CIIT Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU
SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DU COMMERCE INTERNATIONAL

RAPPORT SUR UN ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE
LE CANADA ET LE JAPON

Introduction

Le gouvernement du Canada est heureux de répondre au sixième rapport du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes (le Comité), intitulé Rapport sur un accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon (le rapport). Tout comme le Comité, le gouvernement est résolu à faire en sorte que la conclusion potentielle d’un accord de partenariat économique (APE) avec le Japon soit dans l’intérêt supérieur des Canadiens et contribue à la création d’emplois, à la croissance et à la prospérité économique au Canada.

Le gouvernement accueille positivement l’analyse, les opinions, les conclusions et les recommandations du Comité qui découlent de son examen des négociations menées par le Canada et le Japon en vue de conclure un APE. Dans sa réponse, le gouvernement traite des questions importantes soulevées dans le rapport et répond à chacune des recommandations formulées. Le gouvernement tient également à remercier le Comité pour son rapport et l’intérêt qu’il porte à l’avancement des négociations entre le Canada et le Japon.

Négociations entre le Canada et le Japon en vue de conclure un APE dans le cadre du Plan d’action économique du Canada

Étant donné l’importance de l’ouverture des marchés pour l’économie canadienne, la prospérité à long terme du Canada est intrinsèquement liée à l’élargissement des débouchés commerciaux au‑delà de ses frontières. Le commerce international et l’investissement ont amélioré la capacité des entreprises canadiennes à attirer des capitaux et d’autres ressources, à exploiter les chaînes de valeur mondiales et à stimuler la prospérité et la croissance. Doté d’un faible taux d’imposition, d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et éduquée ainsi que d’une infrastructure physique et financière de calibre mondial, le Canada constitue un partenaire commercial naturel et très intéressant.  

Le Plan d’action économique de 2013 souligne l’importance que revêt l’ouverture des marchés pour les Canadiens en tant que source d’emplois, de croissance économique et de prospérité à long terme. À l’heure actuelle, le commerce est à l’origine de plus de 60 p. 100 du produit intérieur brut (PIB) du Canada, et un emploi sur cinq au pays est attribuable aux exportations. L’ouverture aux échanges commerciaux, aux investissements et aux partenariats économiques internationaux s’avère donc essentielle pour la prospérité à long terme du Canada. Gardant ce fait à l’esprit, le gouvernement mène un programme ambitieux de stimulation du commerce, cherchant à tirer parti de nouvelles possibilités d’échanges et d’investissements, en particulier auprès d’importantes économies dynamiques. À cette fin, le gouvernement concentre ses efforts sur le renforcement de ses relations économiques dans la région de l’Asie-Pacifique, l’une des régions connaissant l’essor le plus rapide dans le monde, avec un taux de croissance de deux à trois fois supérieur à la moyenne mondiale. Depuis 2006, les exportations de marchandises du Canada à destination de l’Asie ont augmenté de 57 p. 100; pourtant, la hausse pourrait augmenter bien davantage.   

Dans ce contexte, les négociations entre le Canada et le Japon visant à conclure un APE constituent l’une des principales priorités du gouvernement du Canada. Ces négociations avec le Japon représentent un élément important de l’engagement croissant du Canada en Asie au chapitre de la politique commerciale et viennent compléter les négociations de libre-échange que le Canada mène avec les membres du Partenariat transpacifique (Australie, Brunéi Darussalam, Chili, États-Unis, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, Vietnam, auxquels le Japon devrait se joindre en juillet 2013), ses négociations bilatérales avec l’Inde et la Corée ainsi que les discussions exploratoires qu’il mène avec la Thaïlande au sujet d’un accord de libre-échange (ALE). Les négociations avec le Japon représentent une occasion de resserrer nos liens économiques avec la troisième économie mondiale et l’un des plus importants partenaires du Canada en matière de commerce et d’investissement. Un APE de large portée entre le Canada et le Japon améliorera l’accès des entreprises canadiennes à l’économie de 6 billions de dollars du Japon et à son marché de 128 millions de consommateurs. 

