AANO Rapport du Comité
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Monsieur Chris Warkentin, député Monsieur, Le gouvernement du Canada remercie les membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord (le Comité) pour l’examen qu’ils ont fait de l’utilisation des terres et du développement économique durable et pour leur rapport intitulé Étude de la gestion des terres et du développement économique durable sur les terres des réserves des Premières Nations, déposé le 26 mars 2014. Le rapport met en évidence un certain nombre d’enjeux et de défis importants, qui ont été soulevés par les témoins entendus par le Comité entre le 17 novembre 2011 et le 3 décembre 2013, soit plus de 70 personnes. Le gouvernement convient qu’il faut recourir à une approche stratégique pour améliorer la gestion des terres et le développement économique durable dans les réserves, et il prend les mesures nécessaires pour combler les lacunes observées tout en cherchant à mettre en place des mesures innovatrices en collaboration avec les Premières Nations, en vue de mettre un terme aux limitations imposées par la Loi sur les Indiens et de trouver des solutions de remplacement permettant d’améliorer le bien‑être des Premières Nations. LES PROGRÈS À CE JOUR Les conclusions du Comité font écho aux conclusions d’études et de rapports antérieurs, y compris ceux qui ont été publiés par le vérificateur général du Canada, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et le Comité permanent des finances, qui ont étudié les défis auxquels sont confrontés les Premières Nations en ce qui a trait à la gestion des terres et de l’environnement dans le contexte du développement économique. Le gouvernement a pris des mesures pour donner suite à ces conclusions. En vertu des pouvoirs conférés par les lois existantes et au moyen de nouvelles lois, le gouvernement s’emploie à améliorer la gestion de l’environnement dans les réserves, à combler les lacunes réglementaires et à renforcer la capacité des Premières Nations. Par exemple, la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, adoptée en 2013, permet au gouvernement de mettre en place, en partenariat avec les Premières Nations, des règlements exécutoires qui garantissent l’accès à de l’eau potable sécuritaire, propre et fiable; le traitement efficace des eaux usées; et la protection des sources d’eau sur les terres des Premières Nations. Après avoir consulté divers intéressés, notamment les collectivités des Premières Nations, le gouvernement a adopté le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées en 2012 afin d’établir des normes nationales pour le traitement des eaux usées. Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, un règlement promulgué en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), vise à prévenir la contamination des sols et des eaux souterraines par les systèmes de stockage situés sur les terres fédérales et les terres autochtones, y compris les réserves. En vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), le gouvernement évalue des projets qui visent des terres de réserve afin de s’assurer que les répercussions environnementale négatives importantes sont ciblées, évaluées et atténuées au besoin. De plus, un certain nombre de politiques et de programmes ont été établis pour appuyer la mise en œuvre de ces instruments législatifs et d’autres. Il s’agit notamment du Programme de gestion des sites contaminés et du processus d’examen environnemental d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada visant les terres de réserve. Le gouvernement a également mené des activités de sensibilisation pour appuyer la mise en application de ses règlements dans les réserves. Par exemple, plus de 60 séances d’information et de formation, auxquelles ont participé plus de 200 collectivités de Premières Nations, ont été fournies pour promouvoir la conformité au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. Il existe également diverses activités régionales, notamment les travaux du gouvernement dans la région du Québec et de l’Atlantique visant à améliorer la coordination de la protection environnementale au moyen d’initiatives comme le Réseau de logement et d’infrastructure des Premières Nations de l’Atlantique et d’ateliers sur la protection de l’environnement et la gestion des ressources destinés aux Premières Nations. Enfin, le gouvernement cherche des occasions d’appuyer ou de tirer profit d’autres programmes de renforcement des capacités des Premières Nations, par exemple en établissant des liens entre des lois et programmes fédéraux de conservation et les efforts d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour renforcer la planification de l’aménagement du territoire dans les réserves. Pour faciliter le développement économique dans les réserves, dans le budget de 2008, le gouvernement s’est engagé à créer un cadre de développement économique en collaboration avec les peuples autochtones et les intéressés, et en affectant 200 millions de dollars sur quatre ans à la mise en œuvre du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones. Aux termes de ce cadre, 19 millions de dollars ont été investis dans le Programme de gestion des terres et de l’environnement depuis 2009. Ce programme appuie la capacité de gestion foncière et environnementale des Premières Nations assujetties à la Loi sur les Indiens. Selon la Mise à jour sur la mise en œuvre du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, publiée en 2012, les collectivités qui ont suivi le programme de formation en gestion des terres de réserve et de l’environnement et qui ont des gestionnaires de terres certifiés ont acquis des instruments fonciers générant des revenus de même qu’une capacité accrue de gérer ces instruments. De