PACP Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES
COMPTES PUBLICS INTITULÉ CHAPITRE 8 : l’AIDE AUX PRODUCTEURS EN
CAS DE CATASTROPHE – AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA

Le gouvernement du Canada est heureux de répondre au Rapport du Comité permanent des comptes publics (le Comité) qui est intitulé Chapitre 8 – L’aide aux producteurs en cas de catastrophe – Agriculture et Agroalimentaire Canada et qui est inclus dans le Rapport du vérificateur général du Canada de l’automne 2013 lequel a été déposé en novembre 2014.

Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) a tenu une audience le 14 mai 2014 pour discuter des conclusions de l’audit d’Agri‑relance et des mesures qu’AAC compte prendre pour donner suite aux quatre recommandations soulignées par le Bureau du vérificateur général.

Voici la réponse du gouvernement aux quatre recommandations faites par le Comité :

RECOMMANDATION 1

Que, d’ici le 31 mai 2015, Agriculture et Agroalimentaire Canada présente au Comité permanent des comptes publics un rapport sur les progrès réalisés dans sa collaboration avec les provinces et les territoires en vue d’examiner les délais ciblés dans le cadre d’Agri-relance, de cerner les obstacles au respect des délais et de prendre des mesures correctives pour améliorer le respect des délais.

Le gouvernement appuie la recommandation d’examiner, avec les provinces et les territoires, les délais ciblés pour les évaluations d’Agri‑relance, de cerner les obstacles au respect des délais et de prendre les mesures correctives nécessaires pour améliorer le respect des délais.

Depuis 2008, Agri-relance offre une aide ciblée en temps opportun aux producteurs pour qu’ils se remettent de catastrophes. Un sondage mené par le vérificateur général auprès des organisations de producteurs a permis d’établir que le secteur appuie fortement le cadre Agri‑relance et que les deux tiers des répondants étaient d’avis que les paiements étaient versés en temps opportun. Le rapport du vérificateur reconnaît qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a réussi à offrir des initiatives, en coordination avec les provinces et les territoires, et à verser les paiements conformément aux critères d’Agri‑relance et dans les délais ciblés. AAC reconnaît que les délais d’Agri‑relance pourraient être améliorés, plus particulièrement pour les initiatives de plus petite envergure dont les montants d’aide sont moins grands.

À l’automne de 2014, AAC a envoyé le rapport du vérificateur général aux provinces et aux territoires. Ils ont tous convenu d’établir un plan de travail pour adresser la question du respect des délais ciblés, éliminer les obstacles et trouver des moyens de rationaliser le processus. Étant donné que les provinces et les territoires doivent participer au processus, il était essentiel que ces derniers reconnaissent le besoin d’améliorer les délais et d’établir un processus pour trouver des solutions. L’élaboration du plan de travail avance bien. Des discussions sur les solutions devraient avoir lieu entre les hauts fonctionnaires et les provinces et les territoires à la fin du printemps de 2015. 

AAC a également pris des mesures immédiates pour effectuer un meilleur suivi de chaque évaluation. Des processus et des systèmes sont maintenant en place pour fixer les jalons clés des évaluations et surveiller le progrès réalisé par le Ministère dans le respect des délais ciblés. Ce processus permettra aux gouvernements de cerner les problèmes et de prendre des mesures correctives au cas par cas pour respecter les dates et les délais ciblés.

RECOMMANDATION 2

Qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada entame le dialogue avec les provinces et les territoires afin de s’assurer que les producteurs expriment leurs points de vue sur les futures initiatives d’Agri-relance, et que le Ministère présente des rapports sur les progrès réalisés à cet égard.

Le gouvernement appuie la recommandation voulant que les producteurs expriment leurs points de vue sur les futures initiatives d’Agri‑relance.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) s’est engagé à travailler avec les provinces et les territoires pour élaborer un plan qui permettra de réunir les commentaires des producteurs au moyen de la Stratégie de mesure du rendement (la Stratégie) conjointe du cadre Agri‑relance. Élaborée en collaboration avec les provinces et les territoires partenaires, la Stratégie engage les gouvernements à mesurer le progrès accompli dans la réalisation des résultats communs, à appuyer la responsabilité à l’égard du public, les audits, les évaluations et les rapports, à établir ensemble des mesures du rendement définies de façon uniforme ainsi qu’à recueillir et à communiquer les données sur le rendement. La Stratégie et les renseignements obtenus à la suite de sondages menés auprès des producteurs et par d’autres moyens (p. ex., groupes de discussion, discussions avec les associations sectorielles) serviront à compléter le Rapport ministériel sur le rendement d’AAC, faisant ainsi état de résultats concrets pour les Canadiens.

