JUST Rapport du Comité
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41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its | Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son |
TWELFTH REPORT | DOUZIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Friday, October 24, 2014, your Committee has considered Bill S-2, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations, and agreed on Tuesday, December 9, 2014, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 24 octobre 2014, votre Comité a étudié le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, et a convenu le mardi 9 décembre 2014, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 57 and 58) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 57 et 58) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
MIKE WALLACE Chair |