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HUMA Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities has the honour to present its Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, January 29, 2014, your Committee has considered Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent), and agreed on Thursday, February 13, 2014, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 29 janvier 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), et a convenu le jeudi 13 février 2014, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 2Article 2
That Bill C-525, in Clause 2, be amended by replacing lines 7 to 21 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-525, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

“replaced by the following:

28. (1) If the Board is satisfied on the basis of the results of a secret ballot representation vote that a majority of the employees in a unit who have cast a ballot have voted to have a trade union represent them as their bargaining agent, the Board shall, subject to this Part, certify the trade union as the bargaining agent for the unit.

(2) The Board shall order that a secret ballot representation vote be taken among the employees in a unit if the Board

(a) has received from a trade union an application for certification as the bargaining agent for the unit;

(b) has determined that the unit constitutes a unit appropriate for collective bargaining; and

(c) is satisfied on the basis of evidence of membership in the trade union that, as of the date of the filing of the application, at least 40% of the employees in the unit wish to have the trade union represent them as their bargaining agent.”

« 2. L’article 28 du Code canadien du »

b) par substitution, aux lignes 7 à 18, page 1, de ce qui suit :

« 28. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le Conseil accrédite un syndicat à titre d’agent négociateur d’une unité s’il est convaincu, sur le fondement des résultats d’un scrutin de représentation secret, que la majorité des employés de l’unité qui ont participé au scrutin désirent que le syndicat les représente à titre d’agent négociateur.

(2) Le Conseil ordonne la tenue d’un scrutin de représentation secret au sein d’une unité lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) il a été saisi par un syndicat d’une demande d’accréditation à titre d’agent négociateur de l’unité;

b) il a déterminé que l’unité est habile à négocier collectivement;

c) il est convaincu, sur le fondement de la preuve du nombre d’employés membres du syndicat, qu’à la date du dépôt de la demande, au moins quarante pour cent des employés de l’unité désiraient que le syndicat les représente à titre d’agent négociateur. »

Clause 3Article 3
That Bill C-525, in Clause 3, be amended by replacing line 22 on page 1 to line 6 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-525, à l’article 3, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 19, page 1, et se terminant à la ligne 5, page 2, de ce qui suit :

“3. (1) Subsection 29(1) of the Act is repealed.”

« 3. (1) Le paragraphe 29(1) de la même loi est abrogé. »

Clause 4Article 4
That Bill C-525, in Clause 4, be amended by

(a) replacing line 12 on page 2 with the following:

Que le projet de loi C-525, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

“employee who claims to represent at least 40%”

« au moins quarante pour cent des employés d’une unité de »

(b) replacing line 24 on page 2 with the following:b) par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit :

“40% of the employees in the bargaining unit”

« senter au moins quarante pour cent des employés de l’unité de »

Clause 5Article 5
That Bill C-525, in Clause 5, be amended by

(a) replacing lines 34 and 35 on page 2 with the following:

Que le projet de loi C-525, à l’article 5, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 2, de ce qui suit :

“unit, the Board shall grant the order if

(a) it is satisfied on the basis of written”

« a) sur le fondement d’une preuve documentaire, qu’à la date du dépôt de la demande, au moins quarante pour cent »

(b) replacing line 37 on page 2 with the following:b) par substitution, à la ligne 36, page 2, de ce qui suit :

“the application, at least 40% of the employees”

« désiraient plus être représentés par leur agent »

(c) replacing line 40 on page 2 with the following:c) par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit :

“(b) it is satisfied on the basis of the results of a”

« b) sur le fondement des résultats d’un scrutin de »

(d) replacing lines 43 on page 2 to line 8 on page 3 with the following:d) par substitution, à la ligne 40, page 2, de ce qui suit :

“unit who have cast a ballot no longer wish to be represented by the bargaining agent.”

« employés de l’unité de négociation qui ont participé au scrutin ne désirent plus être »

Clause 6Article 6
That Bill C-525, in Clause 6, be amended by

(a) replacing line 9 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-525, à l’article 6, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit :

“6. Section 25 of the Parliamentary”

« 6. L’article 25 de la Loi sur les relations »

(b) replacing lines 12 to 24 on page 3 with the following:b) par substitution, aux lignes 4 à 16, page 3, de ce qui suit :

“25. (1) If the Board is satisfied on the basis of the results of a secret ballot representation vote that a majority of the employees in a proposed bargaining unit who have cast a ballot have voted to have an employee organization represent them as their bargaining agent, the Board shall, subject to this Part, certify the employee organization as bargaining agent for the employees in the unit.

