INDU Rapport du Comité
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Monsieur David Sweet Monsieur Sweet, Au nom du gouvernement du Canada, j’aimerais remercier le Comité d’avoir effectué un examen de l’industrie canadienne du logiciel de divertissement et exprimer ma gratitude aux témoins qui ont comparu devant le Comité. Je suis heureux de recevoir les recommandations du Comité et de communiquer la réponse du gouvernement au rapport du Comité. Le gouvernement appuie les recommandations formulées par le Comité concernant l’industrie du logiciel de divertissement au Canada, à titre d’industrie canadienne importante et innovatrice qui contribue de manière considérable à l’économie numérique. Dans son rapport, le Comité fait ressortir un certain nombre de défis et d’opportunités qui se présentent à cette industrie en pleine croissance. Les principaux éléments relevés dans l’étude du Comité concernent les enjeux liés aux compétences et à la formation; la compétitivité fiscale et l’accès au financement de démarrage pour soutenir l’innovation et les petites et moyennes entreprises (PME); la création et la protection de marques et de propriété intellectuelle canadiennes; et les nouvelles opportunités de croissance en lien avec les tendances mondiales dans l’économie numérique. L’examen de ces enjeux par le Comité et la publication de son rapport arrivent à point nommé étant donné que le gouvernement a récemment rendu publique la stratégie Canada numérique 150, un plan audacieux visant à faire en sorte que le Canada puisse être un chef de file mondial dans une économie numérique mondiale moderne. La stratégie Canada numérique 150 est fondée sur cinq piliers: un Canada branché; un Canada protégé; les possibilités économiques; le gouvernement numérique; le contenu canadien. Elle contient plusieurs initiatives en vue de paver la voie vers un pays plus branché et numérique. Il s’agit entre autres d’augmenter l’accès à large bande et aux technologies sans fil, de mettre en place un cadre législatif moderne du droit d’auteur et des renseignements personnelles, de fournir aux entreprises un accès à du financement et du soutien pour développer et adopter de nouvelles technologies numériques, et de faciliter la création d’un contenu canadien accru en ligne afin que nos histoires puissent être entendues et diffusée partout. L’attention accordée à ces domaines importants permettra de créer de réels avantages pour le secteur des technologies de l’information et des communications dans son ensemble, et pour l’industrie du logiciel de divertissement en particulier. Soutien à l’industrie du logiciel de divertissement Le gouvernement du Canada continue d’appuyer l’industrie du logiciel de divertissement au moyen du Fonds des médias du Canada. Le FMC est le plus grand fonds destiné à la production de contenu télévisuel et numérique au pays. Grâce au FMC ainsi qu’à un partenariat public-privé entre le gouvernement du Canada et les distributeurs par satellite, le gouvernement a versé environ 134 millions de dollars sur le budget de 369 millions de dollars prévu pour 2014-2015. Le financement permanent du gouvernement du Canada renforce le FMC, assure la continuité et permet au Canada de demeurer un chef dans un monde médiatique en changement alors que les technologies numériques transforment la façon dont les Canadiens accèdent au contenu, le créent et le consomment. Dans le cadre du volet expérimental du FMC des médias du Canada, les développeurs de logiciels de divertissement canadiens reçoivent des contributions qui leur permettent de créer de la propriété intellectuelle, ce qui favorisera leur réussite à long terme sur un marché en pleine mondialisation. Le FMC appuie aussi la recherche industrielle ainsi que divers événements, dont le Sommet international du jeu de Montréal, qui favorisent l’échange de pratiques exemplaires, renforcent les liens au sein de la communauté des développeurs de logiciels et préparent ces derniers à faire leur entrée sur les marchés étrangers. Le volet expérimental du Fonds des médias du Canada appuie les entreprises canadiennes, souvent de petites et moyennes entreprises, pour ce qui est du développement de contenu et d’applications pour toutes les plateformes de médias numériques. Le volet expérimental prévoit un soutien pour trois phases de la durée de vie d’un produit : le développement, la production et la mise en marché. Compte tenu des coûts initiaux et du temps qu’exige le développement d’un nouveau jeu, le soutien du Fonds est souvent le facteur clé qui permet au développeur de créer sa propre propriété intellectuelle, de favoriser sa croissance