 345 habitants (0,82 % au -dessous du quotient provincial) à 96 361 habitants (9,28 % au-dessous du quotient provincial); enfin, la population de Brampton-Est passerait de 99 712 habitants (6,12 % au-dessous du quotient provincial) à 115 302 habitants (8,56 % au-dessus du quotient provincial). À l’appui de son opposition, M. Seeback a indiqué que Northwood Park entretient des liens historiques avec le centre-ville de Brampton, où les habitants se rendent pour faire leurs achats et pour leurs loisirs. Il a expliqué que les habitants de Northwood Park ont un sentiment d’attachement pour le centre-ville de Brampton et qu’ils appuient son opposition. M. Seeback a ajouté que Northwood Park et le centre-ville de Brampton font partie de la même circonscription municipale et provinciale. La proposition de M. Seeback toucherait deux circonscriptions électorales proposées : Brampton‑Ouest et Brampton-Sud. Le secteur visé par la proposition fait actuellement partie de la circonscription de Brampton-Ouest, dont le député est M. Seeback. Le Comité souscrit à la proposition de M. Seeback et recommande que la Commission ajuste les limites des circonscriptions en conséquence. À l’appui de sa première proposition, M. Gill a fait valoir que la limite entre Brampton-Ouest et Brampton-Nord proposée dans le rapport de la Commission diviserait l’agglomération de Snelgrove en deux circonscriptions. M. Gill a indiqué que cette proposition de modification permettrait de « garder toute la communauté de Snelgrove dans une seule circonscription, celle de Brampton-Nord, afin de respecter la communauté d’intérêts ». Pour appuyer sa deuxième proposition, M. Gill a indiqué qu’il existe une communauté d’intérêts entre le quartier décrit ci-dessus et les quartiers adjacents inclus dans la circonscription de Brampton-Est. Il a également noté qu’ils ont le même système scolaire. M. Gill a informé le Comité que sa proposition est fondée sur des demandes de communautés locales. Il a également présenté au Comité des lettres de M. Seeback, député de Brampton-Ouest, et de M. Bal Gosal, député de Bramalea—Gore—Malton, qui appuient ses propositions. Le Comité souscrit aux propositions de M. Gill et recommande que la Commission ajuste les limites des circonscriptions en conséquence. Par ailleurs, le Comité note que M. Gill, étant membre du Comité, s’est récusé et n’a pas pris part à l’examen de sa propre opposition. (b) Mississauga‑Est—Cooksville, Mississauga-Nord et Mississauga-Centre M. Wladyslaw Lizon, député de Mississauga‑Est—Cooksville, a déposé une opposition relativement à une partie de la limite entre la circonscription de Mississauga‑Est—Cooksville, de Mississauga-Nord et la circonscription nouvellement créée, celle de Mississauga-Centre. L’opposition de M. Lizon aurait pour effet que les limites de Mississauga‑Est—Cooksville soient : L’avenue Eglinton au nord-ouest, le ruisseau Etobicoke au nord-est, la Queensway au sud-est et la rue Hurontario au sud-est. Cette modification affecterait Mississauga-Centre et Mississauga-Nord. Si elles étaient adoptées, les modifications proposées par M. Lizon auraient pour effet de transférer 30 168 habitants de la circonscription de Mississauga-Est–Cooksville à celle de Mississauga-Centre; 16 852 habitants de Mississauga-Centre à Mississauga-Est–Cooksville; et 8 002 habitants de Mississauga-Nord à Mississauga-Est–Cooksville. En conséquence, la population de la circonscription de Mississauga-Est–Cooksville s’approcherait de 5,01 points de pourcentage du quotient provincial; la circonscription de Mississauga-Centre s’éloignerait de 12,54 points de pourcentage du quotient provincial; et la circonscription de Mississauga-Nord s’approcherait de 7,53 points de pourcentage du quotient provincial. La population de Mississauga-Est–Cooksville passerait de 121 792 (14,67 % au-dessus du quotient provincial) à 116 478 (9,66 % au-dessus du quotient provincial). La population de Mississauga-Centre passerait de 118 756 habitants (11,81 % au-dessus du quotient électoral) à 132 072 (24,35 % au-dessus du quotient provincial). La population de Mississauga-Nord passerait de 118 046 (11,14 % au-dessus du quotient provincial) à 110 044 (3,61 % au-dessus du quotient provincial). Selon M. Lizon, l’intersection des rues Dundas Est et Hurontario (au cœur de Cooksville) a connu un essor important et, de ce fait, le village de Cooksville n’est ni le même, ni comparable, à titre de communauté d’intérêts, aux villages de Streetsville, de Port Credit ou de Clarkson situés dans Mississauga. M. Lizon a proposé que la Commission utilise la rue Hurontario comme limite sud-ouest de Mississauga‑Est—Cooksville. Il s’agit en fait de la ligne de délimitation employée par la Commission dans sa Proposition initiale. Ajoutant que la rue Hurontario a toujours constitué une ligne de séparation à Mississauga, M. Lizon a fait valoir que cette limite préserverait une communauté d’intérêts de quartiers semblables construits dans ce secteur, et qui sont uniques dans la ville de Mississauga. M. Lizon a aussi précisé que les cinq députés de Mississauga appuyaient sa proposition. Comme la proposition de M. Lizon respecte l’écart prévu par la Loi et qu’elle rallie les cinq députés concernés, le Comité l’appuie. (c) Mississauga—Erin Mills et Mississauga-Centre M. Bob Dechert, député de Mississauga—Erindale, a déposé une opposition relativement à une partie de la limite entre la circonscription de Mississauga—Erin Mills et celle de Mississauga-Centre. L’opposition de M. Dechert aurait pour effet de modifier la limite entre les deux circonscriptions de la façon suivante : Partant de l’intersection de la rivière Credit et de la Burnhamthorpe Ouest, la limite nord-est prendrait la direction nord-est le long de la rue Burnhamthorpe Ouest jusqu’à la rue Erindale Station, pour prendre ensuite la direction sud-est le long de la rue Erindale Station jusqu’à la rue Dundas Ouest. Si elle est adoptée, la modification proposée par M. Dechert aurait pour effet de transférer 10 070 habitants de la circonscription de Mississauga-Centre à celle de Mississauga–Erin Mills. En conséquence, la population de Mississauga–Erin Mills s’approcherait de 9,48 points de pourcentage du quotient provincial, alors que celle de Mississauga-Centre s’en éloignerait de 9,48 points de pourcentage. La population de Mississauga–Erin Mills passerait de 117 199 habitants (10,34 % au-dessus du quotient provincial) à 127 269 habitants (19,82 % au-dessus du quotient provincial). La population de Mississauga-Centre serait ramenée de 118 756 habitants (11,81 % au-dessus du quotient électoral) à 108 686 habitants (2,33 % au-dessus du quotient provincial). M. Dechert a fait valoir que l’utilisation de la rivière Credit comme limite nord‑est de la circonscription divisait une communauté d’intérêts fondée sur des habitations de même taille et de même gamme de prix, et dont les habitants font partie des mêmes groupes démographiques et sociaux. Cette communauté a toujours fait partie des mêmes circonscriptions fédérale, provinciale et municipale. Selon M. Dechert, les habitants des agglomérations des deux côtés de la rivière fréquentent les mêmes lieux de culte, écoles, centres commerciaux et bureaux de poste, et ont des relations sociales les uns avec les autres. M. Dechert a aussi précisé que les cinq députés de Mississauga appuyaient sa proposition. Comme la proposition de M. Dechert respecte l’écart prévu par la Loi et qu’elle rallie les cinq députés concernés, le Comité y souscrit et recommande que les limites des circonscriptions soient modifiées en conséquence. Ville de Toronto (a) York-Centre et Willowdale M. Mark Adler, député de York-Centre, a présenté une opposition concernant une partie de la limite entre York-Centre et Willowdale. L’opposition de M. Adler ferait en sorte que la limite entre ces deux circonscriptions serait modifiée comme suit : le secteur délimité par l’avenue Steeles au nord; par l’avenue Cactus, l’avenue Peckham et la rue Grantbrook à l’est, par l’emprise de ligne de transport électrique au sud; et par la rue Bathurst à l’ouest serait transféré de la circonscription de Willowdale à celle de York‑Centre. Si elles étaient adoptées, les modifications proposées par M. Adler feraient passer 7 161 habitants de la circonscription de Willowdale à celle de York‑Centre. En conséquence, la population de York‑Centre serait au final plus proche du quotient provincial de 4,44 points de pourcentage, tandis que celle de Willowdale s’en éloignerait de 0,22 point de pourcentage. La population de York‑Centre passerait de 100 277 habitants (5,59 % au-dessous du quotient provincial) à 107 438 habitants (1,15 % au-dessus du quotient provincial), tandis que la population Willowdale serait ramenée de 109 680 habitants (3,26 % au-dessus du quotient provincial) à 102 519 habitants (3,48 % au-dessous du quotient provincial). M. Adler a indiqué que la limite proposée dans le rapport de la Commission diviserait les communautés juives et russophones en deux circonscriptions électorales. Selon M. Adler, les limites proposées bouleversent indument la cohésion de ces communautés ethniques et nuisent à leur coordination, à leur influence et à leur représentation. M. Adler a présenté un certain nombre de lettres de leaders des communautés touchées affirmant leur appui à sa proposition. M. Chungsen Leung, député de Willowdale, a également manifesté son appui à la proposition de M. Adler. Le comité note que la proposition de M. Adler permettrait de réduire les écarts des deux circonscriptions par rapport au quotient électoral. Le Comité souscrit à la proposition de M. Adler et recommande à la