CIMM Rapport du Comité
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41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its | Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son |
THIRD REPORT | TROISIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Thursday, May 29, 2014, your Committee has considered Bill C-24, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to other Acts, and agreed on Tuesday, June 3, 2014, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 29 mai 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, et a convenu le mardi 3 juin 2014, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting Nos. 30 and 31) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion nos 30 et 31) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
DAVID TILSON Chair |