à long terme et d’assurer sa viabilité. Compétences et formation pour satisfaire les besoins du marché du travail Le gouvernement du Canada s’engage à veiller à ce que les jeunes et les travailleurs canadiens obtiennent les compétences et la formation nécessaires pour répondre à la demande de main-d’œuvre formulée par les employeurs dans des secteurs clés, comme l’industrie du logiciel de divertissement. Le gouvernement déploie des efforts sur plusieurs fronts afin de s’assurer que les employeurs ont les travailleurs qualifiés qu’il leur faut pour croître et prospérer. À cette fin, le gouvernement est en train de transformer les ententes sur le marché du travail avec les provinces et les territoires, qui ont pris fin le 31 mars 2014, en de nouvelles ententes liées au Fonds de l’emploi du Canada d’une durée de six ans et, dans le cadre de ces nouvelles ententes, il instaurera la Subvention canadienne pour l’emploi à compter du 1er juillet 2014. La Subvention sera offerte aux entreprises disposant d’un plan pour former les Canadiens à un emploi nouveau ou meilleur, et est susceptible de préparer les employés en vue d’un avancement vers des niveaux plus élevés dans l’industrie du logiciel de divertissement et de développer les compétences des travailleurs dans des industries connexes en vue d’une entrée éventuelle dans l’industrie. Le gouvernement est aussi en train de remanier la formation afin de mieux satisfaire aux besoins des employeurs aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail et des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées . Par ailleurs, la Stratégie emploi jeunesse (SEJ), un programme doté de 330 millions de dollars par an mis en œuvre par 11 ministères et organismes fédéraux, est le programme phare du gouvernement pour aider les jeunes âgés de 15 à 30 ans à acquérir des compétences et de l’expérience professionnelle pour faire la transition vers le marché du travail. L’un des éléments clés de la SEJ est le programme Objectif carrière, qui aide les étudiants diplômés de niveau postsecondaire à faire la transition vers le marché du travail par l’entremise de stages rémunérés. Aux termes de ce programme, un montant de 70 millions de dollars a été alloué dans le budget de 2013 pour financer 5 000 nouveaux stages rémunérés additionnels. Une somme supplémentaire de 40 millions de dollars a été allouée dans le budget de 2014 pour soutenir jusqu’à 3 000 stages à temps plein dans des domaines en forte demande, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, et 15 millions de dollars par an pour appuyer jusqu’à 1 000 stages à temps plein destinés à de récents diplômés de niveau postsecondaire travaillant avec des petites et moyennes entreprises. Ces stages intéresseront les entreprises canadiennes de logiciels de divertissement puisque la majorité d’entre elles entrent dans cette catégorie. De plus, le gouvernement finance actuellement les occasions d’emploi et de stage pour les étudiants canadiens, notamment le programme Accélération de Mitacs qui soutient les stages de recherche pour les étudiants diplômés et les boursiers postdoctoraux. Étant donné qu’il est crucial de disposer de renseignements à jour sur le marché du travail de manière à aider les jeunes et les travailleurs canadiens à participer au marché du travail, le gouvernement renforce le Guichet emplois national en ajoutant des renseignements améliorés sur le marché du travail et instaurera un service de jumelage d’emplois afin de faciliter la mise en correspondance des besoins des employeurs avec les compétences des travailleurs disponibles. Aux termes du Programme d’appui aux initiatives sectorielles, le gouvernement fournit aussi des renseignements sectoriels pertinents et à jour sur le marché du travail, qui aident les employeurs, les chercheurs d’emploi, les étudiants, les travailleurs et les établissements d’enseignement à réagir aux pressions du marché du travail, ce qui permet de régler de manière proactive les problèmes de pénuries de main-d’œuvre et d’inadéquation des compétences sur le marché du travail. Le gouvernement est déterminé à veiller à ce que les emplois disponibles soient toujours offerts en premier lieu aux Canadiens. Par contre, en raison de la nature hautement spécialisée des compétences requises dans cette industrie, l’accès au Programme des travailleurs étrangers temporaires peut être nécessaire dans certaines circonstances. Lorsqu’aucun Canadien n’est disponible, les employeurs de bonne foi pouvant démontrer un besoin authentique pour des travailleurs qualifiés auront accès au programme comme dernier recours et sur une base limitée. Environnement