Réponse du gouvernement du Canada au Deuxième rapport du Comité permanent de la
Citoyenneté et de l’Immigration, « Protéger le Canada et les Canadiens, accueillir le
monde : un système de visas moderne pour aider le Canada à saisir l’occasion »
Le gouvernement du Canada remercie le Comité permanent de la Citoyenneté et de l’Immigration d’avoir publié son Deuxième rapport intitulé « Protéger le Canada et les Canadiens, accueillir le monde : un système de visas moderne pour aider le Canada à saisir l’occasion ». Ce rapport a été déposé devant la Chambre des communes le 24 mars 2014. Le gouvernement appuie l’intention générale du Rapport et se réjouit d’avoir l’occasion d’examiner ces enjeux du point de vue plus vaste des nombreux intervenants ayant participé à l’étude du Comité.
Comme l’indiquait le discours du Trône de 2011, le gouvernement est déterminé à contrer les menaces à la sécurité nationale et à protéger l’intégrité de son système d’immigration. Le gouvernement est conscient de l’importance historique et des contributions importantes des immigrants et des résidents temporaires au Canada. Le gouvernement comprend que pour pouvoir continuer d’accueillir des nombres records de résidents temporaires en vue d’enrichir l’économie et les collectivités du Canada et veiller à ce que le Canada demeure une destination de choix, le système d’octroi de visa doit être convivial et efficace. Nous reconnaissons également l’importance des échanges commerciaux et des voyages légitimes qui profitent à l’économie du Canada. En 2013, le Canada a délivré un nombre élevé de visas de visiteur et de permis d’études. Le gouvernement est conscient que pour continuer d’accueillir un grand nombre de résidents temporaires, qui enrichissent notre économie et nos communautés, et pour veiller à ce que le Canada demeure une destination de choix, le système de visa doit être davantage convivial, rapide et efficace. Dans le marché mondial d’aujourd’hui, il ne s’agit pas d’un choix, mais bien d’un impératif pour demeurer compétitif. Les Canadiens doivent aussi avoir confiance en l’intégrité du système. À cette fin, nous continuons de concevoir des politiques et de mettre en place des pratiques visant à renforcer et à moderniser le système d’octroi de visa en améliorant le service à la clientèle et la sécurité des Canadiens.
Au cours des dernières années, le gouvernement a réalisé d’importants progrès pour ce qui est de faciliter l’entrée de résidents temporaires et maintenir l’intégrité du système d’octroi de visa. Le Plan d’action économique du Canada de 2013 a aussi effectué des investissements visant à accroître considérablement la capacité du Canada de traiter les demandes de résidence temporaire afin de répondre à la demande. Des initiatives comme celles découlant du Plan d’action canadoaméricain « Pardelà la frontière » améliorent la sécurité aux frontières, favorisent l’échange de renseignements et renforcent les capacités de gestion de l’identité.
Bien que le gouvernement ait réalisé des progrès considérables à cet égard au cours des dernières années, et dans son Rapport, le Comité a formulé certaines recommandations importantes. Afin d’articuler la vision continue du gouvernement à l’égard du système d’octroi de visa de résident temporaire (VRT), et en abordant la totalité des problèmes soulevés dans le Rapport, la réponse du gouvernement portera sur chaque recommandation du Comité individuellement.
Recommandation 1 : Que le gouvernement du Canada améliore son système de demande en ligne afin de prévenir les délais de transmission des demandes. Qu’il rende le système de demande de visa plus convivial afin de permettre aux hôtes d’entrer leurs renseignements directement dans une application en ligne aux fins du traitement.
Réponse du gouvernement : Totalement en accord
Le gouvernement continue d’innover en vue de faciliter et d’accélérer le processus permettant aux visiteurs, étudiants et gens d’affaires de séjourner au Canada. Actuellement, près du tiers des demandeurs de résidence temporaire utilisent le système en ligne. Le gouvernement accorde une très grande importance à la nécessité de protéger les renseignements personnels qu’il recueille tout en s’efforçant d’améliorer l’accessibilité et le service aux personnes qui font une demande. Dans le système en ligne actuel, connu sous le nom de MonCIC, il appartient aux clients de dûment remplir leur demande et de fournir tous les documents requis avant de les télécharger dans le système en ligne. Notre objectif, ici à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), est de voir la grande majorité des visas de visiteur soumis et traités en ligne le plus tôt possible. Nous cherchons également à avoir des applications électroniques disponibles sur toutes les plateformes, y compris les « smartphones » et les tablettes.
