CIIT Rapport du Comité
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41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
The Standing Committee on International Trade has the honour to present its | Le Comité permanent du commerce international a l’honneur de présenter son |
THIRD REPORT | TROISIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, October 1, 2014, your Committee has considered Bill C-41, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea, and agreed on Thursday, October 9, 2014, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 1er octobre 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, et a convenu le jeudi 9 octobre 2014, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37 to 39) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 37 à 39) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
RANDY HOBACK Chair |