FAAE Rapport du Comité
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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU
DOUZIÈME RAPPORT Le gouvernement du Canada a soigneusement pris en considération le douzième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (le rapport). Le gouvernement remercie les membres du Comité de l’occasion qu’ils lui ont donnée de participer aux audiences qui ont mené à la publication du présent rapport, et de répondre aux recommandations formulées dans le rapport. Le gouvernement tient également à remercier le Comité des efforts qu’il a déployés dans le cadre de la préparation du rapport et se réjouit de l’intérêt continu que manifeste le Comité à l’égard des droits de la personne en Birmanie. Après des décennies de régime militaire, de violations des droits de la personne, ainsi que des sanctions et de l’isolement du pays d’une bonne partie de la communauté internationale qui en ont résulté, les deux dernières années ont été une période de changements sans précédent en Birmanie. D’importantes réformes politiques et économiques ont été amorcées, les discussions sur la paix et la réconciliation ont repris après des décennies de guerre civile, et la situation générale des droits de la personne s’est considérablement améliorée. Cependant, en dépit du chemin parcouru, somme toute positif, il reste un certain nombre de préoccupations et de défis majeurs. Les violations des droits de la personne continuent d’être documentées. Des affrontements sporadiques entre les forces gouvernementales et les groupes ethniques armés, et les déplacements qui en résultent, ont cours dans certaines parties du pays; les actes de violence sexuelle liés aux conflits demeurent non résolus, et des affrontements violents entre différents groupes ont éclaté à plusieurs reprises ces derniers mois. Les perspectives de paix, de prospérité et de démocratie en Birmanie sont encourageantes, mais nous sommes loin de la certitude à cet égard. Dans ce contexte, le gouvernement du Canada a salué les avancées récentes en Birmanie, tout en incitant les autorités à poursuivre les réformes. Les relations bilatérales ont considérablement progressé depuis deux ans. Le ministre Baird a effectué une visite en Birmanie en mars 2012, suivi du ministre Fast en septembre 2012. Il s’agissait des toutes premières visites effectuées par un ministre des Affaires étrangères et un ministre du Commerce international du Canada. Le ministre des Affaires étrangères de la Birmanie, M. Wunna Maung Lwin, est venu à Ottawa au début d’octobre 2012. En juillet 2012, le ministre Baird a annoncé l’intention du Canada d’ouvrir une ambassade en Birmanie, et ce projet est en voie de mise en œuvre. Par la suite, le ministre Fast a annoncé qu’un délégué commercial principal serait affecté à l’ambassade. Le tout premier ambassadeur du Canada résident en Birmanie a été nommé en mars 2013, puis accrédité en août 2013. La Birmanie a franchi les premières étapes vers la démocratie et le changement. Le gouvernement du Canada a répondu à ces progrès initiaux par la levée de la plupart des sanctions économiques en avril 2012. La plupart des interdictions prévues au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (Règlement visant la Birmanie) ont été levées, y compris celles concernant les exportations, les importations, les services financiers et l’investissement. Le nom de la Birmanie a également été enlevé de la Liste des pays visés (LPV). En conséquence, il n’est plus nécessaire d’obtenir une licence d’exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères, en application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, pour exporter vers ce pays des marchandises et des technologies qui ne sont pas visées par la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC). Toutefois, le Règlement modifié visant la Birmanie prévoit toujours des sanctions à l’encontre de certaines personnes et entités visées, et interdit le commerce d’armes et de matériel connexe, y compris la fourniture d’une aide technique et financière en lien avec ceux‑ci. En levant ces sanctions, le Canada manifestait son soutien à l’égard des efforts déployés par la Birmanie en matière de réforme et aidait le Canada et les Canadiens à soutenir plus activement d’autres efforts en matière de réforme et de développement. Le Canada continuera de collaborer avec ses alliés et ses partenaires de la communauté internationale, et de soutenir les Birmans qui œuvrent à l’intérieur et à l’extérieur de la Birmanie dans le but de promouvoir les droits de la personne, les libertés fondamentales et la transition vers une véritable démocratie. Vous trouverez ci-dessous la réponse du gouvernement à chacune des recommandations formulées par le Comité. Recommandations au gouvernement du Canada visant à renforcer le respect des droits humains en Birmanie Recommandation 1 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada soutienne la transition de la Birmanie vers la démocratie en continuant de soulever les questions liées aux droits humains auprès du gouvernement de la Birmanie à toutes les occasions convenables. Le Sous-comité recommande notamment que le gouvernement du Canada soulève des préoccupations relativement aux problèmes suivants :
