PACP Rapport du Comité
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Président(e) Monsieur le Président ou Madame la Présidente, Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, je suis heureux de répondre au nom du gouvernement du Canada aux recommandations formulées dans le Rapport du Comité permanent des comptes publics (le Comité) intitulé : « Chapitre 6, Les examens spéciaux des sociétés d’État – 2011 », du Rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada, qui a été déposé à la Chambre des communes le 10 juin 2013. Le gouvernement du Canada s’engage avec le Comité à veiller à la bonne gouvernance et à la reddition de comptes des conseils d’administration de tout le gouvernement et de ceux des sociétés d’État. Le Rapport du printemps 2012 du vérificateur général donne un aperçu des résultats de l’examen spécial 2011 de la Commission canadienne du lait (CCL). Je suis satisfait des conclusions du vérificateur général et des mesures prises par la CCL en réponse aux recommandations du vérificateur général. J’appuie entièrement les efforts continus de la CCL visant le maintien de l’excellence de sa gouvernance en tant que société d’État faisant partie de mon portefeuille. Je remercie le Comité de s’être penché sur le chapitre 6 du Rapport du vérificateur général déposé au printemps de 2012 et intitulé : « Les examens spéciaux des sociétés d’État – 2011 ». J’ai examiné attentivement les recommandations dans le Rapport du Comité et je profite de cette occasion pour répondre de façon exhaustive aux recommandations du Comité. RECOMMANDATION 1 Que, d’ici le 30 septembre 2013, le Conseil d’administration de la Commission canadienne du lait ait établi un inventaire des compétences que devraient avoir ses membres pour assurer une gouvernance efficace. Le gouvernement appuie la recommandation du Comité voulant que soit dressé un inventaire des compétences requises au sein du Conseil d’administration pour assurer une gouvernance efficace. En fait, la CCL a déjà cerné les critères de sélection et des profils de responsabilité associés à chaque poste du Conseil d’administration. Ceci a été effectué en 2007 et visait à améliorer la gouvernance et la transparence de la structure de la CCL. Ces documents ont été élaborés en s’appuyant sur le document d’orientation sur la création d’un conseil d’administration efficace publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Les profils de responsabilités décrivent le poste, la nature et l’étendue du travail, les conditions de travail, de même que les compétences et les aptitudes de base requises pour atteindre les résultats attendus du titulaire du poste. La CCL actualise et consulte ces documents au besoin. De plus, la CCL a déjà mis en place une mesure pour veiller à ce que le Conseil d’administration et le Comité de vérification possèdent la gamme complète des compétences requises. À la suite de l’examen du vérificateur général en 2011, qui soulignait les difficultés liées aux compétences fonctionnelles requises au sein d’un conseil d’administration de trois membres pour obtenir une gouvernance efficace, surtout en ce qui concerne l’expertise financière, la CCL a modifié la charte de son conseil d’administration pour veiller à ce que son comité de vérification évalue régulièrement ses compétences collectives et fasse appel à une expertise externe lorsque des projets particuliers l’exigent. Le vérificateur général a recommandé particulièrement que le Conseil d’administration de la CCL évalue périodiquement l’ensemble de ses compétences et qu’en présence de lacunes il fasse appel aux services d’experts externes. La CCL a accepté cette recommandation et a immédiatement adopté cette pratique. Par exemple, la CCL a retenu les services d’un tiers, un consultant expert en normes comptables, pour aider la société d’État à faire la transition des principes comptables généralement reconnus au Canada aux normes internationales d’information financière. RECOMMANDATION 2 Que, d’ici le 30 septembre 2013, la Commission canadienne du lait informe le Comité permanent des comptes publics des politiques et méthodes qu’il aura mises en place pour donner suite à la recommandation du Bureau du vérificateur général sur la gestion des conflits d’intérêts. Le gouvernement appuie la recommandation du Comité concernant la mise en place de politiques et de pratiques pour gérer les conflits d’intérêts au sein du Conseil d’administration. Dans son examen spécial de 2011, le vérificateur général a aussi recommandé que le Conseil d’administration de la CCL élabore des procédures