Commission de réviser la limite entre les circonscriptions électorales proposées de York-Centre et de Willowdale en conséquence. (b) University—Rosedale, Spadina—Fort York, Toronto‑Centre et St. Paul’s Mme Olivia Chow, députée de Trinity—Spadina, a présenté une opposition relative aux limites des circonscriptions électorales de University—Rosedale, de Spadina—Fort York, de Toronto-Centre et de St. Paul’s. L’opposition de Mme Chow entraînerait des changements considérables à la limite entre ces circonscriptions, et deux nouvelles circonscriptions en résulteraient, soit University—St. Clair et St. Paul’s—Rosedale. Les limites de ces nouvelles circonscriptions sont décrites à l’annexe A. Les limites entre les circonscriptions de Spadina–Fort York et de Toronto‑Centre seraient modifiées comme suit : le secteur délimité par l’Esplanade et la rue Mill au nord, par la promenade Don Valley à l’est, par l’autoroute F.G. Gardiner au sud et par la rue Yonge à l’ouest serait transféré de la circonscription de Spadina—Fort York à celle de Toronto–Centre; et le secteur délimité par la rue Dundas au nord, par la rue Yonge à l’est, par la rue Front au sud et par la rue Bay à l’ouest serait transféré de la circonscription de Toronto‑Centre à celle de Spadina—Fort York. De plus, le secteur délimité par la rue College au nord, par la rue Yonge à l’est, par la rue Dundas au sud et par l’avenue University à l’ouest serait transféré de la circonscription de University—Rosedale à celle de Spadina—Fort York. Si les modifications proposées par Mme Chow étaient adoptées, la population de Toronto‑Centre passerait de 93 971 habitants (11,53 % au‑dessous du quotient électoral) à 99 486 habitants (6,33 % au‑dessous du quotient provincial), tandis que la population de Spadina—Fort York passerait de 82 480 habitants (22,34 % au‑dessous du quotient électoral) à 83 005 habitants (21,85 % au‑dessous du quotient provincial). En conséquence, la population de la circonscription de Toronto‑Centre serait inférieure au quotient provincial de 5,2 points de pourcentage de moins, tandis que celle de la circonscription de Spadina—Fort York serait inférieure au quotient provincial de 0,49 point de pourcentage de moins. Quant à la population des nouvelles circonscriptions, elle se chiffrerait à 101 606 habitants pour University—St. Clair (4,34 % au‑dessous du quotient provincial), et à 95 903 habitants pour St. Paul’s—Rosedale (9,71 % au‑dessous du quotient provincial). Dans son mémoire au Comité, Mme Chow a décrit en détail les nouvelles circonscriptions électorales qu’elle propose en plus de joindre une carte des nouvelles limites. Les changements proposés par Mme Chow modifieraient considérablement la carte électorale au sud de l’autoroute no 401. La configuration selon l’axe est-ouest des circonscriptions électorales de St. Paul’s et de University—Rosedale serait pivotée selon un axe nord-est. Par conséquent, les circonscriptions électorales porteraient désormais les noms de University—St. Clair et St. Paul’s—Rosedale. La proposition de Mme Chow repose sur le principe de la communauté d’intérêts. L’objectif de sa proposition est de rassembler les quartiers ayant un tissu social, des intérêts économiques et une architecture semblables ainsi que des problèmes communs, comme la pauvreté. Elle a également fait valoir que sa proposition permettrait d’unir une communauté d’étudiants de niveau postsecondaire ainsi que des communautés artistiques et culturelles. Par exemple, elle propose que les quartiers de Forest Hill, de Rosedale et de Casa Loma, qui ont des revenus moyen et médian très élevés, soient regroupés dans la circonscription proposée de St. Paul’s—Rosedale. Mme Chow a aussi indiqué que sa proposition répondait mieux aux intérêts des communautés italiennes et autochtones, qui seraient maintenues ensemble. Selon elle, la rue Vaughan constitue une limite naturelle. Dans sa proposition, la rue Vaughan correspond à la limite séparant les circonscriptions proposées de University—St. Clair et de St. Paul’s—Rosedale. Mme Carolyn Bennett, députée de St. Paul’s, a fait parvenir une lettre au Comité pour s’opposer fermement à la proposition de Mme Chow. Elle a dit appuyer les limites proposées par la Commission et a indiqué que, selon elle, les limites proposées par Mme Chow diviseraient des quartiers naturels. Elle a également noté que la proposition ne jouissait d’aucun appui public. À son avis, il n’y a pas lieu d’apporter des changements considérables aux limites électorales à cette étape du processus, où il n’est plus possible de tenir des audiences publiques. Le Comité renvoie la proposition de Mme Chow à la Commission pour qu’elle l’examine. (c) Toronto-Centre et Spadina—Fort York M. Bob Rae, député de Toronto‑Centre, a présenté une opposition visant des sections de la limite entre Toronto‑Centre et Spadina—Fort York. L’opposition de M. Rae ferait en sorte que la limite entre ces deux circonscriptions serait modifiée comme suit : le secteur délimité par l’Esplanade et la rue Mill au nord, par la promenade Don Valley à l’est, par l’autoroute F.G. Gardiner au sud et par la rue Yonge à l’ouest serait transféré de la circonscription de Spadina–Fort York à celle de Toronto‑Centre; et le secteur délimité par la rue Dundas au nord, par la rue Yonge à l’est, par la rue Front au sud et par la rue Bay à l’ouest serait transféré de la circonscription de Toronto‑Centre à celle de Spadina–Fort York. Si elles étaient adoptées, les modifications proposées par M. Rae feraient passer 5 515 habitants de la circonscription de Spadina–Fort York à celle de Toronto‑Centre. En conséquence, la population de la circonscription de Toronto–Centre, la plus peuplée des deux, se rapprocherait du quotient provincial de 5,2 points de pourcentage, tandis que celle de la circonscription de Spadina–Fort York s’en éloignerait de 5,2 points de pourcentage. La population de Toronto‑Centre passerait de 93 971 habitants (11,53 % au‑dessous du quotient électoral) à 99 486 habitants (6,33 % au‑dessous du quotient provincial), tandis que la population de Spadina–Fort York serait ramenée de 82 480 habitants (22,34 % au‑dessous du quotient électoral) à 76 965 habitants (27,54 % au‑dessous du quotient provincial). Dans son opposition, M. Rae a proposé de déplacer vers le sud la limite sud de Toronto‑Centre, de l’Esplanade et de la rue Mill jusqu’à l’autoroute F.G. Gardiner. Ce changement permettrait d’éviter de diviser le quartier St. Lawrence. M. Rae a indiqué que la très dynamique St. Lawrence Neighbourhood Association représentait une communauté d’intérêts et que la limite proposée dans le rapport diviserait l’Association et le marché St. Lawrence. La proposition de M. Rae transférerait une partie de la population de Spadina—Fort York à la circonscription de Toronto‑Centre. La circonscription de Spadina—Fort York a un écart par rapport au quotient électoral de –22,34 %, et le changement proposé par M. Rae ferait passer l’écart à un pourcentage dépassant le maximum permis par la Loi. Pour « compenser » cette perte de population et pour conserver l’écart dans les valeurs autorisées, M. Rae propose d’ajouter le secteur délimité par la rue Dundas, la rue Yonge, la rue Front et la rue Bay à la circonscription de Spadina—Fort York. M. Rae a expliqué que le degré de mobilité de cette communauté du centre-ville est très élevé et que celle-ci serait tout aussi bien représentée dans l’une ou l’autre des circonscriptions. Toutefois, selon les données du recensement transmises au Comité par Élections Canada, ce changement ne serait pas suffisant et la population de Spadina—Fort York présenterait toujours un écart en deçà du seuil permis par la Loi. Le Comité note que les propositions de M. Rae et de Mme Chow ne sont pas contradictoires en ce qui concerne les limites de la circonscription électorale proposée de Toronto-Centre. En effet, Mme Chow a dit être d’accord avec les principes de la proposition de M. Rae, mais a exprimé ses préoccupations quant aux répercussions sur la population et à l’écart par rapport au quotient électoral. Le Comité reconnaît que la proposition de M. Rae soulève un argument valide fondé sur une commununauté d’intérêts. Le Comité ne peut toutefois soutenir cette proposition, car l’écart qu’elle entraîne par rapport au quotient électoral provincial dans Spadina—Fort York dépasse la limite fixée, dans les circonstances habituelles, par l’article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. (d) Eglinton—Lawrence, St. Paul’s et York‑Sud—Weston M. Joe Oliver, député d’Eglinton—Lawrence, a présenté une opposition relative aux limites entre les circonscriptions d’Eglinton—Lawrence, de St. Paul’s et de York‑Sud—Weston. L’opposition de M. Oliver ferait en sorte que les limites entre ces circonscriptions seraient modifiées comme suit : le secteur délimité par l’autoroute no 401 au nord, par la rue Allen à l’est, par l’avenue Eglinton au sud et par la la voie ferrée du Canadien National–GO Transit à l’ouest serait transféré de la circonscription d’Eglinton—Lawrence à celle de York‑Sud—Weston; et le secteur délimité par l’avenue Eglinton, la rue Yonge et l’avenue Broadway au nord, par le chemin Mount Pleasant et la limite sud du cimetière Mount Pleasant à l’est, par l’avenue St. Claire Est au sud, et par le chemin Strathearn et la rue Bathurst à l’ouest serait transféré de la circonscription de St. Paul’s à celle d’Eglinton–Lawrence. Si elles étaient adoptées, les modifications proposées par M. Oliver feraient passer 30 887 habitants de la circonscription d’Eglinton—Lawrence à celle de York‑Sud—Weston, et 54 587 habitants de la circonscription de St. Paul’s à