L’étude conjointe Canada-Japon sur la possibilité de conclure un accord de partenariat économique (l’étude conjointe), qui a été publiée le 7 mars 2012, a conclu qu’il restait un important potentiel inexploité dans nos relations commerciales. Selon l’analyse quantitative de l’étude conjointe, un APE entre le Canada et le Japon pourrait générer des milliards de dollars en nouvelles recettes à l’exportation et conduire à une hausse du PIB pour les deux partenaires. Un APE bilatéral pourrait en effet faire augmenter les exportations canadiennes à destination du Japon d’au plus 67 p. 100, ou 7 milliards de dollars, et les exportations japonaises à destination du Canada d’au plus 37 p. 100, ou 4 milliards de dollars, ce qui stimulerait la croissance économique dans les deux pays. Une hausse des exportations vers ce marché clé viendrait créer de nouveaux emplois pour les travailleurs canadiens.

La conclusion d’un APE de large portée entre le Canada et le Japon recueille des appuis d’intervenants partout au pays. Les provinces et les territoires continuent d’être engagés dans le processus de négociations et se sont prononcés en faveur d’un élargissement des liens avec le Japon sur les plans du commerce et de l’investissement.

Des intervenants de tous les secteurs d’activité, y compris l’industrie du vêtement, de la foresterie et des produits du bois, des infrastructures, des ressources naturelles, de l’aérospatiale et de l’agriculture, ont exprimé leur soutien à l’initiative du gouvernement visant la conclusion d’un APE avec le Japon.

Domaines des négociations traités dans le rapport du Comité

Le rapport situe les négociations dans le plus vaste contexte des relations bilatérales entre le Canada et le Japon et met en lumière le climat économique, politique et commercial au Japon. Le rapport examine aussi bon nombre des principaux domaines visés par les négociations, en particulier le commerce des marchandises, le commerce des services et la protection de l’investissement.

En ce qui concerne le commerce des marchandises, le Canada et le Japon entretiennent des relations complémentaires qui présentent un fort potentiel de croissance. Pour ce qui est de l’élimination des droits de douane, un APE entre le Canada et le Japon devrait conduire à un élargissement considérable des échanges, à la fois dans les secteurs qui affichent actuellement un haut volume d’échanges ainsi que dans ceux dont le volume est à l’heure actuelle plus restreint en raison d’importants obstacles tarifaires, surtout au Japon. Outre l’élimination des droits de douane, le Canada vise à inclure dans l’APE des dispositions qui viendront lever les barrières non tarifaires, favoriser une plus grande coopération avec le Japon et améliorer l’efficacité des échanges, par exemple au moyen de procédures douanières conçues pour assurer la prévisibilité et la transparence. Le Canada cherche aussi des moyens d’accroître la coopération dans l’élaboration de nouveaux règlements, afin qu’aucun obstacle inutile ne vienne éroder l’accès des exportateurs canadiens au marché japonais, maintenant et dans l’avenir.

En ce qui concerne les services, le Canada et le Japon sont tous deux dotés d’industries de pointe concurrentielles, affichant un fort potentiel de croissance. Un APE entre le Canada et le Japon réduirait les restrictions concernant l’accès au marché japonais, ce qui offrirait aux prestataires de services canadiens un accès au marché des services japonais plus efficace, plus prévisible et plus sûr. Comme l’indique l’étude conjointe, une ouverture accrue du commerce bilatéral des services pourrait contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois dans les deux pays.

Le Japon constitue l’un des plus importants partenaires du Canada en matière d’investissement. En 2011, avec près de 12,8 milliards de dollars d’investissement direct au Canada, le Japon s’est classé en tête des sources d’investissement étranger direct en provenance d’Asie au Canada. La même année, le stock d’investissement direct du Canada au Japon s’est chiffré à 8,4 milliards de dollars. Un APE de large portée offrirait des possibilités d’accroître encore les investissements japonais en vue de stimuler l’économie canadienne. En investissant au Canada, les investisseurs japonais ont accès au marché de l’ALENA de 463 millions de consommateurs, à des procédures simples et directes ainsi qu’à un climat d’affaires très intéressant. L’ajout de dispositions sur l’investissement dans un APE offrirait une stabilité et sécurité supplémentaires aux investisseurs canadiens et japonais et faciliterait davantage l’intégration économique et la création d’emplois.  