pour que ses membres déclarent et gèrent les conflits d’intérêts. Par conséquent, la CCL a déjà mis en place des mesures pratiques pour atténuer le risque de conflits d’intérêts. Plus particulièrement, à l’automne de 2011, la CCL a adopté la pratique qui consiste à déclarer tout conflit d’intérêts réel ou perçu au début de chaque réunion du Conseil d’administration et du Comité de vérification. Désormais, suivant l’examen et l’adoption de l’ordre du jour, le président demande aux membres du Comité de déclarer tout conflit d’intérêts tel que défini dans la Loi sur les conflits d’intérêts et la Politique sur les conflits d’intérêts de la CCL par rapport aux sujets à discuter. Advenant qu’un membre déclare un conflit d’intérêts, cette déclaration est notée dans le procès-verbal de la rencontre et le Comité décide unanimement si le membre doit se retirer de la réunion pendant les discussions touchant le sujet en question. Le ou la secrétaire veille à ce que le point « Déclaration de conflits d’intérêts » figure à l’ordre du jour des réunions du Conseil d’administration et de ses sous-comités et des rencontres du Comité de vérification. La pratique décrite ci-dessus a été mise en place
suivant un conseil de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique (la
commissaire). De plus, la CCL a demandé si la présence au sein du Conseil d’administration
de la CCL d’un membre, comme un producteur laitier, qui a œuvré dans le secteur
de la production laitière, constitue un conflit d’intérêts, surtout en ce qui a
trait à la Loi sur les conflits d’intérêts. La commissaire a conclu qu’une
telle présence ne constitue pas un conflit d’intérêts inhérent en invoquant l’article
4 de la Loi sur les conflits d’intérêts. Elle a cependant mis le Conseil
d’administration de la CCL en garde contre les situations pouvant constituer un
conflit d’intérêts. La CCL a donc modifié la charte de son conseil d’administration
en rendant obligatoire pour les membres du Conseil d’administration et de ses
sous-comités de déclarer leurs conflits d’intérêts par rapport aux sujets
traités lors des réunions auxquelles ils assistent. Les règles de gouvernance
de la CCL sont sur le site Web de la CCL à l’adresse : RECOMMANDATION 3 Que le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire revoit la Loi sur la Commission canadienne du lait sous l’angle de la taille du Conseil d’administration de la Commission et présente d’ici le 30 septembre 2013 un rapport sur les résultats de son analyse au Comité des comptes publics. Le gouvernement reconnaît que le Comité a recommandé que la Loi sur la Commission canadienne du lait soit revue en ce qui a trait à la taille du Conseil d’administration de la CCL. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a examiné la Loi sur la Commission canadienne du lait en ce qui a trait à la taille de son conseil d’administration. Dans l’ensemble, le Ministère a trouvé que la taille du Conseil d’administration est adéquate et il est satisfait des mesures prises par la CCL pour donner suite aux recommandations du vérificateur général. Durant l’examen, AAC a comparé la structure de gouvernance de la CCL à celles d’autres organismes fédéraux et a conclu que malgré la petite taille de son conseil, la CCL gère bien ses opérations clés. De plus, l’augmentation de la taille du Conseil d’administration de la CCL irait à l’encontre de l’engagement pris par le gouvernement en 2010 dans le cadre de son Plan d’action économique visant à réduire le nombre de nominations du gouverneur en conseil pour améliorer l’efficacité et la gouvernance des ministères et des organismes du gouvernement fédéral, y compris les sociétés d’État. AAC croit que les défis associés à un conseil d’administration de trois membres peuvent être relevés grâce à de bonnes pratiques de gouvernance et à une collaboration soutenue avec les partenaires de l’industrie laitière. AAC encourage donc la CCL à continuer de faire appel à des experts externes et de tenir compte de leur opinion dans le cadre d’un processus décisionnel ouvert et transparent. Le gouvernement du Canada souhaite remercier les membres du Comité permanent des comptes publics, et les personnes qui ont témoigné devant le Comité, des idées qu’ils ont partagées, de leur engagement à comprendre et à améliorer la gouvernance au sein des sociétés d’État et des efforts qu’ils ont consentis pour préparer ce rapport. Veuillez recevoir, Monsieur le Président ou Madame la Présidente, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Gerry Ritz, C.P., député RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AUX
