OGGO Rapport du Comité
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41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Government Operations and Estimates has the honour to present its | Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a l’honneur de présenter son |
SEVENTH REPORT | SEPTIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Monday, November 17, 2014, your Committee has considered Bill C-21, An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses, and agreed on Thursday, December 4, 2014, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 17 novembre 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, et a convenu le jeudi 4 décembre 2014, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 36, 38 and 39) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 36, 38 et 39) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
PIERRE-LUC DUSSEAULT Chair |