Dans les situations où un hôte canadien doit fournir une lettre d’invitation ou d’appui au demandeur, ainsi que des documents financiers, l’hôte transmet la lettre et les documents financiers au demandeur, qui à son tour les télécharge dans le système en ligne en accompagnement de sa demande. Ainsi, les demandeurs peuvent voir les renseignements confidentiels fournis par leur hôte canadien. Par ailleurs, le portail des représentants rémunérés autorisés est un système semblable à celui proposé par le Comité. Dans ce système, un tiers, comme un avocat ou un consultant en immigration canadien, recueille les renseignements auprès du demandeur et de l’hôte canadien et télécharge la demande pertinente et les documents à l’appui sur le portail. D’autres renseignements sur le portail des représentants rémunérés autorisés sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/services-e/portail.asp. Les lignes directrices pour rédiger une lettre d’invitation en appui d’une demande de résidence temporaire se trouvent sur le site Web de CIC (http://www.cic.gc.ca/francais/visiter/lettre.asp). Le gouvernement prendra la recommandation du Comité en considération au fur et à mesure que des ajustements et développements seront effectués au système de demandes en ligne et examinera les coûts et la logistique associés à la mise en œuvre des changements qui seraient apportés à son système.
Recommandation 2 : Que le gouvernement du Canada continue d’interagir avec le commissaire à la protection de la vie privée dans le but d’accroître la protection et la confidentialité des renseignements personnels recueillis dans les centres de réception des demandes de visa situés à l’étranger.
Réponse du gouvernement : En accord
Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité et considère que la protection des renseignements personnels est une priorité dans le cadre de la surveillance et de la gestion du réseau global des centres de réception des demandes de visa (CRDV). Le mandat de CIC est d’offrir à l’étranger les services liés au programme d’immigration du Canada; CIC travaille à améliorer le service à la clientèle partout dans le monde dans le cadre de son initiative de modernisation. Les CRDV sont des exemples de l’engagement pris par le Canada d’améliorer le service offert aux demandeurs et l’efficacité du traitement. Les CRDV ont aussi un rôle essentiel à jouer pour ce qui est de la mise en œuvre de la biométrie au sein du programme d’immigration du Canada en offrant davantage de points de services où les demandeurs peuvent enregistrer leurs données biométriques. Bien que de rigoureuses mesures de protection soient en place, le fait que ce soit une entreprise privée qui manipule les renseignements personnels risque de susciter des perceptions négatives chez les intervenants. Pour contrer ce comportement, CIC a sollicité, à des moments critiques, la participation du commissaire à la protection de la vie privée (CPVP) pour s’assurer de cibler ou d’atténuer les risques liés à la protection des renseignements personnels au sein du réseau global des CRDV. CIC continuera d’assurer la liaison avec le CPVP relativement à la conception de toute nouvelle exigence pour les CRDV qui pourrait avoir une incidence sur la protection des renseignements personnels.
Recommandation 3 : Que le gouvernement du Canada examine la possibilité d’établir une grille tarifaire auxiliaire pour un service de visas accéléré permettant de répondre aux demandes urgentes et aux besoins des gens d’affaires.
Réponse du gouvernement : Totalement en accord
Une des principales priorités du gouvernement en ce qui concerne la politique en matière d’immigration est de faciliter et d’accélérer le processus pour les voyageurs de bonne foi qui désirent venir au Canada. C’est avantageux pour l’économie du Canada – maintenant et pour l’avenir. Le gouvernement désire délivrer des visas le plus rapidement possible aux touristes et aux visiteurs d’affaires. En plus d’améliorer continuellement ses services à la clientèle, CIC collabore avec ses partenaires et appuie la Stratégie fédérale en matière de tourisme, ainsi que le Plan d’action pour l’expansion sur les marchés étrangers du gouvernement du Canada. Bien que CIC n’ait pas établi de frais pour le traitement accéléré des visas, le Ministère a établi des initiatives précises de facilitation ciblant les visiteurs d’affaires et les touristes dans des marchés clés, lorsque le volume et la demande le requièrent et que les risques pour le Canada et les Canadiens peuvent être atténués.