celle d’Eglinton—Lawrence. En conséquence, la population d’Eglinton—Lawrence s’éloignerait du quotient provincial de 22,31 points de pourcentage, celle de York‑Sud—Weston s’en éloignerait de 29,08 points de pourcentage, et celle de St. Paul’s s’en éloignerait de 51,39 points de pourcentage. La population d’Eglinton—Lawrence passerait de 113 150 habitants (6,53 % au‑dessus du quotient provincial) à 136 850 habitants (28,84 % au‑dessus du quotient provincial), tandis que la population de York‑Sud—Weston passerait de 116 606 habitants (9,79 % au‑dessus du quotient provincial) à 147 493 habitants (38,87 % au‑dessus du quotient provincial). La population de St. Paul’s serait, quant à elle, ramenée de 103 393 habitants (2,10 % au‑dessous du quotient provincial) à 49 396 habitants (53,49 % au‑dessous du quotient provincial). L’objectif de la proposition de M. Oliver est de réunir la communauté de Forest Hill en une seule circonscription. Il a indiqué que les communautés de l’Upper Village et du Lower Village de Forest Hill entretiennent « d’étroites relations culturelles, religieuses et communautaires » et que les liens entre Forest Hill et la communauté juive sont forts. Le changement concernant la limite entre les circonscriptions d’Eglinton—Lawrence et de York‑Sud—Weston aurait été proposé dans le but de maintenir la population d’Eglinton—Lawrence dans la fourchette d’écarts autorisée par la Loi. Cependant, comme les chiffres susmentionnés l’indiquent, la population d’Eglinton—Lawrence se chiffrerait tout de même au‑dessus de l’écart permis de 25 %. Qui plus est, l’écart par rapport au quotient provincial dans York‑Sud—Weston et St. Paul’s dépasserait aussi l’écart de 25 %, en plus ou en moins, autorisé par la Loi. La proposition de M. Oliver a suscité une forte opposition chez d’autres députés. Mme Carolyn Bennett, députée de St. Paul’s, a, dans une lettre adressée au Comité, qualifié les changements proposés de « draconiens », et M. Mike Sullivan, député de York-Sud—Weston, s’est opposé à la proposition de M. Oliver en se fondant sur le critère de la communauté d’intérêts. Il a également indiqué au Comité que, si la proposition de M. Oliver était appliquée, l’écart par rapport au quotient électoral de la circonscription de York-Sud—Weston dépasserait la limite permise de 25 %, ce qui, à la lumière des chiffres susmentionnés, serait effectivement le cas. Le Comité ne peut soutenir la proposition de M. Oliver, car l’écart qu’elle entraîne par rapport au quotient électoral provincial dans Eglinton―Lawrence, York‑Sud―Weston et St. Paul’s dépasse la limite fixée, dans les circonstances habituelles, par l’article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. (e) Don Valley-Ouest et University—Rosedale M. John Carmichael, député de Don Valley-Ouest, a déposé une opposition à une partie de la limite entre Don Valley‑Ouest et la nouvelle circonscription de University—Rosedale. M. Carmichael souhaite que les quartiers de Bennington Heights (bordé par l’avenue Moore au nord, l’avenue Bayview au nord‑est, la voie de chemin de fer au sud‑est et le ravin du parc Moore au sud-ouest) et de Governor’s Bridge (bordé par l’avenue Bayview au nord, au nord‑est et à l’est, le ravin du parc Moore au sud et au sud‑ouest et la voie de chemin de fer au nord) soient transférés de la circonscription de University—Rosedale à celle de Don Valley-Ouest. Si elles étaient adoptées, les modifications proposées par M. Carmichael feraient passer 1 421 habitants de University—Rosedale à Don Valley‑Ouest. En conséquence, la population de Don Valley‑Ouest se rapprocherait du quotient électoral de 1,33 point de pourcentage et celle de University—Rosedale s’en trouverait plus éloignée de 1,34 point de pourcentage. La population de la circonscription de Don Valley‑Ouest passerait de 98 859 habitants (6,92 % au-dessous du quotient électoral) à 100 280 habitants (5,59 % au-dessous du quotient électoral). Celle de University—Rosedale serait ramenée de 99 566 habitants (6,26 % au-dessous du quotient provincial) à 98 145 (7,60 % au-dessous du quotient provincial). La proposition de M. Carmichael s’appuie sur le principe de la communauté d’intérêts. Il a indiqué que la plupart des résidents de Bennington Heights et de Governor’s Bridge se rendent à Leaside, situé dans la circonscription de Don Valley-Ouest, pour faire leurs achats, s’adonner à leurs loisirs, pratiquer des sports, profiter des parcs et d’autres services publics, comme les écoles. M. Carmichael a indiqué au Comité que, à l’échelle municipale, Bennington Heights et Governor’s Bridge sont depuis toujours liées aux communautés situées dans la partie nord-est de la circonscription de Don Valley-Ouest. Il a également mentionné que le ravin de Moore Park forme une frontière naturelle entre ces quartiers et Rosedale, et que le seul lien direct entre Bennington Heights et Governor’s Bridge et la circonscription électorale proposée de University—Rosedale est une passerelle pour piétons. Bennington Heights se trouve actuellement, selon le décret de représentation électorale de 2003, dans la circonscription de Don Valley-Ouest, tandis que Governor’s Bridge est situé dans la circonscription de Toronto-Centre. Suivant le rapport de la Commission, cette dernière circonscription serait divisée en deux nouvelles circonscriptions : celle de Toronto-Centre et celle de University—Rosedale. Le député actuel de Toronto-Centre, M. Bob Rae, a affirmé au cours de son témoignage devant le Comité que certains résidents de Governor’s Bridge disaient avoir un sentiment d’appartenance pour Rosedale, sans toutefois s’opposer avec plus de fermeté. Le Comité souscrit à la proposition faite par M. Carmichael à la Commission et recommande que les limites des circonscriptions soient modifiées en conséquence. Scarborough (a) Scarborough – Observations générales Six députés ont déposé des oppositions aux circonscriptions de la ville de Scarborough. Deux d’entre eux, M. Dan Harris, député de Scarborough‑Sud‑Ouest et Mme Rathika Sitsabaiesan, députée de Scarborough—Rouge River, ont fait part de leur accord avec le contenu du rapport de la Commission. Les quatre autres députés, M. Corneliu Chisu, député de Pickering—Scarborough‑Est, Mme Roxanne James, députée de Scarborough‑Centre, M. Jim Karygiannis, député de Scarborough—Agincourt et M. John McKay, député de Scarborough—Guildwood, contestent les limites des circonscriptions de la ville de Scarborough. Leurs objections (réunies ci-après sous le vocable « la proposition de Mme James ») modifieraient les limites des circonscriptions concernées de la manière suivante :
Habituellement, le Comité tente de fournir à la Commission une idée de la population des circonscriptions avant et après les modifications proposées dans les oppositions des députés, mais il est incapable de le faire pour la proposition de Mme James, car cinq des six circonscriptions concernées sont très différentes dans le rapport de la Commission et dans la proposition de Mme James (sauf dans le cas de la circonscription de Scarborough‑Sud‑Ouest, qui resterait telle qu’elle est maintenant). Par exemple, il est impossible de comparer la circonscription de Scarborough—Guildwood, qui figure dans la proposition de Mme James, à une circonscription figurant dans le rapport de la Commission, car dans ce dernier, cette circonscription a été divisée entre deux circonscriptions adjacentes et n’existe plus. Les chiffres suivants pourraient cependant être utiles à la Commission: Dans le rapport de la Commission :
Dans la proposition de Mme James :
La population de Scarborough‑Sud‑Ouest s’établit à 108 693 habitants (2,33 % au-dessus du quotient provincial) dans le rapport de la Commission et dans la proposition de Mme James. Le Comité reconnaît les difficultés qu’a rencontrées la Commission lors de la révision des circonscriptions électorales de la ville de Scarborough. Chacun des députés de Scarborough a comparu devant le Comité. On a dit au Comité qu’au moins une des circonscriptions de la ville doit s’étendre au-delà de l’autoroute 401; que Scarborough a connu une croissance démographique considérable, bien que celle-ci n’ait pas été répartie uniformément sur l’ensemble du territoire; qu’il fallait protéger des communautés d’intérêts et d’identité tant historiques que nouvelles; que la division des circonscriptions n’est pas dans l’intérêt supérieur des résidents de Scarborough; et que le parc de la vallée de la Rouge est le joyau de la ville. Au cours des témoignages devant le Comité, certains témoins ont laissé entendre qu’il y avait eu des cas d’influence politique au cours de l’étape des audiences publiques du processus de révision des limites des circonscriptions, et un député a fait d’autres allégations sérieuses contre la Commission. Le Comité tient à déclarer sans équivoque que rien dans les documents ne montre qu’un membre de la Commission ait fait preuve de partialité ou de comportement répréhensible, et il tient à se dissocier sans réserve des points de vue exprimés par le député qui a accusé la Commission d’actes répréhensibles et qui a tenté, lors de l’audience du Comité, de représenter un collègue partageant son opinion. Il faut enfin noter la comparution de M. Harris devant le Comité. M. Harris a fourni des renseignements utiles au Comité sur Scarborough et s’est dit en faveur des modifications aux limites des circonscriptions proposées par la Commission. Le Comité renvoie les oppositions présentées par les députés de la ville de Scarborough à la Commission pour qu’elle les examine. (b) Scarborough—Rouge, Scarborough—Agincourt, Scarborough‑Centre et Scarborough—Wexford M. Corneliu Chisu