Recommandation 2 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de promouvoir la liberté religieuse dans toutes les régions de la Birmanie. Le Sous-comité recommande en outre que le gouvernement du Canada incite le gouvernement de la Birmanie à inviter le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion à venir en Birmanie et à lui donner accès sans entrave aux zones habitées par les minorités ethniques. Recommandation 3 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de signaler au gouvernement de la Birmanie et aux députés birmans, sur toutes les tribunes possibles, le besoin urgent d’apporter des changements constitutionnels et législatifs pour que le pays se conforme aux normes internationales des droits humains et la nécessité de réformer le système judiciaire. Le Parlement birman devrait jouer un rôle de premier plan dans l’étude et l’adoption de pareilles réformes. De plus, les réformes devraient être entreprises en consultation avec les organisations de la société civile, les communautés religieuses et les autres acteurs civils concernés. Le Sous-comité recommande en outre que le gouvernement du Canada songe à ce qu’il pourrait faire pour mettre les connaissances et l’expertise des Canadiens au service des efforts internationaux visant à aider la Birmanie à renforcer sa capacité de maintenir la primauté du droit sur son territoire. Recommandation 4 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de faire pression en faveur de la libération immédiate et inconditionnelle de tous ceux qui ont été emprisonnés pour n’avoir fait qu’exercer pacifiquement leurs droits humains, dont la liberté d’exprimer leurs opinions politiques, de pratiquer leur religion et d’afficher leur caractère ethnique. Recommandation 5 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de soutenir, comme il le fait depuis longtemps, les dissidents politiques birmans et les défenseurs des droits humains, notamment ceux qui risquent d’être persécutés en Birmanie. Recommandation 6 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada presse le gouvernement de la Birmanie à montrer qu’il s’engage clairement à appliquer les normes universelles des droits humains en ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d’autres grands traités internationaux des droits humains et en collaborant aux mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits humains et du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Le gouvernement du Canada accueille favorablement les recommandations du Comité visant à renforcer le respect des droits de la personne en Birmanie. Les points mentionnés dans les recommandations font déjà partie ou pourraient dans l’avenir faire partie intégrante de l’engagement du Canada à l’égard du gouvernement de la Birmanie tant dans ses relations bilatérales qu’au sein des tribunes multilatérales telles que le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ou encore ils pourraient être pris en considération. Le respect des droits de la personne et de la primauté du droit est au cœur de l’engagement et des objectifs de politique du Canada en Birmanie. Le Canada a salué les réformes et les changements qui ont permis d’apporter certaines améliorations à la situation des droits de la personne en Birmanie au cours des deux dernières années. Par exemple, tout en continuant d’appeler à la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques en Birmanie, le Canada a salué la libération de centaines d’entre eux depuis 2011, la décision du gouvernement de redonner accès aux prisons au Comité international de la Croix‑Rouge ainsi que l’engagement pris par le gouvernement d’examiner le dossier des personnes encore détenues et de libérer les derniers prisonniers politiques d’ici la fin de cette année. Cependant, nous avons toujours de vives préoccupations sur les questions liées aux droits de la personne que le Comité a soulignées dans son rapport. Les représentants du Canada font régulièrement état de ces inquiétudes aux représentants birmans à tous les échelons, et ils continueront de soulever leurs préoccupations à tout moment opportun. Nos représentants rencontrent régulièrement les partis d’opposition, les représentants des minorités ethniques, les organisations non gouvernementales et les défenseurs des droits de la personne, à l’intérieur et à l’extérieur de la Birmanie, afin de discuter des avancées récentes et des questions qui continuent de susciter des préoccupations. L’accréditation récente du tout premier ambassadeur du Canada résident en Birmanie et l’ouverture à venir de la nouvelle ambassade du Canada dans ce pays donneront au Canada plus de possibilités d’engager un dialogue sur ces questions avec les autorités birmanes, les représentants élus (y compris les membres des partis de l’opposition) et la société civile (dont les militants des droits de la personne). Grâce à un financement du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) de 15,9 millions de dollars à l’appui du Programme d’aide dans les régions frontalières de la Birmanie : Renforcer le capital social (2010‑2015), le Canada aide plus de 50 organismes de la société civile à améliorer leur capacité de prendre part au dialogue avec les parlementaires et le gouvernement birmans sur les questions liées aux droits de la personne et au développement démocratique de leurs communautés. Depuis 2007, le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) du MAECD a versé plus de 1,8 million de dollars à l’appui d’initiatives axées sur la société civile et la démocratie en Birmanie, tout particulièrement à l’appui de la liberté de presse. Avant 2012, la priorité du FPSM en Birmanie était de permettre que les citoyens birmans aient accès à une couverture de l’actualité par des médias indépendants. À cette fin, 1,4 million de dollars ont été versés à des médias birmans expatriés. Le Canada a notamment fourni 750 000 dollars à l’appui de projets visant à renforcer l’indépendance des médias en Birmanie à un moment crucial pour la démocratie, à la suite de la « révolution safran » de 2007 et durant les élections