RECOMMANDATION 3

Que, d’ici le 31 mai 2015, Agriculture et Agroalimentaire Canada présente au Comité permanent des comptes publics un rapport sur les discussions tenues avec les provinces et les territoires afin de déterminer des mesures servant à simplifier les processus administratifs d’Agri-relance.

Le gouvernement appuie la recommandation formulée dans le Rapport du vérificateur général de l’automne 2013 selon laquelle il doit prendre des mesures pour rationaliser les processus administratifs d’Agri‑relance avec l’aide des provinces et des territoires.

Les modifications apportées aux Lignes directrices d’Agri‑relance lors de l’élaboration de l’Accord‑cadre multilatéral Cultivons l’avenir 2 (CA 2), un cadre stratégique quinquennal (2013‑2018) pour le secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire, permettront d’améliorer les délais pour les prochaines initiatives d’Agri‑relance. Selon l’Accord CA 2, les initiatives d’Agri‑relance ne couvrent maintenant que les coûts extraordinaires associés à la relance de l’exploitation. Les pertes de production et de revenus sont maintenant couvertes par les autres programmes de gestion des risques de l’entreprise, soit Agri‑investissement, Agri‑protection et Agri‑stabilité. Par ailleurs, grâce à une évaluation des catastrophes en deux étapes, l’analyse ne portera que sur les principaux critères. Les fonctionnaires pourront ainsi déterminer rapidement si les catastrophes répondent aux objectifs d’Agri‑relance et intervenir en conséquence.

Dans le cadre du plan de travail établi avec les provinces et les territoires, l’examen des obstacles s’est traduit par l’élaboration d’accords modèles qui devraient accélérer le processus lorsque la décision d’aller de l’avant avec une initiative d’Agri‑relance est prise.

RECOMMANDATION 4

Que, d’ici le 31 mai 2015, Agriculture et Agroalimentaire Canada présente au Comité permanent des comptes publics un rapport sur les progrès réalisés dans sa collaboration avec les provinces et les territoires en vue d’examiner les indicateurs et les cibles de rendement d’Agri-relance.

Le gouvernement appuie la recommandation formulée dans le Rapport du vérificateur général de l’automne 2013 selon laquelle il doit collaborer avec les provinces et les territoires dans l’examen des objectifs et des indicateurs de rendement d’Agri‑relance.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a consulté les provinces et les territoires partenaires au sujet d’un ensemble d’indicateurs de rendement d’Agri‑relance qui serait mis en place au titre de l’Accord-cadre multilatéral Cultivons l’avenir 2 (CA 2), un cadre stratégique quinquennal (2013‑2018) pour le secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Voici les indicateurs du respect des délais qui seront remplacés :

• Pourcentage des évaluations d’Agri‑relance pour lesquelles les producteurs sont avisés du résultat dans les 120 jours civils suivant le début du processus d’évaluation.

• Cette mesure révisée traduit un changement, soit le passage de la mesure du temps qu’il faut pour terminer une évaluation interne du gouvernement à une approche axée sur le service à la clientèle qui mesure le temps qu’il faut pour aviser le secteur d’une initiative d’Agri relance. Le délai mesuré tient compte du temps qu’il faut pour déterminer l’ampleur des coûts de relance, terminer l’évaluation, obtenir les autorisations nécessaires et aviser les producteurs de l’initiative d’Agri-relance.

• Le délai précédent de neuf mois, soit de la fin de l’évaluation jusqu’au versement de la majorité des paiements, est maintenant un engagement à verser la majorité des paiements (au moins 75 pour cent) dans les 300 jours suivant le début de l’évaluation.

• Il s’agit de la combinaison de deux délais précédents de CA en un seul indicateur du processus global d’Agri‑relance, soit de l’évaluation jusqu’au versement des paiements comme le vérificateur général a recommandé.

Ces indicateurs de rendement révisés permettent aux producteurs de savoir quand ils seront avisés des résultats de l’évaluation d’Agri‑relance et quand ils peuvent s’attendre à recevoir leurs paiements. Les deux indicateurs proposés seront communiqués au secteur par l’entremise de groupes comme le Comité consultatif national sur les programmes pour que tous comprennent bien quels sont les nouveaux délais.

Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) d’AAC pour l’exercice fiscal 2013-2014 a été publié le 5 novembre 2014. Il indique comment AAC s’est mesuré par rapport aux délais précédents d’Agri‑relance. AAC se servira des nouveaux indicateurs pour signaler dans son RMR comment il respecte ses délais.