Par exemple, le Programme de traitement accéléré pour les gens d’affaires permet d’accélérer les voyages d’affaires à partir de la Chine, de l’Inde, du Mexique et du Chili grâce à des visas délivrés en quelques jours et à un taux d’approbation de près de 100 %. Ce programme a été créé en 2010 pour fournir aux entreprises admissibles et à leurs employés un certain nombre d’avantages, notamment la réduction des formalités administratives, la priorité accordée au traitement des demandes de visa et un service exclusif pour répondre aux besoins des participants inscrits. Le programme CAN+, lancé le 12 mai 2014, constitue une autre mesure de facilitation qui permet de simplifier le traitement des visas pour les personnes venant du Mexique ayant déjà voyagé au Canada ou aux États-Unis. Ces programmes visent à offrir un processus de demande rapide et simple.
En outre, en février 2014, le gouvernement a instauré de nouveaux frais de traitement pour le programme de résidence temporaire. Il y a maintenant des frais uniques de 100 $ CAN pour le traitement d’un visa pour entrée unique ou pour entrées multiples, par rapport aux frais antérieurs distincts de 75 $ et 150 $ respectivement. Par conséquent, les visiteurs au Canada sont désormais automatiquement considérés comme demandant un visa pour entrées multiples lorsqu’ils présentent une demande de visa de visiteur. En harmonisant les frais exigés pour les visas pour entrée unique et pour entrées multiples, le processus de demande de visa est maintenant plus simple pour les demandeurs et favorise le tourisme et le commerce en augmentant le nombre de voyageurs admissibles qui sont en mesure de visiter à multiples reprises le Canada. Ces changements permettent aussi de réduire le fardeau imposé aux contribuables canadiens et d’être davantage assurés que les frais exigés correspondent plus fidèlement au coût réel du traitement des demandes. CIC a maintenant une structure tarifaire adéquate qui permet de recouvrer la majorité des coûts des divers programmes. De plus, CIC examinera la faisabilité de mettre en place une autre structure tarifaire qui serait fondée sur des critères précis d’admissibilité et accorderait davantage de souplesse relativement aux délais de traitement et aux normes de service.
Recommandation 4 : Que le gouvernement du Canada veille à informer les demandeurs que dans de nombreux cas, ils peuvent conserver leur passeport durant le processus de traitement de la demande et que si le gouvernement prend leur passeport, il le leur rend dans les plus brefs délais.
Réponse du gouvernement : Totalement en accord
Dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 42 millions de dollars sur deux ans en vue d’améliorer la capacité de CIC de traiter les demandes de résidence temporaire. Cet investissement vise à répondre à la demande croissante de visiteurs étrangers désirant venir au Canada. Pour améliorer le service à la clientèle, CIC a créé un système de demande en ligne à l’intention des visiteurs de l’étranger, ce qui signifie que les demandeurs peuvent conserver leur passeport presque jusqu’à la fin du processus.
En vue d’accroître la sensibilisation à l’égard de cette mesure de facilitation, CIC mettra à jour son site Web et le guide d’instructions sur les visas de visiteur; il ajoutera l’information à la demande en ligne. CIC intégrera aussi l’information lors de la promotion des mesures de facilitation de CIC, par exemple dans les communiqués, les réponses aux médias, les fiches de renseignements et les médias sociaux.
Bien qu’il soit efficace du point de vue des opérations de permettre aux demandeurs qui soumettent leur demande en ligne de conserver leur passeport jusqu’à la fin du processus, dans certains cas il n’est pas aussi efficace et pratique pour les demandeurs de soumettre une demande papier sans leur passeport dans un CRDV. Plus particulièrement, il serait plus lourd pour le bureau des visas du point de vue administratif de stocker temporairement la demande pendant qu’on communique avec le demandeur pour lui demander de soumettre son passeport.
Recommandation 5 : Que le gouvernement du Canada poursuive ses efforts de réduction de la fraude liée aux demandes de visa d’étudiant en accélérant la mise en œuvre du règlement proposé qui vise à ce que les étudiants viennent faire des études dans des établissements canadiens désignés. Lors de la mise en œuvre du règlement, CIC devrait poursuivre son étroite collaboration avec les établissements concernés.
Réponse du gouvernement : Totalement en accord
Comme le Comité, le gouvernement estime que la fraude liée aux étudiants étrangers met en danger le système d’immigration et la sécurité publique. Le gouvernement collabore dans ce dossier depuis plusieurs années avec les ministères provinciaux et territoriaux de l’Immigration et de l’Éducation, étant donné qu’en vertu de la Constitution, ce sont eux qui sont responsables de l’éducation et de la réglementation des établissements d’enseignement. Le gouvernement continuera de renforcer l’intégrité du programme d’immigration du Canada, par la mise en œuvre de dispositions réglementaires obligeant les titulaires de permis d’études à étudier activement, réduisant le nombre d’établissements d’enseignement faux ou de mauvaise qualité qui accueillent des titulaires de permis d’études, et facilitant l’entrée au Canada des étrangers qui désirent sincèrement s’instruire au Canada.