nationales de 2010. Ces projets ont permis d’accroître le volume d’informations à caractère indépendant et la couverture électorale accessibles aux citoyens birmans lors du processus électoral de 2010. À la suite de la levée de la plupart des sanctions du Canada en 2012, le FPSM a soutenu un projet mené avec une organisation bien connue de médias indépendants birmans, la Mizzima News Agency, qui visait à insuffler un nouveau dynamisme aux efforts de réforme des médias grâce à des cours de formation sur les lois régissant les médias et la publication d’un journal birman. Le FPSM continue d’explorer les projets inspirés du soutien déjà accordé par le Fonds pour soutenir la liberté de presse, y compris en améliorant la capacité des rédacteurs législatifs birmans à rédiger des textes de loi sur les médias et à participer davantage à la réforme sur le droit des médias. Pour l’exercice 2013-2014, le FPSM du MAECD finance des initiatives de soutien de la démocratie et de la paix à hauteur de 1,8 million de dollars supplémentaires, et examine les possibilités d’appuyer d’autres initiatives inspirées des investissements antérieurs en faveur de la liberté de presse. Recommandations faites au gouvernement du Canada en ce qui concerne la nécessité de renforcer les réformes démocratiques en Birmanie Recommandation 7 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de soutenir la transition de la Birmanie vers la démocratie, notamment en faisant la promotion d’un programme de relations interparlementaires entre les parlementaires birmans et canadiens. Recommandation 8 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de faire valoir auprès du gouvernement de Birmanie l’importance vitale de la tenue d’élections vraiment libres et justes en 2015 et d’accorder un accès complet aux missions d’observation électorale internationales durant ce scrutin. Les élections de 2015 doivent être libres et justes non seulement au centre de la Birmanie, mais également dans les zones frontalières du pays où vivent les minorités ethniques. Le gouvernement du Canada est en accord avec les recommandations du Comité en ce qui concerne la nécessité de renforcer les réformes démocratiques en Birmanie. Tout comme les questions liées aux droits de la personne et à la primauté du droit dont il a déjà été fait mention, les questions liées au développement de la démocratie font partie intégrante des priorités de politique étrangère du Canada en Birmanie. Le Canada a salué les réformes des deux dernières années qui ont mené, entre autres, à l’élection au Parlement de Mme Aung San Suu Kyi et d’autres membres de son parti en avril 2012, et qui ont donné aux parlementaires des divers partis politiques plus de possibilités de participer utilement au processus politique. Nous avons également constaté depuis deux ans des améliorations sur le plan de la liberté de presse, notamment l’abolition officielle du bureau de la censure du pays. Il reste toutefois de nombreux défis à relever, et le Canada encourage les autorités birmanes à prendre encore d’autres mesures pour renforcer la démocratie pour les Birmans. L’appui à la démocratie, y compris le renforcement du nouveau Parlement de la Birmanie et l’importance de tenir des élections libres et justes, constitueront encore la pièce maîtresse de l’engagement du Canada à l’égard de la Birmanie dans un avenir prévisible. Les représentants du Canada poursuivront leur dialogue à cet égard avec le gouvernement de la Birmanie et les intervenants non gouvernementaux, et continueront de saisir les occasions de soutenir le renforcement des capacités en Birmanie. La réponse met en lumière les initiatives que le MAECD a mis en place en vue de renforcer la capacité du Parlement, des gouvernements locaux et de la société civile en appui à la transition de la Birmanie vers la démocratie, ainsi que les nouvelles initiatives qui sont actuellement en cours d’élaboration dans le but de renforcer la primauté du droit, de soutenir les médias indépendants, de renforcer les capacités de la société civile et de faciliter le processus de paix. Le Canada a permis aux intervenants de la démocratie et aux citoyens birmans d’accroître leurs connaissances et leurs compétences grâce à une aide du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) du MAECD de plus de 1,8 million de dollars sur cinq ans en faveur des médias indépendants, de la société civile et d’autres groupes, ainsi qu’à une contribution du Canada d’une valeur de 15,9 millions de dollars en appui au Programme d’aide dans les régions frontalières de la Birmanie : Renforcer le capital social (2010‑2015). Outre l’appui apporté à la liberté de presse mentionné précédemment, d’autres secteurs d’intérêt prioritaire pour le FPSM depuis 2012 comprennent le renforcement des capacités parlementaires et de la primauté du droit à l’appui de la transition de la Birmanie vers la démocratie. Depuis 2012, le FPSM a permis de financer des projets en Birmanie en collaboration avec le Forum des fédérations, lesquels visent à accroître les connaissances et le dialogue des principaux intervenants concernant la pratique de la démocratie et le partage du pouvoir dans des contextes ethniques et culturels diversifiés, une question qui sera d’une importance cruciale lors de discussions futures en vue de modifier la Constitution. De plus, au début de 2013, le FPSM a appuyé un échange multipartite entre parlementaires canadiens et birmans visant principalement à renforcer les capacités des parlementaires birmans à représenter et à servir les intérêts des citoyens birmans au sein d’un système démocratique multipartite, ainsi qu’à aider la Birmanie à établir un modèle de gouvernance