PACP Rapport du Comité
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Monsieur David
Christopherson, député Monsieur, En vertu de l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, veuillez accepter le présent document en tant que réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Chapitre 7, La surveillance de la sécurité ferroviaire – Transports Canada, extrait du rapport du vérificateur général du Canada de l’automne 2013 ». Je tiens tout d’abord à remercier les membres du Comité pour les travaux réalisés jusqu’à présent dans le cadre de cette étude sur la surveillance de la sécurité ferroviaire, et à exprimer ma reconnaissance à toutes les personnes qui se sont présentées devant le Comité pour faire part de leur point de vue. Après le déraillement et l’explosion du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic (Québec), Transports Canada a instauré sans délai une série de mesures préventives immédiates visant à renforcer encore davantage le régime de sécurité ferroviaire, notamment en accélérant le processus d’élaboration de règlements, en émettant des Ordres, des injonctions ministérielles et des arrêtés ministériels, et en favorisant une meilleure collaboration avec les intervenants de l’industrie, les provinces, les municipalités et les principaux représentants des États-Unis en matière de transports. Environ quatre mois après la tragédie de Lac-Mégantic, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) déposait à l’automne 2013, devant la Chambre des communes, un rapport contenant un chapitre sur les constatations de l’audit et des recommandations relatives au Programme de sécurité ferroviaire de Transports Canada. Dans son audit, le vérificateur général a examiné si Transports Canada avait surveillé adéquatement la gestion des risques liés à la sécurité ferroviaire par les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. Il a pour ce faire mis l’accent sur quatre aspects du programme de surveillance de Transports Canada : le cadre réglementaire, les activités de surveillance, les ressources humaines et le programme d’assurance de la qualité. L’audit n’a toutefois pas porté sur la sécurité de l’industrie ferroviaire du Canada, ni sur les activités des compagnies de chemin de fer. Il n’a pas non plus examiné les récents accidents ferroviaires, y compris le tragique accident survenu à Lac-Mégantic. Transports Canada a répondu au rapport du BVG en acceptant toutes les recommandations qu’il contenait et en prenant des mesures ciblées pour donner suite aux constatations et aux recommandations du vérificateur général, c’est-à-dire renforcer la surveillance de la sécurité ferroviaire en améliorant sa capacité de planifier et de mener les activités de surveillance et en assurant une meilleure planification des ressources humaines. Mentionnons notamment : améliorer les processus et procédures utilisés par les inspecteurs pour évaluer les risques; examiner et améliorer les outils d’inspection; s’assurer que les inspecteurs et gestionnaires suivent la formation obligatoire en temps opportun; déterminer si l’effectif actuel possède les compétences requises; et adopter un plan d’assurance de la qualité permettant d’améliorer de façon continue la surveillance de la sécurité ferroviaire. En outre, Transports Canada a accéléré l’élaboration et la mise en œuvre des règlements découlant des récentes modifications apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire, dont bon nombre entreront en vigueur au début de 2015. Dans son rapport final sur l’accident de Lac-Mégantic, rendu public le 19 août 2014, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) a émis deux recommandations et deux avis de sécurité à l’intention de Transports Canada. Le 19 octobre 2014, Transports Canada donnait officiellement suite aux recommandations du BST en prenant d’autres mesures importantes et immédiates en vue d’améliorer la sécurité ferroviaire et de garantir le transport sûr des marchandises dangereuses par chemin de fer. Je suis heureuse de faire le bilan des mesures qui ont été prises pour répondre aux préoccupations soulevées dans le « Chapitre 7, La surveillance de la sécurité ferroviaire – Transports Canada » du rapport du vérificateur général du Canada, déposé à l’automne 2013, et qui ont également donné lieu aux cinq recommandations figurant dans le rapport du Comité permanent des comptes publics. Recommandation no 1: « Que Transports Canada, d’ici décembre 2015, rende compte au Comité permanent des comptes publics des progrès réalisés pour résoudre les problèmes de sécurité ferroviaire non réglés, en mettant en œuvre les recommandations en suspens et en actualisant le cadre réglementaire. » Transports Canada s’engage à fournir ces renseignements au Comité permanent des comptes publics d’ici le 31 décembre 2015. J’aimerais par ailleurs souligner que Transports Canada a réalisé des progrès considérables pour ce qui est de corriger les problèmes de sécurité ferroviaire non réglés. Il a en effet apporté d’importantes mises à jour au cadre réglementaire en donnant suite aux recommandations