Le commerce et l’investissement dans les secteurs de l’énergie, des minéraux et de l’alimentation forment des volets essentiels des relations économiques et stratégiques entre le Canada et le Japon. Tout porte à croire que le resserrement des liens économiques dans ces secteurs bénéficiera aux deux pays, étant donné le rôle du Canada en tant que fournisseur stable et fiable de ressources énergétiques et de produits agricoles et agroalimentaires sur le marché japonais, ainsi que le rôle du Japon, qui offre des possibilités d’exportation importantes au Canada. Un APE Canada-Japon pourrait donc accroître les possibilités d’exportation pour le Canada, tout en contribuant par la même occasion à la sécurité alimentaire et énergétique du Japon.

Réponse du gouvernement du Canada aux recommandations du Comité

Le gouvernement a examiné les recommandations figurant dans le rapport et se réjouit de l’occasion qui lui est offerte de fournir une réponse détaillée à chacune d’elles.

Recommandation 1 : Que le gouvernement du Canada conclue dans les plus brefs délais un accord de partenariat économique avec le Japon qui procure un avantage net au Canada.

Le Canada et le Japon entretiennent un important partenariat de longue date, lequel repose sur des relations étroites et dynamiques fondées sur des valeurs communes, comme la primauté du droit, la démocratie et la reconnaissance mutuelle de l’importance que revêtent l’ouverture et l’équité des échanges pour la prospérité et la croissance économique. Le Japon est le quatrième marché d’exportation de marchandises du Canada et son deuxième partenaire commercial en Asie. En 2012, les échanges bilatéraux se sont élevés à plus de 25 milliards de dollars, et le Japon est à l’heure actuelle la plus grande source d’investissement étranger direct en provenance d’Asie au Canada, avec près de 12,8 milliards de dollars en investissement. Le vaste et riche marché japonais offre aux entreprises canadiennes des occasions de croissance considérables.  

Le gouvernement est résolu à améliorer l’accès à des marchés stratégiques pour les entreprises canadiennes dans la région de l’Asie-Pacifique et nos négociations avec le Japon visant à conclure un APE représentent une occasion marquante de renforcer nos relations avec l’une des économies mondiales les plus importantes et les plus innovantes. Ayant affiché un PIB de près de 6 billions de dollars en 2012, le Japon constitue une grande puissance économique mondiale, un acteur essentiel dans les chaînes de valeur mondiales et une porte d’entrée vers d’autres marchés de l’Asie-Pacifique. Il compte en outre près de 128 millions de consommateurs dotés d’un pouvoir d’achat considérable.

À la lumière de la puissance économique du Japon et du rôle de plus en plus important tenu par la région de l’Asie-Pacifique au sein de la politique étrangère du Canada, et conformément au Plan d’action économique de 2013, le Canada négocie un APE de qualité supérieure et de large portée, qui fera avancer ses intérêts économiques.

Un APE de large portée avec le Japon nous permettra de libérer le plein potentiel de nos relations bilatérales, ce qui conduira à la création de nouveaux débouchés et à la stimulation de l’emploi et de la prospérité grâce à des échanges accrus et des investissements plus nombreux. Une fois qu’il sera en vigueur, un accord avec le Japon pourrait entraîner une augmentation du PIB du Canada à hauteur de 3,8 milliards de dollars et générer une hausse des échanges bilatéraux d’environ 67 p. 100. 

Le gouvernement a pour objectif de mener à bien ces négociations aussi vite que possible et de maintenir l’avantage du Canada en tant que premier pays du G8 à négocier avec le Japon, en particulier à la lumière du programme commercial en plein essor de ce pays, qui comprend plusieurs initiatives nouvelles et de premier plan, comme sa participation attendue aux négociations du Partenariat transpacifique (PTP), les négociations qu’il a récemment lancées avec l’UE en vue de conclure un APE, ses négociations avec les membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est en vue de conclure un partenariat économique exhaustif régional et les négociations trilatérales qu’il a entamées avec la Chine et la Corée. 