plus inclusif et responsable. Le FPSM continue d’explorer les projets visant à renforcer les capacités du Parlement, en particulier des femmes qui siègent au Parlement, en mettant l’accent sur le renforcement de la primauté du droit par une meilleure surveillance budgétaire et sur un dialogue accru entre les parlementaires et les organisations de la société civile, les communautés religieuses, les groupes ethniques minoritaires et autres intervenants de la société civile. D’autres programmes sont envisagés dans ce domaine, en particulier à l’approche des élections de 2015. Ces programmes viseraient à soutenir des élections libres et justes non seulement dans la région centrale de la Birmanie, mais aussi dans les régions ethniques minoritaires frontalières. Dans le cadre du Programme d’aide dans les régions frontalières de la Birmanie, à la veille des élections générales de 2010, les partenaires du projet ont collaboré avec le Réseau asiatique pour des élections libres et le National Democratic Institute pour offrir de la formation à des groupes birmans concernant la surveillance électorale et la production de rapports sur les élections. Avant les élections de 2010, onze organisations médiatiques des États ethniques appuyées par l’Initiative canadienne sur le renforcement du capital social ont lancé un portail électoral (www.burmaelection2010.com) qui a présenté quotidiennement pendant quatre mois de l’information, des nouvelles et des analyses sur les élections. En 2012, ces organisations médiatiques ont créé une « salle des nouvelles électorales » qui publiait chaque jour des nouvelles sur les élections et un rapport préélectoral détaillé sur les élections partielles du 1er avril. Il est envisagé d’appuyer des activités semblables pour les élections générales de 2015. Recommandations faites au gouvernement du Canada pour répondre au besoin de réconciliation nationale et mettre fin aux conflits ethniques en Birmanie Recommandation 9 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada appelle le gouvernement de la Birmanie et tous les groupes armés non étatiques exerçant leur activité au pays à engager des négociations sincères et honnêtes dans le but de conclure des cessez-le-feu durables, notamment des accords de principe concernant un retrait progressif des troupes et des combattants des zones de combat. Le Sous-comité recommande également que le gouvernement du Canada fasse valoir auprès du gouvernement civil de la Birmanie le grand besoin de maintenir le cessez-le-feu dans l’État du Kachin et de veiller à ce que les représentants du gouvernement birman et le peuple kachin négocient de bonne foi, dans le respect mutuel et dans un esprit d’ouverture aux aspirations du peuple kachin au sein d’une Birmanie unie. Recommandation 10 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de presser le gouvernement birman d’entreprendre un processus de réconciliation nationale sérieux et inclusif avec les groupes ethniques minoritaires qui comprendrait les éléments suivants :
Ce processus de réconciliation devrait comprendre un dialogue avec toutes les parties concernées de l’État du Rakhine et se dérouler dans un esprit de respect et de tolérance mutuels afin que tous s’attaquent aux causes sous-jacentes de la violence interethnique dans cet État. Les minorités ethniques et religieuses ainsi que les femmes doivent participer à toutes les étapes du processus de réconciliation. Le gouvernement du Canada est en accord avec les recommandations du Comité pour répondre au besoin de réconciliation nationale et mettre fin aux conflits ethniques en Birmanie. Ces recommandations particulières font déjà partie intégrante de l’engagement du Canada à l’égard de la Birmanie et des groupes non étatiques. Le Canada encourage le maintien d’un dialogue entre le gouvernement birman central et les groupes ethniques en vue de résoudre les conflits de longue date qui ont cours dans les régions frontalières, notamment dans l’État du Kachin. Le Canada continue d’appeler toutes les parties à s’entendre sur un règlement pacifique et durable des conflits et à respecter en toutes circonstances les droits de la personne des Birmans. Les affrontements continus dans certaines régions du pays demeurent une source de préoccupations, mais les récents progrès accomplis pour établir des cessez-le-feu – y compris un accord préliminaire conclu en mai 2013 dans l’État du Kachin – sont un signe encourageant. Le Canada surveille également de près les efforts en cours pour dépasser le stade des cessez‑le‑feu individuels négociés avec les nombreux groupes ethniques minoritaires armés et négocier des accords de paix durable et globale et un règlement politique des différends qui sont à l’origine des conflits. Le Canada soutient la coopération interethnique, l’analyse et la participation en matière de conflit et de réconciliation par l’entremise du Programme d’aide dans les régions frontalières de la Birmanie. En 2013, les partenaires du projet ont publié un ouvrage intitulé Deciphering Myanmar’s Peace Process: a Reference Guide, un manuel de référence de 184 pages qui décrit les diverses initiatives de paix et définit les principaux obstacles ainsi que les principales causes du conflit. Au cours de la première moitié de 2013, les organisations de la société civile ont organisé et mené, avec l’appui du Canada, 135 dialogues communautaires, ateliers et activités qui ont réuni 7 827 participants autour des problèmes qui sont à l’origine des griefs et des inquiétudes des communautés locales, notamment les droits fonciers, les barrages, le pétrole et le gaz ainsi que les mines. Du soutien est également accordé à des organisations