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SECU Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
TENTH REPORT DIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, February 23, 2015, your Committee has considered Bill C-51, An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts, and agreed on Tuesday, March 31, 2015, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 23 février 2015, votre Comité a étudié le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, et a convenu le mardi 31 mars 2015, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 2Article 2
That Bill C-51, in Clause 2, be amended by

(a) replacing line 29 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-51, à l’article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 37, page 3, de ce qui suit :

“For greater certainty, it does not include”

« de défense d’une cause, de protestation, »

(b) replacing lines 19 to 24 on page 5 with the following:b) par substitution, aux lignes 21 à 27, page 5, de ce qui suit :

“6. For greater certainty, the use and further disclosure, other than under this Act, of information that is disclosed under subsection 5(1) is neither authorized nor prohibited by this Act, but must be done in accordance with the law, including any legal requirements, restrictions and prohibitions.”

« 6. Il est entendu que l’utilisation et la communication subséquente, autrement que dans le cadre de la présente loi, de l’information communiquée au titre du paragraphe 5(1) ne sont ni autorisées ni interdites par la présente loi, mais doivent être conformes au droit, notamment à toute exigence, restriction et interdiction légales. »

Clause 11Article 11
That Bill C-51, in Clause 11, be amended by replacing lines 2 and 3 on page 14 with the following:Que le projet de loi C-51, à l’article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 14, de ce qui suit :

“to take a specific, reasonable and necessary action to prevent a listed”

« transporteur aérien de prendre la mesure raisonnable et nécessaire qu’il précise »

Clause 42Article 42
That Bill C-51, in Clause 42, be amended by adding after line 39 on page 49 the following:Que le projet de loi C-51, à l’article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 49, de ce qui suit :

“(4) For greater certainty, nothing in subsection (1) confers on the Service any law enforcement power. ”

« (4) Il est entendu que le paragraphe (1) ne confère au Service aucun pouvoir de contrôle d’application de la loi. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-51, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-51, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 53 to 62) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 53 à 62) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DARYL KRAMP
Chair