souhaite que les limites de la circonscription de Scarborough-Est en ce qui concerne le secteur du parc de la vallée de la Rouge soient celles qui figuraient dans la Proposition initiale de la Commission, car elles respectaient l’unité des communautés établies ainsi que les limites naturelles et historiques. À son avis, cette proposition établissait également une interface naturelle entre Scarborough-Est et Pickering—Uxbridge au chapitre important du transport. Selon M. Chisu, les nouvelles communautés dynamiques situées dans le secteur est de Scarborough, au nord de l’autoroute 401, ont une identité et des intérêts communs avec les communautés situées au sud de l’autoroute 401. Cependant, dans le rapport de la Commission, une circonscription de l’est de Scarborough ne couvre plus les deux côtés de l’autoroute 401. M. Chisu a fait valoir que la décision d’utiliser l’autoroute 401 pour établir la limite entre les circonscriptions de la région de Durham créait un obstacle illogique et artificiel. M. Chisu a souligné que la Commission avait, dans sa Proposition initiale, répondu aux principales préoccupations de ses électeurs, à savoir qu’ils ne voulaient pas d’une limite qui séparerait les villes de Pickering et de Scarborough. M. Chisu a indiqué que deux conseillers municipaux de la ville de Toronto (M. Raymond Cho et M. Ron Moeser) appuient sa proposition d’utiliser les plans initiaux de la Commission pour les limites des circonscriptions de Scarborough. Lors de sa comparution, M. Chisu a informé le Comité qu’il appuyait la proposition de Mme James portant sur les délimitations électorales. Les effets de la proposition de Mme James sur la population des circonscriptions de la ville de Scarborough figurent à la rubrique Scarborough – Observations générales. (c) Scarborough-Centre, Scarborough‑Est, Scarborough—Rouge, Scarborough—Agincourt et Scarborough―Wexford Selon Mme James, les propositions de limite révisées de la Commission comprennent des changements considérables qui auraient des répercussions sur la majorité du territoire de la ville de Scarborough et causeraient des bouleversements, de la confusion et des divisions parmi les communautés les plus anciennes et les plus établies du secteur. À son avis, le rapport ne tient pas compte des limites naturelles et historiques. Elle a fait valoir que les changements devraient plutôt être concentrés dans la partie est et nord-est de Scarborough, un secteur marqué par les nouveaux lotissements et la croissance démographique. Mme James a également affirmé qu’il n’existe aucun lien réel entre les communautés au nord et au sud de l’autoroute 401 dans la circonscription de Scarborough—Wexford au chapitre de la population, des préoccupations et des intérêts communs. Elle est plutôt d’avis qu’il existe des liens étroits entre les communautés au nord et au sud de l’autoroute 401 le long de la vallée de la Rouge. Selon Mme James, la Proposition initiale de la Commission était extrêmement logique. Celle-ci permettait de régler ce qui, à son avis, constituait deux grandes préoccupations à Scarborough, à savoir l’imposante population de Scarborough—Rouge et la division de la circonscription municipale de Pickering—Scarborough-Est. En outre, la Proposition initiale laissait pratiquement intactes les limites des quatre autres circonscriptions de Scarborough. Mme James a proposé que la Commission reprenne sa Proposition initiale, avec certaines modifications dont les détails et les effets sur la population des circonscriptions de Scarborough figurent à la rubrique Scarborough – Observations générales. La proposition de Mme James a l’appui de MM. Chisu, Karygiannis et McKay, ainsi que du musée de Scarborough, de la Midland Park Community Association et d’un certain nombre d’électeurs. Elle n’a toutefois pas l’appui de Mme Sitsabaiesan, et n’a aucun impact sur la circonscription de M. Harris. (d) Scarborough-Est, Scarborough—Rouge, Scarborough—Agincourt, Scarborough-Centre et Scarborough—Wexford Selon M. McKay, la circonscription actuelle de Scarborough—Guildwood, ainsi que les circonscriptions du secteur ouest de Scarborough, englobe des communautés unies, stables et historiques. M. McKay jugeait modestes les modifications à la configuration de ces circonscriptions contenues dans la Proposition initiale de la Commission. Selon M. McKay, le rapport de la Commission est déraisonnable (puisque les changements ont été présentés après la fin des consultations publiques), radical, contraire aux désirs de la communauté, et bouleversant pour une dizaine de communautés d’intérêts de Scarborough. À son avis, ces bouleversements sont causés simplement pour accommoder deux communautés du secteur est de la ville. M. McKay a également fait valoir que, à son avis, la circonscription qui englobera les deux côtés de l’autoroute 401 devrait se trouver dans le secteur est de Scarborough puisque les deux communautés de ce secteur entretiennent d’étroites relations en raison de l’emplacement des centres communautaires, de la circulation et de l’intérêt suscité par le parc de la rivière Rouge. Lors de sa comparution, M. McKay a informé le Comité qu’il appuyait la proposition de Mme James portant sur les délimitations électorales. Les effets de la proposition de Mme James sur la population des circonscriptions de la ville de Scarborough figurent à la rubrique Scarborough – Observations générales. (e) Scarborough—Rouge Mme Sitsabaiesan a présenté au Comité les raisons pour lesquelles, à son avis, les limites révisées de Scarborough—Rouge ne devraient pas être modifiées davantage. Selon elle, Malvern est une communauté d’intérêts dynamique et diversifiée qui ne devrait pas être divisée en deux circonscriptions. De l’avis de Mme Sitsabaiesan, la Ville de Toronto considère Malvern comme un quartier prioritaire, où des leaders communautaires travaillent depuis des décennies pour établir un sentiment de communauté et luttent pour obtenir le financement nécessaire pour améliorer les services et les programmes offerts dans le quartier. Mme Sitsabaiesan estime que la Proposition initiale de la Commission, dans laquelle Malvern était divisée en deux, minerait les efforts déployés dans le secteur. Selon Mme Sitsabaiesan, Malvern et Morningside Heights sont des communautés d’intérêts interreliées qui doivent demeurer dans la même circonscription électorale. Parmi les raisons avancées par Mme Sitsabaiesan, il y a le fait que les résidents de ces communautés partagent des centres de soins de santé, des écoles secondaires, des centres d’achat, une grande bibliothèque publique et d’autres services publics, comme l’immigration, les soins de santé et des programmes pour les enfants et les jeunes. Elle a fait valoir que la division de l’une ou l’autre des communautés ou la séparation de celles-ci causerait des obstacles disproportionnés pour les résidents. Mme Sitsabaiesan a également indiqué que, à son avis, Malvern et les communautés au nord de l’autoroute 401 ont peu d’intérêts et de besoins communs avec les communautés au sud de l’autoroute. Elle estime qu’il y a peu de raison pour que la circonscription Scarborough—Rouge englobe les deux côtés de l’autoroute 401. Mme Sitsabaiesan a affirmé dans sa présentation que, au cours des audiences publiques de la Commission, ni M. McKay ni M. Chisu se sont opposé à la proposition de conserver Malvern et Morningside Heights dans la même circonscription électorale. Mme Sitsabaiesan a ajouté que ces deux communautés ont eu une réaction extrêmement favorable au rapport de la Commission. La proposition jouit également de l’appui de M. Dan Harris, député de Scarborough-Sud-Ouest. Mme Sitsabaiesan n’a pas donné son appui à la proposition de Mme James portant sur les délimitations électorales. (f) Scarborough—Agincourt, Scarborough‑Est, Scarborough—Rouge, Scarborough‑Centre et Scarborough—Wexford M. Karygiannis a fondé son opposition sur trois arguments, à savoir : que la circonscription de Scarborough—Wexford ne devrait pas dépasser l’autoroute 401 puisque les électeurs estiment que cette infrastructure considérable constitue la limite sud de la communauté d’Agincourt; qu’Agincourt a une communauté d’intérêts historique établie avec le nord de Scarborough, tandis que ses liens avec Wexford, au sud, sont ténus; et que, selon le rapport de la Commission, la gare de triage du CP constitue une limite qui isolerait les résidents situés au sud de l’avenue McNicholl et à l’est de la rue McCowan du reste de la circonscription électorale de Scarborough—Rouge. M. Karygiannis a indiqué au Comité que les électeurs s’opposent pratiquement à l’unanimité aux limites électorales révisées dans le rapport de la Commission (il a dit avoir reçu plus de 700 courriels, 448 messages vocaux et 300 questionnaires et 100 personnes ont participé à une assemblée publique), de même que les députés provinciaux de Scarborough—Agincourt et de Scarborough—Rouge River, un conseiller municipal et deux membres d’un conseil scolaire de Toronto. À cet égard, le Comité note qu’il lui est impossible de déterminer quelle proportion des communications présentées par M. Karygiannis découle des propos incendiaires qu’un journal de Scarborough lui attribue. Le Comité ne peut donc dire si ce sont ces propos qui ont amené des électeurs à répondre à l’invitation de M. Karygiannis de s’exprimer sur la proposition de la Commission. Lors de sa comparution, M. Karygiannis a informé le Comité qu’il appuyait la proposition de Mme James portant sur les délimitations électorales. Les effets de la proposition de Mme James sur la population des circonscriptions de la ville de Scarborough figurent à la rubrique