de femmes à Yangon, à d’autres importants centres et à des États de la Birmanie dans le but d’accroître la participation politique et la contribution des femmes aux processus de réconciliation nationale. En outre, un projet du FPSM qui vient d’être approuvé vise à renforcer les capacités des dirigeants des minorités ethniques locales à représenter et à défendre plus efficacement les intérêts des populations locales dans le cadre du processus de paix. Le ministre des Affaires étrangères du Canada a offert directement à son homologue birman l’aide du gouvernement du Canada en vue de régler les conflits interethniques et interreligieux en Birmanie. Le Ministre a également consulté ses homologues dans les régions sur le rôle constructif que le Canada peut jouer concernant cet enjeu. Recommandations faites au gouvernement du Canada et visant à combattre la discrimination et à favoriser la tolérance et le dialogue interethnique en Birmanie Recommandation 11 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada souligne auprès du gouvernement birman l’importance de l’abrogation des lois discriminatoires ciblant la minorité ethnique rohingya et de la résolution de la question de leur citoyenneté conformément aux normes internationales des droits humains. Le Sous‑comité recommande que, conformément à ce qu’il défend depuis longtemps, le gouvernement du Canada condamne, à toutes les occasions qui se présenteront à lui, toute mesure prévoyant la ségrégation, la détention ou le déplacement massif forcé de Rohingyas vivant en Birmanie. Recommandation 12 Le Sous‑comité recommande que le gouvernement du Canada continue de surveiller de près la situation humanitaire et celle des droits humains dans l’État du Rakhine ainsi que toute enquête tenue sur la violence dans la région. Le Sous‑comité recommande que le gouvernement du Canada communique au gouvernement birman ses intentions à cet égard. Recommandation 13 Le Sous‑comité recommande que le gouvernement du Canada continue de condamner les incidences de violence interethnique et de prendre des mesures concrètes pour promouvoir la tolérance et le principe de non‑discrimination en Birmanie dans le cadre de sa stratégie de soutien de la transition de la Birmanie vers la démocratie. Le gouvernement du Canada est en accord avec les recommandations du Comité visant à lutter contre la discrimination et à favoriser la tolérance et le dialogue interethniques en Birmanie. Comme le signale le Comité, ces recommandations font déjà partie intégrante des relations canadiennes avec la Birmanie. L’instauration de la paix et de la prospérité à long terme en Birmanie reposera sur le dialogue et la coopération entre tous les groupes, notamment les minorités ethniques et religieuses. Le Canada a condamné les conflits ethniques et sectaires qui ont eu des répercussions sur les habitants de l’État du Rakhine, particulièrement sur la minorité musulmane apatride des Rohingyas, et qui ont causé des dizaines de décès et le déplacement de dizaines de milliers de résidents. Le gouvernement du Canada incite toutes les parties à œuvrer dans le sens de la résolution pacifique des tensions qui ont conduit à la violence et dans le sens de la recherche d’une solution durable à la situation difficile du peuple des Rohingyas, solution qui devrait notamment reposer sur l’octroi des droits (éducation, emploi, mariage, etc.) conférés par la citoyenneté. Le Canada a aussi publiquement demandé l’arrêt immédiat des violences intercommunautaires qui ont éclaté dans certaines régions du centre de la Birmanie plus tôt cette année. Nous avons exhorté les autorités birmanes à voir à ce que les droits et la sécurité de tous ses résidents soient protégés et à rechercher les auteurs de ces actes de violence et à les traduire en justice. L’ambassadeur du Canada pour la liberté de religion doit se rendre en Birmanie au cours de l’année à venir pour échanger des points de vue et encourager une coopération concrète en vue d’accroître le respect des droits de la personne des membres de communautés religieuses. Le Canada continue de suivre la situation humanitaire en Birmanie, particulièrement dans les États du Rakhine et du Kachin et dans le sud‑est de la Birmanie, et soutient la prestation de l’aide humanitaire par l’intermédiaire de partenaires reconnus tels que les Nations Unies, le Mouvement international de la Croix‑Rouge et les organisations non gouvernementales (ONG). Recommandation faite au gouvernement du Canada au sujet de ses relations avec le gouvernement du Bangladesh Recommandation 14 Le Sous‑comité recommande que le gouvernement du Canada soulève auprès du gouvernement du Bangladesh, sur toutes les tribunes possibles, la nécessité de traiter les Rohingyas fuyant la persécution en Birmanie conformément aux normes des droits humains internationalement acceptées, de laisser aux organisations non gouvernementales internationales le libre accès, pour des raisons humanitaires, aux réfugiés et aux populations dont l’état est préoccupant au Bangladesh et de faciliter le travail du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans le sud‑est du Bangladesh. Le gouvernement du Canada est en accord avec les recommandations du Comité au sujet de ses relations avec le gouvernement du Bangladesh; une telle démarche s’inscrit déjà dans le cadre des relations canadiennes avec le gouvernement du Bangladesh. Les représentants du Canada entretiennent déjà des contacts avec le gouvernement du Bangladesh afin de soulever des préoccupations à l’égard des demandeurs d’asile qui tentent de franchir la frontière séparant la Birmanie du Bangladesh et qui auraient apparemment été contraints de retourner en