plus, le gouvernement a élaboré la nouvelle Politique et la nouvelle Directive sur les baux de titulaire d’intérêt individuel, qui rationalisent les activités de location dans les réserves, ce qui répond à des observations contenues dans le Rapport. De plus, dans le cadre de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, certaines modifications aux dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la désignation des terres ont été présentées afin de réduire les lourdeurs administratives, d’accélérer le processus de location des terres de réserve à une tierce partie, et de permettre aux Premières Nations de mener leurs opérations au rythme du marché. Le gouvernement a également facilité la création de projets de développement économique de petite, moyenne et grande envergure au moyen d’initiatives d’investissement et de renforcement des capacités, tout en contribuant à des projets-pilotes de planification de l’aménagement du territoire afin de développer une vision commune de l’utilisation des terres et des actifs, pour ainsi créer une assise permettant le développement économique durable des terres. De plus, pour assurer plus de certitude et de clarté, nous avons entrepris de moderniser le Système d’enregistrement des terres indiennes pour mettre en place un modèle plus convivial, tout en rationalisant les procédures de manière à permettre un enregistrement plus efficace des intérêts fonciers. Dans le budget de 2011, notre gouvernement s’est engagé à procéder à une réaffectation interne pouvant aller jusqu’à 20 millions de dollars sur deux ans afin d’accroître le nombre de membres des Premières Nations participant au régime de gestion des terres des Premières Nations. Dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement a engagé 9 millions de dollars sur deux ans à l’expansion du régime de gestion des terres des Premières Nations afin de créer de nouvelles occasions de développement économique dans les réserves. En septembre 2013, 28 autres Premières Nations ont adhéré à la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Ce régime permet aux Premières Nations de se soustraire à l’application des 34 articles de la Loi sur les Indiens qui s’appliquent aux terres afin de contrôler leurs terres et leurs ressources, assurant ainsi une gestion du développement par les collectivités. Le régime continue d’être un instrument de choix en matière d’activité de développement économique et communautaire des Premières Nations et il ouvre la voie à l’autonomie gouvernementale. Un certain nombre d’importantes mesures législatives ont également reçu la sanction royale, notamment des lois visant à améliorer le bien-être et à prévoir l’autodétermination des Premières Nations. Il s’agit notamment de modifications à la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations, de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et de la Loi sur la gouvernance de la Nation dakota de Sioux Valley. Ces lois importantes témoignent des mesures que prend le gouvernement en vue de libérer le potentiel économique des Premières Nations, d’assurer la durabilité environnementale et de fournir des solutions de rechange et des outils hors des limitations imposées par la Loi sur les Indiens. Pour répondre à des préoccupations soulevées par les Premières Nations, le gouvernement a également pris des mesures pour améliorer le processus d’ajout aux réserves et il a travaillé avec les Premières Nations et d’autres partenaires en vue de réformer la politique et d’examiner des changements législatifs qui pourraient permettre aux Premières Nations de mieux tirer profit des perspectives économiques. Ces mesures répondent aux recommandations contenues dans le 9e rapport du Comité sénatorial permanent sur les peuples autochtones, publié en novembre 2012 et intitulé Ajouts aux réserves : Accélérer le processus. UN ENGAGEMENT À PRENDRE D’AUTRES MESURES Le gouvernement continue de mettre en place des initiatives pour s’attaquer aux défis particuliers auxquels sont confrontés les Premières Nations en ce qui a trait à leurs terres et à leur prospérité économique. On trouvera ci-dessous un résumé de la façon dont le gouvernement donne suite à des plans établis en vue de futures réformes et examine la possibilité de mettre en place des mesures qui répondront aux recommandations du Comité en ce qui concerne la gestion des terres et de l’environnement dans les réserves. Améliorer la protection environnementale dans les réserves Affaires autochtones et Développement du Nord Canada travaillera en partenariat avec Environnement Canada, les Premières Nations, les provinces et d’autres intervenants à l’élaboration de mesures concrètes visant à améliorer la gestion environnementale dans les réserves. Plus précisément, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada élaborera des stratégies et des options pour améliorer la surveillance et l’application de la gestion des déchets, ce qui pourrait exiger des modifications législatives et réglementaires qui seraient élaborées en consultation avec tous les intervenants clés. De plus, le gouvernement continuera d’appuyer les améliorations permanentes à la nouvelle politique relative au Processus d’examen environnemental en réponse aux obligations découlant de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. En outre, il mettra en œuvre la version modernisée de la Loi sur le pétrole et le gaz, les règlements et les systèmes pour faciliter les investissements de fonds supplémentaires dans les terres de réserve, tout en s’assurant que des contrôles rigoureux sont en place pour protéger l’environnement dans le contexte de la production pétrolière et gazière. Améliorer la gestion des terres dans les réserves Le gouvernement reste déterminé à fournir des outils autres que la Loi