RECOMMANDATIONS INTRODUCTION Le gouvernement du Canada a le plaisir de répondre au Quinzième Rapport du Comité permanent des comptes publics (le Comité), intitulé : Le chapitre 6, Les examens spéciaux des sociétés d’État – 2011, du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada, déposé à la Chambre des communes le 10 juin 2013. Le gouvernement aimerait remercier les membres du Comité pour leur rapport et leurs recommandations. Le gouvernement appuie l’intention générale du rapport et accueille favorablement l’analyse, les vues, les conclusions et les recommandations du Comité découlant de son examen de la gestion de la Fondation canadienne des relations raciales (FCRR). La réponse du gouvernement aborde les questions importantes soulevées dans le Rapport, et répond aux deux recommandations qui se rapportent directement à la FCRR. LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DU CANADA AUX RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Le gouvernement a examiné les recommandations du rapport et accueille favorablement l’occasion de répondre aux recommandations qui ont trait spécifiquement à la FCRR. Les recommandations un à trois seront abordées par la Commission canadienne du lait. Recommandation 4: Que la Fondation canadienne des relations raciales informe le Comité des comptes publics dès qu’une personne ayant l’expertise nécessaire en matière de placement aura été nommée à son conseil d’administration. Le gouvernement reconnaît l’importance de nommer une personne ayant une expertise appropriée en placement à son conseil d’administration, étant donné que le budget de fonctionnement de la FCRR provient des revenus tirés d’un fonds de dotation unique d’une valeur de 24 millions de dollars. Le gouvernement poursuit sa recherche de personnes qualifiées pour l’aider à évaluer ses stratégies de placement et les progrès des fonds investis. De telles personnes auraient les antécédents et les connaissances nécessaires, seraient libres de tout conflit d’intérêts et disposées à siéger au conseil sans autre rémunération qu'une modeste allocation quotidienne, afin de fournir des conseils au conseil d’administration sur les questions concernant les placements. Le gouvernement étudie actuellement la candidature possible de personnes qualifiées en vue d’une recommandation. La FCRR se fera un plaisir d’informer le PACP lorsqu’une personne ayant ces compétences aura été nommée au conseil d’administration par le gouverneur en conseil, ou encore nommée par le conseil d’administration en tant que membre externe du Comité des placements de la FCRR. Recommandation 5: Que la Fondation canadienne des relations raciales fasse savoir d’ici le 31 mars 2014 au Comité des comptes publics dans quelle mesure elle a atteint ses objectifs en matière de placement. La FCRR dispose d’un Comité des finances et de la vérification et un Comité des placements qui sont responsable de tenir le conseil d’administration au courant du rendement des placements. Aux termes de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, la FCRR doit présenter un rapport annuel sur les activités (du 1er avril au 31 mars) au ministre de la Citoyenneté et l’Immigration, à des fins de dépôt à la Chambre des communes, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport. Le rapport, qui est remis chaque année au ministre au plus tard le 31 juillet et est déposé à l’automne, comprend des détails au sujet des actifs et du rendement des placements de la FCRR. Le rapport annuel de 2012-2013 confirme qu’en date du 31 mars 2013, les actifs totaux de la FCRR s’élevaient à 25 249 963 $, ou à 2,2 pour cent de plus par rapport à l’année précédente et à environ 4 millions de dollars de plus que le niveau le plus bas de 21,3 millions de dollars enregistré en 2009. Ce niveau le plus bas est survenu à cause de pertes au titre de placements à la suite du ralentissement économique mondial et s’est traduit par un important défi sur le plan financier pour la FCRR. En réduisant ses dépenses de 40 pour cent et par l’entremise de conseils de nouveaux conseillers financiers, la FCRR a été en mesure de recouvrer ses pertes. Des exemplaires du rapport annuel de 2012-2013 de la FCRR seront distribués aux membres du comité une fois que le ministre l’aura déposé à la Chambre, dépôt prévu au début de l’automne 2013. Selon le calendrier annuel d’établissement de rapport de la FCRR, le rapport annuel 2013-2014 sera remis au ministre au plus tard le 31 juillet 2014, pour être ensuite déposé à la Chambre des communes au début de l’automne 2014. |