Birmanie, ce qui constituerait une violation claire du droit international et du principe de non-refoulement (selon lequel un État ne peut pas renvoyer une personne vers un pays où elle serait exposée à un risque de torture ou de persécution). Le Canada a demandé au gouvernement du Bangladesh d’améliorer les conditions des communautés bangladaises qui accueillent des réfugiés rohingyas et de voir à l’inscription des réfugiés. Il est crucial que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et les autres acteurs internationaux aient accès aux sites où environ 36 000 réfugiés rohingyas non inscrits, selon les estimations, auraient érigé des campements. Le Canada croit que les droits des communautés autochtones doivent être respectés et reconnus par tous les intervenants pour prévenir l’éruption d’autres conflits au Bangladesh. Le Canada a accueilli favorablement l’intention exprimée par le gouvernement du Bangladesh de mettre en œuvre l’Accord de paix des montagnes de Chittagong et demande au Bangladesh de réaliser intégralement cet objectif. Nous continuerons à dialoguer avec le gouvernement bangladais sur les questions liées aux réfugiés se trouvant au Bangladesh. Nous continuerons également à soulever cet enjeu auprès du HCR et à exprimer le soutien du Canada aux efforts de sensibilisation déployés par le HCR auprès des gouvernements de la Birmanie et du Bangladesh relativement à la situation déplorable des Rohingyas apatrides et à la nécessité de fournir de la protection aux personnes qui fuient la Birmanie ou qui y sont déplacées. Recommandations faites au gouvernement du Canada visant l’amélioration du respect du droit international humanitaire en Birmanie Recommandation 15 Le Sous‑comité recommande que le gouvernement du Canada prenne les mesures qui s’imposent pour inviter le gouvernement birman et les forces armées de la Birmanie à respecter le droit humanitaire international, notamment en pressant la Birmanie de ratifier les traités internationaux suivants :
Recommandation 16 Le Sous‑comité recommande que le gouvernement du Canada se demande s’il serait judicieux qu’il offre son assistance technique aux responsables birmans sous forme de formation en droit international humanitaire. Le gouvernement du Canada est en accord avec les recommandations du Comité visant à accroître le respect du droit humanitaire international en Birmanie et envisage sérieusement la prestation d’une aide à cet égard. Recommandations faites au gouvernement du Canada visant à améliorer l’accès humanitaire et à garantir une aide humanitaire adéquate en Birmanie Recommandation 17 Le Sous‑comité recommande que le Canada continue de fournir de l’aide humanitaire à la Birmanie, notamment l’aide d’urgence visant à répondre aux besoins humanitaires dans les situations de crise au moment où elles surviennent. Le Sous‑comité voudrait, à cet égard, attirer l’attention sur la situation humanitaire désastreuse dans laquelle se trouvent maintenant certaines zones des États du Rakhine et du Kachin. Recommandation 18 Le Sous‑comité recommande que le gouvernement du Canada souligne, dans ses relations avec le gouvernement birman, ainsi qu’avec les députés birmans et les représentants des groupes armés non étatiques, la nécessité de permettre le plein accès humanitaire dans les zones touchées par les violences et les conflits. Recommandation 19 Le Sous‑comité recommande aussi que le gouvernement du Canada fasse pression en faveur de la libération de tous les membres du personnel des organisations gouvernementales internationales qui ont été emprisonnés ou condamnés pour avoir participé à des activités pacifiques dans le cadre de leur travail humanitaire dans l’État du Rakhine. Le gouvernement du Canada est en accord avec les recommandations du Comité visant à améliorer l’accès à l’aide humanitaire et à assurer la prestation d’une aide humanitaire adéquate en Birmanie, recommandations qui font déjà partie intégrante de la politique canadienne. Le Canada reconnaît le contexte difficile de la situation humanitaire dans l’ensemble de la Birmanie. Jusqu’ici en 2013, le Canada a fourni une aide humanitaire de 4,2 millions de dollars à la Birmanie en fonction des besoins et pour donner suite aux appels lancés par des organisations humanitaires reconnues du système des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix‑Rouge et des ONG. Ces efforts contribuent à répondre aux besoins des populations déplacées et touchées par la crise dans l’État du Rakhine, dans l’État du Kachin et dans le sud‑est du pays grâce à la prestation d’une aide vitale comme des services d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène ainsi que des services de santé de base, des mesures de protection, la supplémentation en micronutriments pour les enfants de moins de cinq ans et pour les femmes enceintes/allaitantes partout en Birmanie, et aussi la distribution de nourriture à 200 000 personnes touchées par les conflits dans l’ensemble de la Birmanie. Le Canada suivra la situation de près et rajustera les programmes en fonction des besoins. La prestation de l’aide humanitaire en Birmanie – bien que la situation s’améliore graduellement – continue d’être affectée par un accès restreint et inconstant, principalement en raison de l’obstruction exercée par des représentants du gouvernement. Les travailleurs humanitaires gagnent progressivement la confiance des communautés dans l’État du Rakhine et s’emploient à éduquer les dirigeants communautaires au sujet des principes humanitaires fondés sur l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance. Dans ses messages et ses interactions avec les parties concernées, le Canada demande à