Scarborough – Observations générales. Est de l’Ontario (a) Ottawa—Orléans et Rideau—Carleton M. Royal Galipeau, député d’Ottawa—Orléans, a déposé une opposition dans laquelle il conteste une partie de la limite qui sépare la circonscription d’Ottawa—Orléans de celle de Rideau—Carleton. Il propose le tracé suivant : À partir de l’intersection du chemin Frontier et du chemin Devine, la limite irait vers le sud‑ouest le long de Devine et de son prolongement jusqu’au chemin Ramsayville puis vers le nord-ouest jusqu’à l’autoroute 417. Pour le reste, elle resterait identique à celle que la Commission propose dans son rapport. Si elle était adoptée, la proposition de M. Galipeau aurait pour effet de faire passer 431 habitants de la circonscription de Rideau—Carleton à la circonscription d’Ottawa—Orléans. En conséquence, la population de la circonscription de Rideau—Carleton, la moins peuplée des deux, serait supérieure au quotient électoral de 0,41 point de pourcentage de plus, tandis que celle de la circonscription d’Ottawa—Orléans serait inférieure au quotient de 0,41 point de pourcentage de plus. La population d’Ottawa—Orléans serait portée de 119 247 habitants (12,27 % au-dessus du quotient provincial) à 119 678 habitants (12,68 % au-dessus du quotient provincial) et celle de la circonscription de Rideau—Carleton serait ramenée de 89 522 habitants (15,71 % au-dessous du quotient électoral) à 89 091 habitants (16,12 % au-dessous du quotient provincial). D’après M. Galipeau, il existe des liens sociaux bien établis entre Orléans et Carlsbad Springs. M. Galipeau a signalé que la langue principalement parlée par les résidents de Carlsbad Springs est le français et que les enfants de la localité fréquentent surtout des écoles de langue française dans Ottawa—Orléans. M. Galipeau a signalé que Carlsbad Springs était actuellement divisée entre trois circonscriptions électorales et qu’à son avis, il importerait de regrouper cette collectivité dans une même circonscription de manière à lui donner plus de poids et à en améliorer la représentation. M. Galipeau a indiqué dans son opposition que la Commission lui avait fait savoir qu’elle était disposée à envisager l’intégration de Carlsbad Springs à la circonscription d’Ottawa—Orléans à la condition que la solution soit simple. Le Comité souscrit à la proposition de M. Galipeau et recommande que les limites des circonscriptions soient modifiées en conséquence. (b) Kingston et les Îles et Lanark—Frontenac M. Ted Hsu, député de Kingston et les Îles, et M. Scott Reid, député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, ont témoigné ensemble. Ils étaient tous deux d’avis que la limite entre les circonscriptions de Lanark—Frontenac et de Kingston et les Îles, telle qu’établie dans le rapport de la Commission, divise une communauté d’intérêts. Ils ont toutefois présenté au Comité deux solutions différentes pour résoudre ce problème, et ni l’une ni l’autre n’entraîne un effet domino. M. Hsu a proposé que Kingston et les Îles conserve ses limites actuelles (qui remontent à 2004). Concrètement, cela impliquerait le transfert de toutes les parties de la ville de Kingston situées au nord de l’autoroute no 401 de Lanark—Frontenac à cette circonscription. Si elle était adoptée, cette proposition ferait passer 8 321 habitants de la circonscription de Lanark—Frontenac à celle de Kingston et les Îles. En conséquence, la population de Kingston et les Îles passerait de 116 996 habitants (10,15 % au‑dessus du quotient provincial) à 125 227 habitants (17,9 % au‑dessus du quotient), tandis que celle de Lanark—Frontenac serait ramenée de 98 409 habitants (7,35 % au‑dessous du quotient provincial) à 90 178 habitants (15,1 % au‑dessous du quotient). M. Reid a pour sa part proposé que la partie de Kingston située au sud de l’autoroute no 401 et à l’est de la rivière Cataraqui soit transférée de la circonscription de Kingston et les Îles à celle de Lanark—Frontenac. Si elle était adoptée, cette proposition ferait passer 12 881 habitants de la circonscription de Kingston et les Îles à celle de Lanark—Frontenac. En conséquence, la population de Lanark—Frontenac passerait de 98 409 habitants (7,35 % au‑dessous du quotient provincial) à 111 290 habitants (4,78 % au‑dessus du quotient), tandis que celle de Kingston et les Îles serait ramenée de 116 996 habitants (10,15 % au‑dessus du quotient provincial) à 104 115 habitants (1,98 % au‑dessous du quotient). M. Hsu a expliqué pourquoi sa proposition respecterait le mieux la communauté d’intérêts par les arguments suivants. Depuis la Confédération, Kingston a toujours fait partie d’une seule circonscription et, selon lui, la ville serait mieux représentée si elle se trouvait intégralement dans la même circonscription. Dans sa Proposition initiale, la Commission avait conservé cette délimitation pour Kingston et les Îles. M. Hsu a indiqué qu’il avait transmis à la Commission un mémoire à l’appui de cette démarche. M. Hsu a fait valoir que la ville de Kingston forme une communauté d’intérêts et d’identité fondée sur des liens sociaux, économiques et culturels. Il a indiqué que les gens qui habitent au nord et au sud de l’autoroute no 401 se partagent des services publics et vont à l’école, travaillent, et font partie de clubs et de ligues au nord et au sud de cette route. M. Hsu a par ailleurs indiqué que sa proposition était appuyée par plus deux douzaines d’électeurs et par le député provincial de Kingston et les Îles. Dans son témoignage devant le Comité, M. Reid a souligné que M. Hsu avait raison de dire que la Commission avait divisé une communauté d’intérêts en employant l’autoroute no 401 comme ligne de division. Il était toutefois d’avis que la Commission n’approuverait probablement pas la proposition de M. Hsu, puisqu’elle entraîne une trop grande variation entre les populations des deux circonscriptions. M. Reid, quant à lui, a justifié sa proposition fondée sur la communauté d’intérêts à l’aide des arguments suivants. Toute la zone rurale de Kingston demeurerait unie dans une seule circonscription. Par suite du redécoupage municipal de 2014, le district municipal de la zone rurale de Kingston englobera le territoire des deux côtés de l’autoroute no 401. M. Reid a joint à son opposition écrite un courriel du conseiller municipal de ce district en appui à sa proposition. De plus, la communauté rurale d’intérêts et d’identité de l’ancien canton de Pittsburgh, établie de longue date, serait maintenue dans une seule circonscription. Avant d’être jumelée à Kingston, toute la zone à l’est de la rivière Cataraqui se nommait canton de Pittsburgh. M. Reid a indiqué que, lors des redécoupages électoraux précédents, le canton a été divisé à maintes reprises entre deux circonscriptions fédérales afin que la population de la circonscription contenant la ville de Kingston soit suffisamment importante. Cette communauté d’intérêts a finalement été réunie lors du redécoupage électoral de 2004, mais elle sera de nouveau divisée si l’autoroute no 401 sert de limite pour la circonscription. M. Reid a également soumis un courriel du conseiller représentant Pittsburgh au conseil municipal de Kingston en appui à sa proposition. Le Comité signale que M. Reid est membre du Comité, mais qu’il s’est récusé et n’a pas participé aux délibérations sur sa propre opposition et sur celle de M. Hsu concernant Lanark—Frontenac et Kingston et les Îles. (c) Baie de Quinte et Hastings—Lennox and Addington M. Daryl Kramp, député de Prince Edwards—Hastings, a déposé une motion contenant deux oppositions qui concernent toutes deux une partie de la limite entre la circonscription de Hastings—Lennox and Addington et la circonscription de Baie de Quinte. La première proposition de M. Kramp consiste à modifier la limite entre ces deux circonscriptions de la manière suivante : le quartier 2 (la section de Belleville qui se trouve au nord de la 401) serait retranché de la circonscription de Hastings—Lennox and Addington et ajouté à la circonscription de Baie de Quinte. Si elle était adoptée, cette proposition de M. Kramp aurait pour effet de faire passer 8 310 habitants de la circonscription de Hastings—Lennox and Addington à la circonscription de Baie de Quinte. En conséquence, la population de la circonscription de Hastings—Lennox and Addington, la moins peuplée des deux, serait inférieure au quotient provincial de 7,83 points de pourcentage de plus et celle de la circonscription de Baie de Quinte serait supérieure au quotient provincial de 7,83 points de pourcentage de plus. La population de Baie de Quinte serait portée de 109 488 habitants (3,08 % au-dessus du quotient électoral) à 117 798 habitants (10,91 % au-dessus du quotient provincial), tandis que la population de Hastings—Lennox and Addington serait ramenée de 92 528 habitants (12,88 % au-dessous du quotient provincial) à 84 218 habitants (20,71 % au-dessous du quotient provincial). M. Kramp a présenté cette première proposition pour le compte de la ville de Belleville. Il a précisé que si cette proposition avait l’aval de la ville de Belleville, elle ne servait pas les intérêts de la population de Hastings—Lennox and Addington. La seconde proposition de M. Kramp consiste à modifier la limite entre Hastings—Lennox and Addington et Baie de Quinte de la manière suivante : une zone située au sud de Stirling (à partir de Stirling, la zone de Quinte West à l’est de la route 14 en suivant cette route vers le sud jusqu’à son intersection avec Wallbridge Loyalist Road, puis le long de celle-ci en direction sud jusqu’à la 401) serait retranchée de la circonscription électorale proposée de Baie de Quinte pour l’intégrer