Le Canada se réjouit de la participation du Japon aux négociations du PTP. Il considère que les efforts déployés dans le cadre du PTP pour accroître la coopération au sein de la région de l’Asie-Pacifique, et ceux déployés à l’échelle bilatérale dans le cadre des négociations sur un APE, constituent des initiatives complémentaires. La libéralisation du commerce des marchandises et des services avec le Japon qui découlerait du PTP en plus des négociations bilatérales que nous menons actuellement afin de conclure un APE permettra d’accroître au maximum la capacité des entreprises canadiennes de tirer profit de toute la gamme des occasions offertes par le Japon. Les négociations sur un APE entre le Canada et le Japon offrent aussi l’occasion de faire avancer les intérêts propres à la relation bilatérale.

Le gouvernement est résolu à négocier un APE ambitieux et de large portée qui soit dans l’intérêt supérieur des Canadiens et globalement avantageux pour l’économie canadienne et qui viendra contribuer à la prospérité à long terme du Canada et à la création d’emplois pour les travailleurs canadiens. 

Recommandation 2 : Que le gouvernement du Canada s’assure qu’il obtiendra un accès au marché japonais au moins équivalent aux engagements pris par le gouvernement japonais à l’égard d’autres pays pour les produits et services qui représentent un intérêt pour le Canada.

Le gouvernement reconnaît l’importance que revêt l’égalité des règles du jeu pour les entreprises canadiennes cherchant à faire des affaires au Japon. En réduisant les droits de douane, en améliorant l’accès au marché, en intensifiant la coopération et en facilitant les échanges, un APE avec le Japon permettrait aux entreprises canadiennes de tirer pleinement parti de la complémentarité de nos relations économiques et des débouchés qui se présentent dans un vaste éventail de secteurs.

En ce qui a trait au commerce des marchandises et des services, l’étude conjointe est arrivée à la conclusion qu’il reste un fort potentiel inexploité dans les relations commerciales qu’entretiennent le Canada et le Japon. L’élimination des obstacles au commerce pourrait conduire à une hausse des exportations canadiennes à destination du Japon d’au plus 67 p. 100 et faire augmenter de 3,8 milliards de dollars le PIB du Canada. L’objectif du Canada dans le cadre de ces négociations consiste à assurer et à accroître l’accès au marché japonais pour les exportateurs canadiens afin de favoriser la création d’emplois et la croissance économique ici même, au pays. En particulier, le Canada tente d’obtenir l’abolition complète des droits à l’importation imposés par le Japon sur les produits présentant un intérêt à l’exportation pour les entreprises canadiennes. 

Le Canada et le Japon ont tous deux une économie du savoir hautement avancée, qui compte sur une industrie des services de pointe et concurrentielle, laquelle représente une part importante de leur PIB respectif. Le gouvernement cherchera à obtenir un accès plus prévisible et sûr au marché des services japonais en négociant des obligations ambitieuses et de large portée, qui profiteront aux fournisseurs de services canadiens. Un accès accru au marché japonais des services conduira à la création de nouvelles occasions d’affaires, ce qui contribuera par la même occasion à la prospérité du Canada. Le Canada cherchera aussi à régler la question des obstacles à la mobilité des gens d’affaires.

Dans les secteurs qui présentent un intérêt pour le Canada, le gouvernement s’attachera donc à négocier un accord qui assurera aux entreprises canadiennes un accès équivalent ou supérieur à celui obtenu par d’autres partenaires du Japon lors de négociations précédentes. Le gouvernement continuera aussi de suivre de près les négociations que le Japon mène actuellement avec ses partenaires commerciaux comme l’UE, l’Australie et les membres du PTP (y compris les États-Unis) afin que les exportateurs canadiens ne soient pas désavantagés par rapport à leurs concurrents et puissent rivaliser sur un pied d’égalité avec ceux-ci dans le marché japonais. Dans l’ensemble, le Canada a pour objectif d’assurer un avantage concurrentiel aux entreprises canadiennes dans le marché japonais, en tirant parti de la longueur d’avance que lui confère le fait d’être le premier pays du G8 à négocier un tel accord avec le Japon.