toutes les parties de garantir la sécurité des travailleurs humanitaires et de procurer aux personnes touchées par la crise un accès complet et sans entrave à l’aide humanitaire partout en Birmanie. Comme c’est le cas pour tous les prisonniers politiques en Birmanie, le gouvernement du Canada s’oppose à l’arrestation ou à la détention de toute personne au simple motif de ses activités pacifiques ou de son engagement politique, et continuera à réclamer la libération immédiate et sans conditions de toute personne détenue pour de telles raisons. Recommandations faites au gouvernement du Canada visant à soutenir les réformes économiques en Birmanie Recommandation 20 Le Sous‑comité recommande que le gouvernement du Canada continue de soutenir les réformes économiques en Birmanie et de prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que les entreprises canadiennes songeant à investir en Birmanie soient conscientes du contexte de faible gouvernance ainsi que de la situation des droits humains qui continue d’être préoccupante dans ce pays. Le Sous‑comité recommande de plus que le gouvernement du Canada continue de souligner qu’il s’attend à ce que les sociétés canadiennes respectent ou dépassent les normes de responsabilité sociale applicables aux sociétés, dont les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies. Recommandation 21 Le Sous‑comité recommande que le gouvernement du Canada, dans le cadre de son soutien à la transition de la Birmanie vers la démocratie, songe à des façons d’offrir son expertise au gouvernement birman, dans le but d’aider la Birmanie à se doter de la capacité de concevoir et de mettre en œuvre un cadre légal et réglementaire régissant le secteur d’extraction des ressources qui réponde aux normes internationales des droits humains. Le gouvernement du Canada accueille favorablement les recommandations du Comité visant à soutenir les réformes économiques de la Birmanie. Ces recommandations font déjà partie intégrante de la politique canadienne ou elles seront prises en considération dans ses actions futures. Le Canada poursuivra ses efforts en vue d’encourager les pratiques commerciales responsables, y compris le respect des droits de la personne de la part des entreprises canadiennes dans le cadre de leurs activités à l’étranger, en mettant particulièrement l’accent sur celles qui œuvrent dans le secteur de l’extraction. Les membres du personnel du réseau des bureaux canadiens à l’étranger et au Canada, notamment ceux de l’ambassade du Canada en Birmanie, font la promotion active des investissements responsables auprès des entreprises canadiennes et d’autres parties concernées dans leurs régions respectives au moyen de réunions, d’ateliers et de séminaires ainsi qu’en élaborant des outils destinés à un usage local. Le personnel de l’ambassade du Canada en Birmanie facilitera les échanges en matière de commerce, d’investissement et d’innovation et encouragera les entreprises canadiennes à mettre l’accent sur les avantages mutuels et le développement durable dans le cadre de leurs plans d’activités internationaux. Le Canada continuera également à coopérer avec les gouvernements des pays d’accueil en vue de rehausser leur capacité à protéger les droits de la personne et à gérer leurs propres ressources naturelles pour en assurer la viabilité économique, sociale et environnementale, notamment en voyant à l’amélioration de leurs régimes de réglementation. Le Canada compte de nombreuses entreprises qui ont des capacités reconnues dans des domaines qui intéressent directement la Birmanie, entre autres des sociétés qui œuvrent dans les télécommunications, l’agroalimentaire, l’industrie minière, la construction ainsi que dans les services tels que les finances, les assurances, le droit et l’éducation. Des cabinets d’avocats canadiens ont exprimé leur intérêt pour ce qui est d’aider à la rédaction de lois portant sur les secteurs de la consommation/de la concurrence et le secteur minier dans le cadre de la réforme de l’infrastructure juridique menée par le gouvernement birman, et ces cabinets cherchent actuellement à obtenir l’aval du gouvernement birman. Le gouvernement du Canada reconnaît que, bien que la plupart des sociétés canadiennes voient à respecter les normes légales, environnementales et sociales les plus élevées, celles qui ne le font pas peuvent causer du tort aux collectivités à l’étranger et affaiblir la position concurrentielle des autres sociétés canadiennes. Le Canada reconnaît l’importance de mettre en place un environnement qui favorise l’investissement responsable. La stratégie du Canada pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger intitulée « Renforcer l’avantage canadien » cherche à accroître la capacité des sociétés canadiennes à gérer les risques sociaux et environnementaux. Cette stratégie vise aussi à favoriser l’adoption d’initiatives de renforcement des capacités des pays en développement en ce qui concerne la gestion et le développement futur de leurs richesses naturelles (minérales, pétrolières et gazières) dans l’optique de relier la gestion efficace du développement des ressources aux activités économiques durables qui contribueront à la réduction de la pauvreté. Le Canada continue de promouvoir les lignes directrices reconnues internationalement en matière de rendement et de reddition de comptes à l’égard des investissements. Cette stratégie fait la promotion de quatre normes internationales établies : les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, l’Initiative mondiale sur les rapports de performance, les normes de rendement en matière de développement social et durable de la Société financière internationale