En 2010, CIC a évalué le Programme des étudiants étrangers (PEE) et y a relevé des problèmes d’intégrité, constatant entre autres que des personnes se faisaient faussement passer pour des étudiants et que des établissements d’enseignement étaient douteux. Il a donc publié le 12 février 2014, dans la Partie II de la Gazette du Canada, des modifications aux dispositions réglementaires relatives au PEE entrant en vigueur le 1er juin 2014. Au nombre des principaux changements, mentionnons l’imposition d’une nouvelle condition qui oblige les étudiants étrangers titulaires d’un permis d’études à être inscrits et à étudier activement pendant qu’ils sont au Canada en vertu du permis, et la restriction aux étudiants étrangers devant fréquenter un établissement d’enseignement désigné de la délivrance des permis d’études. CIC travaille étroitement avec toutes les provinces et tous les territoires afin de conclure des ententes bilatérales qui leur permettront de désigner les établissements postsecondaires pouvant accueillir des étudiants étrangers. Toutes les provinces procèdent actuellement à des processus de désignation pour s’assurer que les établissements qui relèvent de chacune d’elles seront désignés d’ici le 1er juin 2014. De plus, on développe actuellement un système qui permettra aux établissements désignés de rendre des comptes à CIC sur la situation des étudiants étrangers, à l’appui de la surveillance par le Ministère du respect des conditions des permis d’études.
Recommandation 6 : Que le gouvernement du Canada examine la possibilité de réaliser des entrevues en personne lorsqu’il existe un risque de trafic avec un grand groupe de personnes cherchant à entrer au Canada.
Réponse du gouvernement : D’accord en principe
La traite des personnes est un acte criminel en vertu tant du Code criminel que de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). C’est le Groupe de travail sur la traite de personnes, dirigé par Sécurité publique Canada, qui coordonne au gouvernement fédéral la lutte contre la traite. En juin 2012, le gouvernement a consolidé ses efforts de lutte en se dotant du Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes (PAN), qui met l’accent sur la sensibilisation des populations vulnérables, le soutien aux victimes, la réalisation d’activités spéciales d’exécution de la loi, et la prévention par tous les Canadiens de la traite. Le gouvernement condamne catégoriquement la traite des personnes et continue d’agir avec vigueur pour la contrer. Il travaille avec ses partenaires provinciaux et non gouvernementaux et joue un rôle actif dans la lutte contre la traite des personnes grâce au PAN. À cet effet, le gouvernement poursuit la mise en œuvre de divers outils d’assurance de l’intégrité des programmes et de la qualité, dont le recours à des entrevues pour réduire le risque de traite.
Bien que des agents de CIC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) passent en entrevue toutes les victimes présumées de la traite des personnes au Canada ainsi que certaines victimes présumées à l’étranger, il serait difficile de demander aux agents des visas à l’étranger de passer en entrevue toutes les grandes délégations à destination du Canada, étant donné qu’on presse fortement tous les bureaux des visas d’accroître à la fois la facilitation des déplacements et la rapidité du traitement, et qu’ils doivent en plus composer avec un nombre de demandes de visa qui va croissant chaque année. Les agents de CIC à l’étranger continueront de passer en entrevue les demandeurs si les circonstances le justifient, à leur discrétion.
Recommandation 7 : Que le gouvernement du Canada envisage de mettre en place des contrôles de sortie aux postes frontaliers pour les modes de transport aérien et maritime, en plus de ceux effectués aux postes frontaliers terrestres. Qu’il veille, par ailleurs, à ce que les agents de l’ASFC et de CIC disposent des renseignements nécessaires pour cibler efficacement les voyageurs à risque élevé.