Un APE de large portée avec le Japon permettra aussi aux entreprises canadiennes de disposer de meilleures conditions pour pouvoir accroître leur présence dans la région de l’Asie‑Pacifique, en utilisant le Japon comme tremplin pour accéder à d’autres marchés dynamiques dans la région et accroître leurs exportations. Par ailleurs, les entreprises canadiennes pourront aussi tirer parti d’une intégration économique élargie grâce à un point d’accès essentiel aux chaînes de valeur mondiales et régionales.   

Recommandation 3 : Que le gouvernement du Canada négocie une réduction ou l’élimination de la progressivité tarifaire en vigueur au Japon, particulièrement en ce qui a trait aux produits agricoles transformés.

Depuis longtemps, le Japon représente le plus important marché étranger du Canada pour les exportations de produits agricoles et un marché essentiel pour les producteurs canadiens de produits agricoles transformés, notamment pour les producteurs d’huile végétale, de viandes salaisonnées, de farine de blé et de produits à l’érable. À l’heure actuelle, ce pays se classe au troisième rang des marchés d’exportation de produits agricoles du Canada, après les États-Unis et la Chine.

Cependant, les exportateurs canadiens doivent faire face à la progressivité tarifaire, un système selon lequel des droits plus élevés sont appliqués à un produit transformé qu’à la forme non transformée du produit. Le gouvernement a tenu des consultations approfondies avec des groupes de l’industrie en vue de cerner les secteurs et les produits où la progressivité tarifaire a des répercussions sur les entreprises et producteurs canadiens. Il poursuivra en outre ces consultations tout au long des négociations.

Le gouvernement convient que la réduction de la progressivité tarifaire et l’élargissement de l’accès au marché pour les produits agricoles transformés et les marchandises non agricoles représentent un objectif important pour le Canada dans le cadre de ces négociations, objectif qui offre la grande possibilité de favoriser la hausse des exportations et l’intensification d’une production à valeur ajoutée. À cette fin, le Canada cherchera à obtenir un accès au marché ambitieux, ce qui apportera aux exportateurs canadiens de nouvelles occasions de croissance.

Recommandation 4 : Que le gouvernement du Canada fasse progresser les négociations visant à conclure un accord de reconnaissance de l’équivalence des produits biologiques entre le Canada et le Japon, en parallèle avec les négociations visant à conclure un accord de partenariat économique.

Le gouvernement reconnaît l’importance d’établir l’équivalence des produits biologiques afin de faciliter les échanges de ces produits entre le Canada et le Japon. À la lumière de l’importance croissante que revêtent les produits biologiques pour les consommateurs des deux pays, les gouvernements du Canada et du Japon cherchent activement à établir une équivalence. Une entente de reconnaissance de l’équivalence avec le Japon permettra aux produits certifiés biologiques par le Régime Bio-Canada d’être exportés sur le marché japonais sans devoir obtenir en plus la certification des Normes agricoles japonaises (et vice versa).

En novembre 2011, le Canada a officiellement demandé au Japon d’entamer des discussions concernant la reconnaissance de l’équivalence entre les Normes agricoles japonaises pour les plantes biologiques et les produits alimentaires transformés biologiques d’origine végétale et le Règlement sur les produits biologiques du Canada. Depuis, des réunions de nature technique ont eu lieu afin de favoriser une plus grande compréhension du régime appliqué par chaque pays pour les produits biologiques. Le 15 octobre 2012, le Bureau Bio-Canada de l’Agence canadienne d’inspection des aliments a été officiellement avisé que le Japon avait accepté la demande présentée par le Canada pour la reconnaissance de l’équivalence des produits biologiques et avait lancé son processus officiel d’examen et de délibération. De son côté, conformément à la procédure de détermination de l’équivalence préconisée par le Bureau Bio-Canada, le Canada a entamé son propre processus officiel d’examen du régime japonais. 