(2) The Board shall direct that a secret ballot representation vote be taken among a group of employees if the Board

(a) has received from an employee organization an application for certification as bargaining agent for a bargaining unit in accordance with this Part;

(b) has determined, in accordance with section 23, that the group of employees constitutes a unit appropriate for collective bargaining;

(c) is satisfied on the basis of evidence of membership in the employee organization that, as of the date of the filing of the application, at least 40% of the employees in the unit wish to have the employee organization represent them as their bargaining agent; and

(d) is satisfied that the persons representing the employee organization in the making of the application have been duly authorized to make the application.”

« 25. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Commission accrédite une organisation syndicale comme agent négociateur si elle est convaincue, sur le fondement des résultats d’un scrutin de représentation secret, que la majorité des employés de l’unité de négociation proposée qui ont participé au scrutin désirent que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur.

(2) La Commission ordonne la tenue d’un scrutin de représentation secret au sein d’un groupe d’employés lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) une organisation syndicale lui a fait, conformément à la présente partie, une demande pour être accréditée comme agent négociateur d’une unité de négociation;

b) elle a déterminé, conformément à l’article 23, que le groupe d’employés constitue une unité habile à négocier collectivement;

c) elle est convaincue, sur le fondement de la preuve du nombre d’employés membres de l’organisation syndicale, qu’à la date du dépôt de la demande, au moins quarante pour cent des employés du groupe désiraient que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur;

d) elle est convaincue que les personnes représentant l’organisation syndicale dans la procédure de demande ont été dûment autorisées à déposer celle-ci. »

Clause 7Article 7
That Bill C-525, in Clause 7, be amended by replacing lines 31 to 41 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-525, à l'article 7, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

“described in subsection 25(1) and paragraphs 25(2)(c) and (d), the Board may

(2) Subsection 26(2) of the Act is repealed.

(3) The portion of subsection 26(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3) If the Board directs that a representation vote be taken, the Board shall”

« conditions prévues au paragraphe 25(1) et aux alinéas 25(2)c) et d), »

b) par substitution, aux lignes 23 à 29, page 3, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 26(2) de la même loi est abrogé. 

(3) Le passage du paragraphe 26(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) La Commission doit, lorsqu’elle ordonne la tenue d’un scrutin de représentation, prendre les dispositions suivantes : »

Clause 8Article 8
That Bill C-525, in Clause 8, be amended by

(a) replacing line 4 on page 4 with the following:

Que le projet de loi C-525, à l’article 8, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 2, page 4, de ce qui suit :

“sent at least 40% of the employees in the”

« moins quarante pour cent des employés d’une unité de »

(b) replacing line 15 on page 4 with the following:b) par substitution, à la ligne 12, page 4, de ce qui suit :

“any person claiming to represent at least 40% of”

« représenter au moins quarante pour cent des employés d’une »

(c) replacing line 28 on page 4 with the following:c) par substitution, aux lignes 20 à 23, page 4, de ce qui suit :

“subsection (1) or (3), as the case may be, at least 40% of the employees in”

« convaincue, sur le fondement de la preuve documentaire, qu’à la date du dépôt de la demande visée aux paragraphes (1) ou (3), selon le cas, au moins quarante pour cent des employés de l’unité de négociation ne désiraient plus que »

(d) replacing line 31 on page 4 with the following:d) par substitution, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

“Board shall order that a secret ballot representation vote be”

« tenue d’un scrutin de représentation secret. Le para- »

(e) replacing line 35 on page 4 with the following:e) par substitution, à la ligne 31, page 4, de ce qui suit :

“(3), if after conducting the secret ballot representation vote”

« du scrutin de représentation secret prévu au para- »

(f) replacing lines 38 and 39 on page 4 with the following:f) par substitution, à la ligne 33, page 4, de ce qui suit :

“bargaining unit who have cast a ballot no longer wish to be represented by the employee”

« des employés de l’unité de négociation qui ont participé au scrutin ne »