Réponse du gouvernement : D’accord en principe, travail supplémentaire requis
En décembre 2011, le Canada et les États-Unis (É.-U.) ont annoncé le Plan d’action Par-delà la frontière (le Plan d’action). Ils ont alors déterminé que la mise en place d’un système d’information sur les entrées et les sorties permettant de traiter les menaces le plus tôt possible était essentielle afin de renforcer la sécurité. La collecte d’information concernant les entrées et les sorties aidera le gouvernement dans son engagement à gérer la circulation des personnes et des biens qui entrent au Canada et en sortent légitimement, et à empêcher le départ de biens ou de voyageurs à risque élevé. Le 30 juin 2013, la phase II du système a été lancée à tous les points d’entrée terrestres communs automatisés, de façon à ce que soit systématiquement recueillie l’information sur les ressortissants de pays tiers et les résidents permanents du Canada et des É.U. qui sortent des deux pays. Jusqu’à présent, plus de cinq millions échanges ont eu lieu.
Le gouvernement est d’accord avec ce que recommande le Comité. Conformément au Plan d’action canado-américain Par-delà la frontière, à la phase III de l’initiative sur les entrées et les sorties, le système sera élargi pour que soient échangées systématiquement les données biographiques de tous les voyageurs qui entrent à tous les postes frontaliers terrestres automatisés. Durant la phase IV, le Canada créera des systèmes d’information sur les sorties par voie aérienne. En ce qui concerne les déplacements aériens, le Canada se dotera d’un système pour établir des protocoles de sortie semblables à ceux des É.U., qui obligeront les transporteurs aériens à soumettre l’information du manifeste des passagers pour les vols à destination de l’étranger. Des travaux préliminaires auront également lieu pour une intégration future des systèmes d’information sur les entrées et les sorties par voie maritime ou ferroviaire, et il faudra modifier les dispositions législatives et réglementaires pour exécuter les phases subséquentes de l’initiative sur les entrées et les sorties.
Recommandation 8 : Que le gouvernement du Canada dote les agents de l’ASFC et de CIC des outils nécessaires pour contrôler les avis de signalement de l’immigration parmi toutes les interceptions.
Réponse du gouvernement : D’accord en principe, travail déjà entamé
Le gouvernement accepte en principe la recommandation du Comité. Précisément, un avis de signalement est un produit de renseignement conçu pour permettre le repérage d’une personne, d’une société, d’un moyen de transport, d’un bien ou d’un envoi susceptible de menacer la santé ou la sécurité des Canadiens ou encore la sécurité nationale, l’économie ou l’environnement du Canada. Il est essentiel que le processus des avis de signalement soit associé à des mesures de contrôle perfectionnées pour que soient interceptés les voyageurs à risque élevé ayant un lien avec le terrorisme, le crime organisé et la migration irrégulière; si ces mesures de contrôle ne fonctionnent pas comme prévu, des voyageurs à risque élevé pourraient entrer au Canada et menacer sa sécurité et son économie. Le gouvernement continue donc de resserrer ses normes de reddition de comptes sur le rendement, d’assurance de la qualité ainsi que de formation et d’apprentissage pour améliorer les processus entourant l’avis de signalement.
CIC et l’ASFC disposent actuellement d’outils pour surveiller les avis de signalement et rendre compte des interceptions. Un avis de signalement en matière d’immigration peut être lancé à différentes fins, par exemple pour diffuser l’identité d’individus ayant pris part à la traite de personnes ou au passage de clandestins, à des fraudes en immigration ou à des organisations criminelles. Une interception a lieu lorsqu’un agent de l’ASFC ou de CIC se trouve en présence d’une personne, d’un bien ou d’un moyen de transport faisant l’objet d’un avis de signalement. Alors que l’ASFC et CIC travaillent à renforcer les pratiques et outils en place quant aux avis de signalement, le gouvernement reconnaît l’importance de ces efforts pour la sécurité globale du Canada et des Canadiens.
En 2008, dans la foulée du rapport Assurer la sécurité et l’ouverture de nos frontières de la vérificatrice générale, une politique exhaustive sur les avis de signalement a été mise en place. En 2012, un bulletin opérationnel a été diffusé pour clarifier les mises en garde relatives à la sécurité à l’intention des agents, mises en garde qui s’ajoutent aux avis de signalement et aident à déterminer si la personne ou la chose qui fait l’objet de l’avis constitue une menace ou un danger pour un agent, pour le public ou pour elle-même. Un groupe de travail sur les avis de signalement a également vu le jour en septembre 2012, son mandat étant d’examiner le processus de gestion des avis de signalement. Ses travaux ont mené à la publication en 2013 d’une directive nationale ordonnant la communication uniforme et opportune des avis de signalement, ainsi qu’à la révision de la politique et des procédures de fonctionnement normalisées concernant les avis de signalement pour clarifier les responsabilités du personnel. Le suivi adéquat des avis de signalement repose sur la consignation uniforme des résultats des aiguillages et des contrôles secondaires. Les avis de signalement qui se trouvent actuellement dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux de CIC seront transférés dans les systèmes de l’ASFC avant la mise hors service de celui-ci; à partir de ce moment-là, c’est l’ASFC qui gérera ces avis de signalement et assurera leur tenue, conformément à sa politique en la matière.