Le gouvernement estime qu’une entente sur la reconnaissance de l’équivalence des produits biologiques renforcera le partenariat entre le Canada et le Japon dans le domaine de l’agriculture, en créant des occasions d’échanges bilatéraux en ce qui concerne les produits biologiques, dans l’intérêt mutuel des producteurs, exportateurs et consommateurs canadiens et japonais. Les discussions portant sur la reconnaissance de l’équivalence des produits biologiques se poursuivront en parallèle avec les négociations visant à conclure un APE.

Recommandation 5 : Que le gouvernement du Canada élabore un plan d’action visant à appuyer les exportateurs et les investisseurs canadiens qui chercheront à pénétrer le marché japonais à la suite de l’entrée en vigueur d’un éventuel accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon.

Le gouvernement est résolu à appuyer les entreprises canadiennes sur les marchés internationaux grâce à toute une gamme d’outils et de politiques, dont la Stratégie commerciale mondiale et le Service des délégués commerciaux (SDC). La Stratégie commerciale mondiale de 2007 a été élaborée afin de mieux cibler et de mieux intégrer l’utilisation des ressources du gouvernement fédéral. Dans le cadre du Plan d’action économique de 2012, il a été annoncé que la Stratégie commerciale mondiale serait mise à jour en 2013 pour veiller à ce que les objectifs du Canada en matière de commerce et d’investissement restent ciblés et pertinents et à ce que les ressources disponibles correspondent bien aux objectifs.

Pour aider les entreprises canadiennes sur le terrain dans les marchés étrangers, le SDC offre des renseignements de première main sur les marchés internationaux. Le SDC fournit des conseils et des renseignements pratiques pour aider les entreprises canadiennes à prendre de meilleures décisions, et ce, de façon rentable et opportune, en vue d’atteindre leurs objectifs. Le SDC aide les entreprises qui souhaitent exporter, investir à l’étranger, attirer des investissements ou établir des partenariats en matière d’innovation ou de recherche et développement. 

Au Japon, le SDC fournit des renseignements sur les pratiques d’affaires japonaises, réalise des évaluations du potentiel du marché et, entre autres, facilite la prise de contact avec d’éventuels clients, distributeurs, sources de financement ou d’investissement, partenaires du secteur de la technologie et intermédiaires. Le secteur privé canadien reçoit l’appui du SDC à l’ambassade du Canada à Tokyo, au consulat à Nagoya et dans les bureaux commerciaux du Canada à Kitakyushu, Osaka et Sapporo.

Les ALE et autres accords commerciaux conclus par le Canada sont pris en considération dans la planification des activités du SDC à l’échelle internationale. Dans ce contexte, une stratégie de promotion a été élaborée et mise en œuvre à l’égard des ALE en vigueur avec les pays des Amériques, laquelle servira de modèle aux efforts qui seront déployés pour faire mieux connaître aux Canadiens les avantages des ALE conclus dans l’avenir.  

Recommandation 6 : Que le gouvernement du Canada procède à l’examen de sa présence diplomatique à Osaka suite à la conclusion d’un accord de partenariat économique avec le Japon.

Les besoins du secteur privé du Canada sur le marché japonais sont satisfaits grâce à la présence du SDC à l’ambassade du Canada à Tokyo, au consulat à Nagoya et dans les bureaux commerciaux du Canada à Kitakyushu, Osaka et Sapporo.

Le gouvernement continue de reconnaître l’importance économique de la région du Kansai. Depuis 2011, un délégué commercial détaché auprès de la Chambre du commerce et de l’industrie d’Osaka apporte un appui aux entreprises canadiennes, particulièrement dans les secteurs des sciences de la vie, des technologies propres et des biens de consommation. Le gouvernement continue d’attribuer un haut degré de priorité à l’élargissement des échanges et à ses relations en général avec le Japon. 

Il est pratique courante pour le gouvernement de procéder périodiquement à un examen de la représentation diplomatique et des besoins opérationnels de des représentants diplomatiques du Canada à l’étranger en vue de répondre à l’évolution des besoins et de défendre les intérêts des entreprises et des particuliers canadiens. Par conséquent, le gouvernement continuera d’évaluer la présence diplomatique du Canada au Japon tout au long des négociations visant à conclure un APE ainsi qu’après la conclusion de celui-ci.