à la circonscription de Hastings—Lennox and Addington. Si elle était adoptée, cette proposition de M. Kramp ferait passer 1 965 habitants de la circonscription de Baie de Quinte à la circonscription de Hastings—Lennox and Addington. En conséquence, la population de la circonscription de Hastings—Lennox and Addington, la moins peuplée des deux, serait inférieure au quotient provincial de 1,85 point de pourcentage de moins et celle de la circonscription de Baie de Quinte serait supérieure au quotient provincial de 1,85 point de pourcentage de moins. La population de Baie de Quinte serait ramenée de 109 488 habitants (3,08 % au-dessus du quotient électoral) à 107 523 habitants (1,23 % au-dessus du quotient provincial) et la population de Hastings—Lennox and Addington passerait de 92 528 habitants (12,88 % au-dessous du quotient provincial) à 94 493 habitants (11,03 % au-dessous du quotient provincial). M. Kramp a signalé que cette proposition a été présentée à la demande de la collectivité concernée. Il a admis que ses deux propositions présentent des difficultés et qu’elles ne seraient pas facilement acceptées par l’électorat des circonscriptions en cause. Le Comité reconnaît que les propositions de M. Kramp soulèvent des arguments valides fondés sur des commununauté d’intérêts. Le Comité n’appuie toutefois aucune des deux propositions de M. Kramp. Haliburton, Peterborough et Northumberland, et région de Durham M. Erin O'Toole, député de Durham, M. Barry Devolin, député de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, M. Rick Norlock, député de Northumberland—Quinte West, M. Colin Carrie, député d’Oshawa et M. Dean Del Mastro, député de Peterborough, ont déposé des oppositions aux limites des circonscriptions électorales d’Oshawa, d’Oshawa—Durham, de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, de Peterborough et de Northumberland—Pine Ridge. Leurs oppositions entraîneraient les modifications suivantes de ces circonscriptions :
Si elles étaient adoptées, ces modifications proposées auraient pour effet :
Ces modifications auraient les effets suivants sur les populations des circonscriptions :
Les modifications proposées reposent sur le principe de la communauté d’intérêts et sur l’évolution historique des circonscriptions électorales de la région. Comme on l’a vu, elles aboutissent à des écarts par rapport au quotient électoral qui se situent à l’intérieur de la fourchette de plus ou moins 25 % autorisée par la Loi et sont conformes à la démarche souple que s’est donnée la Commission en la matière. Chacun des députés a déposé une proposition distincte présentant ses propres avantages, mais collectivement, tous les députés concernés approuvent les propositions des uns et des autres, lesquelles sont sans effet sur les autres circonscriptions électorales. (a) Oshawa et Oshawa—Durham M. Carrie a proposé d’étendre la circonscription d’Oshawa vers le nord‑ouest. Sa proposition est fondée sur le principe de la communauté d’intérêts. Elle aurait pour effet de conserver dans la circonscription d’Oshawa la plus grande partie possible de la ville d’Oshawa et de rassembler dans la même circonscription les campus de l’University of Ontario Institute of Technology. (b) Oshawa—Durham et Northumberland—Pine Ridge La principale proposition de M. O’Toole consiste à intégrer la totalité de la municipalité de Clarington à la circonscription électorale d’Oshawa—Durham. Clarington se trouve actuellement dans la circonscription de Durham; dans son rapport, la Commission a proposé d’en placer une partie dans la circonscription électorale de Northumberland—Pine Ridge. La Commission a bien essayé de ne pas diviser la municipalité de Clarington, mais a dit que cela a été impossible (Rapport, p. 32). M. O’Toole a indiqué que sa proposition permettrait de ne pas diviser la municipalité de Clarington et éviterait d’en placer une partie dans une circonscription avec laquelle elle n’a aucun lien historique. Il a précisé que sa proposition ralliait de nombreux appuis. Par ailleurs, M. O’Toole appuie et reprend à son compte la proposition de M. Carrie de conserver la plus grande partie possible de la ville d’Oshawa et les campus de l’University of Ontario Institute of Technology dans la circonscription électorale d’Oshawa. Le Comité tient à féliciter M. O’Toole pour la qualité de sa présentation PowerPoint, laquelle comportait des cartes et exposait de manière claire et concise sa proposition et celles des autres députés de la région. (c) Northumberland—Pine Ridge et Peterborough M. Norlock a proposé deux révisions des limites de la circonscription électorale de Northumberland—Pine Ridge. Premièrement, à l’instar de M. O’Toole, M. Norlock a proposé que la municipalité de Clarington tombe tout entière dans la circonscription de Durham—Oshawa. Deuxièmement, M. Norlock a proposé que le canton de Havelock-Belmont-Methuen, que la Commission a placé dans la circonscription de Peterborough soit intégré à la circonscription de Northumberland—Pine Ridge, car, à son avis, cette modification permettrait de maintenir les liens socioéconomiques entre ce canton et le comté de Northumberland, d’autant plus que les rapports sont nombreux entre ces communautés d’intérêts sur le plan financier, sur le plan commercial et sur le plan de l’éducation. (d) Haliburton—Kawartha Lakes—Brock et Peterborough M. Devolin a proposé une révision de la limite qui sépare la circonscription de Peterborough et celle de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock. Dans un premier temps, il propose de déplacer le canton de Cavan‑Monaghan de la circonscription de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock à la circonscription de Peterborough. Il a dit au Comité que le conseil municipal était favorable à ce changement. Ensuite, il propose que les cantons de North Kawartha et de Galway-Cavendish et Harvey, attribués à la circonscription de Peterborough, réintègrent la circonscription de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock. M. Devolin a précisé que ces cantons ruraux appartiennent depuis longtemps à la circonscription de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock. (e) Peterborough, Northumberland—Pine Ridge et Haliburton—Kawartha Lakes—Brock Dans son opposition, M. Del Mastro propose une révision des limites de la circonscription de Peterborough. Il convient avec M. Norlock que le canton de Havelock-Belmont-Methuen devrait être retranché de la circonscription de Peterborough et ajouté à celle de Northumberland—Pine Ridge, ce changement ayant notamment l’avantage de réunir dans une même circonscription les trois cantons de l’est du comté de Peterborough. Ensuite, il souscrit aux modifications proposées par M. Devolin au sujet de la limite entre la circonscription de Peterborough et celle de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock. Comme on l’a vu, les écarts par rapport au quotient provincial qui résulteraient des propositions des députés s’établissent à –8,20 %, 2,60 %, 5,40 %, 16,46 % et 24,59 %. Le Comité admet que l’écart de 24,59 % est élevé, mais il considère que l’argument de la communauté d’intérêts est suffisamment probant dans les circonstances et que cet écart est du même ordre que d’autres qui ont été approuvés par la Commission dans d’autres régions et circonscriptions électorales de la province. Le Comité souscrit aux propositions de MM. O’Toole, Devolin, Norlock, Carrie et Del Mastro et recommande que les limites des circonscriptions soient modifiées en conséquence. Changements de noms (a) Ancaster M. David Sweet, député d’Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, a présenté une opposition proposant que le nom de la circonscription d’Ancaster soit changé pour Ancaster—Dundas—Hamilton‑Ouest. Il a indiqué que ce nom conviendrait mieux puisqu’il comprend les trois collectivités historiquement distinctes de la circonscription. Le Comité appuie entièrement cette proposition et recommande que le nom de la circonscription soit modifié en conséquence. (b) Aurora—Richmond Hill M. Costas Menegakis, député de Richmond Hill, s’est opposé au nom de la circonscription électorale d’Aurora—Richmond Hill. M. Menegakis a proposé que le nom de la circonscription soit changé pour Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. Il a indiqué que l’inclusion de la collectivité d’Oak Ridges dans le nom de la circonscription représenterait mieux ses réalités géographiques et historiques ainsi que sa communauté d’intérêts. Ce nom soulignerait aussi l’importance de cette collectivité dans la circonscription et témoignerait de son identité unique et distincte. Le Comité appuie entièrement cette proposition et recommande que le nom de la circonscription soit modifié en conséquence. (c) Barrie—Oro—Springwater M. Bruce Stanton, député de Simcoe‑Nord, a présenté une opposition visant à ce que le nom de la circonscription proposée de Barrie—Oro—Springwater soit changé pour Barrie—Oro‑Medonte—Springwater. M. Stanton a informé le Comité que la nouvelle circonscription comprendrait la majeure partie du canton d’Oro-Medonte, lequel se compose des communautés historiques des cantons d’Oro et de Medonte. Par conséquent, M. Stanton a proposé que le nom de la circonscription comprenne celui des deux communautés d’origine. Le Comité appuie entièrement cette proposition et recommande que le nom de la circonscription soit modifié en conséquence. (d) Don Valley‑Est M. Joe Daniel, député de Don Valley‑Est, s’est opposé au nom proposé pour la circonscription électorale de Don Valley‑Est. Selon lui, le nom Don Valley‑Sud représenterait plus fidèlement la circonscription compte tenu des