Recommandation 9 : Que le gouvernement du Canada revoie la formation et les lignes directrices actuelles afin de s’assurer que les agents des visas disposent de directives administratives claires et d’une formation adéquate pour améliorer la cohérence et la clarté des décisions qu’ils prennent. Une attention particulière devrait être portée au sens et à l’application des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sur la double intention.
Réponse du gouvernement : D’accord en principe, travail en cours
Le gouvernement reconnaît que les résidents permanents éventuels peuvent souhaiter visiter le Canada avant d’y immigrer et qu’ils peuvent respecter les conditions de leur visa de résident temporaire, y compris quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée. Le gouvernement s’est également engagé à attirer plus d’étudiants étrangers au Canada, et à puiser à même cette source pour la sélection de travailleurs hautement qualifiés comme résidents permanents qui apporteront une contribution à long terme au sein de la population active du Canada.
Le bulletin opérationnel (BO) 131, publié en juillet 2009, donne des instructions à tous les agents des visas de CIC au Canada et à l’étranger et est le fondement de la formation de tous les décideurs. Il définit la double intention; répète qu’aucune demande de résidence temporaire ne sera refusée à cause de la présence d’une double intention; et précise les mesures que doivent prendre les résidents temporaires dans le processus de demande. Enfin, le BO 131 souligne qu’en vertu des principes de l’équité procédurale, l’agent est tenu d’informer le demandeur des raisons pour lesquelles sa demande a été refusée. Or, l’article 72 de la LIPR permet à tout demandeur qui est d’avis que le décideur a fait une erreur dans sa décision de présenter une demande d’autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Lorsque la Cour fédérale annule une décision, le décideur et son gestionnaire en sont informés, et il incombe alors au gestionnaire de saisir cette occasion pour donner de l’orientation à son personnel afin de corriger la manière dont celuici fonctionne et de garantir l’uniformité au sein du bureau.
Pour garantir l’uniformité, ces décisions sont communiquées à l’intérieur de l’organisation et les documents de formation et lignes directrices sont modifiés en conséquence, ce qui tient lieu d’exercice d’assurance de la qualité. De plus, des exercices d’assurance de l’intégrité des programmes à l’échelle du réseau ont lieu deux fois par année pour garantir l’assurance de la qualité et le contrôle de la qualité.
Tous les nouveaux décideurs reçoivent de la formation sur la « double intention » et doivent, avant d’avoir le droit de régler des demandes, prouver lors d’un examen qu’ils sont en mesure d’appliquer la Loi et le Règlement. La « double intention » est également abordée dans les séances d’actualisation des connaissances offertes aux agents avant leur affectation à l’étranger. En outre, les décideurs à l’étranger bénéficient fréquemment de cours de recyclage sur la Loi et le Règlement.
Le gouvernement continuera de veiller à ce que la formation fournie aux décideurs tienne compte de la Loi et du Règlement et soit constamment améliorée en fonction des besoins cernés.
Recommandation 10 : Que le gouvernement du Canada revoie le guide pour les demandes de visa afin que les demandeurs comprennent mieux quels renseignements ils doivent fournir pour que leurs demandes de visa soient complètes.
Réponse du gouvernement : Totalement en accord
Entre autres priorités de modernisation, le gouvernement est déterminé à fournir à ses clients des services de qualité plus faciles d’accès et d’utilisation. Par exemple, CIC aide ses clients à remplir leurs demandes, qu’ils peuvent présenter en français ou en anglais, au moyen de son système en ligne (MonCIC) ou en utilisant les services de l’un des 129 CRDV répartis dans 92 pays.
