JUST Rapport du Comité
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41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its | Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son |
FIFTH REPORT | CINQUIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 27, 2014, your Committee has considered Vote 1 under CANADIAN HUMAN RIGHTS COMMISSION, Vote 1 under CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL, Votes 1 and 5 under COMMISSIONER FOR FEDERAL JUDICIAL AFFAIRS, Vote 1 under COURTS ADMINISTRATION SERVICE, Votes 1 and 5 under JUSTICE, Vote 1 under OFFICE OF THE DIRECTOR OF PUBLIC PROSECUTIONS and Vote 1 under SUPREME COURT OF CANADA, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2015, and reports the same, less the amounts granted in Interim Supply. | Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 27 février 2014, votre Comité a examiné crédit 1 sous la rubrique BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, crédits 1 et 5 sous la rubrique COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, crédit 1 sous la rubrique COUR SUPRÊME DU CANADA, crédits 1 et 5 sous la rubrique JUSTICE, crédit 1 sous la rubrique SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES et crédit 1 TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2015 et en fait rapport, moins les montants attribués à titre de crédits provisoires. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23 and 25) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 23 et 25) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
MIKE WALLACE Chair |