ETHI Rapport du Comité
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| 41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
| The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| SECOND REPORT | DEUXIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 27, 2014, your Committee has considered the Vote 1 under OFFICE OF THE COMMISSIONER OF LOBBYING, Vote 1 under OFFICE OF THE CONFLICT OF INTEREST AND ETHICS COMMISSIONER, Votes 1 and 5 under OFFICES OF THE INFORMATION AND PRIVACY COMMISSIONERS OF CANADA and Vote 1 under SENATE ETHICS OFFICER in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2015, and reports the same, less the amounts granted in Interim Supply. | Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 27 février 2014, votre Comité a examiné tous les crédits 1 et 5 sous la rubrique COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique COMMISSARIAT AU LOBBYING, crédit 1 sous la rubrique COMMISSARIAT AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À L'ÉTHIQUE et crédit 1 sous la rubrique CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2015 et en fait rapport, moins les montants attribués à titre de crédit provisoir. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 21) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 21) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PAT MARTIN Chair |