CIIT Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DU COMMERCE INTERNATIONAL

RAPPORT SUR UN ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL ENTRE LE CANADA ET L’INDE

INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada est heureux de répondre au septième rapport du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes (le Comité), intitulé Rapport sur un accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Inde. Le gouvernement partage l’engagement du Comité à faire en sorte que l’Accord de partenariat économique global (APEG) avec l’Inde soit dans l’intérêt des Canadiens et contribue à la création d’emplois, à la croissance et à la prospérité à long terme.

Le gouvernement remercie le Comité pour son analyse, ses opinions, ses conclusions et ses recommandations, lesquelles découlent de son examen des négociations en vue de conclure l’APEG Canada‑Inde. Dans sa réponse, le gouvernement traite des questions importantes soulevées par le Comité dans son rapport et répond à chacune des recommandations formulées. Le gouvernement tient également à remercier le Comité pour son rapport et pour l’intérêt qu'il manifeste à l’égard de l’état d'avancement des négociations entre le Canada et l'Inde.

NÉGOCIATIONS ENTRE LE CANADA ET L'INDE EN VUE DE CONCLURE UN APEG DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION ÉCONOMIQUE DU CANADA

Étant donné l’importance de l’ouverture des marchés pour l’économie canadienne, la prospérité du Canada à long terme est intrinsèquement liée à l’élargissement des débouchés commerciaux au‑delà de ses frontières. Le commerce international et l’investissement ont amélioré la capacité des entreprises canadiennes à attirer des capitaux et d’autres ressources, à exploiter les chaînes de valeur mondiales et à stimuler la prospérité et la croissance. Avec son faible taux d’imposition, sa main‑d’œuvre hautement qualifiée et éduquée et son infrastructure physique et financière de calibre mondial, le Canada constitue un partenaire commercial naturel et attrayant.

Le Plan d’action économique de 2013 souligne l’importance, pour le Canada, de marchés ouverts comme source de création d’emplois, de croissance et de prospérité à long terme pour les Canadiens. À l’heure actuelle, le commerce représente plus de 60 p. 100 du produit intérieur brut (PIB) du Canada, et un emploi sur cinq au pays est tributaire des exportations. L’ouverture au commerce, l’investissement et l’engagement économique à l’échelle mondiale sont donc des éléments essentiels pour la prospérité à long terme du Canada. Dans cette optique, le gouvernement mène activement un programme ambitieux de stimulation du commerce, à la recherche de nouvelles possibilités d'échanges et d'investissements, en particulier auprès de grandes économies dynamiques. À cette fin, le gouvernement concentre ses efforts sur le renforcement de ses relations économiques avec la région de l’Asie-Pacifique, l’une des régions les plus dynamiques du monde affichant un taux de croissance de deux à trois fois supérieur à la moyenne mondiale. Depuis 2006, les exportations de marchandises du Canada à destination de l'Asie ont augmenté de 57 p. 100; quoi qu’il en soit, le potentiel de croissance s’avère encore plus important.

Dans ce contexte, les négociations entre le Canada et l’Inde visant à conclure un APEG constituent une priorité pour le gouvernement du Canada. Elles démontrent également la présence commerciale croissante du Canada en Asie et viennent compléter les négociations de libre-échange que le Canada mène avec les membres du Partenariat transpacifique (Australie, Brunei Darussalam, Chili, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, États-Unis, Vietnam et Japon [qui devrait s’y joindre en juillet 2013]), les négociations bilatérales qu’il mène avec le Japon et la Corée, ainsi que ses pourparlers préliminaires avec la Thaïlande, en vue de conclure un accord de libre-échange (ALE).

DOMAINES DE NÉGOCIATION VISÉS DANS LE RAPPORT DU COMITÉ

Le rapport situe les négociations dans le contexte des vastes relations bilatérales qu'entretiennent le Canada et l’Inde et met en relief l’environnement économique et politique ainsi que l’environnement des affaires de l’Inde. Il met l’accent sur le potentiel économique de l’Inde et souligne les débouchés commerciaux considérables qui s’offrent dans ce pays, maintenant et à l’avenir. Le rapport fait état également des barrières qui entravent le commerce et l’investissement entre le Canada et l’Inde, notamment les obstacles tarifaires et non tarifaires. Il mentionne, au nombre de ces obstacles : la bureaucratie et la corruption; les infrastructures inadéquates; les mesures sanitaires et phytosanitaires; les mesures concernant l’investissement et la complexité du système de gouvernement fédéral indien.

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DU CANADA AUX RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Le gouvernement a examiné attentivement les recommandations figurant dans le rapport du Comité permanent et se réjouit de l'occasion qui lui est offerte de fournir une réponse détaillée à chacune d’elles.

Recommandation 1: Que le gouvernement du Canada conclue dans les plus brefs délais un accord de partenariat économique global avec l’Inde qui procure un avantage net au Canada.

Le gouvernement du Canada attache une grande importance au raffermissement continu des relations commerciales entre le Canada et l’Inde. Déjà la plus grande démocratie du monde, appelée à devenir le pays le plus peuplé de la planète, l’Inde est une importante économie en développement, et son importance pour l’économie canadienne et les intérêts commerciaux canadiens ne fera que croître au cours des années et décennies à venir.

Le gouvernement du Canada est conscient qu’un accord de libre-échange global avec l’Inde peut procurer des avantages commerciaux aux entreprises canadiennes dans un grand nombre de secteurs de l’économie canadienne.

Une conclusion rapide des négociations offrira aux entreprises canadiennes un accès plus rapide au marché indien; toutefois, comme c’est le cas de toute négociation de libre-échange, la qualité du contenu demeure le guide ultime du Canada lorsqu’il s’agit de parachever un accord. Le gouvernement du Canada ne signera un accord que s’il sert au mieux les intérêts des Canadiens.

Recommandation 2: Que le gouvernement du Canada fasse valoir l’importance d’inclure des dispositions assurant un meilleur accès aux marchés publics des deux pays lors des négociations pour un accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Inde.

Le Canada reconnaît l’importance du secteur des marchés publics en Inde et l’énorme potentiel que ceux-ci représentent pour les exportations canadiennes. Comme indiqué dans son Plan quinquennal 2012‑2017, l’Inde compte investir environ un billion de dollars dans son secteur des infrastructures. Un investissement de cette envergure représente des débouchés pour les entreprises canadiennes dans des secteurs tels que le transport, l’énergie, les services d’ingénierie et d’architecture. Le Canada a l’intention d’obtenir des engagements qui garantissent un meilleur accès aux marchés publics dans le cadre des négociations de l’APEG.

En tant qu’État partie à l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les marchés publics (AMP), le Canada a pour objectif de veiller à ce que soient incorporées dans ses accords de libre-échange des dispositions relatives à la libéralisation du secteur des marchés publics. L’Inde, pour sa part, n’a pas encore souscrit à des engagements similaires sur le plan du commerce international dans le domaine des marchés publics. L’Inde a un statut d’observateur auprès de l’AMP de l’OMC, mais elle n’a pas encore signalé son intention d’adhérer à l’accord. De même, les accords préférentiels qu’elle a conclus ne prévoient qu’une modeste libéralisation dans ce secteur.

Bien que par le passé le Canada et l’Inde aient manifesté des divergences de vues en ce qui a trait aux marchés publics, les deux pays ont néanmoins convenu de poursuivre les discussions dans ce domaine à mesure que progressent les négociations de l’APEG. L’objectif du Canada dans le cadre des négociations de l’APEG demeure l’incorporation d’engagements relatifs aux marchés publics, qui se traduiront par l’établissement d’un ensemble de règles ouvertes et transparentes applicables à l’accès aux marchés d’intérêt commercial, permettant ainsi aux deux parties de bénéficier de l’accord.

Recommandation 3: Que le gouvernement du Canada s’assure que les dispositions concernant les règles d’origine d’un accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Inde reflètent la nature intégrée de l’économie nord-américaine.

Dans le cadre des négociations de l’APEG, le Canada continue d’insister pour que toute règle d’origine convenue soit claire, simple à administrer et reflète les réalités de la production canadienne. Cela implique l’adoption de dispositions relatives aux règles d’origine qui reflètent la nature intégrée de l’économie nord-américaine.

Dans le contexte de l’APEG, le Canada cherchera à obtenir l’adoption de règles d’origine qui reflètent la structure de l’économie canadienne, ses attributs et ses avantages comparatifs uniques, ainsi que les intérêts des producteurs, des exportateurs et des entreprises du Canada. De plus, les propositions canadiennes de règles d’origine ont été élaborées en consultation avec les intervenants de l’industrie, afin de s’assurer qu’elles reflètent les intérêts du Canada concernant les exportations.

Recommandation 4: Que le gouvernement du Canada adopte une position de négociation ambitieuse en ce qui a trait aux dispositions traitant de l’admission temporaire des gens d’affaires canadiens en Inde et des gens d’affaires indiens au Canada dans le cadre des négociations pour un accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Inde.

Le Canada et l’Inde reconnaissent tous les deux les avantages découlant de l’inclusion d’un chapitre de fond sur la question de l’admission temporaire. La position du Canada est fondée sur le principe de réciprocité (c.‑à‑d., si des professionnels indiens obtiennent le droit de fournir des services au Canada, les Canadiens doivent obtenir en retour les mêmes droits en Inde) et vise à protéger l’intégrité à long terme du marché du travail canadien en s’assurant que les gens d’affaires visés possèdent une formation et une expérience appropriées et que leur rémunération soit en phase avec les taux existant sur le marché du travail. Le Canada est également conscient de la nécessité de s’assurer que les dispositions du chapitre n’ouvrent pas la voie à des abus et a proposé à cet égard un texte qui tient compte de cet enjeu. Le Canada ne conclura une entente que si elle sert les meilleurs intérêts des Canadiens.

Recommandation 5: Que le gouvernement du Canada mette en place un mécanisme qui facilitera la consultation permanente avec les Canadiens d’origine indienne.

Le gouvernement du Canada attache la plus grande importance aux consultations auprès des intervenants afin d’orienter les négociations commerciales menées par le Canada, et l’APEG ne fait pas exception à la règle. Avant les négociations, tout au long du processus du Groupe d’étude conjointe Canada-Inde : Un examen de la faisabilité d’un accord de partenariat économique global, et durant les négociations, les représentants du Canada chargés du commerce se sont activement employés à recueillir les opinions du milieu des affaires et des intervenants canadiens, y compris celles des Canadiens d’origine indienne.

Les parties intéressées ont eu l’occasion de faire part de leurs opinions afin d’éclairer les négociations grâce au processus d’avis publiés dans la Gazette du Canada, un questionnaire en ligne affiché sur le site Web d’Affaires étrangères et Commerce international Canada. De même, le ministre du Commerce international rencontre et consulte régulièrement des intervenants canadiens d’origine indienne provenant du milieu des affaires, du secteur culturel et d’autres secteurs. Le négociateur en chef de l’APEG a mis en place un comité consultatif afin de faciliter des consultations permanentes et opportunes auprès des intervenants canadiens et de leur fournir des comptes rendus appropriés. Outre quatre associations nationales de gens d’affaires de premier plan, ce comité regroupe également quatre organisations indo-canadiennes qui représentent les intérêts des entreprises ainsi que les intérêts culturels et sociaux.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance et la contribution des voix de la diaspora dans la promotion des relations canado-indiennes. Les importants mécanismes de consultation mis en place dans le contexte de l’APEG permettent aux Canadiens d’origine indienne de faire valoir leurs opinions afin d’éclairer le processus de négociation de l’APEG.

Recommandation 6: Que le gouvernement du Canada développe un plan d’action conjointement avec les institutions d’enseignement postsecondaire canadiennes afin d’attirer davantage d’étudiants indiens au Canada.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance et les avantages découlant des échanges d’étudiants internationaux. En novembre 2012, les premiers ministres Harper et Singh ont désigné l’éducation comme un domaine clé d’intérêt mutuel et de collaboration accrue. Le gouvernement continuera d’assurer la promotion du Canada en Inde comme destination d’éducation afin d’attirer davantage d’étudiants indiens au pays.

Le gouvernement du Canada joue un rôle clé dans l’attraction d’étudiants internationaux, la promotion de la collaboration internationale en matière de recherche et le soutien à l’internationalisation du secteur de l’éducation au Canada. Le rapport du Comité consultatif sur la Stratégie en matière d’éducation internationale (SEI), publié en août 2012, orientera l’élaboration du plan d’action du Canada.

Parmi les initiatives visant à attirer davantage d’étudiants indiens au Canada figurent notamment des campagnes de marketing accrues, une stratégie numérique avancée visant à promouvoir l’éducation au Canada et des initiatives stratégiques centrées sur des pays particuliers faisant partie des marchés prioritaires, tels que l’Inde. Le gouvernement du Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les associations de la communauté de l’éducation au Canada afin de soutenir leurs activités sur le marché indien et de faire en sorte que davantage d’étudiants indiens considèrent le Canada comme leur premier choix pour des études à l’étranger.