SECU Rapport du Comité
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41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its | Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son |
EIGHTH REPORT | HUITIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Monday, December 8, 2014, your Committee has considered Bill C-12, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, and agreed on Tuesday, February 3, 2015, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 8 décembre 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et a convenu le mardi 3 février 2015, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 45 to 47) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 45 à 47) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
DARYL KRAMP Chair |