Clause 9Article 9
That Bill C-525, in Clause 9, be amended by

(a) replacing line 1 on page 5 with the following:

Que le projet de loi C-525, à l’article 9, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 1, page 5, de ce qui suit :

“9. Subsection 64(1) of the Public Service”

« 9. Le paragraphe 64(1) de la Loi sur les »

(b) replacing lines 4 to 15 on page 5 with the following:b) par substitution, aux lignes 4 à 15, page 5, de ce qui suit :

“64. (1) If the Board is satisfied on the basis of the results of a secret ballot representation vote that a majority of the employees in a proposed bargaining unit who have cast a ballot have voted to have the applicant employee organization represent them as their bargaining agent, the Board must, subject to this Part, certify the employee organization as the bargaining agent for the unit.

(1.1) After having determined a unit appropriate for collective bargaining, the Board must order that a secret ballot representation vote be taken among the employees in the unit if it is satisfied

(a) on the basis of evidence of membership in the employee organization that, as of the date of the filing of the application, at least 40% of the employees in the unit wish to have the employee organization represent them as their bargaining agent;

(b) that the persons representing the employee organization in the making of the application have been duly authorized to make the application; and

(c) if the applicant is a council of employee organizations, that each of the employee organizations forming the council has vested appropriate authority in the council to enable it to discharge the duties and responsibilities of a bargaining agent.”

« 64. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Commission accrédite comme agent négociateur d’une unité de négociation l’organisation syndicale qui sollicite l’accréditation si elle est convaincue que, sur le fondement des résultats d’un scrutin de représentation secret, la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation proposée qui ont participé au scrutin souhaitent que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur.

(1.1) La Commission, après avoir défini l’unité habile à négocier collectivement, ordonne la tenue d’un scrutin de représentation secret au sein de l’unité si elle est convaincue, à la fois :

a) que, sur le fondement de la preuve du nombre de fonctionnaires membres de l’organisation syndicale, à la date du dépôt de la demande, au moins quarante pour cent des fonctionnaires de l’unité souhaitaient que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur;

b) que les personnes représentant l’organisation syndicale dans la procédure de demande ont été dûment autorisées à déposer celle-ci;

c) dans le cas de la demande présentée par un regroupement d’organisations syndicales, que chacune des organisations syndicales formant le regroupement a donné à celui-ci l’autorité suffisante pour lui permettre de remplir ses fonctions d’agent négociateur. »

Clause 10Article 10
That Bill C-525, in Clause 10, be amended by replacing lines 16 to 23 on page 5 with the following:Que le projet de loi C-525, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 23, page 5, de ce qui suit :

“10. Subsection 65(1) of the Act is repealed.”

« 10. Le paragraphe 65(1) de la même loi est abrogé. »

Clause 11Article 11
That Bill C-525, in Clause 11, be amended by replacing line 27 on page 5 with the following:Que le projet de loi C-525, à l’article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 5, de ce qui suit :

“least 40% of the employees in the bargaining”

« moins quarante pour cent des fonctionnaires d’une unité de »

Clause 12Article 12
That Bill C-525, in Clause 12, be amended by

(a) replacing line 39 on page 5 with the following:

Que le projet de loi C-525, à l’article 12, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 35 à 39, page 5, de ce qui suit :

“subsection 94(1), at least 40% of the employees”

« 95. Si la Commission, saisie d’une demande au titre du paragraphe 94(1), est convaincue, sur le fondement de la preuve documentaire, qu’à la date du dépôt de la demande, au moins quarante pour cent des fonctionnaires de l’unité de négociation ne souhaitaient plus »

(b) replacing lines 3 to 5 on page 6 with the following:b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 6, de ce qui suit :

“satisfied that a majority of the employees in the bargaining unit who have cast a ballot no longer wish to be represented by the employee”

« sion est convaincue que la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation qui ont participé au scrutin ne »

New Clause 13Nouvel Article 13
That Bill C-525 be amended by adding after line 8 on page 6 the following:Que le projet de loi C-525 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 6, de ce qui suit :

“13. This Act comes into force six months after the day on which it receives royal assent.”

« 13. La présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-525, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-535, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11 and 12) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 11 et 12) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PHIL MCCOLEMAN
Chair