d’entrepreneuriat solide et ferme soutien des PME Le secteur des technologies de l’information et des communications est très dynamique, menant près de 30 p. 100 des activités de recherche-développement (R-D) du secteur privé au Canada. Il est important que les fondamentaux appropriés soient en place pour créer et faire croître des entreprises, et pour les positionner afin qu’elles puissent être concurrentielles. Sur le plan de la compétitivité fiscale, le Canada a quelques-uns des plus faibles coûts d’exploitation parmi les pays industriels, en raison essentiellement d’un régime fiscal très concurrentiel pour les entreprises. En fait, le Canada affiche désormais le taux d’imposition général le plus bas sur les nouveaux investissements des entreprises au sein du G7 grâce à l’élimination de l’impôt fédéral sur le capital, en plus de l’élimination des impôts généraux sur le capital des provinces. Les entreprises de logiciels de divertissement profitent aussi du Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental et de divers crédit d’impôt provinciaux pour les médias numériques/l’animation. Notre gouvernement a pris plusieurs mesures pour promouvoir la croissance des entreprises et l’entrepreneuriat. Par exemple, le gouvernement est conscient de l’importance du capital de risque pour l’avenir économique du Canada. En janvier 2013, le gouvernement a annoncé le Plan d’action pour le capital de risque (PACR), une stratégie exhaustive visant à injecter 400 millions de dollars en nouveau capital débloqué dans le cadre du Plan d’action économique de 2012. Il y est notamment question d’investir dans quelques fonds de capital de risque à haut rendement et d’établir jusqu’à quatre fonds de fonds dirigés par le secteur privé en partenariat avec des investisseurs du secteur privé et les provinces intéressées, ce qui devrait permettre d’attirer des ressources additionnelles avoisinant 1 milliard de dollars. De plus, le PACR comprend un engagement à prendre d’autres mesures pour soutenir l’écosystème du capital de risque dans son ensemble; par exemple, 100 millions de dollars ont été alloués aux termes des plans d’action économiques de 2013 et 2014 pour le Programme canadien des accélérateurs et des incubateurs dans le but d’aider les organisations spécialisées dans l’accélération et l’incubation d’entreprises à étendre leurs services aux entrepreneurs. Aussi la Banque de développement du Canada a engagé 100 millions de dollars pour l’établissement de partenariats stratégiques avec les accélérateurs d’entreprises et la réalisation d’investissements conjoints dans les entreprises bien développées. La mise en œuvre du PACR a avancé de manière significative. Il est à noter qu’en janvier 2014, le gouvernement a annoncé la première clôture du Northleaf Venture Catalyst Fund avec 217 millions de dollars au titre des engagements et un objectif de 300 millions de dollars en ce qui a trait à la taille du fonds, ce qui permettra la réalisation d’investissements dans des fonds de capital de risque de démarrage et à la phase intermédiaire ainsi que d’investissements directs dans des entreprises partout au Canada. Le gouvernement poursuit les discussions avec les investisseurs du secteur privé et les provinces intéressées, ainsi qu’avec des commandités éventuels du secteur privé, dans le but d’établir trois fonds de fonds de capital de risque supplémentaires. Notre gouvernement a effectué d’importants investissements pour ériger une économie plus innovatrice. Nous avons doublé le financement destiné au Programme d’aide à la recherche industrielle, créé le Programme canadien pour la commercialisation des innovations, et financé le Programme canadien des accélérateurs et des incubateurs tel que mentionné plus haut. Ces investissements renforcent le soutien global qu’apporte notre gouvernement aux entrepreneurs et aux entreprises en démarrage, et favorisent une performance plus élevée des PME innovatrices qui sont prêtes pour l’investissement et ont la capacité de devenir des entreprises durables à forte croissance. Nous avons aussi accru le soutien alloué aux conseils subventionnaires pour les partenariats entre l’industrie et le milieu universitaire et transformé le Conseil national de recherches pour qu’il soit à même de fournir des solutions aux défis qui se présentent aux entreprises canadiennes. À l’heure actuelle, le gouvernement soutient la recherche concertée par divers moyens. Le programme des Réseaux de centres d’excellence finance Graphics, Animation and New Media Canada (GRAND), qui est un réseau de recherche composé de 27 universités de l’ensemble du Canada comptant plus