sur les Indiens afin d’accroître les possibilités de développement économique liées aux terres et continuera de travailler avec les Premières Nations à l’élaboration de mesures visant à combler les lacunes cernées. En donnant suite aux engagements antérieurs conformément aux autorisations en vigueur, le gouvernement mettra en œuvre une structure de gouvernance pour mieux coordonner le soutien de la participation des Autochtones aux grands projets. De plus, le gouvernement appuiera le renforcement de la capacité de sorte que les Premières Nations puissent procéder à la désignation des terres grâce à des initiatives de formation, élaborera un modèle de bail commercial et un modèle de bail pour immeubles à logements multiples pour faciliter le développement des terres dans les réserves et élaborera des politiques pour donner aux Premières Nations un contrôle plus direct sur le développement des terres désignées. Notre gouvernement s’appliquera à renforcer les capacités au sein des collectivités des Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens pour les aider à mieux tirer parti des possibilités de développement économique liées aux terres et à améliorer l’inscription des terres indiennes grâce à la poursuite d’initiatives telles que le Programme de gestion des terres et de l’environnement dans les réserves, qui fournit aux collectivités des Premières Nations la capacité de gérer des terres de réserve de manière à tirer parti des occasions économiques liées aux terres. Tirer parti du régime de gestion des terres des Premières Nations À l’heure actuelle, 40 Premières Nations sont régies par leur propre code foncier en vertu du régime de gestion des terres des Premières Nations, et l’on s’attend à ce qu’un total de 90 Premières Nations soient fonctionnelles d’ici 2017. Le gouvernement continuera d’étudier les options pour élargir le régime et permettre aux Premières Nations voulant adhérer au régime d’y accéder. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, en partenariat avec le Conseil consultatif des terres, travaille avec les Premières Nations intéressées pour renforcer les capacités nécessaires dans des domaines comme la gouvernance, les communications et la gestion des terres et promouvoir et appuyer les activités de développement économique dans les réserves. De plus, le Ministère continue de travailler avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens au renforcement de leur capacité de gestion des terres au moyen d’initiatives de formation, telles que le Programme de gestion des terres et de l’environnement, si leurs collectivités souhaitent adhérer au régime à l’avenir. Étudier les régimes de gestion des terres novateurs Dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement a annoncé qu’il comptait examiner, avec les Premières Nations intéressées, la possibilité d’élaborer une loi qui permettrait l’octroi d’un droit de propriété privée dans les réserves. Jusqu’à maintenant, 12 collectivités promotrices ont exprimé leur intérêt à participer à l’initiative sur le droit à la propriété privée des Premières Nations. Si l’initiative va de l’avant, elle sera optionnelle, et il faudra veiller à ce que les Premières Nations puissent se prévaloir du droit de propriété de terres de réserve en fief simple, ce qui cadre avec les points de vue de bon nombre de témoins qui se sont présentés devant le Comité. Mettre à profit les améliorations apportées au processus d’ajout aux réserves Le gouvernement travaille actuellement à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une nouvelle politique d’ajout aux réserves pour améliorer le processus afférent. Dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle politique, on a fait de vastes consultations auprès du public, particulièrement des organisations des Premières Nations et des organismes municipaux. Le gouvernement a aussi créé l’option de désignation préalable des terres qui est réalisée avant qu’on octroie le statut de réserve à des terres, de sorte que le développement puisse commencer en temps opportun. Pour l’heure, les Premières Nations de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba peuvent se prévaloir de cette option pour procéder à un développement sur des terres ayant été choisies pour constituer des réserves aux termes d’une entente de règlement sur les droits fonciers issus de traités ou d’une entente concernant une revendication particulière. Le gouvernement est prêt à étudier des options en collaboration avec les organisations autochtones représentatives, les gouvernements locaux et d’autres intervenants afin d’étendre à toutes les Premières Nations du Canada le processus simplifié de désignation préalable des terres offert actuellement aux Premières Nations dans les provinces des Prairies. FAIRE DES PROGRÈS EN PARTENARIAT Notre gouvernement est déterminé à élaborer des politiques et des programmes novateurs et à poursuivre la réforme législative qui permet de surmonter les difficultés uniques en leur genre auxquelles font face les Premières Nations dans les réserves. Toutefois, nous reconnaissons aussi l’importance de consulter de façon exhaustive les Premières Nations et les intervenants au moment d’élaborer de nouvelles initiatives, car le succès dépend de la collaboration et de l’établissement d’une vision commune. Nous continuerons d’aller de l’avant en ce qui concerne nos réformes actuelles et d’explorer de nouvelles idées. Nous sommes heureux de mettre à profit les leçons apprises et les réussites antérieures pour permettre aux Premières Nations de mieux participer à l’économie canadienne et de tirer parti des possibilités économiques qui tiennent compte des besoins précis de leurs collectivités. Veuillez agréer mes salutations distinguées. Bernard Valcourt, C.P., c.r., député |