nouvelles limites proposées dans le rapport de la Commission. Le Comité appuie entièrement cette proposition et recommande que le nom de la circonscription soit modifié en conséquence. (e) Durham—Oshawa M. O’Toole propose de remplacer le nom de la circonscription proposée d’Oshawa—Durham par Durham, à savoir le nom de la circonscription actuelle. M. O’Toole a indiqué qu’une petite partie d’Oshawa seulement se trouverait dans la circonscription et qu’en mettant en relief une des collectivités de la circonscription et pas les autres, l’inclusion du nom d’Oshawa exclurait d’autres collectivités historiques importantes de la circonscription. Il estime que le nom de Durham ne porte ombrage à aucune des collectivités de la circonscription. M. Carrie, député d’Oshawa, souscrit au changement de nom. Le Comité appuie entièrement cette proposition et recommande que le nom de la circonscription soit modifié en conséquence. (f) Lanark—Frontenac M. Scott Reid, député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, a présenté une opposition renfermant un changement de nom découlant de la nouvelle délimitation de la circonscription qu’il propose. Pour une analyse plus approfondie des limites de la circonscription proposées par M. Reid, se reporter à la rubrique Lanark—Frontenac du présent rapport dans la section consacrée à l’Est de l’Ontario. Dans sa proposition de modification des limites, M. Reid a suggéré de rajuster une portion de la limite nord‑est entre Kingston et les Îles et Lanark—Frontenac afin d’inclure, dans la circonscription de Lanark—Frontenac, les secteurs de la ville de Kingston situés à l’est de la rivière Cataraqui et au sud de l’autoroute no 401. Si la Commission accepte cette proposition, M. Reid a indiqué que le nouveau nom qu’il propose serait sensé sur le plan géographique, étant donné que plus de la moitié de la ville de Kingston ferait partie de la circonscription de Lanark—Frontenac. Ce nouveau nom permettrait aussi de reconnaître ces secteurs de la ville de Kingston comme partenaires à part entière de la nouvelle circonscription. La proposition de changement de nom émanant de M. Reid est liée à la proposition de modification des limites de la circonscription déposée par celui-ci. Ainsi, si la Commission accepte la modification des limites de la circonscription proposée par M. Reid, le Comité appuiera entièrement le changement. (g) Leeds—Grenville M. Gordon Brown, député de Leeds—Grenville, a présenté une opposition pour proposer que la circonscription électorale de Leeds—Grenville soit renommée Leeds—Grenville—Mille‑Îles et lacs Rideau. Il a déclaré que, comme la circonscription comprend la majeure partie de la portion canadienne des Mille‑Îles et des lacs Rideau, elle devrait être correctement désignée comme la région des Mille‑Îles au Canada. Il a de plus fait référence à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada), L.C. 2013, ch. 2, promulguée récemment par le Parlement. Cette loi a rectifié une erreur historique en remplaçant le nom du Parc national des Îles‑du‑Saint‑Laurent du Canada par Parc national des Mille‑Îles du Canada. Ce parc est situé dans la circonscription de Leeds—Grenville. M. Brown a aussi fait référence au sénateur de la région qui a désigné cette dernière comme celle des Mille‑Îles et des lacs Rideau. Il a enfin souligné l’importance historique des Mille‑Îles et du canal Rideau. Le Comité appuie entièrement cette proposition et recommande que le nom de la circonscription soit modifié en conséquence. (h) Markham—Stouffville M. Paul Calandra, député d’Oak Ridges—Markham, s’est opposé au nom de la circonscription électorale de Markham—Stouffville et a proposé qu’elle soit plutôt nommée Markham—Stouffville—Vallée de la Rouge. M. Calandra a souligné que ce nom représenterait plus fidèlement la composition géographique de la circonscription, tout en permettant de reconnaître, à l’échelle nationale, l’importance écologique du bassin versant de la Rouge. La proposition de M. Calandra est appuyée par le conseil municipal de la Ville de Markham, qui a demandé, par voie de résolution, de changer le nom de la circonscription pour la Markham—Stouffville—Vallée de la Rouge. Le Comité appuie entièrement cette proposition et recommande que le nom de la circonscription soit modifié en conséquence. (i) Mississauga‑Est—Cooksville M. Wladyslaw Lizon, député de Mississauga‑Est—Cooksville, a présenté une opposition renfermant un changement de nom découlant de la nouvelle délimitation de la circonscription qu’il propose. Pour une analyse plus approfondie des limites de la circonscription proposées par M. Lizon, se reporter à la rubrique Mississauga‑Est—Cooksville du présent rapport dans la section consacrée à Brampton et Mississauga. Dans sa proposition de modification des limites, M. Lizon a indiqué que l’intersection des rues Dundas Est et Hurontario (au cœur de Cooksville) a connu un important développement, et que, de ce fait, le village de Cooksville n’est ni le même, ni comparable, à titre de communauté d’intérêts, aux villages de Streetsville, de Port Credit ou de Clarkson situés dans Mississauga. La modification des limites proposée par M. Lizon consiste à diviser le village de Cooksville entre Mississauga‑Est—Cooksville et Mississauga‑Centre. Par conséquent, il propose de retirer Cooksville du nom de la circonscription électorale, et de renommer cette dernière Mississauga‑Est. La proposition de changement de nom émanant de M. Lizon est liée à la proposition de modification des limites de la circonscription déposée par celui-ci. Ainsi, si la Commission accepte la modification des limites de la circonscription proposée par M. Lizon, le Comité appuiera entièrement le changement. (j) Mississauga-Nord Mme Eve Adams, députée de Mississauga—Brampton‑Sud, s’est opposée au nom de la circonscription proposée de Mississauga-Nord. Elle a proposé de le remplacer par Mississauga—Britannia—Malton. Pour justifier sa proposition, Mme Adams a fait valoir au Comité que le caractère historique des collectivités de Malton et de Britannia méritait d’être reconnu dans l’appellation de la circonscription proposée. Elle a souligné que ces deux collectivités avaient été érigées bien avant la création de la ville de Mississauga. Mme Adams a aussi déclaré que Malton avait grandement contribué à l’effort de guerre du Canada, et que ses rues Lancaster et Victory témoignaient de cette période importante de l’édification de notre pays. Selon elle, ce changement permettrait aux collectivités de la circonscription de faire valoir son histoire locale. Le Comité appuie entièrement cette proposition et recommande que le nom de la circonscription soit modifié en conséquence. (k) Mississauga‑Sud Mme Stella Ambler, députée de Mississauga‑Sud, s’est opposée au nom de la circonscription électorale proposée de Mississauga‑Sud. Elle a proposé que la circonscription soit plutôt nommée Mississauga—Lakeshore. Mme Ambler a indiqué que le nom qu’elle propose correspondait mieux à la nature et au caractère unique de la collectivité. Elle a souligné que la totalité de la limite sud-est de la circonscription bordait le lac Ontario, et a déclaré que les rives du lac constituaient un trait caractéristique de la collectivité en plus de servir de centre d’affaires et de lieux de rassemblement pour certaines activités communautaires d’importance. Elle a ajouté que deux des trois principaux centres communautaires de Mississauga‑Sud faisaient référence au lac (à savoir Port Credit et Lakeview). Le Comité appuie entièrement cette proposition et recommande que le nom de la circonscription soit modifié en conséquence. (l) Mississauga‑Ouest—Streetsville M. Brad Butt, député de Mississauga—Streetsville, s’est opposé au nom proposé pour la circonscription de Mississauga‑Ouest—Streetsville. M. Butt a proposé de maintenir le nom actuel, soit Mississauga—Streetsville. Il a donné au Comité les raisons suivantes pour justifier ce changement : 80 % de la superficie de la nouvelle circonscription correspond à la circonscription actuelle; les circonscriptions de Mississauga ne comportent habituellement pas de points cardinaux, mais plutôt des noms de quartier; le nom de « Streetsville » évoque davantage les nouvelles limites que les limites actuelles; le nom actuel est bien connu et permettrait d’éviter toute confusion (en assurant la continuité); le nom qu’il propose est plus court; de plus, Mississauga—Streetsville décrit mieux le cœur historique de la région. L’opposition de M. Butt a reçu l’appui du député provincial de Mississauga—Streetsville. Le Comité appuie entièrement cette proposition et recommande que le nom de la circonscription soit modifié en conséquence. (m) Northumberland—Pine Ridge M. Del Mastro a proposé que le nom de la circonscription électorale de Northumberland—Pine Ridge soit révisé afin qu’il renvoie explicitement à « Peterborough » pour attester la présence dans cette circonscription d’une partie du comté de Peterborough. Le Comité appuie entièrement cette proposition et recommande que le nom de la circonscription soit modifié en conséquence. (n) Oakville‑Sud M. Terence Young, député d’Oakville, a présenté une opposition où il propose de conserver le nom d’« Oakville » pour la circonscription devant être nommée Oakville‑Sud selon le rapport de la Commission. M. Young a indiqué que de conserver le nom d’Oakville aiderait les électeurs à situer la circonscription, puisque celle-ci comprend la majeure partie de la ville du même nom. Il a par ailleurs ajouté qu’il serait logique de conserver la même appellation étant donné que la Commission n’a proposé aucun changement aux limites de la circonscription. Le