de 60 partenaires de l’industrie, du gouvernement et des organismes sans but lucratif. GRAND a reçu 23,2 millions de dollars pour 2009-2014 et aura le droit de concourir pour obtenir de nouveaux fonds lorsque sa subvention arrivera à terme. Le programme des Centres d’excellence en commercialisation et en recherche finance le Réseau canadien des médias numériques (RCMN), qui vise à favoriser l’innovation et la commercialisation dans le secteur canadien des médias numériques à l’échelle mondiale, à promouvoir les entreprises canadiennes, à mettre les entreprises canadiennes en contact avec des opportunités de vente et à tirer parti des ressources du Réseau dans l’intérêt de toutes les entreprises canadiennes. Le RCMN a reçu quelque 22,5 millions de dollars pour 2009-2019. Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et le Conseil de recherches en sciences humaines financent aussi des travaux de recherche en rapport avec le développement de jeux vidéo. Propriété intellectuelle Le gouvernement reconnaît que la protection de la propriété intellectuelle est importante pour l’industrie canadienne du logiciel de divertissement. Parmi les nouvelles mesures de protection du droit d’auteur qui sont entrées en vigueur en novembre 2012, mentionnons les nouvelles mesures techniques de protection, aussi appelées « serrures numériques », qui sont importantes pour protéger la propriété numérique et l’investissement connexe. Les créateurs de logiciels ainsi que les distributeurs de jeux vidéo et de films, par exemple, continuent d’utiliser des serrures numériques dans le cadre de leur modèle d’affaires, car ils veulent protéger les investissements considérables qu’ils font dans le développement de produits. La Loi sur le droit d’auteur comprend désormais des dispositions qui interdisent le contournement des serrures numériques et le commerce de dispositifs et de services anticontournement. La Loi sur le droit d’auteur qui a été récemment mise à jour reconnaît aussi les dommages importants causés par le partage illégal de fichiers. Les titulaires de droit d’auteur ont les outils pour intenter des poursuites au civil contre des personnes qui permettent la violation des droits d’auteur en ligne, en plus des sanctions criminelles. Par ailleurs, le gouvernement a présenté la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (projet de loi C-8) en 2013 de manière à renforcer la législation en vigueur régissant l’application des droits d’auteur et des droits conférés par des marques de commerce au civil, au criminel et à la frontière. En particulier, de nouvelles mesures frontalières permettront de renforcer la mise en œuvre des droits d’auteur et des droits relatifs aux marques de commerce et de contrer le commerce d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur et de produits de marque contrefaits. Ces mesures contribueront à protéger l’industrie du logiciel de divertissement contre le piratage et aideront les entreprises à protéger leurs marques de commerce. En outre, dans le Plan d’action économique de 2014, le gouvernement a annoncé la modernisation du cadre d’administration de la propriété intellectuelle du Canada afin qu’il concorde davantage avec les pratiques internationales. Le Canada se joindra à cinq traités sur la propriété intellectuelle largement reconnus qui harmonisent les procédures administratives et facilitent l’obtention de droits de propriété intellectuelle au niveau international. Les changements législatifs nécessaires à la Loi sur les marques de commerce du Canada en vue d’adhérer à trois des cinq traités internationaux ont déjà été présentés à la Chambre des communes. Ces traités aideront les entreprises canadiennes à accéder à des marchés internationaux, à baisser les coûts et à attirer des investissements étrangers au Canada, tout en allégeant les fardeaux de la réglementation et de la paperasserie. Les entreprises canadiennes de logiciels de divertissement au Canada pourront alors demander la protection de leur marque à l’échelle internationale au moyen d’une seule demande déposée au Canada. Par l’exécution de diverses initiatives au sein de plusieurs ministères et organismes fédéraux, le gouvernement montre son engagement à l’égard d’une économie numérique innovatrice en pleine croissance et est d’avis, comme le Comité, que l’industrie du logiciel de divertissement est et doit demeurer une industrie florissante qui soit une source de bons emplois et un exemple de la manière dont les Canadiens peuvent livrer concurrence et gagner dans une économie numérique mondiale. Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
James Moore, C.P., député |