Les demandeurs à l’étranger peuvent avoir recours aux CRDV pour obtenir des services de soutien administratif dans leur langue locale et de l’aide pour s’assurer que leurs demandes sont complètes avant l’envoi de celles-ci au bureau des visas pour la prise d’une décision. Entre autres services de soutien fournis aux demandeurs, les CRDV acceptent les demandes, les documents et les traites bancaires à l’ordre de l’ambassade ou du haut commissariat du Canada, vérifient que les demandes sont complètes, et assurent l’acheminement en toute sécurité des demandes à destination et en provenance du bureau des visas compétent. Par ailleurs, on trouve dans le site Web de CIC bon nombre de guides, de listes de contrôle et de FAQ dont le but est d’aider les demandeurs à s’assurer qu’il ne manque rien dans leurs demandes papier, ce qui a pour effet de diminuer les taux de refus. En ce qui concerne les personnes qui soumettent leur demande en ligne, CIC offre un outil en ligne interactif, l’assistant Venir au Canada, qui aide les visiteurs à franchir les différentes étapes de la présentation d’une demande et leur offre les formulaires et instructions pertinents. S’ils suivent les étapes indiquées dans les guides de demande, et ainsi remplissent les formulaires pertinents et joignent les documents demandés, les clients peuvent soumettre des demandes complètes à CIC.
Le gouvernement souhaite améliorer ses services à la clientèle, et CIC s’est donné de nouveaux objectifs de service à la clientèle pour orienter la prestation de ses services, notamment la convivialité, la rapidité, l’actualité des renseignements sur les cas, la clarté des décisions et la possibilité de rétroaction. Cette recommandation cadre tout à fait avec l’objectif de convivialité, et le gouvernement évalue chacun des secteurs d’activité pour dégager les améliorations possibles. Le gouvernement accueille favorablement la recommandation du Comité et reconnaît qu’il existe certaines différences entre la liste de contrôle pour les demandeurs qui se trouve en ligne et la version papier du guide de demande et de la liste de contrôle. Le gouvernement corrigera sans tarder les divergences dont il connaît l’existence, et s’efforcera de rationaliser davantage les guides de demande de VRT, y compris d’en simplifier le langage, pour s’assurer que la majorité des demandeurs comprend les exigences fondamentales pour qu’une demande soit complète. Le gouvernement travaille déjà à pouvoir fournir plus d’information propre au client lorsqu’il lui transmet une lettre de refus.
Recommandation 11 : Que le gouvernement du Canada envisage d’établir une liste de pays dont les ressortissants seraient admissibles à l’octroi accéléré de visas pour les visiteurs et les étudiants. Qu’il établisse aussi une grille tarifaire appropriée qui permettrait de recouvrer plus adéquatement les frais de traitement des demandes incluant celles concernant l’octroi accéléré de visa pour les visiteurs.
Réponse du gouvernement : D’accord en principe
Soucieux d’améliorer sans cesse les services qu’il offre à ses clients, CIC a lancé des initiatives de facilitation particulières à l’intention des visiteurs d’affaires, des touristes et des étudiants de marchés clés où les volumes et la demande le justifient et où il est possible d’atténuer les risques pour le Canada et les Canadiens. Pour garantir le succès de ces initiatives, CIC collabore étroitement avec les fonctionnaires responsables du commerce et des politiques dans les missions, ainsi qu’avec des partenaires externes de confiance, comme l’Association des collèges communautaires du Canada et d’autres intervenants du milieu canadien de l’éducation, la Commission canadienne du tourisme (CCT), l’Association de l’industrie touristique du Canada, et des entreprises connues et légitimes.
Ces initiatives de facilitation portent des fruits. Avec l’appui de la CCT, CIC a instauré le Programme de partenariat touristique en Inde, le Programme de voyage express au Mexique et le programme de prédilection lié au statut de destination approuvée en Chine, des programmes qui reposent tous sur des partenariats avec des agents de voyages de bonne réputation. Les bureaux des visas du Canada à Beijing et à Shanghai ont reçu plus de 31 000 demandes de ce genre l’an dernier. Le délai de traitement moyen a été inférieur à une semaine et le taux d’acceptation a été de 96 %. Ces programmes ont pour but d’accélérer et de simplifier l’expérience de demande de visa. Et comme l’indique la réponse à la recommandation 3, CIC a modifié en février 2014 les frais de traitement qu’il exige pour mieux s’assurer que ceux-ci correspondent de près au véritable coût du traitement des demandes.
Par ailleurs, en Inde et en Chine, le Programme des partenaires étudiants obtient des taux d’approbation du permis d’études plus élevés pour les étudiants inscrits à l’un de plusieurs collèges communautaires du Canada, les permis étant délivrés dans les 14 jours et le taux d’approbation frôlant les 100 %. De plus, on a créé en Chine un volet direct pour les études comportant des critères similaires, mais ouvert à tout programme d’études postsecondaires ouvrant droit au permis de travail postdiplôme, et on a mis en œuvre au Brésil et au Mexique desinitiatives similaires de facilitation pour les étudiants adaptées au milieu et aux besoins particuliers de la clientèle.