Comité appuie entièrement cette proposition et recommande que le nom de la circonscription soit modifié en conséquence. (o) Ottawa—Orléans M. Royal Galipeau, député d’Ottawa—Orléans, a déposé une opposition comportant un changement de nom et une modification des limites de la circonscription. Pour plus de détails sur l’élément de la proposition de M. Galipeau touchant les limites de la circonscription, on est prié de consulter la section du rapport intitulée Ottawa—Orléans dans la partie du rapport portant sur l’Est de l’Ontario. M. Galipeau a déposé une opposition écrite pour proposer que la Commission remplace le nom Ottawa—Orléans par Orléans. Le Comité appuie entièrement cette proposition et recommande que le nom de la circonscription soit modifié en conséquence. (p) Peterborough M. Del Mastro a proposé que le nom de la circonscription électorale de Peterborough soit révisé pour devenir Peterborough—Kawartha, et ce, pour attester la présence dans la circonscription des deux villes de Peterborough et de Kawartha Lakes. Le Comité appuie entièrement cette proposition et recommande que le nom de la circonscription soit modifié en conséquence. (q) Renfrew—Pembroke Mme Cheryl Gallant, députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, a présenté une opposition où elle propose de conserver le nom de cette circonscription électorale. Dans son rapport, la Commission la renomme Renfrew—Pembroke, même si elle ne recommande aucun changement à sa délimitation. Mme Gallant a indiqué que « [c]hanger pour changer ne sert à rien » et qu’il serait raisonnable de conserver le nom de la circonscription étant donné que ses limites ne changent pas. Elle a de plus expliqué que la ville de Nipissing faisant partie de la circonscription partage une communauté d’intérêts bien établie avec les autres collectivités en faisant partie, et a souligné l’importance pour cette ville de figurer dans le nom de la circonscription. Le Comité appuie entièrement cette proposition et recommande que le nom de la circonscription soit modifié en conséquence. (r) Rideau—Carleton M. Pierre Poilievre, député de Nepean—Carleton, a présenté une opposition où il propose que la nouvelle circonscription de Rideau—Carleton soit renommée Carleton. Dans son rapport, la Commission divise la circonscription actuelle de Nepean—Carleton en deux, créant ainsi les circonscriptions de Nepean et de Rideau—Carleton. Cette dernière englobe la région historiquement connue du comté de Carleton. M. Poilievre a indiqué qu’il serait par conséquent logique d’appeler cette nouvelle circonscription Carleton. Il a de plus indiqué que même si la rivière Rideau traverse le centre de la circonscription proposée, un grand nombre de collectivités en faisant partie sont éloignées de la rivière et que, par conséquent, le nom de Carleton était suffisant. Le Comité appuie entièrement cette proposition et recommande que le nom de la circonscription soit modifié en conséquence. (s) Scarborough‑Est M. Corneliu Chisu, député de Pickering—Scarborough‑Est, a présenté une opposition renfermant un changement de nom découlant de la nouvelle délimitation de la circonscription qu’il propose. Pour une analyse plus approfondie des limites de la circonscription proposées par M. Chisu, se reporter à la rubrique Scarborough‑Est du présent rapport dans la section consacrée à la ville de Toronto. Dans sa proposition de modification des limites, M. Chisu a fait valoir que la Commission devait revenir aux limites de sa Proposition initiale pour Scarborough‑Est, en ce qui concerne le secteur du parc de la Rouge. Si la Commission convient de le faire, M. Chisu propose de changer le nom de Scarborough‑Est pour Scarborough‑Est—Parc de la Rouge afin de souligner l’importance de ce nouveau parc national urbain pour Scarborough. Mme Roxanne James, députée de Scarborough‑Centre, a elle aussi présenté une opposition renfermant un changement de nom et une nouvelle délimitation de la circonscription proposée de Scarborough‑Est. Pour une analyse plus approfondie des limites de la circonscription proposées par Mme James, se reporter à la rubrique Scarborough‑Centre du présent rapport dans la section consacrée à la ville de Toronto. Tout comme M. Chisu, Mme James était d’avis que la Commission devait employer les limites de sa Proposition initiale. Si la Commission convient de le faire, Mme James propose, pour sa part, de renommer la circonscription de Scarborough‑Est par Scarborough—Rouge afin de mieux faire état de l’aire écologique du parc de la Rouge, de même que de la vallée de la rivière. Le Comité fait observer que les noms proposés par M. Chisu et Mme James diffèrent, mais s’entend sur le fond de ces propositions. Le Comité renvoie cette proposition à la Commission pour qu’elle l’examine. (t) University–Rosedale et St. Paul’s Mme Olivia Chow, députée de Trinity–Spadina, a déposé une opposition aux limites des circonscriptions de University—Rosedale, Spadina—Fort York, Toronto‑Centre et St. Paul’s. Sa proposition modifierait substantiellement les circonscriptions de University—Rosedale et de St. Paul’s et réviserait en conséquence le nom des nouvelles circonscriptions qui deviendraient University—St. Clair et St. Paul’s–Rosedale. La modification du nom de la circonscription de Mme Chow est liée à la modification des limites de la circonscription. Ainsi, si la Commission accepte la modification des limites de la circonscription proposée par Mme Chow, le Comité appuiera entièrement le changement. (u) Vaughan—Thornhill—Markham M. Peter Kent, député de Thornhill, s’est opposé au nom proposé pour la circonscription de Vaughan—Thornhill—Markham. Cette circonscription engloberait la majeure partie de la circonscription actuelle de Thornhill, et M. Kent a proposé que la circonscription conserve le nom de « Thornhill ». Il a souligné la contribution historique de la collectivité de Thornhill à la région de York et aux villes de Vaughan et de Markham. M. Kent a informé le Comité que sa proposition bénéficiait de l’appui des députés de la région de York et des citoyens des villes de Vaughan et de Markham. Le Comité appuie entièrement cette proposition et recommande que le nom de la circonscription soit modifié en conséquence. Conclusion Conformément aux paragraphes 22(3) et 23(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de l’Ontario, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages du Comité seront transmis à la Commission. Le Comité invite la Commission à étudier attentivement les oppositions. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 72, 73, 74, 75, 76, 80, 81, 82 et 83) est déposé. Respectueusement soumis, Le président JOE PRESTON Annexe - Chow University—St. Clair Limites géographiques proposées pour University—St. Clair : le côté nord de la rue Dundas Ouest depuis l’avenue Ossington jusqu’à l’avenue University. Le côté ouest de l’avenue University entre la rue Dundas Ouest et la rue College. Le côté nord de la rue College entre l’avenue Université et la rue Bay. Le côté ouest de la rue Bay entre la rue College et la rue Charles Ouest. Le côté nord de la rue Charles entre la rue Bay et la rue Jarvis. Le côté nord du chemin Mount Pleasant entre la rue Jarvis et la rue Bloor Est. Le côté nord de la rue Bloor Est entre le chemin Mount Pleasant et la rue Church. Le côté sud de la rue Church entre la rue Bloor est et la rue Yonge. Le côté sud du chemin Davenport entre la rue Yonge et la rue Bathurst. Le côté ouest de la rue Bathurst entre le chemin Davenport et le chemin Vaughan. Le côté ouest/sud du chemin Vaughan entre la rue Bathurst et l’avenue Winnett. Le côté ouest de l’avenue Winnett entre le chemin Vaughan et l’avenue Eglinton Ouest. Le côté sud de l’avenue Eglinton Ouest entre l’avenue Winnett et la rue Dufferin. Le côté est de la rue Dufferin entre l’avenue Eglinton Ouest et le chemin Rogers. Le côté nord du chemin Rogers entre la rue Dufferin et l’avenue Oakwood. Le côté est de l’avenue Oakwood entre le chemin Rogers et l’avenue Holland Park. Le côté nord de l’avenue Holland Park entre l’avenue Oakwood et la promenade Winona. Le côté est de la promenade Winona entre l’avenue Holland Park et le chemin Davenport. Le côté sud du chemin Davenport entre la promenade Winona et l’avenue Ossington. Le côté est de l’avenue Ossington entre le chemin Davenport et la rue Dundas Ouest. St. Paul’s—Rosedale Limites géographiques proposées pour St. Paul’s—Rosedale : le côté nord du chemin Davenport entre la rue Bathurst et la rue Yonge. Le côté nord de la rue Church entre la rue Yonge et la rue Bloor Est. Le côté nord de la rue Bloor Est entre la rue Church et le chemin Mount Pleasant. Le côté ouest du chemin Mount Pleasant entre la rue Bloor Est et le chemin Rosedale Valley. Le côté nord du chemin Rosedale Valley entre le chemin Mount Pleasant et l’avenue Bayview. Le côté ouest de Don Valley River entre le chemin Rosedale Valley et le chemin Pottery. Le côté ouest de l’avenue Bayview entre le chemin Pottery et l’avenue Moore. Le côté sud de l’avenue Moore entre l’avenue Bayview et le chemin Mount Pleasant. Le côté ouest du chemin Mount Pleasant entre l’avenue Moore et l’avenue Broadway. Le côté sud de l’avenue Broadway entre le chemin Mount Pleasant et la rue Yonge. Le côté est de la rue Yonge entre l’avenue Broadway et l’avenue Eglinton Ouest. Le côté sud de l’avenue Eglinton Ouest entre la rue Yonge et l’avenue Winnett. Le côté est de l’avenue Winnett entre l’avenue Eglinton Ouest et le chemin Vaughan. Le côté nord/est du chemin Vaughan entre l’avenue Winnett et la rue Bathurst. Le côté est de la rue Bathurst entre le chemin Vaughan et le chemin Davenport. |