en suspens formulées dans le rapport de l’Examen sur la Loi sur la sécurité ferroviaire et dans le cadre de l’examen de la sécurité ferroviaire réalisé en 2008 par le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (CPTIC). À la suite des recommandations découlant des examens de la LSF et du CPTIC, de nouveaux règlements sont entrés en vigueur, notamment le Règlement sur les passages à niveau, le 27 novembre 2014, et le Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer, le 1er janvier 2015. Un certain nombre de règlements ont aussi été élaborés et devraient tous entrer en vigueur au printemps 2015. C’est le cas du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire, du Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, et des modifications liées à la sécurité ferroviaire qui touchent le Règlement sur les renseignements relatifs au transport. Recommandation no 2: « Que Transports Canada, d’ici décembre 2014, rende compte au Comité permanent des comptes publics de ses exigences minimales en matière de surveillance découlant de son processus amélioré de planification fondée sur les risques, en plus des résultats de son examen sur les ressources nécessaires qui lui permettront d’effectuer ce niveau de surveillance. » À l’automne 2013, Transports Canada a mené une étude en réponse aux recommandations découlant de l’audit du BVG qui consistaient notamment à effectuer l’examen des méthodes de surveillance en place afin de déterminer la meilleure manière de procéder à la surveillance de chaque discipline fonctionnelle au sein du Programme de sécurité ferroviaire, notamment l’exploitation, l’équipement, les passages à niveau passifs, les signaux et les voies ferrées. L’analyse et l’examen des méthodes de surveillance, y compris le nombre accru de vérifications et de ressources nécessaires pour procéder à ce niveau de surveillance, ont été approuvés en février 2014. Le processus de planification opérationnelle fondée sur le risque de 2014-2015 a été mené selon la méthodologie de surveillance revue et approuvée et a donné lieu à la réévaluation des exigences minimales en matière de surveillance. Bien que le nombre d’inspections soit demeuré relativement constant comparativement à l’exercice financier précédent, le nombre de vérifications a quant à lui augmenté. Un cycle de trois à cinq ans a été élaboré et mis en place pour les vérifications de l’ensemble des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale afin d’assurer une surveillance adéquate. Pour satisfaire aux nouvelles exigences en matière de vérification, un processus de dotation a par ailleurs été amorcé en vue d’accroître la capacité de vérification de la Sécurité ferroviaire. En outre, grâce aux récentes modifications apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire, un plus grand nombre de compagnies de chemin de fer sont maintenant assujetties à la Loi et font partie de la planification de la surveillance de Transports Canada. Les ressources nécessaires pour réaliser ces travaux additionnels sont prévues dans le processus de dotation en cours. Recommandation no 3: « Que Transports Canada, d’ici décembre 2015, rende compte au Comité permanent des comptes publics des résultats de son examen de sa méthode de planification de la surveillance fondée sur les risques. » Transports Canada s’engage à fournir ces renseignements au Comité permanent des comptes publics d’ici le 31 décembre 2015. J’aimerais par ailleurs souligner que Transports Canada a examiné ses méthodes de planification de la surveillance fondée sur le risque en janvier 2014 et qu’il a établi les « indicateurs principaux » de la sécurité ferroviaire. Ces indicateurs sont en fait des facteurs mesurables pouvant servir à déterminer les secteurs de risque en vue d’appliquer des mesures d’atténuation avant que des accidents ne surviennent, p. ex., le nombre de ruptures d’attelage de trains qui sont attribuables à la rupture d’une mâchoire d’attelage ou d’une barre d’attelage, le nombre de joints ouverts en service et le nombre de ponts avec ordre de marche au ralenti, entre autres. Les indicateurs principaux de la sécurité ferroviaire seront fournis par l’industrie pour guider Transports Canada dans sa planification opérationnelle fondée sur le risque. Les exigences relatives à la collecte et à la présentation de ces indicateurs ont été rendues officielles dans les modifications au Règlement sur les renseignements relatifs au transport qui ont été publiées le 17 décembre 2014 dans la Partie II de la Gazette du Canada, et elles entreront en vigueur le 1er avril 2015. J’aimerais également souligner que Transports Canada a développé le système d’information appelé Passerelle intégrée de la Sécurité ferroviaire (PISF) pour donner suite aux recommandations relatives à la présentation de données contenues dans le rapport de l’Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire de 2007. À l’heure actuelle, la PISF est un système entièrement automatisé qui permet de recueillir de l’information aux fins d’analyse de la sécurité ferroviaire. Suivant les modifications