Le gouvernement n’entretien pas une liste particulière de pays dont les ressortissants auraient droit à des services accélérés puisque une telle liste serait trop coûteux et difficile à tenir. Toutefois, en faisant fond sur le succès de ses nombreux programmes de facilitation des visas, le gouvernement continuera de travailler avec ses partenaires à améliorer les services qu’il offre dans les marchés prioritaires clés. En effet, pour utiliser de façon optimale ses ressources limitées, CIC se concentre sur les marchés les plus avantageux pour le Canada.
Recommandation 12 : Que le gouvernement du Canada établisse un programme simplifiant le processus de demande pour les étrangers qui ont déjà fait l’objet d’une présélection par les États-Unis, et qu’il examine la possibilité d’en faire autant pour les ressortissants de l’Union européenne.
Réponse du gouvernement : D’accord en principe
Le gouvernement est résolu à poursuivre l’amélioration de ses services à la clientèle de façon à ce que le Canada demeure une destination de choix pour les étudiants étrangers, les touristes et les visiteurs d’affaires. Dans son programme de visa de visiteur, CIC cherche un équilibre entre la facilitation des déplacements légitimes et la protection de l’intégrité des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile ainsi que de la santé et la sécurité des Canadiens.
Comme le recommande le Comité, le gouvernement a pris des mesures afin que les voyageurs puissent venir plus facilement et rapidement au Canada s’ils sont déjà venus au Canada ou aux É.U. Par exemple, le programme CAN+ accélère le traitement des demandes de visa des visiteurs du Mexique, ce qui assure que le visa est délivré plus rapide que d’habitude, et avec un taux d’approbation. Ces demandeurs, qui doivent prouver qu’ils se sont rendus au Canada ou aux É.U. au cours des 10 dernières années, n’ont habituellement pas à fournir une preuve de soutien financier. Le programme CAN+ a reçu l’appui de l’industrie touristique du Canada, étant donné qu’il contribue à faire du Canada une destination plus concurrentielle, tout en préservant la sécurité des Canadiens. Le 12 mai 2014, après un projet pilote de six mois, le gouvernement a lancé le programme CAN+ à l’intention des ressortissants du Mexique. Nous étudions la possibilité d’étendre le programme CAN+ à d’autres marchés.
À mesure qu’il continue de se doter de nouvelles technologies, de nouveaux processus et de nouvelles capacités, y compris à la faveur du Plan d’action Par-delà la frontière entre le Canada et les É.U., le gouvernement s’engage à envisager d’autres façons de faciliter les déplacements des voyageurs légitimes, y compris de ceux déjà soumis à des vérifications par des partenaires de confiance. Le gouvernement doit soupeser avec soin plusieurs facteurs essentiels avant de décider s’il acceptera des vérifications en matière d’immigration réalisées par des pays comparables, notamment les différences entre les cadres législatifs et d’admissibilité, les capacités d’échange de renseignements, et les questions de protection des renseignements personnels. Comme suite au Plan d’action Par-delà la frontière, notre programmes CAN+ et celui des voyageurs fiables/Nexus prévoient des modalités administratives avec les ÉtatsUnis seulement. Cela dit, nous cherchons à conclure des partenariats avec d’autres pays qui, entre autres, possèdent des régimes de sécurité semblables à celui du Canada, Au bout du compte, le Canada doit conserver sa souveraineté dans la prise des décisions sur la recevabilité et l’admissibilité, en particulier lorsqu’il s’agit de vérifier les demandes pour déceler les menaces à la sécurité nationale du Canada.
Dans la mise en œuvre des nouvelles mesures de facilitation, CIC continuera de veiller à être en mesure d’atténuer les risques pour le Canada et les Canadiens tout en protégeant l’intégrité de notre système d’immigration. Au cours des prochaines années, d’autres améliorations seront apportées au système de visa de visiteur temporaire afin d’encourager les séjours répétés au Canada sans mettre en péril la sécurité des Canadiens. Le gouvernement envisagera de mettre en place d’autres programmes de facilitation ou de traitement spécialisé dans les marchés clés, d’examiner si l’obligation de VRT pourrait être levée pour certains pays, et de créer un outil électronique de filtrage pour l’avenir.