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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent du Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
FOURTEENTH REPORT QUATORZIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-590, An Act to amend the Criminal Code (blood alcohol content), referred to the Committee on Wednesday, October 8, 2014. Conformément à l’article 97.1 du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l’étude du projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie), renvoyé au Comité le mercredi 8 octobre 2014.
Given the workload of the past weeks, your Committee was unable to give the Bill the consideration it requires. Therefore, your Committee requests an extension of thirty sitting days. Compte tenu de la charge de travail des dernières semaines, votre Comité n’a pu accorder au projet de loi l’attention qu’il nécessite. Votre Comité demande donc une prolongation de trente jours de séance.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 59) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 59) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MIKE WALLACE
Chair