apportées au Règlement sur les renseignements relatifs au transport, l’industrie devra fournir à Transports Canada des données électroniques sur le rendement en matière de sécurité, sous la forme de 15 indicateurs principaux de la sécurité ferroviaire, et ce, tous les ans à compter du 15 janvier 2016. Les compagnies de chemin de fer recueillent déjà l’essentiel des données requises en vertu des modifications au Règlement sur les renseignements relatifs au transport et en fournissent déjà une partie à Transports Canada de manière ponctuelle. Transports Canada analyse ces données et s’en sert pour préparer ses plans de surveillance annuels. Recommandation no 4: « Que Transports Canada, d’ici décembre 2014, rende compte au Comité permanent des comptes publics des progrès réalisés quant à la mise à jour des procédures de suivi concernant les activités de surveillance et quant à la formation des inspecteurs sur ces procédures et sur le système de données, la Passerelle intégrée de la Sécurité ferroviaire. » Transports Canada a développé un système d’information, la Passerelle intégrée de la Sécurité ferroviaire, pour fournir aux inspecteurs de la sécurité ferroviaire les outils dont ils ont besoin pour consigner par écrit et analyser les résultats des activités de surveillance, et établir des rapports à cet égard. D’ailleurs, la formation à l’intention des inspecteurs sur la PISF, les documents relatifs aux inspections et aux vérifications et la communication des constatations a commencé en novembre 2013. En juillet 2014, les modules de vérification et d’inspection de la PISF étaient en place et tous les inspecteurs avaient suivi la formation sur la PISF et devaient l’utiliser. Transports Canada a élaboré des procédures de suivi pour les vérifications et les inspections afin de permettre aux inspecteurs d’effectuer rapidement un suivi, en fonction des risques, relativement aux défectuosités compromettant la sécurité des activités menées par les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. Ces procédures ont été achevées et approuvées en juin 2014 et tous les inspecteurs de la sécurité ferroviaire étaient tenus de suivre les séances de formation sur les nouvelles procédures de suivi avant la fin du mois. Dorénavant, les procédures de suivi pour les vérifications et les inspections feront partie de la formation de base des inspecteurs de la sécurité ferroviaire. En outre, les activités de suivi feront l’objet d’un contrôle de manière continue dans le cadre du processus de planification fondé sur le risque et seront consignées dans la PISF. Recommandation no5: « Que Transports Canada, d’ici décembre 2014, rende compte au Comité permanent des comptes publics des progrès réalisés pour mettre en œuvre la stratégie des ressources humaines, notamment la détermination des compétences des inspecteurs nécessaires dans une approche systémique de la surveillance, une évaluation de ses exigences en matière de dotation afin de mener les activités de surveillance et les mesures prévues pour combler les lacunes. » En septembre 2013, Transports Canada a élaboré une stratégie en matière de ressources humaines établissant les étapes à suivre pour s’assurer que le personnel de Transports Canada est qualifié et dispose des moyens nécessaires pour réaliser ses tâches, ainsi que l’échéancier de ces étapes. La stratégie visait à déterminer les compétences des inspecteurs nécessaires dans une approche systémique de la surveillance. Elle a également pour but d’évaluer les compétences de l’effectif en poste en vue de déceler les lacunes et, le cas échéant, de prendre des mesures pour y remédier. Selon le calendrier de la stratégie en matière de ressources humaines, un cadre des compétences pour les inspecteurs de la sécurité ferroviaire a été élaboré en juin 2014 aux fins de détermination de leurs compétences dans une approche systémique de la surveillance. L’évaluation des compétences des inspecteurs en poste visant à déceler les lacunes a été terminée à la fin du mois d’octobre 2014. Pour combler les lacunes relevées, les stratégies de formation, de recrutement et de maintien en poste étaient mises à jour et les descriptions de travail régionales étaient revues à la fin de décembre 2014. Les résultats de cette évaluation constitueront désormais le fondement des stratégies de formation, de recrutement et de maintien en poste qui permettront de s’assurer que le Programme de sécurité ferroviaire dispose de l’effectif requis, qui possède les compétences nécessaires, pour planifier et mettre en place ses activités de surveillance. Encore une fois, je remercie le Comité des efforts qu’il a déployés. Soyez assurés que Transports Canada continuera de prendre des mesures pour renforcer davantage la surveillance de la sécurité ferroviaire en améliorant sa capacité à planifier et à mener ses activités de surveillance. Nous demeurons déterminés à collaborer avec l’industrie, les municipalités, les provinces, nos homologues des États-Unis et d’autres intervenants clés pour continuer d’assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée |