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AANO Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development has the honour to present its Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
(Corrected pursuant to Speaker's statement, Debates, February 10, 2014.)(Modifié suite à la déclaration du Président de la Chambre, Débats, 10 février 2014.)
In accordance with its Order of Reference of Thursday, December 5, 2013, your Committee has considered Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations, and agreed on Thursday, February 6, 2014, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 5 décembre 2013, votre Comité a étudié le projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, et a convenu le jeudi 6 février 2014, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 2Article 2
That Bill C-15, in Clause 2, be amended by adding after line 35 on page 5 the following:Que le projet de loi C-15, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 5, de ce qui suit :

“(4) The Commissioner must, as soon as possible after receiving written instructions, make them available to the Executive Council of the Northwest Territories and cause them to be laid before the Legislative Assembly of the Northwest Territories, but the written instructions are effective when they are made.”

« (4) Les instructions sont, dans les meilleurs délais, transmises au Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest et déposées devant l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Elles entrent en vigueur à la date de leur établissement. »

That Bill C-15, in Clause 2, be amended by replacing line 25 on page 32 with the following:Que le projet de loi C-15, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 32, de ce qui suit :

“80. Subsections 4(3) and (4) are repealed 10 years after”

« 80. Les paragraphes 4(3) et (4) sont abrogés dix ans »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-15, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-15, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 9 to 13) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 9 à 13) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



CHRIS WARKENTIN
Chair