et les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme. Le gouvernement du Canada encourage le respect volontaire de ces normes et pratiques exemplaires reconnues à l’échelle internationale. Le Canada a aussi été l’un des principaux défenseurs de l’élaboration des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies. Le Canada a affecté plus de 600 000 dollars, dans le cadre du programme Glyn Berry financé par le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, en vue d’appuyer le travail mené à l’époque par le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies chargé de la question des sociétés transnationales et autres entreprises, et il a participé à l’élaboration des Principes directeurs. Le Canada continue de jouer un rôle actif dans la promotion et la mise en œuvre des Principes directeurs, et les activités du Groupe de travail sur les sociétés transnationales et autres entreprises concordent très bien avec les priorités ministérielles, notamment celles de la stratégie du gouvernement du Canada pour les sociétés extractives présentes à l’étranger. Le Canada a œuvré de concert avec des partenaires canadiens et internationaux afin d’obtenir une forte adhésion aux Principes directeurs après leur approbation. Le Canada cherche actuellement des façons de promouvoir activement les pratiques exemplaires définies dans les Principes directeurs dans des pays tels que la Birmanie. Recommandation concernant la politique de développement international du Canada en Birmanie Recommandation 22 Le Sous‑comité recommande que le gouvernement du Canada continue de financer les organisations de la société civile exerçant leurs activités dans les régions frontalières de la Birmanie et à l’extérieur du pays, dans le cadre d’un effort global visant à favoriser une plus grande compréhension des principes universels des droits humains en Birmanie, dont le droit de ne pas faire l’objet de discrimination et le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Le gouvernement du Canada est en accord avec la recommandation du Comité concernant la politique de développement international du Canada en Birmanie. Cette recommandation s’inscrit déjà dans la politique adoptée par le Canada à l’égard des régions frontalières de la Birmanie. Le Canada a fourni, pendant presque 20 ans, une aide au développement au profit des réfugiés, des migrants, des personnes déplacées à l’intérieur des frontières et des organisations de la société civile de la Birmanie dans le cadre d’une approche « axée sur les zones frontalières ». Actuellement, le Programme d’assistance dans les régions frontalières de la Birmanie : Renforcer le capital social (15,9 millions de dollars, de 2010 à 2015), mis en œuvre par l’organisation non gouvernementale canadienne Inter Pares, met l’accent sur le renforcement des capacités des personnes déplacées et des organisations communautaires pour ce qui est de participer et de contribuer à la transition démocratique. En plus de répondre aux besoins fondamentaux des personnes déplacées et vulnérables, cette initiative donne lieu à des activités dans les secteurs des droits de la personne, de l’autonomisation des femmes, de l’accès à l’information et du développement durable. Environ 80 p. 100 des 68 partenaires locaux du programme mènent des activités et ont des bureaux en Birmanie, mais pour la plupart, leurs sièges sociaux se trouvent dans des pays voisins, principalement la Thaïlande. Recommandations concernant la politique de sanctions du Canada visant la Birmanie Recommandation 23 Le Sous‑comité recommande que le gouvernement du Canada réévalue périodiquement la décision qu’il a prise de lever les sanctions économiques contre la Birmanie, en tenant compte des progrès réalisés par le pays sur la voie de la transition vers la démocratie. Recommandation 24 Le Sous‑comité recommande que le gouvernement du Canada continue d’évaluer et de mettre à jour périodiquement le dossier des personnes figurant à l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie afin que la liste renferme les noms de tous ceux ayant été impliqués dans de graves infractions au droit international humanitaire et des violations flagrantes des droits humains, et en profitent, et qui répondent aux critères juridiques pertinents énoncés par le Règlement et la Loi sur les mesures économiques spéciales. Recommandation 25 Le Sous‑comité recommande que le gouvernement du Canada fasse publiquement savoir que la Birmanie doit réaliser des progrès au chapitre des droits humains, de la primauté du droit et de la gouvernance démocratique avant que le Canada lève les sanctions économiques de façon permanente. Le gouvernement du Canada accueille favorablement les recommandations du Comité concernant la politique de sanctions du Canada visant la Birmanie. Les examens des sanctions imposées par le Canada font déjà partie intégrante de la politique canadienne à l’égard de la Birmanie. Le Canada continue de réclamer et de soutenir la mise en place d’autres réformes pour aller dans le sens des progrès réalisés à ce jour, tandis que les représentants canadiens suivent attentivement la situation en Birmanie. La politique étrangère du Canada en ce qui touche la Birmanie fait l’objet d’un examen continu. L’évolution de la conjoncture au sein du pays orientera la nature des changements qui pourront être apportés à la politique du Canada au sujet de la Birmanie, notamment en ce qui concerne les sanctions toujours en vigueur. Le gouvernement du Canada est prêt à envisager de réimposer des sanctions dans l’éventualité d’un recul des réformes ou d’une détérioration grave de la situation générale des droits de la personne en Birmanie. |